unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 12 11 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 12 11 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, 1/14

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 12 novembre 2020 à 18 h 00

À la Salle des Fêtes de Saint-Saturnin-lès-Apt

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 39 - PROCURATIONS : 3 - VOTANTS : 42

APRES LE POINT 4 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 40 - PROCURATIONS : 3 - VOTANTS : 43

Présents :

APT : Mme Dominique SANTONI, M. Jean AILLAUD, M. Cédric MAROS (arrivé après le point 4), M. Frédéric SACCO, Mme Isabelle TAILLIER, M. Yannick BONNET, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. André LECOURT, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE, M. Christophe CARMINATI

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT (Président)

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY, M. Patrick SIAUD, M. Benjamin BAGNIS GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

MURS : M. Christian MALBEC

MÉNERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON, Mme Patricia BAILLARD

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO

LAGARDE D'APT : Mme Elisabeth MURAT

LIOUX : M. Francis FARGE

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

Procurations de :

APT : Mme Émilie SIAS donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, Mme Gaëlle LETTERON donne pouvoir à M. Jean AILLAUD

GARGAS : Mme Claire SELLIER donne pouvoir à Mme Laurence LE ROY

Etaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)2/14

Le Président remercie Christian BELLOT et son conseil municipal d’accueillir le conseil communautaire de ce soir.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Benjamin BAGNIS en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Intervention de Didier PERELLO :

« Le conseil communautaire s’est réuni à Gargas le 15 octobre.

La note de synthèse de cette réunion mentionnait :

« Suite à la décision d’ajourner l’approbation des PV des 16 et 23 juillet 2020 lors du conseil du 17 septembre, il est demandé au conseil d’approuver le PV modifié du 16 juillet ainsi que les PV du 23 juillet et 17 septembre 2020 »

Le PV modifié a été présenté à l’assemblée et a été soumis au vote. Il mentionnait bien dans sa nouvelle rédaction le mode de scrutin de liste conformément au déroulement réel. C’est la seule délibération qui ne mentionnait pas les articles du CGCT. Avec cette nouvelle rédaction ce PV a été approuvé.

Mais sauf erreur de ma part, la délibération modifiée n’a pas été transmise au contrôle de légalité. En tant qu’élu je ne peux cautionnait ce PV incomplet. »

Le conseil, par 39 voix pour et 3 voix contre (Pascal RAGOT, Didier PERELLO et Sylvie PEREIRA) approuve le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020.

Le Président indique que le point n°1 : « Cession amiable - ancienne station-service désaffectée du hameau le Chêne à Apt » est reporté à une séance ultérieure.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 05 NOVEMBRE 2020

OBJET DE LA DECISION VOTE

PERSONNEL

Mise à jour des Tableaux des effectifs des différents budgets à compter du 1er décembre 2020 Unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PAE Perréal - Vente du lot n° 16 à AM CUBE IST d’une superficie de 1 734 m2 pour un montant de 78 030 € HT hors frais d’acte (à la charge de l’acquéreur) Unanimité

Territoire zéro chômeur de longue durée - demande de subvention

GAL Haute Provence-Luberon - programme LEADER 86% : 68 832 € Autofinancement 14% : 11 325 €

TOTAL : 80 157 €

22 voix

pour et 3

abstentions

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Aide aux projets artistiques et pédagogiques associant établissement d'enseignement artistique et établissement scolaire - Direction du Patrimoine et de la culture - service prospection et soutien aux acteurs culturels - Département de Vaucluse - SDEA 2020-2025 Etat DRAC PACA 58 % : 5 000 €

Département de Vaucluse 23 % : 2 000 €

Autofinancement 19 % : 1 640 €

TOTAL : 8 640 €

Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Approbation du plan de financement dans le cadre de la demande de subvention pour les travaux de réfection des réseaux d'eau potable au pôle d'activités économiques des Bourguignons à Apt Agence de l’eau RMC 30 % : 30 220 €

Autofinancement 70% : 70 514 €

TOTAL : 100 734 €

Unanimité3/14

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1 - CESSION AMIABLE - ANCIENNE GARE DE SAIGNON ET TERRAINS ENVIRONNANTS

Patrick MERLE rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : « Actions de développement économique et touristiques - 1.2.6. Le soutien à l’implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d’activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable ».

