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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 11 16
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2023 11 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Séance du 16/11/2023 1/28
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Le jeudi 16 novembre 2023 à 18 h 00
Au siège de la Communauté de communes
MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 33 - PROCURATIONS : 12 - VOTANTS : 45
Présents :
APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Jean AILLAUD, M. Frédéric SACCO, Mme Isabelle TAILLER, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE
AURIBEAU : M. Roland CICERO
BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC
BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE représentée par M. Hervé PLANCHON CASENEUVE : M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD
CERESTE : M. Gérard BAUMEL
GARGAS : M. Patrick SIAUD, Mme Michèle FAUQUE
GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI
GOULT : M. Didier PERELLO représenté par Mme Mauricette CENCIARELLI JOUCAS : M. Lucien AUBERT
LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN
LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET
LIOUX : M. Francis FARGE
MENERBES : M. Patrick MERLE
ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY
RUSTREL : M. Pierre TARTANSON
SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT
SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE
SIVERGUES : Mme Martine CALAS
ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON, Mme Patricia BAILLARD
VIENS : M. Frédéric ROUX
VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA
Absents-excusés :
APT : M. Christophe CARMINATI
GARGAS : Mme Claire SELLIER
MURS : M. Christian MALBEC
Procurations de :
APT : Mme Emilie SIAS donne pouvoir à M. Luc MILLE, Mme Gaëlle LETTERON donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, M. Yannick BONNET donne pouvoir à M. Gérard BAUMEL, Mme Sylvie TURC donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Patrick ESPITALIER donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à Mme Gisèle BONNELLY, M. André LECOURT donne pouvoir à M. Jean-Pierre HAUCOURT, Mme Laurence GREGOIRE donne pouvoir à M. Roger ISNARD, M. Jean-Louis CULO donne pouvoir à Mme Isabelle TAILLER, M. Nathan SAHI donne pouvoir à M. Lucien AUBERT GARGAS : M. Benjamin BAGNIS donne pouvoir à M. Patrick SIAUD SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL donne pouvoir à M. Frédéric ROUX
Étaient également présents :
CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Martine CLARET (Directrice du service Jeunesse et Petite Enfance), Laurine ARMINGEAT (Chargée de coopération CTG), Christophe FERRIER (Directeur du service Finances), Fabienne GOMES (Responsable Commande Publique et Affaires juridiques), Émilie CAMBIER (Chargée de communication), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction) Séance du 16/11/2023 2/28
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.
Le Président accueille Mme Michèle FAUQUE conseillère municipale à Gargas et nouvelle conseillère communautaire suite au décès de Mme Laurence LE ROY.
Michèle FAUQUE se présente à l’assemblée.
ZOOM SUR : LES FAMILLES ET LES CRÈCHES
Retour du questionnaire envoyé en avril 2023 aux familles fréquentant les 7 crèches de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) par Gisèle BONNELLY.
La Vice-Présidente remercie les agents qui travaillent au service Jeunesse et Petite Enfance de la CCPAL.
Questionnaire Petite Enfance en annexe (1).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023.
DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
N° Objet Montant
2023-162
Conservatoire de musique – Convention de partenariat avec
l’Association « Les amis de l’orgue de Robion » - Interventions
pédagogiques autour de l’orgue – Année scolaire 2023/2024.
Sans incidence financière
2023-163 Prêt de la nacelle à la mairie de Goult du 13/11/2023 au 14/11/2023. A titre gratuit
2023-164
Avenant N°1 au contrat de prestation de services entre la
Communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
l’entreprise individuelle THOMASSIN Tiphaine pour la location
d’un bureau partagé en espace de coworking en formule
« résident mi-temps », à compter du 12 octobre 2023 pour
une durée indéterminée.
Loyer :
144 € TTC/Mois
2023-165
Avenant N°1 au contrat de prestation de services entre la
Communauté de communes Pays d'Apt Luberon et la société
T&C pour la location d’un bureau partagé en espace de
coworking en formule « résident mi-temps », à compter du 12
octobre 2023 pour une durée indéterminée.
Loyer :
84 € TTC/Mois
2023-166
Signature du contrat de domiciliation avec Le Groupement
d’intérêt économique LE BOUKIN, en cours de création,
représenté par MACCOTTA Mario et KOSTIW Marc, dont
l’activité est « publication et commercialisation d’un guide
pratique et touristique, ainsi que la vente d’espaces
publicitaires associés au dit guide », à partir du 12 octobre
2023 pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite
reconduction.
Montant :
36 € TTC/Mois
2023-167
Signature d'un avenant n°2 au marché de fourniture de
couches pour le service Petite Enfance de la Communauté de
communes.
Montant annuel maxi : 18 000
€ HT
+20% du marché initial)
2023-168
Signature du contrat de prestation de services avec Anatoli
SMIRNOV, demandeur d’emploi en cours de reconversion,
pour la location d’un bureau partagé « espace de coworking
», à Cap Luberon.
Montant :
84 € TTC
2023-169 Prêt de la nacelle à la mairie de Saint Martin De Castillon du 05/02/2024 au 07/02/2024. A titre gratuit Séance du 16/11/2023 3/28
2023-170
Signature du contrat de prestation de services avec la société
INTERACTIF SYSTEME, représentée par son Président
Gilles HARDEL, pour réaliser ses missions de mise en place
de solutions informatiques pour les entreprises pour la
location d’un bureau partagé « espace de coworking », à Cap
Luberon, à compter du 31 octobre 2023 pour une durée
indéterminée.
Montant :
144 € TTC/Mois
2023-171
Signature de marchés de fourniture d’électricité et gaz –
Marchés subséquents n°1 (année 2024) lots n°1, 2 et 3 et
marché subséquent n°2 lot n°3.
Lot 2 – Electricité C2/C3/C4 :
1er marché subséquent (2024) :
373 712,22 € (Total Energies)
2ème marché subséquent (2025) :
Non attribué
Lot 3 – Electricité C5 :
1er marché subséquent (2024) :
248 458,81 € (EDF SA)
2ème marché subséquent (2025) :
241 318,53 € (EDF SA)
Lot 4 – Gaz naturel :
1er marché subséquent (2024) :
332 863,19 € (EDF SA)
2ème marché subséquent (2025) :
Non attribué
2023-172
Signature d'un contrat pour l'actualisation de l'étude des
pratiques agricoles sur les aires d'alimentation des captages
d'eau potable Merle et Naïsses sur la commune de
Caseneuve avec la Chambre d’Agriculture du Vaucluse
15 410,40 € TTC
2023-173
Avenant n°1 au marché d'étude de calibrage d'une opération
de résorption de l'habitat insalubre à Roquefure avec le
groupement d’entreprises CATHS/ALOTRA
Réduction de
8 026 € TTC
Nouveau montant du
marché : 43 577€ TTC
2023-174 Prêt de la nacelle à la mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt du 09.11.2023 au 10.11.2023 A titre gratuit
2023-175
Signature du contrat de domiciliation avec GANDOLFO
Luciano, entreprise en cours de création à Cap Luberon (dont
l’activité sera « peinture et décoration »), à partir du 06
novembre 2023, pour une durée de 3 mois renouvelable par
tacite reconduction.
Montant :
36 € TTC/Mois
2023-176
Signature du contrat de domiciliation avec la société Interactif
Systeme représentée par HARDEL Gilles (dont l’activité est
« mise en place de solutions informatiques pour les
entreprises »), à Cap Luberon, à partir du 08 novembre 2023,
pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite
reconduction.
Montant :
36 € TTC/Mois
ADMINISTRATION GENERALE
1 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président rappelle les délibérations :
- Du 16 juillet 2020 relative à l'installation du conseil communautaire suite aux élections municipales et intercommunales de mars 2020,
- Du 16 décembre 2021 relative à l’installation de nouveaux membres au conseil communautaire, - Du 10 janvier 2023 relative à l’installation d’un nouveau membre au conseil communautaire, - Du 21 septembre 2023 relative à l’installation d’un nouveau membre suppléant au conseil communautaire.
Il mentionne le décès de Madame Laurence LE ROY, Maire de Gargas, survenu le 09 octobre 2023.
Suite aux résultats des élections municipales et communautaires 2020 de la commune de Gargas, Madame Michèle FAUQUE a été élue conseillère communautaire (5ème candidate) sur la liste conduite par Madame Laurence LE ROY en 2020.
