Arrêté - CRCM20200609

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Arrêté - CRCM20200609 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Arrêté - CRCM20200609)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, CM 9 juin 2020 page 1/3

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 juin 2020

La convocation a été adressée individuellement le 2 juin 2020 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le mardi 9 juin à 19 h 00’.

Début de séance à 19h00.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Isabelle HUAULT a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DELA SEANCE DU 26 MAI 2020

Les élus n’ont pas de remarque.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;

13. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

15. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes ..., l'attribution de subventions ;

18. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

…/…CM 9 juin 2020 page 2/3

COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal doit statuer sur les commissions municipales :

Commission Finances et Gestion du Personnel

• Gilles SALAÜN, Régis FLOC’H, Caroline GUERVENO, Jean-Yves HÉLIÈS, Alan GUERVENO et Julien HASCOËT

Commission Cadre de vie, Urbanisme, Travaux et Agriculture • Gilles SALAÜN, Régis FLOC’H, Caroline GUERVENO, Isabelle HUAULT, Dominique TOSTEN, Jean-Yves HÉLIÈS,

Audrey NICOLAS et Julien HASCOËT

Commission Vie sociale et Animations

• Gilles SALAÜN, Caroline GUERVENO, Isabelle HUAULT, Anne-Françoise GOULARD, Alan GUERVENO, Dominique

DE DECKER et Audrey NICOLAS

Commission d’Appel d’offres (CAO)

Le Conseil Municipal détermine que le vote doit avoir lieu à bulletin secret.

Président Gilles SALAÜN Suppléant Jean-Yves HÉLIÈS

Titulaire Régis FLOC’H Suppléant Isabelle HUAULT

Titulaire Caroline GUERVENO Suppléant Anne-Françoise GOULARD

Titulaire Dominique DE DECKER Suppléant Dominique TOSTEN

Centre Communal d’Action Social – CCAS

Le conseil d’administration sera composé de 8 membres et du président. • Le Président : Gilles SALAÜN

Membres du conseil municipal élus au conseil d’administration

• Caroline GUERVENO, Jean-Yves HÉLIÈS, Alan GUERVENO et Dominique DE DECKER

Commission de contrôle de la liste électorale

• Titulaire : Dominique DE DECKER

• Suppléant : Isabelle HUAULT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les commissions sus nommées.

DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES INSTANCES

CNAS :

• Délégué élu : Dominique DE DECKER

• Délégué agent : Claire BOYER

SDEF :

• 2 titulaires : Régis FLOC’H et Julien HASCOËT

• 2 suppléants : Gilles SALAÜN et Anne-Françoise GOULARD

PNRA :

• Titulaire : Jean-Yves HÉLIÈS

• Suppléant : Anne-Françoise GOULARD

FIA :

• Gilles SALAÜN

SIVU :

• 2 titulaires : Régis FLOC’H et Jean-Yves HÉLIÈS

• 1 suppléant : Dominique TOSTEN

RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

• Audrey NICOLAS

RÉFÉRENT DÉFENSE

• Dominique TOSTEN

RÉFÉRENT ERDF

• Julien HASCOËT

BRUDED

• Alan GUERVENO

…/…CM 9 juin 2020 page 3/3

AMF29

• Gilles SALAÜN

AMRF

• Gilles SALAÜN

FONDATION DU PATRIMOINE

• Isabelle HUAULT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les délégations sus nommées.

AFFAIRES DIVERSES

Chemins de randonnée : gestion de l’entretien : Proposition de journée citoyenne pour l’entretien des chemins non répertoriés à la CCPCP.

Programmation réunions

• Commission élargie le lundi 22 juin à 19h pour bulletin et entretien chemins de randonnée

• Commission élargie le lundi 29 juin à 19h00 pour présentation budget

• Prochain conseil municipal le jeudi 2 juillet 2020 à 18h30

Fin de séance à 19h30.

Gilles SALAÜN Régis FLOC’H Caroline GUERVENO

Isabelle HUAULT Dominique TOSTEN Anne-Françoise GOULARD Jean-Yves HÉLIÈS

Alan GUERVENO Dominique DE DECKER Audrey NICOLAS Julien HASCOËT