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Arrêté - arrete MAJ PLU 06 2021 visé sous prefecture
Déliberation - 31 2024 Avenant 2 Revision PLU vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2024 Avenant 2 Revision PLU vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Uille de
ere
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|
er 7
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02 Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
A
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240717-31_2024-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°31/2024
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CONVENTION
D'ÉTUDE
RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
AVENANT
N°2
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à
l’égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à l’article
susvisé
et
notamment
le 4°
alinéa,
DECIDE
:
Article
1
—
de
conclure
une
convention
pour
l’avenant
N°2
avec
l'Agence
d'Urbanisme
ARVAL
SARL,
situé
3
bis
.
.
P
.
8
.
e
.
.
place
de
la
République
à
Crépy
en
Valois
pour
des
études
nécessaires
à
la
réalisation
des
points
complémentaires
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
2 — La
rémunération
pour
l'exécution
de
la
mission
est
fixée
forfaitairement
à
5 480€
HT,
soit
6
576€
TTC.
Article
3
—
Le
règlement
s’effectuera
par
mandat
administratif.
Le
délai
de
paiement
prévu
à Particle
L.2192.10
est
fixé
à
trente
jours
selon
le
décret
n°2018-1075
du
03
décembre
2018
Article
4 — Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à
:
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés.
- Agence
d'Urbanisme
ARVAL
SARL
Article
5 — La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
6
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
17
juillet
2024
Le
Maire
Philippe KELLNER