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Arrêté - DG 2024 103
Arrêté - DG 2024 097
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2024 097)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement,
MB
CHAMPS-SUR-MARNE
ui
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
A
nnnnns
Seine-et-Marne
Li
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
js
em
Champs-sur-Marne
—
f
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
>
N°DG-2024-097
Champs-sur-Marne
Services
Techniques
Réf.
: TN/NB/SG/TF/VT
OBJET
:AUTORISATION
DE
TRAVAUX
(AT)
DE
L'ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(E.R.P.)
«
SCCV
ILOT
H,
LO1.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
A),
LO2.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
B),
LO3.
HOTEL
LO4.
PARC
DE
STATIONNEMENT
»,
DANS
LE
CADRE
D'UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
(P.C.)
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.123-1,
L.123-2,
R.164-1
à
R.164-6,
et
R.143-1
à
R.143-21,
VU
la
demande
de
Permis
de
Construire
(P.C)
n°077.083.24.00003
et
d'Autorisation
de
Travaux
(A.T.)
n°077.083.24.0005,
déposée
en
Mairie
le
29
mars
2024
par
«
SNC
LNC
SCORPIUS
»,
représenté
par
Monsieur
Stéphane
LE
MOEL,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
domicilié
50
route
de
la
reine
à
BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100),
aux
fins
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
« SCCV
ILOT
H,
LO1.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
A),
LO2.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
B),
LO3,
HOTEL,
LO4,
PARC
DE
STATIONNEMENT
»
situé
1
boulevard
Descartes
à
Champs-sur-Marne
(77
420),
dont
les
travaux
consisteraient
en
la
construction
de
bâtiments
de
commerces,
un
hôtel
avec
un
restaurant
en
toiture
et
un
parc
de
stationnement
sous-terrain
public
et
privé,
VU
là
demande
d'avis
par
le
Maire
auprès
des
Commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
reçues
respectivement
le
26
septembre,
et
le
23
juillet
2024
VU
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
en
date
du
26/09/2024,
faisant
suite
à
la
demande
de
pièces
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité;
VU
l'avis
favorable
de
la
séance
du
26
septembre
2024
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
cet
E.R.P.
et
comprenant
15
prescriptions, VU
l'avis
favorable
de
la
séance
du
23
juillet
2024
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
et comprenant
2
prescriptions,
CONSIDERANT
que
des
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
E.R.P.,
avant
son
ouverture
ou
en
cours
d'exploitation,
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
le
Maire,
qui
vérifie
leur
conformité
au
titre
de
la
sécurité
incendie-panique
et
de
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
où
à
mobilité
réduite,
CONSIDERANT
que
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
est
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les demandes
d'autorisation
ou
de
dérogation
ainsi
que
sur
les Agendas
D'Accessibilité
Programmée
(A.D'A.P.)
et de
procéder
à la visite des
E.R.P.
ou
des
installations
ouvertes
au
public
au
regard
des
règles
de
sécurité
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
qu'après
avis
des
Commissions
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
le
Maire
délivre
ou
refuse
de
délivrer
l'Autorisation
de
Travaux
(A.T.),
par
arrêté
pris
au
nom
de
l'Etat,
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet,
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire
:
Mairie
de
Champs-sur-Marne -
B.P,
1 Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
d'aménagement
de
l'Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
«
SCCV
ILOT
H,
L01.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
A),
LO2.
COQUE
VIDE
(COMMERCE
B),
LO3.
HOTEL,
LO4,
PARC
DE
STATIONNEMENT
»
situé
boulevard
Descartes
à
Champs-sur-Marne,
décrits
par
« Stéphane
LE
MOEL
» dans
sa
demande
susvisée,
sont
autorisés,
au
regard
de
l'avis
favorable
de
la
Commission
pour
la
sécurité
cité
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
respecter
strictement
les
dispositions
émises
par
les
Commissions
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
;
ARTICLE
2
:Les
prescriptions
en
matière
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
émises
dans
le
procès-verbal
n°2024.20
en
date
du
26/09/2024
sont
les
suivantes
:
Prescriptions
concernant
les
lots
01
« COMMERCE
A
» et 02
« COMMERCE
B »:
1.
Transmettre,
par
l'intermédiaire
de
madame
le
Maire,
pour
avis
au
secrétariat
de
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
un
dossier
d'aménagement
pour
chacune
des
coques
vides,
en
rappelant
impérativement
la
référence
intitulée
«
n°
de
dossier
et
n°
d'identifiant
»,
propre
au
local,
mentionnée
en
page
1
du
présent
document
(article
R.
143-22
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation).
Prescriptions
communes
aux
lots 03
« HÔTEL
» et 04
« PARC
DE
STATIONNEMENT » :
2.
Transmettre
le
cahier
des
charges
fonctionnel
du
SSI
pour
avis
de
là
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Torcy
au
moins
1
mois
avant
le début
des
travaux
pour
chaque
lot (articles
GE
2.2
et
MS
3).
3.
Transmettre,
à
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
un
dossier
technique
relatif
au
désenfumage
(plans
et
note
de
calculs
détaillés),
au
moins
1
mois
avant
le début
des
travaux
pour
chaque
lot (articles
DF
2 et GE
2).
4.
Faire
vérifier
les
dispositions
constructives
(comprenant
les
aménagements
intérieurs)
et
les
installations
techniques
par
une
personne
où
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur
(articles
GE
7
et GE
9).
5.
