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Déliberation - CRCM20120405
Document publié le Jeudi 5 avril 2012 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM20120405)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Assurance,
COMPTE RENDU DE LA
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 AVRIL 2012
Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le jeudi 5 avril deux mil douze sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.
Présents : Gilles SALAÜN, Jean-Pierre AUBERT, Eugène THOMAS, Sylvie HAMON, Pierre LE GRAND, Marguerite ANSQUER, Claire GENDRON, Denis BRELIVET
Absents excusés : René LATOUCHE et Claire GENDRON qui ont donné procuration respectivement à Sylvie HAMON et Gilles SALAÜN
Secrétaire de séance : Sylvie HAMON a été nommée secrétaire.
Participe : Claire BOYER, secrétaire de mairie.
Guy LE VERGE, Trésorier
La convocation a été adressée individuellement le 23 mars 2012 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le 5 avril 2012 à 20h00’.
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20 h 10
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1er MARS 2012.
Les élus n’ont pas de remarques.
DELIBERATION 2012-05/04-007
AFFECTATION DU RESULTAT 2011 - COMMUNE
Après avoir approuvé le compte administratif 2011 le 1er mars 2012, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :
Excédent de fonctionnement ..................................................................156 854,99 €
Affectation du résultat à la section de fonctionnement :
Besoin de financement de la section d’investissement ..............................3 993,10 €
Résultat de l’exercice excédentaire ........................................................156 854,99 €
Exécution du virement à la section d’investissement (1068) .....................3 993,10 €
Excédent de fonctionnement (002).........................................................152 861,89 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget commune comme ci-dessus. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’affectation de résultat.
DELIBERATION 2012-05/04-008
AFFECTATION DU RESULTAT 2011 - EAU
Après avoir approuvé le compte administratif 2011 le 1er mars 2012, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :
Excédent de fonctionnement............................................................................1 714,08 €
Affectation du résultat à la section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement (002)..................................................................1 714,08 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget eau comme ci-dessus. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’affectation de résultat. DELIBERATION 2012-05/04-009
AFFECTATION DU RESULTAT 2011 - ASSAINISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2011 le 1er mars 2012, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :
Excédent de fonctionnement............................................................................5 988,79 €
Affectation du résultat à la section de fonctionnement :
Excédent de fonctionnement (002)..................................................................5 988,79 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget assainissement comme ci-dessus. Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’affectation de résultat.
DELIBERATION 2012-05/04-010
TAUX D’IMPOSITION 2012
Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux et vote les taux d’imposition 2012 comme suit:
Taxe d’habitation ...........................13,67 %
Foncier bâti ....................................21,16 %
Foncier non bâti ..............................38,14%
DELIBERATION 2012-05/04-011
BUDGET PRIMITIF 2012 - COMMUNE
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif 2011 de la commune tel que présenté ci- dessous :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 464 886,58 € 312 024.69 €
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 152 861,89 €
TOTAL 464 886,58 € 464 886.58 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 297 308,03 € 351 286.68 €
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 49 985,10 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 3 993,10 €
TOTAL 351 286,68 € 351 286,68 €
TOTAL BUDGET 816 173,26 € 816 173,26 €
Les projets de la commune sont présentés tel que :
Etude pour la restauration du mobilier de l’église avant de réaliser les travaux sur un ou plusieurs exercices suivant selon le coût qui sera proposé et l’inscription sur la liste du patrimoine (permettra une subvention plus importante suivant ce critère).
Réalisation d’un terrain multisports.
Prévision d’achat de terrain
Aménagement en parking paysager du terrain face à l’église.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal reconnaît la sincérité des comptes et arrête les résultats définitifs du budget primitif 2012 de la commune tels que résumés ci-dessus. DELIBERATION 2012-05/04-012
BUDGET PRIMITIF 2012 - EAU
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif eau 2012 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 19 747,90 € 18 033,82 €
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 1 714,08 €
TOTAL 19 717,90 € 19 717,90 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 16 790,98 € 12 5757,94€
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 59 651,91 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 63 866,95 €
TOTAL 76 442,89 € 76 442,89 €
TOTAL BUDGET 96 190,79 € 96 190,79 €
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal reconnaît la sincérité des comptes et arrête les résultats définitifs du budget primitif 2012 du budget eau tels que résumés ci-dessus.
DELIBERATION 2012-05/04-013
BUDGET PRIMITIF 2012 - ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif assainissement 2012 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 19 894,89 € 13 906,07 €
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 5988,79 €
TOTAL 19 894,86 € 19 894,86 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 7 521,22 € 18 010,86 €
RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 22 792,09 € 3 010,00 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 9 292,45 €
TOTAL 30 313,31 € 30 313,31 €
TOTAL BUDGET 50 208,17 € 50 208,17 €
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal reconnaît la sincérité des comptes et arrête les résultats définitifs du budget primitif 2012 du budget assainissement tels que résumés ci-dessus. DELIBERATION 2012-05/04-014
TARIF DES BARNUMS
Le Maire rappel qu’à l’occasion de l’inauguration de la restauration de l’église, deux barnums ont été achetés. Il propose qu’ils soient mis en location. Le Conseil Municipal doit décider des tarifs à appliquer et des conditions d’utilisation :
Seuls les habitants de la commune de SAINT-COULITZ pourront louer les barnums. Ils devront être montés sur le territoire de la commune de SAINT-COULITZ.
