Compte-Rendu - CRCM20130409

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Compte-Rendu - CRCM20130409 Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20130409)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal du 9 avril 2013 - 1/7

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le mardi neuf avril deux mille treize sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.

Présents : Gilles SALAÜN, Jean-Pierre AUBERT, Sylvie HAMON, Pierre LE GRAND, Marguerite ANSQUER, Denis BRELIVET

Absents excusés : Eugène THOMAS et René LATOUCHE qui ont donné respectivement procuration à Jean-Pierre AUBERT et Sylvie HAMON, Claire GENDRON et Jean Michel LE QUÉAU

Secrétaire de séance : Sylvie HAMON a été nommée secrétaire.

Participe : Guy LE VERGE, receveur-percepteur, Claire BOYER, secrétaire de mairie

La convocation a été adressée individuellement le 2 avril 2013 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le mardi 9 avril 2013 à 20 h 00’

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20 h 00’

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sylvie HAMON a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2013.

Les élus n’ont pas de remarques.

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN LOTISSEMENT AUTORISATION DE CONSULTATION ET DE DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Maire rappel à l’assemblée délibérante l’étude définissant un schéma directeur d’aménagement pour un projet d’aménagement durable de la commune. Outre les projets de ceux de l’entrée du bourg et de l’aire de jeux, la création d’un lotissement communal au Sud Est du centre bourg avec la réhabilitation d’une voie communale a été projetée. Toujours dans le but de dynamiser la commune, il semble opportun d’entreprendre ce projet.

Avec l’appui de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à une étude préliminaire pour la réalisation d'un lotissement communal et la réhabilitation d'une voie communale est envisagée.

La DDTM a rédigé les documents pour mener à bien cette consultation : un règlement, l’Acte d'Engagement, un Cahier des Clauses Particulières et son annexe, le détail estimatif.

Le cahier des charges pour le lotissement reprend les observations définies dans le rapport de l’étude d’urbanisme pour l’aménagement durable rendu par le cabinet LEOPOLD et l’atelier LIEU-DIT.

Le marché sera décomposé en différents éléments, décrits au Cahier des Clauses Particulières et à l'Acte d'Engagement.

Étendue de la consultation : Procédure adaptée – Marché sans formalités préalables passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1/08/2006 modifié).

Utilisation des résultats : Le Pouvoir Adjudicateur pourra faire l'utilisation la plus large des résultats.

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics.

Vu le code des Collectivités territoriales

Vu le code des marchés publics

Le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve le projet de création d’un lotissement au sud-est du centre bourg et la réhabilitation de la voie communale

• Autorise le Maire à lancer la procédure de consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre

• à demander des financements auprès de tout organisme susceptible d’octroyer des subventionsConseil Municipal du 9 avril 2013 - 2/7

AUTORISATION DE CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

POUR LE LOTISSEMENT ET ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Le maire propose à l’assemblée délibérante :

L’ouverture d’un budget annexe, dénommé « lotissement communal » qui retracera l’ensemble des dépenses et des recettes relatives au lotissement communal sur le terrain sis à Kernevez.

Le budget annexe sera soumis à l’instruction comptable M14

Conformément au régime de la TVA immobilière, le budget annexe « lotissement communal» sera assujetti de plein droit à la TVA.

L’établissement du budget annexe fera l’objet d’une nouvelle délibération.

• Le conseil municipal à l’unanimité approuve la création de ce budget annexe et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

MARCHE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DES DECORS PEINTS DE L’EGLISE AUTORISATION DE CONSULTATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Maire rappel à l’assemblée délibérante que dans la délibération 2012-12/06-023, le Conseil Municipal l’avait autorisé à faire réaliser une étude sur les décors peints du mobilier l’église. L’entreprise retenue (ARTHEMA restauration) a rendu son rapport.

Par arrêté du 20 décembre 2012 et avec l’appui de Madame Isabelle GARGADENNEC, Conservateur des Antiquités et Objets d'art du Finistère, la commission départementale des objets mobiliers du Finistère (CDOM), a inscrit au titre des monuments historiques, le Maître autel, le retable plat à pilastre et deux statues (saint-Coulitz en évêque et Christ en sauveur).

De ce fait, la commune pourrait prétendre à une subvention de 75 % du coût des travaux de restauration pour les objets cités précédemment. Cependant, seul une subvention de 35 % pourrait être octroyée pour le retable nord, son autel et la statue de la vierge au serpent, n’étant ni inscrits, ni classés.

Le Maire vous propose de réaliser les travaux de restauration de l’ensemble des mobiliers suscités.