N° OBJET MONTANT

2020-118 Convention d’animation 2020 entre la chambre des métiers et de l’artisanat et la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon pour une durée de deux ans -

2020-119 Convention de partenariat pour l’exposition de Thierry MICHAU au sein de l’office de tourisme intercommunal du 02 au 19 octobre 2020 A titre gracieux

2020-120 Convention de partenariat pour l'exposition de Thomas ALLEMAND au sein de l'office de tourisme intercommunal A titre gracieux

2020-121 Convention de partenariat pour l'exposition de Jean-Claude LORBER au sein de l'office de tourisme intercommunal A titre gracieux

2020-122 Convention de prêt de 3 barnums pour la mairie de Saint Saturnin Les Apt du vendredi 04.12.2020 au lundi 07.12.2020 A titre gracieux

2020-123 Convention d'autorisation d'occupation temporaire de la Berge Est du Plan d'eau de la Riaille avec la team Pêche Vedène A titre gracieux

2020-124 Signature d’un marché de prestations juridiques 18 576 € TTC

2020-125 Liste des tarifs des services et prestations de l’Office de tourisme Pays d’Apt Luberon mis en place pour les hébergeurs -

2020-126 Prêt du véhicule Fiat Doblo BY201SG pour la mairie de St Pantaléon du mardi 20.10.2020 au 31.12.2020 A titre gracieux

2020-127

Signature du marché de service pour l'établissement, le dépôt et le suivi du dossier de demande de permis de construire, entrant dans le cadre de l'augmentation de capacité du réservoir d'eau potable de Saint-Laurent à VIENS -

2020-128

Signature d’un marché de service pour l’exécution d’une mission complémentaire d’assistance technique à maitre d’ouvrage, entrant dans le cadre de la reconfiguration de la station d’épuration intercommunale du Chêne à Apt 36 480 € TTC

2020-129

Signature du marché de service pour l'établissement, le dépôt et le suivi du dossier de demande de permis de construire, entrant dans le cadre de l'augmentation de capacité du réservoir d'eau potable de Saint-Laurent à VIENS

Demande de

pièces pour

l’attribution du

marché

2020-130 Prêt de la nacelle pour la mairie de Saint Saturnin Les Apt du mardi 27/10/2020 au jeudi 29/10/2020 et du mardi 03/11/2020 au jeudi 05/11/2020 A titre gracieux

2020-131 Prêt de la nacelle pour la mairie de Caseneuve du lundi 09/11/2020 au vendredi 13/11/2020 A titre gracieux

2020-132 Prêt de la nacelle pour la mairie de Ménerbes du lundi 16/11/2020 au vendredi 20/11/2020 A titre gracieux

2020-133 Convention de partenariat pour l'exposition de Piet Engelman au sein de l'Office de tourisme intercommunal du 3 novembre au 17 novembre A titre gracieux

2020-134 Signature de la convention de servitude avec ENEDIS relative aux passages des conducteurs aériens a la Bouyssonnière à Rustrel (84) A titre gracieux

2020-135 Signature d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la réalisation des schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement 16 893,60 € TTC

2020-136

Signature du marché de service pour l'établissement, le dépôt et le suivi du dossier de demande de permis de construire, entrant dans le cadre de l'augmentation de capacité du réservoir d'eau potable de Saint-Laurent à VIENS 4 800 € TTC

2020-137

Signature de la convention en vue de la délivrance, par ENEDIS des données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de réseaux publics de distribution sur le territoire de la CCPAL A titre gracieux

2020-138

Signature d'un marché de service pour l'exécution d'une mission de contrôle technique, entrant dans le cadre de l'augmentation de capacité du réservoir d'eau potable de Saint-Laurent à Viens

8 340 € TTC

2020-139

Signature d'un marché de service pour l'exécution d'une mission de coordination SPS, entrant dans le cadre du projet d'augmentation de capacité du réservoir de Saint-Laurent à Viens

2 226 € TTC4/14

Il mentionne :

- la délibération n° C.C. 2006/VI/63 du 7 décembre 2006 approuvant l’acquisition des parcelles AC 10, 13, 15 et 340 – Ancienne gare (surface utile estimée 150 m2) - sises sur la commune de Saignon d’une superficie totale de 36 284 m2 pour la recherche des ressources en eau potable - la délibération n° CC 2008-70 du 25 septembre 2008 approuvant l’acquisition des parcelles AC 14 (367 m2) et AC n°299 (3 746 m2) sises sur la commune de Saignon pour une superficie totale de 4 113 m2 afin de conforter le périmètre de sécurité autour du forage du Fangas II - les actes de vente, respectivement du 21 septembre 2007 et du 10 décembre 2008. Le Vice-Président rappelle également que la stratégie de développement économique a été approuvée le 19 octobre 2017 et notamment le Projet n°12 : « Renforcer la dynamique économique autour du vélo ».