Conformément à l'article L. 273-10 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Séance du 16/11/2023 4/28
Céline CELCE demande ce que devient le poste vacant de Vice-Président occupé par Madame Laurence LE ROY.
Le Président explique qu’il ne souhaite pas d’élection en milieu de mandat et que la CCPAL continuera de fonctionner avec 9 Vice-Présidents jusqu’à la fin du mandat. Il rajoute qu’il a personnellement repris les délégations de Madame Laurence LE ROY à savoir : Urbanisme, SCOT et PLH avec l’aide de Frédéric SACCO pour les deux dernières compétences. Il précise que la communication a été déléguée à Dominique SANTONI.
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 44 voix pour
Et une personne qui ne prend pas part au vote (Michèle FAUQUE)
Installe Madame Michèle FAUQUE, conseillère communautaire titulaire.
Rappelle la liste du conseil communautaire actualisée comme suit :
COMMUNES Titulaires Suppléants
APT
Véronique ARNAUD-DELOY
Jean AILLAUD
Emilie SIAS
Gaëlle LETTERON
Frédéric SACCO
Isabelle TAILLIER
Yannick BONNET
Sylvie TURC
Patrick ESPITALIER
Dominique SANTONI
André LECOURT
Laurence GREGOIRE
Jean-Louis CULO
Nathan SAIHI
Dominique THEVENIAU
Céline CELCE
Christophe CARMINATI
AURIBEAU Roland CICERO Sonia DUHAYER
BONNIEUX Pascal RAGOT
Evelyne BLANC
BUOUX Amélie PESSEMESSE Hervé PLANCHON
CASENEUVE Gilles RIPERT Jean Marcel GUIGOU
CASTELLET-EN-LUBERON Roger ISNARD Anne-Cécile ERTLE
CERESTE Gérard BAUMEL Céline MALLEGOL
GARGAS
Patrick SIAUD
Claire SELLIER
Benjamin BAGNIS
Michèle FAUQUE
GIGNAC Sylvie PASQUINI Gilles FERRAND
GOULT Didier PERELLO Mauricette CENCIARELLI
JOUCAS Lucien AUBERT Maurice JEAN
LACOSTE Mathias HAUPTMANN Patricia LOUCHE
LAGARDE D'APT Maryse BONNET Solange FOUVET
LIOUX Francis FARGE Patrice FOURNIER
MENERBES Patrick MERLE Bruno CHABERT
MURS Christian MALBEC Bruno VAYSON DE PRADENNE
ROUSSILLON Gisèle BONNELLY Gérard DEBROAS
RUSTREL Pierre TARTANSON Philippe ESCOFFIER
SAIGNON Jean-Pierre HAUCOURT Jean-Pierre BOYER Séance du 16/11/2023 5/28
SAINT MARTIN DE CASTILLON Charlotte CARBONNEL Pascal DELAN
SAINT-PANTALEON Luc MILLE Flavien SIMON
SAINT-SATURNIN-LES-APT
Christian BELLOT
Yves MARCEAU
Sandrine ISSON
Patricia BAILLARD
SIVERGUES Martine CALAS José DEVAUX
VIENS Frédéric ROUX Viviane DARGERY
VILLARS Sylvie PEREIRA Christophe CASTANO
Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
2 – MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Le Président rappelle les délibérations :
- Du 16 juillet 2020 portant création et installation de la conférence des maires de la CCPAL, - Du 16 septembre et 16 décembre 2021 relatives à la mise à jour de la composition de la conférence des maires.
Il mentionne le décès de Madame Laurence LE ROY, Maire de Gargas, survenu le 09 octobre 2023.
Le procès-verbal du 24 octobre 2023 proclame l'élection de M. Bruno VIGNE-ULMIER en qualité de Maire de la commune de Gargas.
Le Président rappelle que la conférence des maires s’est réunie pour la dernière fois à la salle des fêtes d’Apt en octobre 2020.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Installe M. Bruno VIGNE-ULMIER au sein de la conférence des maires.
Rappelle la liste des 25 membres composant la conférence des maires :
Madame la Maire d'Apt Véronique ARNAUD-DELOY
Monsieur le Maire d'Auribeau Roland CICERO
Monsieur le Maire de Bonnieux Pascal RAGOT
Madame la Maire de Buoux Amélie PESSEMESSE
Monsieur le Maire de Caseneuve Gilles RIPERT
Monsieur le Maire de Castellet-en-Luberon Roger ISNARD
Monsieur le Maire de Céreste Gérard BAUMEL
Madame la Maire de Gargas Bruno VIGNE-ULMIER
Madame la Maire de Gignac Sylvie PASQUINI
Monsieur le Maire de Goult Didier PERELLO
Monsieur le Maire de Joucas Lucien AUBERT
Monsieur le Maire de Lacoste Mathias HAUPTMANN
Madame la Maire de Lagarde d'Apt Maryse BONNET
Monsieur le Maire de Lioux Francis FARGE
Monsieur le Maire de Ménerbes Christian RUFFINATTO
Monsieur le Maire de Murs Xavier ARENA
Madame la Maire de Roussillon Gisèle BONNELLY
Monsieur le Maire de Rustrel Pierre TARTANSON
Monsieur le Maire de Saignon Jean-Pierre HAUCOURT
Madame la Maire de Saint-Martin-de-Castillon Charlotte CARBONNEL
Monsieur le Maire de Saint-Pantaléon Luc MILLE Séance du 16/11/2023 6/28
Monsieur le Maire de Saint-Saturnin-les-Apt Christian BELLOT
Madame la Maire de Sivergues Martine CALAS
Monsieur le Maire de Viens Frédéric ROUX
Madame la Maire de Villars Sylvie PEREIRA
Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
3 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL LOU PASQUIE
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il rappelle les statuts de la CCPAL et notamment les compétences « Enfance - Jeunesse : L’adhésion et la représentation des communes adhérentes au Centre Social « Lou Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l’Enfance-Jeunesse intéressant l’ensemble des habitants de la Communauté de communes. ».
Il mentionne la délibération du 16 juillet 2020 désignant les représentants au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié et la délibération du 11 juillet 2023 modifiant les représentants au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.
Il souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Céline CELCE est candidate.
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne Madame Céline CELCE en tant représentante titulaire de la CCPAL pour siéger au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.
Rappelle que Gérard DEBROAS et Sylvie TURC sont les deux autres représentants titulaires de la CCPAL pour siéger au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.
Rappelle que Sandrine ISSON, Claire SELLIER et Évelyne BLANC sont les trois représentantes suppléantes de la CCPAL pour siéger au conseil d’administration du Centre Social et Culturel Intercommunal Lou Pasquié.
Mande le Président de la CCPAL afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4 – MODIFICATION DU REPRESENTANT A LA FEDERATION NATIONALE DES SCOT
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 15 octobre 2020 désignant Madame Laurence LE ROY représentante titulaire et Monsieur Patrick SIAUD représentant suppléant de la CCPAL pour siéger au sein des instances de la Fédération Nationale des SCOT.
La Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) a pour finalités : - De fournir à ses membres les informations utiles relatives aux SCOT, qu’il s’agisse de leur contenu, des procédures ou des pratiques mises en œuvre ;
- De représenter les établissements publics de SCOT et leurs intérêts auprès des autorités publiques et de tout organisme concerné par les SCOT.
Le Président souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Le Président est candidat étant donné qu’il a repris la délégation SCOT. Séance du 16/11/2023 7/28
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Gilles RIPERT en qualité de représentant titulaire de la CCPAL siéger au sein des instances de la Fédération Nationale des SCOT.
Rappelle la désignation de Monsieur Patrick SIAUD en qualité de représentant suppléant.
Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
5 – MODIFICATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT AU SRADDET
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence 1.1 Aménagement de l’espace - 1.1.1 l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Il mentionne la délibération du 19 janvier 2022 désignant Monsieur Frédéric SACCO en qualité de représentant titulaire et Madame Laurence LE ROY en qualité de représentante suppléante de la CCPAL pour participer à l’instance territoriale de dialogue mise en place pour la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Il souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Véronique ARNAUD-DELOY est candidate.
