Procès Verbal - 2023 CM5 PV

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Procès Verbal - 2023 CM5 PV Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 CM5 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1/5

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2023

La convocation a été adressée individuellement le 13 décembre 2023 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le 20 décembre 2023.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.

Début de séance à 18h45

Présents : Gilles SALAÜN, Régis FLOC’H, Isabelle HUAULT, Dominique TOSTEN, Anne-Françoise GOULARD, Jean- Yves HÉLIÈS, Fabienne BERTHOU, Fabien BRÉLIVET et Catherine LE REST.

Claire BOYER, secrétaire de mairie

Absent excusé : néant

Secrétaire de séance : Jean-Yves HÉLIÈS

Ordre du jour

20231206-01. Décision modificative budget lotissement

20231206-02. Clôture du budget annexe lotissement

20231206-03. Subvention exceptionnelle au comité d’animation Sant Kouled

20231206-04. Renouvellement - contrat SEGILOG BERGER LEVRAUT

20231206-05. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

20231206-06. Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le Centre de Gestion du Finistère

Affaires diverses

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Jean-Yves HÉLIÈS a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Les élus n’ont pas de remarque.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT

Le Maire informe l’assemblée que :

• Afin de pouvoir clôturer le budget lotissement il faut procéder à une décision modificative pour virer l’excèdent du

résultat au budget principal et d’apurer la TVA.

Aussi, Il est vous proposé de le régulariser de la façon suivante :

Désignation Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

Fonctionnement

Chapitre 011 – charges à caractère général

D605 – Achats de matériel, équipements et travaux (-) 27 000,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

D65822 – Reversement de l'excédent des budgets annexes

à caractère administratif au budget principal

(+) 26 950,00 €

D6588 - Autres charges diverses de gestion courante (+) 50,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative pour le budget lotissement.

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le Maire informe l’assemblée que le budget annexe de lotissement ne comporte plus de stock, les lots ont tous été vendus.

Aussi, il convient de clôturer ce budget annexe qui dégage un excédent final de 26 817.50 €.

Il ajoute que cet excédent sera reversé au budget principal.

Enfin, il précise qu’il reste la retenue de garantie de l’entreprise en charge des travaux, le PV de réception n’étant pas validé à ce jour. C’est pourquoi, le compte 40171 sera transféré sur le budget principal pour 2003.31 € par une écriture non budgétaire.2/5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• Le reversement du solde du budget annexe lotissement soit 26 817.50 € au budget principal de la commune sur

l’exercice 2023 (compte 75821).

• Le compte 40171 sera transféré sur le budget principal pour 2003.31 € par une écriture non budgétaire. • De clôturer le budget annexe lotissement et donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération

• Le service des impôts de Quimperlé sera informé de la fin des déclarations de TVA.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ANIMATION SANT KOULED

Mesdames Isabelle HUAULT, Anne Françoise GOULARD et Catherine LE REST qui la salle et ne participent pas au débat et vote.

Le Maire rappelle que le comité d’animation a organisé le 9 septembre 2023 une soirée Fest Noz avec vente de crêpes.

Le comité organise diverses manifestations sur la commune. Monsieur le Maire vous propose d’apporter un soutien financier au regard du bilan financier fourni par l’association.

Aussi Monsieur le Maire vous propose de verser la somme de 1 500,00 € (crédits au compte 65748).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents approuve la subvention de 1 500,00 € au profit du comité d’animation Sant-Kouled.

RENOUVELLEMENT - CONTRAT SEGILOG BERGER LEVRAUT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services de la Mairie arrive à échéance à la fin du mois de décembre de l’année 2023.

Sur proposition du prestataire SEGILOG – BERGER LEVRAUT, le Maire invite l’assemblée délibérante à se positionner sur la reconduction, pour une durée de trois ans, dudit contrat. Pour se faire, il est présenté aux membres du conseil municipal le projet de contrat annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet de contrat et autoriser M. le Maire à signer les actes relatifs au renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services de la commune de Saint- Coulitz et à sa mise en œuvre.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Le Maire informe l’assemblée :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

Le conseil municipal (ou autre assemblée) peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune de SAINT-COULITZ.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

• Traitement indiciaire brut

• NBI

• Indemnité de résidence

• SFT

• Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,….

• Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Le transfert primes/points,3/5

• La GIPA,

• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

– Les IHTS,

– les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, – l’IFTS élections,

– Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime pouvoir d’achat Plafonds réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€

• Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule ou plusieurs fois en 1 fois 2023/2024, au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période e référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

• la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci- dessus.

• les modalités de versement (mois de paiement, …)

• le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• - d’adopter la proposition du Maire,

• - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

• - que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

M. le Maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, • Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire : • pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, • pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : soit par l’employeur,

soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.4/5

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancé une procédure en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.

Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de participation à compter du 1er janvier 2024 sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

• Niveau 1 - de base

• Niveau 2 - renforcée

• Niveau 3 - supérieure

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel aux garanties qu’il souhaite souscrire.

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et qui se décompose comme suit :

• 5 euros pour l’année 2024

• 10 euros pour l’année 2025

Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition familiale.

Il est important de préciser, qu’en cas d’adhésion à une convention de participation, la participation employeur y sera rattachée et ainsi ne pourra plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur le montant de la participation financière accordée aux agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion du FINISTERE n°23-57 du 28 septembre 2023, portant, après avis du comité social territorial départemental, actant du choix de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030,

Vu la délibération 2018112248 pour l’adhésion à la convention de participation à la prévoyance complémentaire du CDG29 en date du 22 novembre 2018 et la délibération 20221214 relavant cette participation employeur à 30 €

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter 1er janvier 2024 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant M. le Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

• D’accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance collective et de fixer le niveau de participation suivant : montant unitaire mensuel net de 15 € par agent, (adhésion facultative des agents)

Il est précisé que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,5/5

• De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• D’autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

AFFAIRES DIVERSES

Suite au vol d’un câble cuivre du réseau Orange, la majorité des administrés toujours raccordés à la fibre sont en dérangement, les travaux de réparation sont en cours.

Dossier de consultation de la voirie va paraitre

Vœux du maire à 18h30 le 13 janvier 2024

Fin de séance à 19h00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gilles SALAÜN Jean-Yves HÉLIÈS