Il présente le plan de bornage et de division établi par M. Christophe Agulhon, géomètre expert, le 10 juillet 2018, sur les parcelles suivantes :

A SAIGNON (Vaucluse) 84 400, lieu-dit Carlet,

Figurant ainsi au

cadastre:

Section N° Lieudit Surface

AC 13 CARLET 96 ca

AC 14 CARLET 00 ha 03 a 67 ca

AC 15 CARLET 00 ha 01 a 14 ca

AC 380 CARLET 00 ha 34 a 86 ca

AC 381 CARLET 00 ha 81 a 59 ca

AC 383 CARLET 00 ha 30 a 87 ca

Total surface: 01 ha 53a 09 ca

L’avis du Domaine en date du 23 septembre 2020 détermine la valeur des biens à hauteur de 82 600 €, les parcelles étant classées en Zone N indice Ib au PLU : zone naturelle avec possibilité d’aménager un camping, autorisation de végétaliser la zone, et possibilité de rénover le bâtiment existant sans augmenter le volume, parcelles peu desservies par les réseaux.

Le gérant de la SCI Racer, M. Christophe MORERA, souhaite acquérir le bâtiment de l’ancienne gare de Saignon et l’ensemble des parcelles listées ci-dessus, afin d’y installer un point location de vélo, un point info tourisme et un point info Fédération Française de Cyclisme, afin d’irriguer l’est du territoire du Pays d’Apt Luberon et de contribuer au développement et à l’usage du vélo.

Ce projet participe à l’objectif de l’Espace VTT Provence Luberon Lure qui est de contribuer à une diversification des activités touristiques durables en s’appuyant sur le développement maîtrisé du VTT et la construction d’une destination VTT mutualisée et labellisée par la Fédération Française de Cyclisme (FFC).

Cette activité répond aux impératifs de protection du captage d’eau potable qui assure l’approvisionnement de la commune d’Apt (le Fangas).

Le Vice-Président précise qu’il convient de constituer, au profit de la CCPAL, une servitude de passage pour la conduite d’eau potable située sous les parcelles concernées par la vente et le poteau incendie qui se situe sur la parcelle AC 383.

La commission développement économique a émis un avis favorable le 2 octobre 2020.

Yannick BONNET demande sur quels supports paraissent les annonces concernant les ventes et souligne la différence de prix entre l’estimation de la direction de l'Immobilier de l'État et le montant de la vente déterminé par la CCPAL.

Patrick MERLE précise que le bâtiment est en mauvais état et qu’il s’agit de la seule proposition d’achat.

Jean-Pierre HAUCOURT informe l’assemblée de la présentation en conseil municipal de Saignon par M. MORERA du projet d’acquisition du bâtiment de l’ancienne gare de Saignon. Il précise que le conseil municipal a émis un avis favorable.

Le Président met en avant la rareté quant à la quantité de biens mis en vente par la CCPAL depuis 7 ans. Il explique que les ventes faites par la CCPAL sont rattachées à des projets de développement économique et de création d’emplois.5/14

Christophe CARMINATI indique que la présence de M. MORERA sur le territoire est une chance et qu’il prouve encore une fois son attachement à la CCPAL.

Intervention de Dominique THEVENIEAU :

« Dans un premier temps, il est demandé d’annuler les délibérations N°2018-75 et 2018-126 de la vente de la gare et de 1,2 ha de terrain au PDG du groupe ATHAL, pour un montant de 100 000 euros. Délibération approuvée par 31 voix seulement, ce qui est inhabituel dans cette assemblée ; 1 voix contre, celle du maire de Saignon, le principal intéressé et 7 abstentions dont celles des quatre maires de communes voisines, ce qui posait et pose encore clairement le problème de la crédibilité du projet ATHAL. Cet investisseur, d’après les délibérations de l’époque, avait prévu un budget de 500 000 euros pour la réhabilitation du bâtiment et de ses alentours et souhaitait installer une fondation à but non lucratif autour du triathlon, expliquait le Président Gilles RIPERT.