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne Madame Véronique ARNAUD-DELOY en qualité de représentante suppléante de la CCPAL pour participer à l’instance territoriale de dialogue mise en place pour la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Rappelle la désignation de Monsieur Frédéric SACCO en qualité de représentant titulaire de la CCPAL pour participer à l’instance territoriale de dialogue mise en place pour la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
6 – MODIFICATION DU REPRESENTANT A L’AGENCE D’URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE (AURAV)
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 15 octobre 2020 désignant Madame Laurence LE ROY, représentante titulaire et Monsieur Gilles RIPERT, représentant suppléant de la CCPAL pour siéger au sein des instances de l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV).
L’AURAV est une association Loi 1901, créée en 2004 à l’initiative de l’État, du Grand Avignon et de plusieurs autres Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). L’Agence d’urbanisme accompagne les collectivités dans leurs stratégies territoriales, leurs politiques d’aménagement, ainsi que dans la mise en œuvre du développement durable, dans une vision de mise en cohérence à plusieurs échelles et d’intérêt commun de ses membres.
Le Président souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Le Président est candidat en tant que représentant titulaire et Frédéric SACCO est candidat en tant que représentant suppléant. Séance du 16/11/2023 8/28
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Gilles RIPERT en qualité de représentant titulaire de la CCPAL pour siéger au sein des instances de l’AURAV.
Désigne Monsieur Frédéric SACCO en qualité de représentant suppléant.
Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
7 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il rappelle la loi n°2014-426 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) dite loi « Pinel » et l’article L751-2 du code du Commerce, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 184 indiquant que dans les départements autres que Paris, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Le Président mentionne la délibération du 23 juillet 2020 concernant la désignation de représentants à la CDAC et souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Il demande à l’organe délibérant de désigner un représentant à la CDAC au titre de l’alinéa c) susmentionné.
Émilie SIAS est candidate.
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne par ordre de priorité, la représentante de la CCPAL à la CDAC au titre de l’alinéa c) susmentionné : 1. Madame Emilie SIAS
Rappelle par ordre de priorité, le représentant de la CCPAL à la CDAC au titre de l’alinéa c) susmentionné : 2. M. Patrick MERLE
Rappelle par ordre de priorité, les représentants de la CCPAL à la CDAC au titre de l’alinéa b) susmentionné : 1. M. Gilles RIPERT
2. Mme Véronique ARNAUD DELOY Séance du 16/11/2023 9/28
Autorise le Président à signer tout acte administratif relatif à la présente délibération.
8 – MODIFICATION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL) DE GRAND DELTA HABITAT
Le Président fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L. 2121-21 transposable aux EPCI, à savoir : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il mentionne la délibération du 18 février 2021 désignant Madame Laurence LE ROY en qualité de représentante de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon pour participer aux travaux de la Commission d’Attribution des Logements de Vallis Habitat.
Il rappelle la fusion absorption de Vallis Habitat par Grand Delta Habitat qui est devenue effective au 1er janvier 2023 et il souligne la nécessité de remplacer Madame Laurence LE ROY suite à son décès.
Patrick ESPITALIER est candidat.
Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Patrick ESPITALIER en qualité de représentant de la CCPAL à la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) de Grand Delta Habitat.
Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
ESPACE LOISIRS DE VILLARS
Sylvie PEREIRA annonce à l’assemblée que le conseil municipal de Villars est partagé sur cette vente et rappelle aux élus l’historique de ce lieu. Elle précise que la municipalité s’est renseignée sur le futur acquéreur et annonce à l’assemblée que les offres ne conviennent pas à la commune de Villars.
Le Président répond que la mise aux enchères a été confiée à la société AGORASTORE qui a enquêté sur la solvabilité des enchérisseurs et qui a proposé un classement des offres.
Céline CELCE propose de faire 2 délibérations : une délibération concernant le retrait de la délibération du 11 avril 2019 et une délibération concernant la cession des terrains de l’Espace Loisirs de Villars.
L’assemblée à l’unanimité est d’accord pour faire ces 2 délibérations.
Elle indique que suite au retrait de la SCI Athal Estate ça aurait été l’occasion d’être exemplaire au niveau de la démocratie locale en lançant une consultation entre les communes, élus, acteurs locaux… et exemplaire au niveau de la transition écologique. Elle indique que vendre ces 17 hectares va à l’encontre des axes du plan climat auxquels les élus sont unanimement favorables. Rappelant les hausses de l’énergie, elle propose à la CCPAL et aux communes de faire des économies et peut-être des recettes avec d’autres projets sur l’Espace de Loisirs de Villars comme par exemple avec LUCISOL (entreprise d’énergie citoyenne). Elle demande le report de la délibération concernant la cession des terrains qui ne fait pas l’unanimité.
Pascal RAGOT rappelle que ce dossier n’est pas nouveau et que les élus ont la possibilité d’échanger entre eux à chaque conseil communautaire. Il rajoute que même si les arguments de Céline CELCE sont recevables, il est d’accord pour voter ce soir la délibération concernant la cession des terrains de l’Espace Loisirs de Villars.
Patrick MERLE évoque le montage financier d’un projet et afin de protéger les investissements il explique que les investisseurs créent souvent une deuxième société. En tant que Vice-Président au développement économique à la CCPAL et élu au Département de Vaucluse (partie transition énergétique et écologique), il met en avant l’attractivité de notre territoire qui passe par des animations comme le golf. Il rajoute que les nouvelles technologies avec notamment les gazons synthétiques permettent des économies d’eau compatibles avec l’activité golf.
Il met également en avant l'attractivité économique vis à vis des employés souvent cadres qui recherchent un cadre de vie de qualité.
Il souligne le travail qui a été réalisé afin de trouver la solution la plus équilibrée. Le golf coûte de l’argent à la CCPAL notamment afin de préserver le lieu pour pouvoir le vendre. Séance du 16/11/2023 10/28
Dominique THEVENIEAU est favorable concernant le retrait de la délibération relative à la vente de l’Espace Loisirs de Villars à la SCI ATHAL ESTATE. Il demande quels sont les critères retenus par les élus du groupe de travail pour choisir l’acquéreur. Il souhaite connaitre les garanties de la CCPAL sur le fait que l’acquéreur s’engage à faire un golf et à l’exploiter (important pour le tourisme sur notre territoire) et pas à faire des constructions ou bien à revendre le lieu.
Le Président rappelle que le montant de l’entretien de l’Espace Loisirs de Villars s’élève entre 40 000 € et 50 000 € par an.
Mettant en avant le fait que la CCPAL gère de l’argent public, il donne l’exemple de l’abattoir de la zone des Triquefauts à Saint-Saturnin-lès-Apt.
Céline CELCE rappelle qu’elle est élue que depuis 2020 et fait l’historique des actes administratifs concernant l’Espace Loisirs de Villars.
Rappelant le projet de LUCISOL qui engendrerait des recettes (3 hectares de panneaux photovoltaïques avec un bail emphytéotique ou une location possible du site), elle propose aux élus de se donner le temps de la réflexion et d’avoir la présentation en conseil communautaire de ce projet. Elle rajoute que la société LUCISOL serait prête à payer les pénalités à la société AGORASTORE en cas de renonciation à la vente de l’Espace Loisirs de Villars de la part de la CCPAL.
Le Président rappelle la délibération du conseil communautaire de mai 2022 relative à la reprise des biens matériels et immatériels de l’Espace Loisirs de Villars pour un montant global de 28 000 €. Il rappelle également les réunions avec l’ancienne Sous-Préfète d’Apt, Madame CONCA et l’ancien maire de Villars au sujet de la SCI ATHAL ESTATE.
Il rappelle enfin l’existence du golf à l’Espace Loisirs de Villars (environ 700 000 € pour sa construction) ainsi que les investissements réalisés notamment la construction de la Maison du VTT et du Théâtre de verdure. Il annonce le maintien du vote concernant la cession des terrains.
Dominique THEVENIEAU redemande les garanties sur la construction d’un golf et sur le respect de l’environnement de la part du futur acquéreur.
Le Président mentionne le fait que la surface constructible sur l’Espace Loisirs de Villars est très restreinte, environ 3 000 m². Concernant le photovoltaïque, il rappelle que ce projet prendrait du temps étant donné qu’il faudrait modifier le PLU de la commune.
Christian BELLOT fait référence à un projet privé de centrale photovoltaïque sur les communes de Saint- Saturnin-lès-Apt et Roussillon. Il indique que ce projet a débuté il y a 5 ans environ et souligne le processus long et difficile notamment avec des recours des riverains.