Le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve les travaux de restauration mentionnés dans le rapport des décors peints du mobilier de l’église

• Autorise le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises

• Autorise le Maire à demander des financements auprès de tout organisme susceptible d’octroyer des subventions

MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT

DU PARKING DE L’EGLISE ET D’UNE AIRE DE JEUX

AUTORISATION DE CONSULTATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Maire rappel à l’assemblée délibérante que dans la délibération 2012-12/07-030, .le Conseil Municipal l’avait autorisé à faire réaliser une étude pour l’aménagement paysagé du parking de l’église et l’aire de jeux au sud-est du centre bourg.

Le Cabinet LEOPOLD et l’atelier LIEU-DIT ont rendu leur rapport et ont présenté le projet lors d’une réunion publique le 13 mars 2013.

Le parking accueillera outre des emplacements pour les véhicules, un abri aménagé convivial qui pourra être le point de départ des randonnées. La route qui part du parking pour se rendre au centre bourg sera réaménagée afin de sécuriser et faciliter le cheminement des piétons.

Pour l’aire de jeux au sud est du centre bourg face au lotissement An Ti Skol, outre une structure multisports, du mobilier urbain pour petite enfance sera installé avec un aménagement paysagé tout autour.

Ces deux projets ont pour but de s’inscrire dans une démarche de développement durable.

Le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve les plans de l’architecte paysagiste de l’atelier Lieu-dit du parking de l’église et de l’aire de jeux.

• Autorise le Maire à lancer la procédure de consultation pour la réalisation des travaux du parking de l’église et de l’aire de jeux.

• Autorise le Maire à demander des financements auprès de tout organisme susceptible d’octroyer des subventionsConseil Municipal du 9 avril 2013 - 3/7

TAUX D’IMPOSITION 2013

La commission des finances s’est réunie et a proposé de maintenir les taux 2012 comme suit:

Taxe d’habitation ..........................13,67 %

Foncier bâti ...................................21,16 %

Foncier non bâti ............................38,14 %

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le maintien des taux.

AFFECTATION DU RESULTAT 2012- COMMUNE

Après avoir approuvé le compte administratif 2012 le 12 février 2013, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget commune fait apparaître :

Excédent de fonctionnement ..................................................................251 116,59 €

Excédent d’investissement ......................................................................16 447 ,60 €

Affectation du résultat :

Solde d’exécution d’investissement (001) ...............................................16 447,60 €

Exécution du virement à la section d’investissement (1068) .................209 516,00 €

Excédent de fonctionnement (002)...........................................................41 600,59 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget commune comme ci-dessus.

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2012 du budget commune.

AFFECTATION DU RESULTAT 2012 - EAU

Après avoir approuvé le compte administratif 2012 le 12 février 2013, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget eau fait apparaître :

Excédent de fonctionnement .........................................................................780,27 €

Excédent d’investissement .......................................................................70 330,20 €

Affectation du résultat :

Solde d’exécution d’investissement (001) ...............................................70 330,20 €

Excédent de fonctionnement (002)................................................................780,27 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget eau comme ci-dessus.

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2012 du budget eau.

AFFECTATION DU RESULTAT 2012 - ASSAINISSEMENT

Après avoir approuvé le compte administratif 2012 le 12 février 2013, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget assainissement fait apparaître :

Excédent de fonctionnement ......................................................................9 793,49 €

Excédent d’investissement .........................................................................6 990,98 €

Affectation du résultat :

Solde d’exécution d’investissement (001) .................................................6 990,98 €

Excédent de fonctionnement (002).............................................................9 793,49 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats au budget assainissement comme ci-dessus.

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2012 du budget assainissement.Conseil Municipal du 9 avril 2013 - 4/7

BUDGET PRIMITIF 2013 - COMMUNE

Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif 2013 de la commune tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 368 975,59 € 327 375,00 €

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 41 600,59 €

TOTAL 368 975,59 € 368 975,59 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 236 067,79 € 445 583,79 €

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 232 012,23 € 6 048,63 €

SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 0,00 € 16 447,60 €

TOTAL 468 080,02 € 468 080,02 €

TOTAL BUDGET 837 055,61 € 837 055,61 €

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget commune :

BUDGET PRIMITIF 2013 - EAU

Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif eau 2013 tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 19 575,94 € 18 792,67

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 780,27 €

TOTAL 19 572,94 € 19 572,94 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 14 737,90 € 12 575,94 €

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 68 168.24 € 0,00 €

SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 0,00 € 70 330,20 €

TOTAL 82 906,14 € 82 906,14 €

TOTAL BUDGET 102 479,08 € 102 479,08 €

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget eau :

…/…Conseil Municipal du 9 avril 2013 - 5/7

BUDGET PRIMITIF 2013 - ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif assainissement 2013 tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 26 912, 33 € 17 118,84 €