C’est le même groupe ATHAL qui était alors à Saint Saturnin aux Andéols, qui avait loué l’école des Romarins sur Apt, rapidement fermée à la demande du Préfet et qui voulait acheter le golf de Villars. Je ne sais d’ailleurs si cela a été fait et je voudrais le savoir.

Je pose la question : pour quelles raisons cette vente a-t-elle été annulée ? S’agit-il de raisons strictement locales ou bien des raisons internationales ? »

Le Président répond que l’investisseur n’était plus intéressé, c’est la raison pour laquelle la vente n’avait pas eu lieu.

Dominique SANTONI indique qu’il n’y a aucune obligation de procéder à une publication lors d’une vente.

Yannick BONNET explique qu’en publiant les ventes, les propositions d’achat pourraient être plus nombreuses et que l’EPCI pourrait vendre au meilleur prix.

Patrick MERLE souligne le fait de préserver l’existant et le développement local.

Sylvie PEREIRA demande des précisions concernant la vente du golf à Villars.

Le Président rappelle que le conseil communautaire en avril 2019 a approuvé la vente de l’Espace Loisirs à Villars à la SCI ATHAL ESTATE et qu’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du théâtre de verdure sera conclue entre la CCPAL et le nouveau propriétaire, à raison de 10 dates par an.

Le conseil communautaire, après délibération :

Par 41 voix pour

1 abstention (Yannick BONNET)

Annule les délibérations n°2018-75 et 2018-126, la cession n’ayant pas eu lieu.

Approuve la vente de l’ancienne gare de Saignon et des parcelles AC 13, 14, 15, 380, 381 et 383 sises au lieu-dit Carlet à Saignon d’une superficie 15 309 m2 à la SCI RACER représentée par M. Christophe MORERA pour un montant de 70 000 € (hors frais d’acte).

Fixe le prix de vente à 70 000 euros (la vente n’étant pas sujette à TVA), hors frais d’acte (à la charge de l’acquéreur).

Demande l'exonération des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l'article 1042-1 du CGI.

Désigne Maître Gossein, notaire à Apt, pour rédiger l’acte.

Sollicite une servitude de passage pour la conduite d’eau potable située sous les parcelles concernées par la vente ainsi que pour l’accès au poteau incendie situé sur la parcelle AC 383 auprès de la SCI RACER au profit de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

Autorise le Président à conduire toutes les actions et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2021 - COMMERCES DE LA COMMUNE D’APT

Patrick MERLE rappelle la loi°2015-990 du 6 août 2015 instaurant la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ville d’Apt est membre ainsi que le Code du Travail notamment l’article L 3132-3 précisant que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.6/14

Le Code du Travail notamment l’article L 3132-27 précise que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Le Vice-Président rappelle également les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » et la délibération °CC-2018- 134 en date du 20 septembre 2018 qui définit l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales eu sens de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Mairie d’Apt a reçu une demande présentée par les commerces de détail à visée alimentaire de la ville d’Apt, tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l’année 2021.

Tenant compte des périodes de fortes affluences des commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant :

- dimanches 04, 11, 18 et 25 juillet 2021

- dimanches 01, 08, 15 et 22 août 2021

- dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021

La Mairie d’Apt a également reçu une demande présentée par les commerces de détail à visée non alimentaire de la ville d’Apt, tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l’année 2021.

Tenant compte des périodes de fortes affluences dans les commerces de cette catégorie, il est proposé le calendrier suivant :

- dimanches 10 et 17 janvier 2021

- dimanche 27 juin 2021

- dimanches 04 et 11 juillet 2021

- dimanches 08 et 29 août 2021

- dimanche 05 septembre 2021

- dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021

Le Vice-Président précise que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées et que la liste des dimanches sollicités pour l’année 2021 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2020.

Les membres de la commission développement économique, sollicités sur ce point par courrier électronique, ont émis un avis favorable.

Patrick MERLE annonce à l’assemblée que la délibération concernant la dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2021 des commerces de la commune de Gargas sera présentée au prochain conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après délibération :

Par 41 voix pour

1 abstention (Patrick SIAUD)

Émet un avis favorable à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire, les commerces de détail à visée non alimentaire de la commune d’Apt pour l’année 2021, aux dates respectives précitées.

Rappelle que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune d’Apt.