Jean-Pierre HAUCOURT fait référence également à un projet privé de centrale photovoltaïque sur 15 hectares sur le plateau des Claparèdes. Il annonce que le conseil municipal de Saignon va délibérer pour s’opposer à ce projet à cause des différences de prix de l’hectare de la lande (2 500 € à 3 000 €/ha), du cultivable (3 000 € à 4 000 €/ha) et du photovoltaïque (19 000 €/ha). Il indique que l’on ne peut pas faire tout, n’importe quoi, n’importe comment et n’importe où notamment sur une zone N (naturelle).
9 – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°CC-2019-83 DU 11 AVRIL 2019 RELATIVE A LA VENTE DE L'ESPACE LOISIRS DE VILLARS A LA SCI ATHAL ESTATE
Le Président rappelle les statuts de la CCPAL notamment la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs – Espace loisirs de Villars ».
Il mentionne la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2019 approuvant le projet de vente de l’Espace loisirs de Villars à la SCI Athal Estate au prix de 500 000 € net de taxes.
Le projet de vente concerne les parcelles, relevant du domaine privé de la CCPAL, cadastrées au lieu-dit « la Grande Garrigue » sur la commune de Villars AH 182, AH 183, AH 184, AH 185, AH187, AH 188, AH 189, AH 190, AH 193, AH 194, AH 195, AH 196, AH 197, AH 198, AH 199, AH 387, AH 389, AH 473, AH 475.
La vente initialement prévue par délibération du 11 avril 2019 n’a pas été réalisée en raison du retrait de l’acquéreur.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Retire la délibération n°CC-2019-83 du 11 avril 2019 relative à la vente de l’Espace Loisirs de Villars à la SCI Athal Estate qui n’a pas été suivie d’effet. Séance du 16/11/2023 11/28
10 – CESSION DES TERRAINS DE L’ESPACE LOISIRS DE VILLARS
Le Président rappelle les statuts de la CCPAL, notamment la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs – Espace loisirs de Villars ».
Il fait référence à la délibération précédente retirant la délibération n°CC-2019-83 du 11 avril 2019 relative au projet de vente de l’Espace Loisirs de Villars à la SCI Athal Estate.
La CCPAL est propriétaire des parcelles suivantes relevant de son domaine privé, au lieu-dit « la Grande Garrigue » sur la commune de Villars AH 182, AH 183, AH 184, AH 185, AH187, AH 188, AH 189, AH 190, AH 191, AH 192, AH 193, AH 194, AH 195, AH 196, AH 197, AH 198, AH 199, AH 387, AH 389, AH 473, AH 475, AH 476.
Le Président rappelle :
- La décision en date du 30 mai 2023 l’autorisant à signer une convention cadre immobilier avec AGORASTORE en vue de la mise en concurrence par courtage d’enchères en ligne des terrains et bâtiment de l’Espace Loisirs de Villars,
- La décision en date du 11 juillet 2023 relative à la signature d’un contrat de mandat exclusif avec AGORASTORE pour la commercialisation de l’Espace Loisirs de Villars au prix de départ fixé à 156 000 € net vendeur, soit 170 040 € Frais d’Agence Inclus (FAI).
Il mentionne la prorogation en date du 8 mars 2023 de l’avis du Domaine antérieurement émis le 3 juin 2019, estimant les biens à 468 000 euros, cette évaluation ayant une durée de validité de 18 mois et assortie d’une marge d’appréciation de -/+ 10%.
La commercialisation a été réalisée par la société AGORASTORE du 4 août au 17 octobre 2023, suivie d’une mise aux enchères du 17 au 19 octobre 2023, celle-ci a donné lieu à 21 078 consultations de l’annonce, 44 visites sur site, 17 dossiers d’acquéreurs potentiels ayant déposé 71 enchères pour des offres allant de 183 523 € net vendeur à 555 046 € net vendeur (soit 605 000 € FAI).
Le classement des offres établi au regard d’un système de notation prend en considération deux éléments : le prix et la certitude transactionnelle (structuration juridique et financière, cohérence du projet avec les règlementations d’urbanisme, conditions suspensives éventuelles, références et/ou équipe opérationnelle prévue…).
L’offre ayant obtenue la meilleure note est celle présentée par M. Christian VAUDAUX (84490 SAINT- SATURNIN-LÈS-APT), pour un montant de 550 459 € net vendeur (600 000 € FAI), avec un financement en fonds propres, pour un projet de poursuite de l’activité de golf, le développement d’un espace Sport et bien- être et le développement d’une offre hôtellerie-restauration-événementiel sous condition des autorisations d’urbanisme nécessaires.
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 38 voix pour
4 voix contre (Céline CELCE, Roland CICERO, Hervé PLANCHON, Sylvie PEREIRA) Et 3 abstentions (Mauricette CENCIARELLI, Sandrine ISSON, Michèle FAUQUE)
Approuve la vente des biens situés au lieu-dit « la Grande Garrigue » à Villars regroupant les parcelles AH 182, AH 183, AH 184, AH 185, AH187, AH 188, AH 189, AH 190, AH 191, AH 192, AH 193, AH 194, AH 195, AH 196, AH 197, AH 198, AH 199, AH 387, AH 389, AH 473, AH 475, AH 476, d’une superficie totale de 178 483 m² à M. Christian VAUDAUX avec la faculté de se substituer à une société dans laquelle il sera obligatoirement associé, pour un montant de de 550 459 € net vendeur (600 000 € FAI).
Précise que la vente concerne les parcelles susvisées ainsi qu’un bâtiment dénommé « Maison du VTT » situé sur la parcelle AH 193, d’une surface d’environ 500 m².
Précise que l’acquéreur dispose du financement en fonds propres à hauteur de 600 000 € et souhaite intégrer une clause suspensive d’obtention d’un prêt bancaire pour les frais d’acquisition.
Précise que la vente des biens sera régularisée par un acte aux frais de l’acquéreur qui sera dressé par Maître Ludovic GOSSEIN, notaire à Apt.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Séance du 16/11/2023 12/28
ADMINISTRATION GENERALE
11 – CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC LA SPL « TERRITOIRE VAUCLUSE » POUR LE REAMENAGEMENT DU QUARTIER D’HABITAT TEMPORAIRE DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE D’APT
Gérard BAUMEL rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence 2.2 Elaboration d’une politique de l’habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en œuvre de toute action nécessaire.
Il mentionne :
- La délibération du 12 avril 2018 portant participation de la CCPAL à la Société Publique Locale dénommée « Territoire Vaucluse »,
- La délibération du 7 juillet 2022 relative à une demande de subvention auprès de la CNLHI (Commission Nationale pour la Lutte contre l'Habitat Indigne) et de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le projet de Résorption de l’Habitat Insalubre sur le site de Roquefure à Apt, - L’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 déclarant l’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter du site d’accueil des gens du voyage de Roquefure 1 et 2 à Apt,
- Les études préalables réalisées par le cabinet CATHS et ALOTRA, - L’avis du Domaine du 12 décembre 2022 déterminant la valeur vénale des terrains d’une superficie de 24 522 m² à 147 132 €, soit 6 € le m², cette évaluation ayan une durée de validité de 18 mois.
La volonté de la CCPAL est de confier l’aménagement du site à la SPL Territoire Vaucluse dans le cadre d’une concession d’aménagement, dont les principales missions sont les suivantes : - Poursuite des études opérationnelles,
- Acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l’opération, - Relogement des occupants (temporaire puis définitif),
- Démolition des bâtiments existants et remise en état des sols,
- Réalisation des équipements d’infrastructure (voirie, bassins de rétention, stationnement, espaces verts…), - Cession des biens à un bailleur social,
- Négociation des conventions de participation entre la collectivité et les constructeurs, - Conduite et gestion de l’opération.
Les dépenses prévisionnelles de la CCPAL pour cette opération, sur une période de 5 années, sont estimées à 407 000 €, auxquelles s’ajoute un apport en nature évalué à 147 132 € pour l’emprise foncière.
Gérard BAUMEL explique que la SPL attend la validation de ce contrat afin de pouvoir continuer à travailler sur le projet de sédentarisation.
Il explique aussi que le suivi des familles est réalisé par l’organisme ALOTRA qui prend en compte les besoins des habitants, les évolutions dans le temps : naissances, mariages, vieillissement… Il annonce le début de la réalisation du projet d’aménagement temporaire en début d’année 2024.
