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Déliberation - dl.24.040 ag changement membres dans conseil dadministration du centre communal dactions sociales ccas suite a demissions
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.040 ag changement membres dans conseil dadministration du centre communal dactions sociales ccas suite a demissions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réunien session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ngré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Meël DIONG, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Eric PERENNES.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Mchet PRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Maël DIONG, - .
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Absents :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h25 Secrétaire : Maël DIONG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.24.040 = Changement de membres dans le conseil d'administration du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) suite à des démissions
Christian DUMAS expose :
VW, l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui détaille l'ensemble des règles régissant la
constitution du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, -
VW, l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui dispose que « Le Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale estprésidé parle Maire. I! comprenden nombre égal, au maximum huitmembres élus en son sein par le conseil municipal etfuit membres nommés parle maire parmiles personnes non membres du conseil municipal » représentantdiverses associations. L'alinéa 2 de l'article précité, précise en outre que « /e nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal »,
Vu, l'article R. 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus pour siéger au conseil d'administration du C.C.AS. le sont« au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fortreste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret » [...],
Vu, l’article R.123-9 alinéa 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dispose que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sontpourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés [...] » u
Vu, l’article R.123-9 alinéa 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles-prévoit l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes ; dans ce cas, « il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section »,
Vu, la délibération de la séance du 12 juin 2020, n° DL20.032 portant élection de 5 membres du conseil d'administration du C.C.AS.,
Considérant, la présence de Madame Estelle MARCUARD et de Mme Aurore MARTIN au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale en tant que membres élues,
Considérant, les démissions de Madame Estelle MARCUARD en tant que conseillère municipale, présentée le 7 février 2024, et de Madame Aurore MARTIN en tant que conseillère municipale, présentée le 12 février 2024, il convientde procéder à leurs remplacements parles personnes figurant dans la suite des listes, soit Monsieur Jean- Luc BERNARD et Monsieur Benoît COQUAND.
5€1/ 25€ DL.24.040 Après présentation en Commission Générale du 18 mars 2024, il estproposé auxmembres du Conseil munidpal d'acterle remplacement de Mme Marcuard par M. Bernard et le remplacement de Mme Martin par M. Coquand au sein du conseil d'administration du CCAS.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 27 mars 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de FÉtat le : 2 8 M ARS 20? 4 Publication le :
Notification le : 2 8 MARS 2024 . ns
2 8 MARS 2024 Le Maire
Christian DUMAS
En
SCORE
522, 25€ DL.24.040 ROSE Oo role eee NT TS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_040
Objet : Changement de membres dans Le conseil
d'administration du Centre Communal d’Actions
Sociales (CCAS) suite à des démissions
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières :
sociale
Identifiant unique : 045-214501694-20240327-DL_24 040-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 987 o
Nom métier : 045-214501694-20240327-DL 24 _040-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 307.8 Ko
Nom original : DL.24.040 — AG - Changement membres dans conseil
d'administration du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS)
suite à démissions.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240327-DL 24 _040-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 15h31mini4s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024 à 15h33min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 15h36min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024 à 15h55min35s Recu par le MI le 2024-03-28
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