PETITE ENFANCE

3 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : AVENANT « PRESTATION DE SERVICE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE »

Gisèle BONNELLY rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence 2.4 actions sociales déclarant d’intérêt communautaire le développement d’une politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse.7/14

Elle mentionne également la délibération N°CC-2016-153 du 17 novembre 2016 approuvant la Convention

d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2016-2019, entre, la Caisse d’Allocation

Familiale (CAF) de Vaucluse, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes Vaucluse, et la Communauté de

communes Pays d’Apt Luberon pour une période de 4 ans.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un dispositif par lequel la collectivité s'engage à mener une politique

éducative sur son territoire.

Ce dispositif est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui vise à soutenir financièrement les collectivités

pour le développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.

La Vice-Présidente explique que la crise sanitaire n’a pas permis d’élaborer la Convention Territoriale Globale, nouvel outil de contractualisation de la CAF qui devait se substituer au Contrat enfance jeunesse à compter du 1 janvier 2020.

Elle souligne la volonté de la branche famille de la CAF de garantir un maintien des financements aux équipements de service, et de prolonger la Convention de financement prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse entre la CAF de Vaucluse, la MSA-Alpes Vaucluse et la CCPAL jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent avenant a pour objet, de modifier l’article relatif à la durée du CEJ initialement contractualisé, pour une durée d’un an supplémentaire, soit pour la période du 1/01/2020 au 31/12/2020 dans l’attente de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Les membres de la Commission d’Accessibilité des Services au Public, sollicités sur ce point par courrier électronique, ont émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide d’approuver l’avenant à la Convention d’objectifs et de financement Prestation de service - Contrat Enfance Jeunesse, entre la CCPAL, la CAF de Vaucluse et la MSA-Alpes Vaucluse, pour la période du 1/01/2020 au 31/12/2020.

Autorise le Président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon à signer l’avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PERSONNEL

4 - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL DE LA CCPAL A L’OCCASION DES FETES DE FIN D’ANNEE 2020

Le Président rappelle la délibération N°2014-262 en date du 20 novembre 2014 attribuant des chèques cadeaux au personnel de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) à l’occasion des fêtes de fin d’année d’un montant annuel de 132 € par agent.

Il précise que les prestations sociales visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en contribuant notamment à l’augmentation de leur pouvoir d’achat.

Il rappelle la crise sanitaire qui touche notre pays depuis le début de l’année 2020 et la nécessité de soutenir l’économie locale et plus particulièrement les commerçants du Pays d’Apt Luberon.

Il annonce à l’assemblée que la fête du personnel ne peut avoir lieu cette année.

Il est proposé d’attribuer à chaque agent de la CCPAL pour l’année 2020 exceptionnellement un montant de chèques cadeaux du Groupement Commercial et Artisanal du Pays d’Apt à hauteur de 160 €.

Les membres du personnel du comité technique ont donné un avis favorable en date du 05 novembre 2020.

Pascal RAGOT demande si les chèques cadeaux à hauteur de 160 € par agent sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Le Président répond que ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.8/14

Christophe CARMINATI demande si un débat peut avoir lieu concernant la réduction ou l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) afin d’avoir un message clair et cohérent à communiquer aux administrés.

Le Président répond que la seule demande d’exonération de la CFE a été faite par l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Vaucluse (UMIH 84) pour ses adhérents. Il rappelle que l’impôt est un prélèvement équitable et il annonce que dans le Vaucluse, sur 7 EPCI (établissement public de coopération intercommunale), 5 ont refusé l’exonération de la CFE sur leur territoire dont la CCPAL. Il évoque la contribution de la CCPAL au fonds régional COVID RESISTANCE porté par le réseau Initiative Terres de Vaucluse à hauteur de 60 000 €.

Christophe CARMINATI souhaite que la CCPAL communique sur les raisons de ce refus.

Jean AILLAUD émet la possibilité pour la CCPAL de ne pas exercer la faculté de droit de reprise de sa participation financière à l’issue du délai de 7 ans.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le montant des chèques cadeaux du Groupement Commercial et Artisanal du Pays d’Apt à hauteur de 160 € par agent pour l’année 2020, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire, non titulaire de droit public et les agents de droit privé.

Dit que le montant des chèques cadeaux sera proratisé en fonction de la durée de présence dans la collectivité pour les agents nouvellement recrutés en cours d’année.

Dit que les crédits correspondants figurent au budget de l'exercice en cours de la Communauté de Communes.

