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Arrêté - 21 0 ANNEXE DCM 048 Convention Prise de de Possession Anticipee Bory sp
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - 21 0 ANNEXE DCM 048 Convention Prise de de Possession Anticipee Bory sp)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
PROJET D’AMENAGEMENT BORY
CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
D’EMPRISES FONCIERES SUR LES PROPRIETES
DEPARTEMENTALES CADASTREES CV 455-1001-1006 DANS
LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT « TERRAIN
BORY »
Entre les soussignés :
Le Département de la Réunion, sis 2 rue de la Source 97488 Saint-Denis, représenté par, Monsieur Michel
COURTEAUD, Directeur Général des Services du Département de la Réunion, dûment habilité conformément à
l’arrêté n°ADS/01/2021 du 01 juillet 2021 portant délégation de signature et autorisant la signature de ce dernier.
Dénommée ci-après « Le Cédant » d’une part,
Et
La commune de Saint-Louis, représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA, agissant par délégation
du Conseil Municipal, en vertu de la délibération n°……… du Conseil Municipal en date du ………,
Ci-après dénommée « le Cessionnaire », d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet d’aménagement communal sur les parcelles cadastrées CV 455-1001-1006 au lieudit
« Terrain Bory » à Gol Les Hauts Saint-Louis, le Département entend céder à la Commune les parcelles nécessaires
à la réalisation de son projet d’aménagement, et dans la limite de la réserve foncière départementale nécessaire au
projet hydraulique départemental (doublement du réservoir).
A cet effet, les démarches visant à la mise en œuvre de cette cession sont en cours, notamment avec la réalisation
d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, et celle-ci fera l’objet d’une validation par les instances
délibérantes départementales et communales.
Dans un souci de bonne coordination du calendrier en lien avec les échéances liées au financement PST2, la
Commune sollicite la prise de possession anticipée du foncier pour engager les travaux correspondants, dès avril
2024, préalablement à la formalisation de cette acquisition amiable. 2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la prise de possession anticipée par la Commune de
Saint-Louis d’une partie des parcelles cadastrées CV 455, CV 1001 et CV 1006 d’une surface totale de 17 120 m²
environ.
Article 2 : Désignation du bien
Le Département de la Réunion autorise la prise de possession anticipée par la Commune de Saint-Louis d’une partie des
parcelles ci-dessous désignées :
Section cadastre Surface occupée Localisation
CV 455 228 m² Gol les Hauts
CV 1001 1695 m² Gol les Hauts
CV 1006 15197 m² Gol les Hauts
La surface ci-dessus indiquée figure au plan joint en annexe. Elle est estimée à 17 120 m², et doit faire l’objet d’un
piquetage et relevé précis sous la direction d’un géomètre-expert, en cours de travaux.
Article 3 : Destination
La prise de possession anticipée de la surface indiquée à l’article 2 permettra les travaux d’aménagement projetés par la
Commune, puis leur entretien futur par la Commune.
Article 4 : Durée
La présente convention emportant prise de possession anticipée d’une surface de 17 120 m² environ sur les parcelles
cadastrées CV 455, CV 1001 et CV 1006 par la Commune de Saint-Louis pend effet à compter de sa signature.
Elle se terminera à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard au terme de la complète acquisition par la
Commune de Saint-Louis des parcelles désignées à l’article 2.
Article 5 : Transfert de propriété
Les modalités du transfert de propriété seront à définir entre les parties.
Article 6 : Redevance
La présente convention est conclue à titre gratuit, eu égard au caractère d’intérêt général du projet.
Article 7 : Résiliation
La présente convention ne pourra être résiliée à l’initiative de chacune des parties, de manière expresse et sans
équivoque par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’expiration d’un délai de 15 jours, à compter de sa date
d’envoi.
Article 8 : Avenant
Toute modification à cette convention interviendra par voie d’avenant entre les parties.
Article 9 : Responsabilités et recours
La Commune de Saint-Louis est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou
aux choses du fait de sa prise de possession anticipée et commis tant par elle que par ses agents, préposés ou tout tiers
intervenant pour son compte sur ladite parcelle.
A cet égard, la Commune de Saint-Louis doit prendre et veiller à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires de
sécurité. 3
La responsabilité du Département de la Réunion, ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages
susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de la prise de possession anticipée de la parcelle par la
Commune de Saint-Louis.
Article 10 : Contestations
Les parties conviennent en cas de litiges portant sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait à en quatre exemplaires originaux, le ……………………
Pour Le Département de la
Réunion
Le Président,
Cyrille MELCHIOR
Pour la Commune de Saint-Louis
La Maire,
Juliana M’DOIHOMA