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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, Industrie,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE
A DISPOSITION DE MOYENS LOGISTIQUES ET DE
COMMUNICATION
ENTRE
D’une part, la Commune de Saint-Louis, représentée par Madame Juliana
M’DOIHOMA, en qualité de Maire, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d’autre part, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE),
représentée par Monsieur David GONDONNEAU, en qualité de Directeur Réunion et
Mayotte, ci-après dénommée « Association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de
moyens logistiques et de communication par la Commune au profit de l'Association
pour les divers actions et évènements organisés par la structure avec pour objectif la
promotion de l’entrepreneuriat sur le territoire :
• actions de proximité ponctuelles lors des marchés forains organisés par la
ville.
• actions d’informations collectives dans les quartiers
• évènements type « marché éphémères des créateurs.
Article 2 : Moyens Logistiques et de communication misent à disposition
La Commune met à disposition de l’Association :
1. Les moyens logistiques suivants en fonction des disponibilités :
• Mobiliers : chapiteaux, tables et chaises nécessaires pour les actions ;
• Équipements : accès aux sanitaires selon les lieux, ainsi qu'à un équipement
de sonorisation ; 1. Les moyens de communication suivants en fonction des possibilités :
• Support promotionnel : diffusion de l'événement via les canaux de
communication de la Commune (site internet, réseaux sociaux, affichages
publics)
1. Les locaux ou mise à disposition des espaces publics
• Dans le cadre des informations collectives et autres actions relevant des
missions propres de l’ADIE, les emplacements tels que les Maisons
Communales de Proximité (MCP), espaces publics communaux (marché
forain…) seront consentis à titre gratuit.
• Dans le cadre des actions tels que les marchés éphémères de créateurs où les
entreprises partenaires de l’ADIE effectuent des ventes ou des opérations
commerciale, l’espace public sera en mis à disposition moyennant le paiement
d’une redevance conformément à la délibération encadrant la tarification
d’occupation de l’espace public.
Article 3 : Obligations de l’Association
L’Association s'engage à :
• Utiliser les moyens logistiques exclusivement pour les activités mentionnées à
l'article 1
• Respecter les horaires et les conditions d'utilisation définis par la Commune.
• Assurer l'entretien et la restitution en bon état des locaux et du matériel mis à
disposition
• Souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'utilisation des moyens
logistiques mis à disposition
• Valoriser dans ses communications le partenariat avec la Commune de Saint-
Louis
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à :
• Mettre à disposition les moyens logistiques définis à l'article 2 en fonction des
disponibilités.
• Assurer la communication des actions et évènements en fonction des
possibilités. Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale de deux (2) ans. Elle peut
être renouvelée expressément pour une durée équivalente, sous réserve de certains
ajustements.
Article 6 – Responsabilités
L'Association est responsable de tout dommage causé aux moyens logistiques mis à
disposition pendant la durée de la convention. La Commune décline toute
responsabilité en cas de dommage, perte ou vol des biens de l'Association.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-
respect des engagements pris, moyennant un préavis de 15 jours.
Article 8 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera
soumis à la juridiction compétente.
Article 9 : Dispositions Finales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque
partie.
Fait à Saint-Louis, le ……………
Pour la Commune de Saint-Louis, Pour l'Association pour le Droit à l’Initiative Economique,
La Maire de Saint-Louis
Juliana M’DOIHOMA
cachet et signature
Le Directeur Réunion et Mayotte
David GONDONNEAU
cachet et signature