Tarif pour un week-end :
Un barnum ...................................... 50,00 €
Deux barnums................................. 80,00 €
Chèque de caution......................... 300,00 €
Le matériel sera retirer le vendredi avant 17 h 00’ et rendu le lundi avant 12 h 00’ (excepté si un jour férié est un vendredi ou un lundi, dans ce cas le retrait ou le retour sera décalé d’une journée).
Le montage et le démontage est à la charge du locataire. Il devra veiller à rendre en l’état le matériel prêté. De plus, le(s) barnum(s) devra(ont) être fixé(s) au sol.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide l’unanimité d’appliquer les conditions et tarifs énumérés ci-dessus.
DELIBERATION 2012-05/04-015
DESIGNATION D’UN DELEGUE AUPRES DU
PARC NATUREL REGIONAL D’ARMORIQUE
En raison de son départ pour accompagner son époux muté hors de France, Madame Claire GENDRON nous informe de sa démission de son poste de délégué au comité syndical du PNRA. Il convient donc de la remplacer.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Eugène THOMAS, Adjoint au Maire en tant que délégué titulaire, Sylvie HAMON, adjointe au maire reste délégué suppléant.
DELIBERATION 2012-05/04-016
DESIGNATION D’UN DELEGUE AUPRES DU
CONSEIL D’AMINISTRATION DU CIAS DE LA CCPCP
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay est désormais compétente pour la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) sur son périmètre. Ses attributions portent sur le fonctionnement et la gestion du Centre local d’information et de coordination (CLIC).
Il convient désormais d’organiser la mise en place de cette structure. Pour ce faire, il y a lieu d’arrêter la liste des membres du conseil d’administration de ce CIAS.
Celui-ci doit être composé prioritairement d’élus et personnalités ayant qualité et qui œuvrent dans le domaine social, médical et médico-social. Ainsi, chacun des collèges d’administrateurs « Elus » et Personnalités » sera composé de 11 membres.
C’est pourquoi, il faut procéder à la désignation d’un(e) élu(e) de la commune qui siègera au conseil d’administration du CIAS, au titre du collège « Elus » an qualité d’administrateur.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Sylvie HAMON, Adjointe au Maire délégué auprès du CIAS. DELIBERATION 2012-05/04-017
FRAIS DE SCOLARITE OGEC ANNEE SCOLAIRE 2011-2012
Le Maire informe l’assemblée que selon la délibération n°33 du 19 mai 2011 de la commune de Châteaulin, le coût moyen d’un élève de l’enseignement public est de 825,91 €. Ce montant est celui qui est retenue pour le versement de la participation de la commune de Châteaulin au contrat d’association avec l’école d’enseignement privé de Châteaulin.
Par conséquent, le Maire propose que cette somme soit retenue pour le versement de la participation aux élèves domiciliés sur la commune de SAINT-COULITZ et qui sont scolarisés à l’école privée de Châteaulin pour l’année scolaire 2010-2011.
Ainsi, le montant de la participation qui sera versé par trimestre de l’année scolaire 2010/2011 à l’OGEC de l’école Saint-Joseph-La Plaine s’élève à :
(825,91 € x le nombre d’élèves)/3
Le nombre d’élève sera fourni par ladite école pour chaque trimestre.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant en euros par élève et autorise le Maire à procéder au versement de la somme.
DELIBERATION 2012-05/04-018
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE PREVOYANCE MANDAT AU CDG : PROCEDURE DE PASSATION D’UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION
Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires et non titulaires). Ce n’est en aucun cas obligatoire.
Ce décret met en place un dispositif juridique " euro compatible " destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide à compter du 1er janvier 2013 les contrats existants.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
La contribution a priori sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (A compter du 31 août 2012) : procédure de labellisation
La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Les organisations syndicales et les agents peuvent être associés à la définition des garanties lors de la mise au point du cahier des charges.
Par ailleurs, l’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives.
A l’issue de cette procédure un seul opérateur sera retenu.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
De ce fait, le Centre de Gestion du Finistère a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG se chargera de l’ensemble des démarches.
Le CDG, soucieux de respecter les délais imposés par le décret sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation prévoyance à l’automne 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.
C’est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu’elles compteront verser. Son montant pourra être modulé. Elle ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du CTP
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU la délibération du Centre de Gestion en date du 25 janvier 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
VU l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG, afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2012
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2013.
QUESTIONS DIVERSES
néant
Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Eugène THOMAS
Sylvie HAMON Pierre LE GRAND Marguerite ANSQUER
Denis BRELIVET Jean-Michel LE QUEAU