Isabelle TAILLER indique qu’avec le temps, on voit l’élargissement du quartier de Roquefure notamment avec l’activité ferraille à l’entrée du site. Elle souhaite connaitre les garanties de la CCPAL au sujet de la remise en bon état du terrain mis à disposition pour le relogement temporaire ainsi que la nouvelle localisation de l’activité ferraille.
Le Président rappelle que ce travail a débuté depuis plus de sept ans et que nous avons la certitude que l’État s’engage dans ce projet.
Il explique qu’afin de réaliser ce projet, les activités diverses devront disparaitre du site.
Gérard BAUMEL précise que la procédure concernant la délocalisation des activités a été lancée. Une démolition totale du site actuel sera programmée suite au relogement temporaire des habitants sur un terrain à côté de Roquefure 1 et 2. Il annonce qu’une famille qui habite sur le site de Roquefure a démoli sa maison afin de montrer l’exemple et vit actuellement dans un mobil-home en attendant le relogement. Il donne l’exemple de la gestion du quartier de Bargemont à Martigues et précise que le bailleur social qui s’est occupé de ce projet s’occupera également du projet de sédentarisation à Roquefure. Il rajoute que la recherche du bailleur social a pris du temps.
Dominique THEVENIEAU félicite la CCPAL et Gérard BAUMEL pour ce travail.
Gérard BAUMEL souligne le travail en collaboration avec les habitants de Roquefure pour ce projet.
Mathias HAUPTMANN demande si le relogement se fera dans des algécos et des mobil-homes et si ces moyens de relogement sont compris dans le montant du projet. Séance du 16/11/2023 13/28
Gérard BAUMEL précise que les moyens de relogement (mobil-homes, algécos) sont compris dans ce contrat de concession d’aménagement temporaire et qu’il y aura également un mur de séparation entre le terrain pour le relogement temporaire et le futur lotissement. Il rajoute qu’ALOTRA continuera le suivi auprès des habitants sur le site de Roquefure et qu’actuellement 2 personnes de cet organisme se rendent régulièrement sur le site.
Céline CELCE demande le nom du bailleur social. Elle indique ne pas avoir été intégrée à ce travail alors qu’elle avait souhaité et demandé d’y participer.
Gérard BAUMEL répond que le bailleur social est UNICIL.
Patrick SIAUD félicite Gérard BAUMEL mais indique qu’il votera contre cette délibération étant donné qu’il s’agit de personnes qui s’installent de force et qui ne respectent pas les lois de la République.
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 43 voix pour
Et 2 voix contre (Patrick SIAUD, Benjamin BAGNIS)
Engage la réalisation du projet d’aménagement du quartier d’habitat temporaire des gens du voyage à Roquefure sur la commune d’Apt.
Désigne la Société Publique Locale « Territoire Vaucluse » en qualité de concessionnaire d’aménagement pour la réalisation de cette opération.
Précise que la participation de la CCPAL pour cette opération, sur une période de 5 années, est estimée à 407 000 €, auxquelles s’ajoute un apport en nature évalué à 147 132 € pour l’emprise foncière.
Autorise la cession des parcelles correspondantes à la SPL Territoire Vaucluse selon les modalités définies dans le contrat.
Approuve les termes du contrat de concession d’aménagement joint à la présente délibération et autorise le Président à signer ce document.
RESSOURCES HUMAINES
12 – MISE A JOUR DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Emmanuel BOHN rappelle la délibération du 16 septembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la CCPAL à compter du 1er janvier 2022 et l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 octobre 2023 relatif à la modification de la charte du temps de travail à compter du 1er janvier 2024.
Il rappelle à l'assemblée qu’une charte du temps de travail a été mise en place à compter du 1er janvier 2022.
Il informe qu’actuellement les personnels des structures petite enfance sont sur un cycle de temps de travail de 35h hebdomadaires, et que suite à une concertation avec l’organisation syndicale de la CCPAL, il est proposé que les personnels des structures petite enfance passent sur un cycle de travail de 36h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024.
Il explique que le passage au cycle de travail de 36h permettra aux agents des crèches d’obtenir 6 jours de RTT. Il rappelle que ces agents ont 4 semaines de congés imposés : 1 semaine à Noël et 3 semaines en août. Actuellement il reste donc l’équivalent d’une semaine flottante de droit aux congés. Il indique une demande récurrente de ces agents d’avoir plus de congés flottants.
Au vue de la gestion notamment du taux d’encadrement dans les crèches, il a été acté en comité social territorial (CST) de bloquer une semaine soit 5 jours de RTT pendant les vacances de Pâques afin de faire une coupure entre la reprise en janvier et les vacances d’été.
Il infome également que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absence liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques, dont l’attribution est, pour le moment, laissée à l’appréciation de chaque collectivité territoriale. Leur instauration nécessite cependant une délibération après avis du CST.
Pascal RAGOT demande ce que devient le 6ème jour de RTT obtenu avec ce cycle de 36h/semaine.
Emmanuel BOHN explique que ce 6ème jour se rajoute aux autres jours de congés flottants des agents mais rappelle l’imposition des « ponts » notamment pour les personnels des structures petite enfance. Séance du 16/11/2023 14/28
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Rappelle que le temps de travail est fixé à 1607 heures à compter du 1 er janvier 2022.
Dit que le cycle du temps de travail des structures petite enfance sera de 36h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024.
Adopte la mise en place des autorisations spéciales d’absence du personnel de la CCPAL à compter du 1er janvier 2024.
Adopte à compter du 1er janvier 2024 la modification de la présente charte du temps de travail jointe en annexe.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
13 – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2024- COMMERCES DE LA COMMUNE D’APT
Patrick MERLE rappelle :
- La loi 2015-990 du 6 août 2015 instaurant la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'Apt est membre, - Le Code du Travail notamment l'article L 3132-3 précisant que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
- Le Code du Travail notamment l'article L 3132-27 précisant que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps,
- Les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
- La délibération du 20 septembre 2018 qui définit l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales au sens de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La demande reçue en Mairie d'Apt présentée par les commerces de détail à visée alimentaire de la commune d'Apt tend à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l'année 2024.
Pour les périodes de fortes affluences des commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant: • dimanches 07, 14, 21 et 28 juillet 2024
• dimanches 04, 11 et 18 août 2024
• dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
La demande reçue en Mairie d'Apt présentée par les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune d'Apt tend à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l'année 2024.
Pour les périodes de fortes affluences des commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant: • dimanches 14 et 21 janvier 2024
• dimanches 07 et 14 juillet 2024
• dimanches 11 août 2024
• dimanche 01 et 08 septembre 2024
• dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées.
La liste des dimanches sollicités pour l'année 2024 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023 par le Conseil communautaire, organe délibérant de la CCPAL.
Les membres de la commission développement économique, sollicités par courrier électronique le 18 octobre 2023 ont émis un avis favorable.
Patrick MERLE précise que ces calendriers correspondent notamment aux périodes touristiques pour les commerces de détail à visée alimentaire et aux périodes de soldes et braderies pour les commerces de détail à visée non-alimentaire. Séance du 16/11/2023 15/28
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 44 voix pour
Et 1 abstention (Patrick SIAUD)
Emet un avis favorable à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune d'Apt pour l'année 2024, aux dates respectives précitées.
Rappelle que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune d'Apt.
14 – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2024 - COMMERCES DE LA COMMUNE DE GARGAS
Patrick MERLE rappelle :
- La loi 2015-990 du 6 août 2015 instaurant la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune de Gargas est membre, - Le Code du Travail notamment l'article L 3132-3 précisant que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
- Le Code du Travail notamment l'article L 3132-27 précisant que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps,
- Les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
- La délibération N°CC-2018-134 du 20 septembre 2018 qui définit l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales au sens de l'article L 5214- 16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La demande reçue en Mairie de Gargas présentée par les commerces de détail à visée alimentaire de la commune de Gargas tend à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l'année 2024.
Pour les périodes de fortes affluences des commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant: • dimanches 07, 14, 21 et 28 juillet 2024
• dimanches 04, 11 et 18 août 2024
• dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
La demande reçue en Mairie de Gargas présentée par les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune de Gargas tend à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l'année 2024.