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 9 793,49 €

TOTAL 26 912, 33 € 26 912, 33 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 22 792,09 € 20 812,33 €

RESTES A REALISER DE L EXERCICE PRECEDENT 8 021,22 € 3 010,00 €

SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISEMENT (001) 0,00 € 6 990,98 €

TOTAL 30 813,31 € 30 813,31 €

TOTAL BUDGET 57 725,64 € 57 725,64 €

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget assainissement :

SYNDICAT MIXTE DE L’AULNE (SMA) -

AUGMENTATION DU VOLUME DE BASE

DE LA CONSOMMATION EN EAU SOUSCRIT

Le Maire informe l’assemblée délibérante que le SMA, dans sa délibération du 22 mars 2013, a approuvé la modification des majorations de dépassement d’abonnement sur cinq mois au lieu de deux (juin à octobre). La commune étant concerné par ce dépassement de consommation suivant l’activité des exploitations agricoles, le Maire propose comme le SMA l’y autorise de modifier le volume d’abonnement.

Actuellement le volume contracté par la commune est de 80 m3/jour Après avoir étudié les consommations de la commune dans les années précédentes, le Maire propose de relevé le volume à 90 m3/jour et d’inscrire au budget annexe de l’eau les crédits nécessaires.

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’augmentation du volume de base de la consommation souscrit : soit 90 m3/jour au lieu de 80 m3/jour.

MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CDG29) POUR LA PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCES STATUTAIRES Le Maire informe l’assemblée délibérante que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 donne la possibilité aux collectivités et établissements de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29), afin qu’il souscrive pour leur compte un tel contrat d'assurance.

L’opportunité pour la Commune de souscrire un contrat d’assurance statutaire la garantit contre les risques financiers liés au personnel, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

La commune a actuellement un contrat négocié par ses soins qui peut être résilié.

La collectivité mandante reste libre, en fin de consultation, de ne pas souscrire au contrat d’assurance, si les conditions obtenues ne lui paraissent pas favorables.

Le maire propose à l'assemblée de mandater le CDG 29 afin de mener à bien la consultation relative au contrat d’assurance statutaire, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• autorise le Maire à mandater le CDG29 afin de mener à bien la consultation relative au contrat d’assurance statutaire.Conseil Municipal du 9 avril 2013 - 6/7

AVIS SUR LA DEMANDE DE REGULARISATION DE L’ACTIVITE ET A L’ACTUALISATION DU PLAN D’EPANDAGE DE L’ABATTOIR SIS ZONE INDUSTRIELLE DE LOSPARS A CHATEAULIN PRESENTE PAR LA SOCIETE DOUX Le maire informe l’assemblée délibérante que par arrêté préfectorale en date du 4 mars 2013, une enquête publique relative à la demande de régularisation de l’activité et à l’actualisation du plan d’épandage de l’abattoir sis zone industrielle de Lospars à CHATEAULIN présente par la société DOUX a été ouverte le lundi 25 mars 2013 et ce jusqu’au samedi 27 avril 2013 en Mairie de CHATEAULIN.

Le Préfet du Finistère demande aux communes concernées par cet épandage de donner son avis.

• Le conseil municipal s’abstient à l’unanimité de donner son avis. En effet, l’avis d’une commune, ne modifie en rien le résultat de cette consultation.

TITRE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

30 € par kilomètre et par artère en souterrain

40 € par kilomètre et par artère en aérien

20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit :

(685,5+698,3+698,6+702,3)/4 = 696,425

(513,3+518,6+522,8+534,8)/4 = 522,375

= 1,33319 (coefficient d’actualisation)

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

40 € par kilomètre et par artère en souterrain

53,33 € par kilomètre et par artère en aérien

26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Conseil Municipal du 9 avril 2013 - 7/7

QUESTIONS DIVERSES

Recrutement d’un emploi d’avenir : des CV sont reçus pour le recrutement.

Festival des 3 écluses : 8 mai 2013 : repas crêpes suivi d’un Fest-Noz gratuit avec SONERIEN DU, les frères L’HARIDON, TALEC père et fille au hangar Culturel à Pennaros

Le 9 mai 2013 : Randonnée chantée au départ de la place de l’église à 15h00 vers le contre halage par Pennagour jusqu’à Port Launay (chanteurs et sonneurs)

Levée de séance à 21 h 25’

Gilles SALAÜN Jean-Pierre AUBERT Eugène THOMAS

Procuration à

Jean-Pierre AUBERT

Sylvie HAMON Pierre LE GRAND René LATOUCHE

Procuration à

Sylvie HAMON

Marguerite ANSQUER Jean Michel LE QUEAU Denis BRELIVET

excusé