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Convocation - 2021d041 extension rifseep
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2021d041 extension rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
MONTRODAT
Séance
du
mardi
14 septembre
2021
Date
de
la convocation
: 09/09/2021
Membres
en
exercice
: 15
date
d'affichage
: 09/09/2021
L'an deux mille vingt-et-un
et le quatorze septembre
l'assemblée
régulièrement convoquée,
s'est
Présents
: 13
réunie
sous
la présidence
de
Rémi
ANDRE,
Votants
: 14
Présents
: Rémi
ANDRE,
Michel
CONDI,
Maggy
REMLZE,
Pierre
BOUDET,
Monique
DOMEIZEL,
Philippe
BUFFIER,
Marie-Christine
PORTE,
Catherine
Pour
: 14
MONCANIS,
Isabelle
CELLIER,
Marie-Laure
PRADEILLES,
Ludovic
MOULIN,
Contre:
O
Magali
MOURGUES,
Sylvain
KURIATA
Abstention
: 0
|
Représentés
: David
BOUQUIN
par Michel
CONDI
Absents
et Excusés
: Fabien
ANDRIEU
Secrétaire
de
séance :
Marie-Laure
PRADEILLES
2021D041
- Objet
: RIFSEEP
EXTENSION
AUX
AGENTS
CONTRACTUELS
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
la
délibération
en
date
du
14
Décembre
2017
relative
à
l'instauration
du
RIFSEEP
auprès
des
agents
titulaires
et stagiaires
de
la Commune
de
Montrodat.
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
31/08/2021
relatif à l'extension
du
RIFSEEP
au
agents
contractuels
de
la Commune
de
Montrodat
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/09/2021 048-214801037-20210914-2021D041-DE Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la
délibération
du
14
Décembre
2017
par
laquelle
le
kansesr
sem
avan
décidé
l’instauration
du RIFSEEP,
régime
indemnitaire
créé pour
le personnel
de la fi
‘
‘"
Pr
transposable
au
personnel
territorial
qui
tient
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel.
Monsieur
le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
en
complément
de
la
délibération
du
14
Décembre
2017
qui
a fixé
l'attribution
du
RIFSEEP
et
à déterminer
les
critères
d’attribution,
d'élargir
le
champ
d'application
de
ce
régime
indemnitaire
aux
agents
contractuels.
Ainsi
l'article
1 est
modifié
comme
suit
:
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
—
attachés
territoriaux
;
—
secrétaires
de
mairie
;
—
rédacteurs
territoriaux
;
—
adjoints
administratifs
territoriaux
;
—
adjoints
techniques
territoriaux
—
agents
de
maîtrise
—
conseillers
socio-éducatifs
territoriaux
;
—
assistants
Socio-éducatifs
territoriaux
;
—
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
—
agents
Sociaux
territoriaux
;
—
éducateurs
territoriaux
des APS
;
—
opérateurs
territoriaux
des
APS
;
—
animateurs
territoriaux
;
—
adjoints
d'animation
territoriaux.
L’IFSE
est une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
articles
2,3,4,5,6
de
la délibération
du
14
Décembre
2017
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide :
- d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
contractuels
de
la Commune.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
par
arrêté
individuel
de
fixer
le montant
de
l'IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés. Les
dipositions
de
la présente
délibération
prendront
effet à compter
du
01.10.2021.
Voté
à l'unanimité
(à main
levée)
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/09/2021 048-214801037-20210914-2021D041-DE La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquéles
Paves
san
mrivi,
van
ivo
aval
mois
à partir de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes
dans
un
Hé,
ue
mu
arms
ue vurpas
uv vu
publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
16 _!
120
et
publié
ou
notifié
le __/_/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/09/2021 048-214801037-20210914-2021D041-DE PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/09/2021 048-214801037-20210914-2021D041-DE