Pour les périodes de fortes affluences des commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant: • dimanches 14 et 21 janvier 2024
• dimanches 07 et 14 juillet 2024
• dimanches 11 août 2024
• dimanche 01 et 08 septembre 2024
• dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
Les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées.
La liste des dimanches sollicités pour l'année 2024 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023 par le Conseil communautaire, organe délibérant de la CCPAL.
Les membres de la commission développement économique, sollicités par courrier électronique le 18 octobre 2023 ont donné un avis favorable.
Le Conseil communautaire, après délibération :
Par 44 voix pour
Et 1 abstention (Patrick SIAUD)
Emet un avis favorable à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune de Gargas pour l'année 2024, aux dates respectives précitées. Séance du 16/11/2023 16/28
Rappelle que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Gargas.
PETITE ENFANCE
15 – PROJET D’ETABLISSEMENT 2024-2028 - PETITE ENFANCE
Gisèle BONNELLY rappelle les statuts de la CCPAL, notamment en faveur d’une politique d’accueil de la petite enfance et la délibération du 7 juillet 2022, approuvant l’avenant à la Convention territoriale globale (Ctg) 2021-2025 entre la Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse, la CCPAL et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste, Gargas, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.
La Convention d’objectifs et de gestion (COG-2023-2027) a été arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Considérant :
- Que le Projet d’Établissement Petite Enfance 2019-2023 qui définit les orientations sociales et éducatives arrive à son terme.
- Que l’article R.2324-29 du décret 2021-1131 du 30 août 2021 rend obligatoire l’élaboration d’un Projet d’Établissement.
- Que conformément à l’article R.2324-31 du même décret, le Projet d’Établissement doit être transmis à la Présidente du Conseil Départemental après adoption définitive et après toute modification.
- La nécessité de réactualiser les données sociales et démographiques du territoire.
- Que la CCPAL soutient au côté de la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse et de la Mutuelle sociale agricole Alpes-Vaucluse, une offre d’accueil collectif de 180 places et l’animation et la professionnalisation du réseau des assistantes maternelles à travers le Relais Petite Enfance.
- L’engagement de la CCPAL à poursuivre le développement d’une politique d’accueil de la petite enfance de qualité.
Le Projet d’Établissement Petite Enfance 2024-2028 comprend un projet social (diagnostic : état des lieux, organisation du service Petite Enfance, orientations et axes de travail) et un projet éducatif (accompagner et accueillir les familles, le bien-être de l’enfant au centre du projet éducatif, formation et implication des professionnels au service de l’accueil de l’enfant et de sa famille).
La Commission d’accessibilité des services au public a donné un avis favorable le 14 novembre 2023.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le Projet d’Établissement Petite Enfance 2024-2028, joint à la présente délibération.
Autorise le Président de la CCPAL à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
FINANCES
16 – DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET 2023 « OFFICE DE TOURISME »
Jean AILLAUD rappelle la délibération du 13 avril 2023 relative à l’affectation des résultats 2022 au budget primitif 2023 « Office de Tourisme » de la CCPAL ainsi que la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif « Office de Tourisme » de la CCPAL.
Il souligne la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires ouverts au chapitre 002 « excédent de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement suite à la délibération d’affectation des résultats susvisée et la nécessité de régulariser la dotation aux amortissements pratiquée en 2022 sur le bien dont le numéro d’inventaire est 2022005 pour un montant de 419.59 €.
Il propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2023 « Office de Tourisme » de la CCPAL comme présentée ci-dessous : Séance du 16/11/2023 17/28
SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :
Chap Art OP. r/o
002 002 Excédent de fonctionnement reporté -65 000,00
042 7811 o Reprise amortissement sur immobilisation 420,00
TOTAL GENERAL : -64 580,00
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. r/o
023 023 Virement à la section investissement -65 000,00
042 6811 o Dotation amort. immobilisations 420,00
TOTAL GENERAL : -64 580,00
SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :
Chap Art OP. r/o
021 021 Virement de la section fonctionnement -65 000,00
040 281352 o Amortissement immobilisations 420,00
TOTAL GENERAL : -64 580,00
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. r/o
040 281351 o Amortissements immobilisations 420,00
TOTAL GENERAL : 420,00
Jean AILLAUD indique que la délibération est équilibrée en fonctionnement mais pas en investissement mais il rappelle que cette section du budget Principal 2023 est excédentaire.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°1 au budget 2023 « Office de Tourisme » de la CCPAL comme présentée ci-dessus.
Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.
17 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET 2023 « PRINCIPAL »
Jean AILLAUD rappelle la délibération du 23 février 2023 approuvant l’avance de trésorerie d’un montant de 100 000.00 € dans le cadre de la concession d’aménagement avec la SPL Territoire de Vaucluse pour l’extension de la ZAE de Pied-Rousset sur la commune de Goult ainsi que la délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 « Principal » de la CCPAL.
Il souligne la nécessité :
- De réajuster les crédits ouverts au chapitre 013 à l’article 6419 en recettes de fonctionnement, - D’ouvrir des crédits au chapitre 74 à l’article 744 en recettes de fonctionnement, - De réajuster les crédits ouverts au chapitre 012 aux articles 64111 et 6436 en dépenses de fonctionnement,
- D’ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 27 à l’article 2745 pour permettre le versement de cette avance,
- D’ajuster les crédits budgétaires au chapitre 20 article 2031 afin de réaliser une étude complémentaire de calibrage pour l’opération de résorption de l’habitat insalubre de Roquefure portant notamment sur l’actualisation des situations des familles et la définition d’un plan de relogement, pour un montant de 25 200 € TTC.
Il propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°2 au budget 2023 « Principal » de la CCPAL comme présentée ci-dessous : Séance du 16/11/2023 18/28
SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :
Chap Art OP. r/o
013 6419 r Remboursement sur rémunérations 13 000,00
74 744 r FCTVA s/dépenses de fonctionnement 8 100,00
TOTAL GENERAL : 21 100,00
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. r/o
012 64111 r Rémunération du personnel 20 000,00
012 6336 r Cotisations CNFPT et CDG 1 100,00
TOTAL GENERAL : 21 100,00
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :
Chap Art OP. r/o
27 2745 OPNI r Avance SPL 100 000,00
20 2031 35 r Roquefure 25 200,00
TOTAL GENERAL : 125 200,00
Jean AILLAUD met en avant le fait que l’avance à la SPL est une avance remboursable et que le montant de 25 200 € concernant Roquefure est financé à 100% par la CNLHI.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 au budget 2023 « Principal » de la CCPAL tel que présentée ci-dessus.
Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.
18 – AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE BONNIEUX
Lucien AUBERT rappelle :
- Le contrat d’affermage enregistré en Sous-préfecture d’Apt le 21 août 2007 pour la gestion du service Assainissement, entre la Commune de Bonnieux et la Société de Distribution d’Eau Intercommunale (S.D.E.I.), contrat transféré à Lyonnaise des Eaux France (LdEF) suite à leur fusion-absorption du 1er juillet 2010, désormais renommée SUEZ Eau France,
- L’avenant N° 1 en date du 29 novembre 2010 relatif à la mise en conformité des ouvrages de traitement des eaux usées et détermination des modalités techniques et financières de ces travaux, prolongation de la durée initiale du contrat, substitution dans la formule d’indexation de nouveaux indices de prix,
- L’avenant N° 2 en date du 31 janvier 2014 relatif à la réglementation « construire sans détruire », - L’arrêté Inter préfectoral n° 2013151-0004 en date du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Apt et de la Communauté de Communes Pont Julien, et de ce fait la Commune de Bonnieux a transféré sa compétence Assainissement à la CCPAL, - La délibération du 08 décembre 2022 approuvant la dissolution du budget annexe « Assainissement Collectif DSP » de la CCPAL,
- La délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 « Assainissement Collectif en régie » de la CCPAL.
Le budget « Assainissement Collectif Régie » se retrouve désormais impacté par deux modes de gestion différents concernant les régimes de TVA.
La volonté de la CCPAL est d’harmoniser la gestion de la TVA, et plus particulièrement les modalités de reversement de la TVA prévues au contrat initial de délégation de service Public de la Commune de Bonnieux pour la compétence Assainissement.
Le Vice-Président explique que les modes de gestion actuels de la TVA diffèrent :
- Pour les 22 communes gérées en régie, le régime de TVA est celui de plein droit Séance du 16/11/2023 19/28
- Pour la commune de Bonnieux faisant l’objet d’un contrat de délégation de service public, le droit à déduction de la TVA est transféré au délégataire.