Mande le Président pour établir et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

5 - MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DU TELETRAVAIL A DESTINATION DES AGENTS DE LA CCPAL

Le Président rappelle le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Il fait référence à la crise sanitaire qui touche notre pays depuis le début de l’année 2020 et aux recommandations nationales de mettre en œuvre massivement le télétravail pour les postes de travail compatibles à ce mode d’organisation.

Il précise que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Les membres du personnel du comité technique ont donné un avis favorable en date du 05 novembre 2020.

Le Président indique que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics non fonctionnaires et aux agents de droit privé.

Il indique que le télétravail se fait à la demande de l’agent via son responsable de service et validé ensuite par l’autorité territoriale.

Yannick BONNET fait référence à la dimension sociale et notamment au risque de perte du lien social avec le télétravail.

Le Président rappelle la règlementation à savoir : la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les seuils de trois jours maximum de télétravail et de deux jours minimum de présence dans les locaux de l’employeur peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Il indique qu’au sein de la CCPAL le choix s’est porté sur une autorisation de « télétravailler » à hauteur de 2 jours par semaine maximum.

Patrick SIAUD mentionne le fait que le télétravail a un coût et souligne la nécessité de former les managers.9/14

Il préconise une estimation des coûts avant la mise en œuvre du télétravail. Il souhaite également avoir accès aux procès-verbaux des comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la CCPAL.

Le Président émet un avis favorable à la transmission de ces procès-verbaux aux conseillers communautaires et précise que la charte du télétravail sera envoyée par le service des ressources humaines de la CCPAL sous format Word aux 25 mairies.

Emmanuel BOHN précise que la CCPAL mettra uniquement à disposition du télétravailleur un ordinateur portable ainsi que les logiciels et outils de communication nécessaires. La CCPAL ne prendra pas en charge les frais annexes comme le forfait internet, le chauffage, l’électricité…

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la charte du télétravail à destination des agents de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon, ci-jointe en annexe.

Instaure le télétravail au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, conformément à la charte à compter du 1er janvier 2021.

EAU ET ASSAINISSEMENT

6 - COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Lucien AUBERT rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R2221-5 précisant que les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du président, pour la durée du mandat communautaire.

Il fait référence aux statuts de la CCPAL et notamment aux compétences Assainissement et Eau Potable.

Il mentionne la délibération N°CC-2020-14 en date du 20 février 2020 approuvant les statuts de la régie de l’Eau et de l’Assainissement - version n°3 de la CCPAL.

L’article 9-2 de ses statuts précise que « le Conseil d'Exploitation de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement est composé de 16 membres dont un Président et un Vice-Président : - 12 membres du Conseil Communautaire ;

- 4 membres désignés parmi des personnes qualifiées extérieures à la Régie. »

L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable aux EPCI indique que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la composition du conseil d’exploitation de la régie de l’Eau et de l’Assainissement comme suit :

12 membres issus du conseil communautaire :

 Lucien AUBERT

 Gérard BAUMEL

 Charlotte CARBONNEL

 Roland CICERO

 Jean-Louis CULO

 Francis FARGE

 Jean-Pierre HAUCOURT

 Gaëlle LETTERON

 Luc MILLE

 Didier PERELLO

 Pascal RAGOT

 Frédéric ROUX

et 4 membres extérieurs :

 Maxime BEY10/14

 Jacques BONI

 Pierre CARBONNEL

 Cédric PROUST

Précise que le conseil d’exploitation élira en son sein un Président et un Vice-Président.

FINANCES

7 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ESPLANADE DE LA GARE - AVENANT N°1

Jean AILLAUD rappelle l’acquisition en date du 26 juin 2013 par la CCPAL des terrains de l’esplanade de la gare à Apt, auprès du Parc naturel régional du Luberon, intégrant les parcelles AL 173 et 174 d’une superficie de 20 484 m².

Il rappelle également le projet du Département de Vaucluse d’édifier un nouvel Espace Départemental de Solidarité (EDES) afin d’offrir un meilleur service à la population sur le territoire du Pays d’Apt Luberon sur une partie des terrains de l’esplanade de la gare qu’il souhaite acquérir auprès de la CCPAL.

Le Vice-Président mentionne la délibération n°2018-151 du 18 octobre 2018 approuvant la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à l’aménagement de l’esplanade de la gare, pour un montant total de travaux de 307 000 euros.

Il expose les termes de la convention prévoyant une participation de la CCPAL de 41,28 % du montant HT des travaux, soit 126 729,60 euros.