Demander
à
madame
le
Maire,
un
mois
avant
la
fin
des
travaux
(ou
un
mois
avant
la
date
prévue
pour
l'ouverture
de
l'établissement),
le
passage
de
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
(articles
43
du
décret
n°
95-260
du
08/03/1995
modifié,
R.
143-21
et
R.
143-38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
6.
Adresser
au
secrétariat
de
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
48
heures
ouvrées
avant
la visite
de
réception
(articles
46,
47
et 48
du
décret
n°
95.260
du
08/03/1995
modifié)
- Les
rapports
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
établis
par
une
personne
ou
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur,
-
Une
attestation
du
maître
d'ouvrage
certifiant
avoir
fait
effectuer
l'ensemble
des
contrôles
et vérifications
techniques
relatifs
à
la solidité
;
-
Une
attestation
du
bureau
de
contrôle
précisant
que
la
mission
solidité
a
bien
été
exécutée
ainsi
qu'un
relevé
de
conclusions
;
- Le
procès-verbal
de
réception
du
système
de
sécurité
incendie,
- Les
documents
relatifs
aux
installations
du
chauffage
et du
gaz
(article
GE2 $
2).
En
cas
de
non
présentation
de
ces
documents,
la
visite
ne
pourra
pas
être
effectuée.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire
:
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 Prescriptions
concernant
le
lot
03
«
HÔTEL
»
7.
Supprimer
tout
obstacle
de
végétation
haute
tout
le
long
de
la
voie
échelle
afin
de
pérenniser
l'accessibilité
aux
façades
des
immeubles
par
les
moyens
aériens
d'urgence
(article
CO
2
$ 2).
8.
S'assurer
que
l'alarme
soit de
type
1 (article
O
7).
Prescripti
cernant
le lot 04
«
PARC
DE
STATI
NT
»
9.
Installer
une
colonne
sèche
dans
la
cage
d'escalier
en
colimaçon
du
compartiment
1
(articles
R.
143-
13
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
MS
20).
10.
Isoler
les
locaux
renfermant
les
deux
sous-stations
par
des
parois
et
dispositifs
de
communication
munis
de
ferme-portes
CF°
1
heure
(article
PS
9
& 2).
11.
Installer
des
dispositifs
de
fermeture
automatique
doublés
d'une
commande
manuelle
pour
les
portes
coulissantes
de
compartimentage
(article
PS
12
$ 2).
12,
Installer
un
système
d'extinction
automatique
du
type
sprinkleur
dans
le compartiment
2
(article
PS
23).
13.
Doter
les portes
des
escaliers
donnant
à
l'air libre d'une
ouverture
en
partie
haute
(article
PS
13
8 Gb).
14.
Afficher
des
consignes
de
sécurité
dans
tous
les
lieux
préconisés
par
l'article
PS
30,
en
supplément
de
l'affichage
unique
à
l'entrée
du
parc
de
stationnement.
15.
Transmettre
par
l'intermédiaire
de
Mme
le
Maire
à
la
commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la sécurité,
avant
la mise
en
service
globale
des
bâtiments
:
-
Une
attestation
de
contrôle
de
débit
simultané
de
120
m*/h
pendant
2
h délivrée
par
le
réseau
d'adduction
d'eau,
résultant
de
la somme
des
débits
mesurés
simultanément
sur
les
deux
hydrants
de
DN
100,
PEI
n°
97
et
n°
98,
avec
un
minimum
de
60
m°/h
sous
1 bar
mesuré
individuellement,
sans
dépasser
8
bars
(RDDECI
77).
ARTICLE
3
: Les
aménagements
réalisés
devront
respecter
les
règles
d'accessibilité
en
vigueur
issues
du
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
modifié
par
le
décret
2014-1326
du
5
novembre
2014,
et
de
l'arrêté du
20
avril 2017
(ERP
créés).
Dispositions
relatives
aux
téléviseurs
: (si
présence
de
TV)
Dans
les
lieux
publics
collectifs,
le
sous-titrage
en
français
est
activé
sur
les
téléviseurs
si
ceux-ci
disposent
de
cette
fonctionnalité.
Dispositions
relatives
aux
banques
d’accueil
du
public
:
Les
accueils
des
établissements
recevant
du
public
de
19%
à 4ème
catégorie
sont équipés
obligatoirement
d'une
boucle
d'induction
magnétique,
signalée
par
un
pictogramme.
Le
système
de
transmission
du
signal
acoustique
par
induction
magnétique
doit
respecter
les
dispositions
décrites
en
annexe
9,
Les
spécifications
de
la
norme
NF
EN
60118-4
;2015
sont
réputées
isfair
es,
ARTICLE
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et
dont
l'ampliation
sera
transmise
à :
- La
Commission
d'Arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
- La
Direction
Départementale
des
Territoires
(D.D.T.)
de
Seine-et-Marne,
- Le
Commissariat
de
Police
de
Torcy,
Et
notifié
à
l'intéressé.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Arrêté
du
Maire
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- BP,
| Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 Fait
à Champs-sur-Marne,
le
17
octobre
2024
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Registre
des
Arrêtés,
a été
transmis
au
représentant
De
l'Etat le
Le
Maire,
Et notifié
le
qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la dernière
date.
Le
Maire,
NE.
=
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/
ou
de
sa publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.
fr Commune
de
Champs-sur-Marne -
Arrêté
du
Maire
:
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1 Champs-sur-Marne
- 77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2