Il précise que pour simplifier l’exécution du budget Assainissement collectif Régie, il convient d’harmoniser le mode de gestion de la TVA en pratiquant le régime de plein droit et que cette modification n’a aucune incidence financière.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Autorise le Président à signer l’avenant N° 3 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Bonnieux tel que présenté dans le projet d’avenant ci-joint à effet du 1er janvier 2024.
Précise que cet avenant n’a aucune incidence financière.
19 – AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MENERBES
Lucien AUBERT rappelle :
- Le contrat d’affermage enregistré en Sous-préfecture d’Apt le 11 septembre 2008 pour la gestion du service Assainissement, entre la Commune de Ménerbes et la Société de Distribution d’Eau Intercommunale (S.D.E.I.), contrat transféré à Lyonnaise des Eaux France (LdEF) suite à leur fusion- absorption du 1er juillet 2010, désormais renommée SUEZ Eau France, - L’avenant N° 1 en date du 10 avril 2009 relatif à l’ajustement du programme des travaux à réaliser par le Délégataire pour l’extension du réseau d’assainissement des Peyrières et la modification du compte prévisionnel d’exploitation, à l’intégration de la notion de facturation de la prime fixe à l’unité de logement et à l’annexation du nouveau règlement de service,
- L’avenant N° 2 en date du 9 octobre 2013 relatif à la prolongation du contrat de 5 ans permettant la réalisation de travaux de restructuration interne non initialement prévus au contrat, à la mise en œuvre d’unités de logements dans la structure tarifaire, à l’intégration de la Loi Warsmann, à la modification de la formule d’actualisation des tarifs et à la réglementation « Construire sans détruire », - L’arrêté Inter préfectoral n° 2013151-0004 en date du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Apt et de la Communauté de Communes Pont Julien, et de ce fait la Commune de Ménerbes a transféré sa compétence Assainissement à la CCPAL, - La délibération du 08 décembre 2022 approuvant la dissolution du budget annexe « Assainissement Collectif DSP » de la CCPAL,
- La délibération N°CC-2023-35 du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 « Assainissement Collectif en régie » de la CCPAL,
Le budget « Assainissement Collectif Régie » se retrouve désormais impacté par deux modes de gestion différents concernant les régimes de TVA.
La volonté de la CCPAL est d’harmoniser la gestion de la TVA, et plus particulièrement les modalités de reversement de la TVA prévues au contrat initial de délégation de service Public de la Commune de Ménerbes pour la compétence Assainissement.
Le Vice-Président explique que les modes de gestion actuels de la TVA diffèrent :
- Pour les 22 communes gérées en régie, le régime de TVA est celui de plein droit - Pour la commune de Ménerbes faisant l’objet d’un contrat de délégation de service public, le droit à déduction de la TVA est transféré au délégataire.
Il précise que pour simplifier l’exécution du budget Assainissement collectif Régie, il convient d’harmoniser le mode de gestion de la TVA en pratiquant le régime de plein droit et que cette modification n’a aucune incidence financière.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Autorise le Président à signer l’avenant N° 3 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Ménerbes tel que présenté dans le projet d’avenant ci-joint à effet du 1er janvier 2024.
Précise que cet avenant n’a aucune incidence financière. Séance du 16/11/2023 20/28
20 – AVENANT N°6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON
Lucien AUBERT rappelle :
- Le contrat d’affermage enregistré en Sous-préfecture d’Apt le 26 novembre 2004 pour la gestion du service Assainissement, entre la Commune de Roussillon et la Société de Distribution d’Eau Intercommunale (S.D.E.I.), contrat transféré à Lyonnaise des Eaux France (LdEF) suite à leur fusion- absorption du 1er juillet 2010, désormais renommée SUEZ Eau France, - L’avenant N° 1 en date du 20 février 2008 relatif à l’extension de périmètre et autosurveillance de la station d’épuration,
- L’avenant N° 2 en date du 17 mars 2009 relatif au diagnostic du réseau et des tests à la fumée, - L’avenant N° 3 en date du 04 mars 2013 relatif à des travaux concessifs de réhabilitation de réseaux, - L’avenant N° 4 en date du 25 novembre 2013 relatif à la Loi Warsmann et à la réglementation « Construire sans détruire »,
- L’avenant N° 5 en date du 22 août 2019 relatif au transfert de compétences, au bilan des obligations opérationnelles, au respect des rèbles de voirie, à l’intégration de nouveaux postes de relevage et au retrait d’autres ouvrages, à la redéfinition de nouveaux engagements contractuels de renouvellement, à la modification de la formule d’actualisation, à la prise en charge du suivi du milieu naturel par la Collectivité,
- L’arrêté Inter préfectoral n° 2013151-0004 en date du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Apt et de la Communauté de Communes Pont Julien, et de ce fait la Commune de Roussillon a transféré sa compétence Assainissement à la CCPAL, - La délibération du 08 décembre 2022 approuvant la dissolution du budget annexe « Assainissement Collectif DSP » de la CCPAL,
- La délibération du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 « Assainissement Collectif en régie » de la CCPAL.
Le budget « Assainissement Collectif Régie » se retrouve désormais impacté par deux modes de gestion différents concernant les régimes de TVA.
La volonté de la CCPAL est d’harmoniser la gestion de la TVA, et plus particulièrement les modalités de reversement de la TVA prévues au contrat initial de délégation de service Public de la Commune de Roussillon pour la compétence Assainissement.
Le Vice-Président explique que les modes de gestion actuels de la TVA diffèrent :
- Pour les 22 communes gérées en régie, le régime de TVA est celui de plein droit - Pour la commune de Roussillon faisant l’objet d’un contrat de délégation de service public, le droit à déduction de la TVA est transféré au délégataire.
Il précise que pour simplifier l’exécution du budget Assainissement collectif Régie, il convient d’harmoniser le mode de gestion de la TVA en pratiquant le régime de plein droit et que cette modification n’a aucune incidence financière.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Autorise le Président à signer l’avenant N° 6 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif de la commune de Roussillon tel que présenté dans le projet d’avenant ci-joint à compter du 1er janvier 2024.
Précise que cet avenant n’a aucune incidence financière.
FONDS DE CONCOURS
Jean AILLAUD rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le montant du fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. La participation minimale de la commune est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour 2023, ne sont concernées que les 17 communes de moins de 1 000 habitants.
Les modalités de calcul du montant du fonds de concours sont les suivantes : - Taux de participation : maximum 50 % du montant HT du projet (hors subvention) ; - Montant maximum du fonds de concours versé : des enveloppes pivots ont été définies avec un calcul effectué en fonction d’un montant à l’habitant défini selon des strates de population ; Le montant minimum de l’enveloppe annuelle pour une commune est de 8 660 € pour l’année 2023. Séance du 16/11/2023 21/28
21 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE D’AURIBEAU
Jean AILLAUD rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L5214- 16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL et précise que le conseil municipal d’Auribeau délibérera le 13 novembre 2023 pour l’attribution d’un fonds de concours de 8 660,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 86 944,00 € HT pour le financement des prestations préalables à la construction d’un commerce de proximité et la rénovation d’une toiture des bâtiments communaux.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 69 520,80 € et d’un autofinancement de 17 423,20 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 660,00 € à la commune d’Auribeau pour le financement des prestations préalables à la construction d’un commerce de proximité et la rénovation d’une toiture des bâtiments communaux.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE BUOUX
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n° 2023/19 du 25 octobre 2023 de la commune de Buoux sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 8 660,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 125 897,44 € HT pour le financement de la restauration et la mise en valeur du pont sur l’Aiguebrun.
Cette opération bénéficie d’un financement de 96 660,00€ et d’un autofinancement de 29 237,44€, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 660,00 € à la commune de Buoux pour le financement de la restauration et la mise en valeur du pont sur l’Aiguebrun.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE CASENEUVE
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Séance du 16/11/2023 22/28
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n° 2023-16 du 26 septembre 2023 de la commune de Caseneuve sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 13 860,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 30 780,00 € HT pour le financement d’un véhicule Peugeot Partner électrique.