Au cours de l’étude de définition du projet, la Commune d’Apt et la CCPAL ont souhaité apporter les modifications suivantes :

- l’intégration d’un parking deux-roues,

- la création d’une voie de sortie « Nord » du parking,

- la végétalisation des délaissés et la plantation de deux alignements d’arbres de part et d’autre du parking.

L’intégration des études de sols et hydrauliques ont eu pour conséquence d’augmenter la masse de travaux initialement prévue notamment par :

- la création de noues d’infiltration,

- l’augmentation des terrassements visant à assurer une portance du sol suffisante (terrain argileux).

Le présent avenant a pour objet d’ajuster le montant de la participation financière des parties conformément à l’article 5 de la convention initiale et d’y intégrer le coût des travaux supplémentaires estimé à 353 000 € HT, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant estimatif des dépenses HT Montant estimatif des recettes

Aménagement

de

l’esplanade

de la Gare

Cheminement en béton désactivé (y.compris escalier) : 99 000 €

Pose du mobilier urbain : 5 000 €

Eclairage public (génie civil et massifs de candélabre) – Travaux

préalables des réseaux secs (ORANGE et ENEDIS) et humides

(AEP et EU) : 42 000 €

Parking (76 places) et voie d’accès : 345 000 €

Récupération des eaux pluviales – noues de rétention : 129 000 €

Signalisation horizontale et verticale : 10 000 €

Plantations : 30 000 €

Commune d’Apt :

8,72% 57 552 €

Département de

Vaucluse : 50% 330 000 €

Autofinancement :

41,28% 272 448 €

TOTAL 660 000 € TOTAL 660 000 €11/14

Jean AILLAUD précise qu’il faut déduire du montant de l’autofinancement la subvention de 100 000 € émanant de la prochaine contractualisation avec le Département de Vaucluse. Il indique que le financement de ces travaux sera échelonné sur plusieurs années.

Le conseil communautaire, après délibération :

Par 41 voix pour

2 abstentions (Roland CICERO et Pascal RAGOT)

Approuve le projet ci-joint d’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique, relative à l’aménagement de l’esplanade de la gare, entre le Département de Vaucluse, la commune d’Apt et la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

Précise que la participation de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon est fixée à 272 448,00 € HT soit 41,28 % du montant des travaux estimés à 660 000 € HT.

Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

8 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Jean AILLAUD rappelle la délibération n°2020-102 du 23 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 « Principal » de la CCPAL.

Il souligne la nécessité :

- d’ouvrir des crédits aux chapitres 040 de la section d’investissement et 042 de la section de

fonctionnement afin de régulariser des écritures liées à l’inventaire et d’être en conformité avec le

compte de gestion du comptable public

- de régulariser des écritures de subventions liées au retour de compétence voirie aux communes, et

d’être en conformité avec le compte de gestion du comptable public

- de corriger la prévision budgétaire pour le versement de la subvention d’équipement au Département

de Vaucluse de 153 500 € pour les aménagements extérieurs de l’EDES

- d’ouvrir des crédits au chapitre 27 de la section investissement.

Le Vice-Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2020 « Principal » de la Communauté de Communes comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

042 7811 o Reprise amort 5 724,00

TOTAL GENERAL: 5 724,00

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chap Art OP. r/o

023 023 Virement à la section investissement 5 724,00

TOTAL GENERAL: 5 724,00

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

041 1313 o Subvention 96 049,00

041 13913 o Amort subvention 20 294,00

041 2315 o Travaux en cours 3 074 623,00

021 021 Virement de la section fonctionnement 5 724,00

TOTAL GENERAL: 3 196 690,00

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :

Chap Art OP. r/o

040 28051 o Amort Logiciel 5 724,00

041 1311 o Subvention 36 305,00

041 1312 o Subvention 57 864,0012/14

041 1318 o Subvention 1 880,00

041 13911 o Subvention 6 233,00

041 13912 o Subvention 13 684,00

041 13918 o Subvention 377,00

041 2312 o Agct Amgt Terrain 3 074 623,00

23 2315 70 r Amgt Esplanade de la gare -153 500,00

20 204132 70 r Amgt Esplanade de la gare 153 500,00

27 275 opni r Dépôts et Cautionnements versés 460,00

21 2184 opni r Mobilier -460,00

TOTAL GENERAL: 3 196 690,00

BUDGET CUMULE

Budget Primitif DM 1

Section Fonctionnement 22 164 495,00 € 22 170 219,00 €

Section Investissement 6 642 240,00 € 9 838 930,00 €

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 au budget 2020 « Principal » de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon telle que présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

9 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU POTABLE

Jean AILLAUD rappelle la délibération n°2020-109 du 23 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 « Eau Potable » de la CCPAL.

Il souligne la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires pour répondre au coût actualisé du Schéma Directeur et d’ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement pour procéder à la régularisation de la dotation 2020 sur une immobilisation.

Le Vice-Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2020 « Assainissement Collectif Régie » de la Communauté de Communes comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

TOTAL GENERAL: 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chap Art OP. r/o

042 6811 O Dotation aux amortissements 5 500,00

011 6288 r/o -5 500,00

TOTAL GENERAL: 0,00

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

040 28031 o Amortissements Etudes 5 500,00

13111 69 r Subvention 12 500,00

TOTAL GENERAL: 18 000,00

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :

Chap Art OP. r/o13/14

20 2031 69 r

Frais d'études (schéma

directeur) 25 000,00

23 2315 60 r Travaux -7 000,00

TOTAL GENERAL: 18 000,00

BUDGET CUMULE

Budget Primitif DM 1

Section Fonctionnement 3 576 806,00 € 3 576 806,00 €

Section Investissement 3 588 750,00 € 3 606 750,00 €

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 au budget 2020 « Eau Potable » de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon telle que présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

10 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE

Jean AILLAUD rappelle la délibération n°2020-110 du 23 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 « Assainissement Collectif Régie » de la CCPAL.

Il souligne la nécessité :

- d’ouvrir des crédits aux chapitres 040 de la section d’investissement et 042 de la section de fonction

pour procéder à des écritures liées à la gestion de l’inventaire et une mise en conformité avec le

compte de gestion du comptable public,

- de réimputer la prévision budgétaire pour les versements ou encaissements des avances forfaitaires

sur marchés,

- d’ouvrir des crédits supplémentaires pour répondre au coût actualisé du Schéma Directeur.

Le Vice-Président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 au budget 2020 « Assainissement Collectif Régie » de la Communauté de Communes comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

042 7811 o Reprise amortissement 2 000,00

TOTAL GENERAL: 2 000,00

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chap Art OP. r/o

023 023 Virement à la section investissement 2 000,00

TOTAL GENERAL: 2 000,00

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art OP. r/o

23 238 r Avance forfaitaire -188 000,00

041 238 r Avance forfaitaire 188 000,00

021 021 Virement de la section fonctionnement 2 000,00

13 13111 138 r Subvention Agence de l'Eau 47 500,00

TOTAL GENERAL: 49 500,00

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES :14/14

Chap Art OP. r/o

040 28031 o Amortissement Etudes 1 030,00

040 281562 o Amortissement matériel spécifique 970,00

23 238 r Avance forfaitaire -188 000,00

041 238 r Avance forfaitaire 188 000,00

20 2031 138 r Frais d'études 95 000,00

23 2315 139 r Installations, matériels et outillages techniques -47 500,00

TOTAL GENERAL: 49 500,00

BUDGET CUMULE

Budget Primitif DM 1

Section Fonctionnement 3 831 747,00 € 3 833 747,00 €

Section Investissement 12 133 560,00 € 12 183 060,00 €

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 au budget 2020 « Assainissement Collectif Régie » de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon telle que présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

COMPETENCE PLU

Le Président annonce à l’assemblée que le transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) à la CCPAL n’aura pas lieu étant donné que la minorité de blocage d'au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été atteinte.

TESTS ANTIGENIQUES COVID-19

Laurence LE ROY annonce au conseil que des infirmières et la pharmacie de Gargas proposent de faire des tests antigéniques. La commune de Gargas mettra à leur disposition une salle pour procéder à ces tests prochainement. Elle explique que ces tests seront réservés aux personnes de moins de 65 ans, non cardiaques, non diabétiques et ayant des symptômes dans les 4 jours qui précèderont la prise de rendez- vous. Il s’agit d’un prélèvement nasal comme pour le test PCR (Polymerase Chain Reaction). Le résultat est communiqué environ 15 à 20 minutes après le test.

Pascal RAGOT annonce à l’assemblée que des tests antigéniques ont déjà lieu à Bonnieux et Gérard BAUMEL indique qu’il sera bientôt possible de se faire tester à Céreste.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.