Cette opération bénéficie d’un financement de 13 860,00€ et d’un autofinancement de 16 920,00 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 13 860,00 € à la commune de Caseneuve pour le financement d’un véhicule Peugeot Partner électrique.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
24 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE CASTELLET-EN-LUBERON
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération 2023DES055 du 20 octobre 2023 de la commune de Castellet-en-Luberon sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 8 660,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 144 325,59 € HT pour le financement du réaménagement de l’aire touristique de stationnement et la reconstruction d’un mur de soutènement place du Presbytère, le changement d’un tableau électrique, et l’aménagement du cimetière avec la création d’un garde-corps.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 115 247,77 € et d’un autofinancement de 29 077,82 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 660,00 € à la commune de Castellet-en-Luberon pour le financement du réaménagement de l’aire touristique de stationnement et la reconstruction d’un mur de soutènement place du Presbytère, le changement d’un tableau électrique, et l’aménagement du cimetière avec la création d’un garde-corps.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
25 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE GIGNAC
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n°20 du 26 octobre 2023 de la commune de Gignac sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 8 041,67 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets. Séance du 16/11/2023 23/28
Le coût total des opérations est établi à 61 421,95 € HT pour le financement de l’acquisition d’une parcelle pour la création d’une aire de stationnement, des travaux de restauration de divers bâtiments communaux et des travaux de sécurisation de la voirie communale.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 48 788,67 € et d’un autofinancement de 12 633,28 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 041,67 € à la commune de Gignac pour le financement de l’acquisition d’une parcelle pour la création d’une aire de stationnement, de travaux de restauration de divers bâtiments communaux et des travaux de sécurisation de la voirie communale.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
26 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE JOUCAS
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n° 23-09-05 du 02 octobre 2023 de la commune de Joucas sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 10 850,00 €
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 76 375,20 € HT pour le financement d’un site cinéraire, la rénovation d’un mur du cimetière et les travaux de signalisation du chemin de la Vignasse.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 57 562,00 € et d’un autofinancement de 18 813,20 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 10 850,00 € à la commune de Joucas pour le financement d’un site cinéraire, la rénovation d’un mur du cimetière et les travaux de signalisation du chemin de la Vignasse.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
27 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE LACOSTE
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n°2023/51 du 30 octobre 2023 de la commune de Lacoste sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 12 390,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 145 525,00 € HT pour le financement de la réfection du Chemin du Château, l’aménagement et la mise en sécurité de la RD106.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 112 819,50 € et d’un autofinancement de 32 705,50€, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité : Séance du 16/11/2023 24/28
Décide du versement d’un fonds de concours de 12 390,00 € à la commune de Lacoste pour le financement de la réfection du Chemin du Château, l’aménagement et la mise en sécurité de la RD106.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
28 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE LAGARDE D’APT
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération 2023-18 du 09 octobre 2023 de la commune de Lagarde d’Apt sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 5 794,22 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 14 892,68 € HT pour le financement de l’acquisition de tables et de chaises, l’acquisition d’un défibrillateur, la pose des gouttières, la réfection de la Route du soleil et le changement de poteaux incendie.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 9 098,46 € et d’un autofinancement de 5 794,22 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 5 794,22 € à la commune de Lagarde d’Apt pour le financement de l’acquisition de tables et de chaises, l’acquisition d’un défibrillateur, la pose des gouttières, la réfection de la Route du soleil et le changement de poteaux incendie.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
29 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE LIOUX
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n° 2023-20 du 26 octobre 2023 de la commune de Lioux sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 9 610,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de l’opération est établi à 67 715,93 € HT pour le financement de travaux d’amélioration énergétique de l’école de Lioux.
Cette opération bénéficie d’un financement de 54 172,74 € et d’un autofinancement de 13 543,19 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 9 610,00 € à la commune de Lioux pour le financement de travaux d’amélioration énergétique de l’école de Lioux.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Séance du 16/11/2023 25/28
30 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE MURS
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération 2023-CM2310-3 du 23 octobre 2023 de la commune de Murs sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 12 230,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 47 486,40 € HT pour le financement d’une chaudière à plaquettes bois
Cette opération bénéficie d’un financement de 33 240,48 € et d’un autofinancement de 14 245,92 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 12 230,00 € à la commune de Murs pour le financement d’une chaudière à plaquettes bois.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
31 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE RUSTREL
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n°2023-031 du 16 octobre 2023 de la commune de Rustrel sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 15 499,12 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de l’opération est établi à 38 757,50 € HT pour le financement de travaux de réhabilitation de voirie.
Cette opération bénéficie d’un financement de 23 258,37 € et d’un autofinancement de 15 499,13 €, conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 15 499,12 € à la commune de Rustrel pour le financement de travaux de réhabilitation de voirie.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
32 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SAIGNON
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n°2023-41 du 11 septembre 2023 de la commune de Saignon sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 17 235,00 €. Séance du 16/11/2023 26/28
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 50 402,32 € HT pour le financement de containers poubelles enterrés, le bardage de ces containers, de colombariums et la restauration des intérieurs de l’église.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 31 735,00 € et d’un autofinancement de 18 667,32 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 17 235,00 € à la commune de Saignon pour le financement de containers poubelles enterrés, le bardage de ces containers, de colombariums et la restauration des intérieurs de l’église.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
33 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération n°2023/53 du 31 août 2023 de la commune de Saint-Martin-de-Castillon sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 8 249,54 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 82 495,43 € HT pour le financement de la réfection du chemin de Glorivette et le changement des portes anti panique au restaurant scolaire.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 65 996,34 € et d’un autofinancement de 16 499,09 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 249,54 € à la commune de Saint-Martin-de-Castillon pour le financement de la réfection du chemin de Glorivette et le changement des portes anti panique au restaurant scolaire.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
34 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SAINT-PANTALEON
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL et précise que le conseil municipal de Saint-Pantaléon délibérera le 10 novembre 2023 pour l’attribution d’un fonds de concours de 7 363,75 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 14 727,50 € HT pour le financement de travaux de voirie.
Cette opération bénéficie d’un financement de 7 363,75 € et d’un autofinancement de 7 363,75 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT. Séance du 16/11/2023 27/28
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 7 363,75 € à la commune de Saint-Pantaléon pour le financement de travaux de voirie.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
35 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SIVERGUES
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération 2023DES028 du 09 novembre 2023 de la commune de Sivergues sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 8 660,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 333 000,00 € HT pour le financement de la construction d’une maison commune.
Cette opération bénéficie d’un financement de 233 360,00 € et d’un autofinancement de 99 640,00 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 8 660,00 € à la commune de Sivergues pour le financement de la construction d’une maison commune.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
36 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE VIENS
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL et précise que le conseil municipal de la commune de Viens délibérera le 30 novembre 2023 pour l’attribution d’un fonds de concours de 15 260,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total des opérations est établi à 86 104,42 € HT pour le financement de l’aménagement d’un hangar et la création d’un local pour le service technique.
Ces opérations bénéficient d’un financement de 35 260,00 € et d’un autofinancement de 50 844,42 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 15 260,00 € à la commune de Viens pour le financement de l’aménagement d’un hangar et la création d’un local pour le service technique.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Séance du 16/11/2023 28/28
37 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE VILLARS
Jean AILLAUD rappelle le CGCT, notamment son article L5214-16 Alinéa V, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il mentionne la délibération du 19 octobre 2023 approuvant le règlement des fonds de concours de la CCPAL ainsi que la délibération D-2023-11-1 du 09 novembre 2023 de la commune de Villars sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 16 465,00 €.
La volonté de la CCPAL est d’accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets.
Le coût total de cette opération est établi à 36 359,00 € HT pour le financement de l’achat d’un camion Iziku pour les services techniques.
Cette opération bénéficie d’un financement de 16 465,00 € et d’un autofinancement de 19 894,00 € conforme aux principes définis par l’article L5214-16 Alinéa V du CGCT.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Décide du versement d’un fonds de concours de 16 465,00 € à la commune de Villars pour le financement de l’achat d’un camion Iziku pour les services techniques.
Autorise le Président ou son représentant légal à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Jean AILLAUD annonce pour l’année 2024, que le droit à fonds de concours pourrait concerner plus de communes qu’en 2023. En 2024, la temporalité concernant la réalisation d’un équipement pour l’obtention d’un fonds de concours sera probablement cadrée.
Mathias HAUPTMANN remercie la CCPAL pour ces fonds de concours attribués aux petites communes.
PIECE ANNEXE
1- Questionnaire Petite Enfance
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT