Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 121 DE 1 1 2
Procès Verbal - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 144 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 132 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 005 210501839 20191002 2019 115 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 005 210501839 20201130 2020 146 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 005 210501839 20210317 2021 037 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 123 DE 1 1 1
Déliberation - 2019 102
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210412 2021 050 DE 1 1 1
Déliberation - Délibération 2022063 Adhésion au groupement de com
Déliberation - 2019 98
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 98)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
005-211501839-20190605-2019
_098-DE
Reçu
le
06-08-2019
MARIE
DE
VILLARD
SAINT
PANCRACE
HAUTES-ALPES
Arrondissement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
de
BRIANCON
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
5 août
2019
Date
de
la
Convocation
:
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le cinq
août
à vingt
heures
trente,
1°
août
2019
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
Date
d'Affichage
:
la Mairie
sous
la présidence
de
M.
Sébastien
FINE,
Maire.
6 août
2019
Obiet
: Délibération
n°
2019-098
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
à Mme
Maëlle
LE
LIGNE
Conseillers
en
exercice
: 15
- Présents
: 12
—- Nombre
de
pouvoirs
: 2
Sont
présents
: MM.
FINE
Sébastien,
MASSON
Jean
Pierre,
ARNAUD
Patricia,
AUGIER
Laëtitia,
CORDIER
Georges,
CORDIER
Eveline,
ROUX
Catherine,
MOYA
Nadine,
PESQUE
Caroline,
ARNAUD
Cyril,
CHEVALLIER
Jacques,
ARDUIN
Sylvie.
Sont
représentés
: GRANET
Céline
par
Sébastien
FINE,
CAZAN
Alexandre
par
PESQUE
Caroline.
Absents
excusés
: MM.
GRANET
Céline,
CAZAN
Alexandre,
PERRINO
Charles.
Mme
MOYA
Nadine
a été
élue
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2018-057
du
3 mai
2018
le conseil
municipal
a donné
son
accord
pour
la mise
à disposition
d’un
terrain
communal
à M.
et Mme
SALMON,
domiciliés
à Villard
St
Pancrace
10
rue
des
Ayes
en
vue
d’y
installer
un
camp
estival
destiné
à l’accueil
de
randonneurs.
CONSIDERANT
la demande
du
15
juillet
2019
de
M.
et Mme
SALMON
de
mettre
un
terme
à la
convention
citée
ci-dessus
à la
fin
de
la saison
2019.
M.
le
Maire
expose
la
demande
de
Mme
Maëlle
LE
LIGNE,
domiciliée
à BRIANCON,
1 Rue
Marius
Chancel,
relative
à la
mise
à disposition
du
même
terrain
communal
pour
y installer
un
camp
estival
destiné
à
l’accueil
de
randonneurs.
Le
terrain
sollicité
d’une
superficie
d'environ
3 500
m°
serait
pris
sur
les
parcelles
communales
n°
391,
392
et
393
de
la section
B conformément
au
plan
ci-joint.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
répondre
favorablement
à cette
demande
et présente
à cet
effet
un
projet
de
convention
fixant
les
modalités
de
cette
mise
à disposition,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
(11
voix
pour,
2 contre
: CAZAN
Alexandre
et
AUGIER
Laetitia,
1 abstention
: PESQUE
Caroline)
DONNE
un
avis
favorable
à la
demande
de
résiliation
de
M.
et Mme
SALMON.
DONNE
un
avis
favorable
pour
la location
du
terrain
désigné
ci-dessus
à Mme
Maëlle
LE
LIGNE.
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la dite
convention
de
location
avec
Mme
Maëlle
LE
LIGNE.
VNVNVY
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
bäStien
FINE
AR
PREFECTURE
d05-219501839-20180805-2019_098-DE Recu
le
06-08-2019
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
situé
Lieu-dit
Bois
des
Barres
ENTRE La
commune
de
Villard
Saint
Pancrace,
représentée
par
M.
Sébastien
Fine,
Maire,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
.........................
ET Mme
Maëlle
LE
LIGNE,
domiciliée
1 Rue
Marius
Chancel,
05100
BRIANCON
Le
preneur,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1: La
commune
de
Villard
Saint
Pancrace
met
à disposition
de
manière
temporaire
à
Mme
Le
ligné
Maëlle
, ou
toute
structure
juridique
qui
pourrait
s’y
substituer
pour
poursuivre
le même
objectif,
un
terrain
de
3 500
m2
environ
à prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B 391,
392,
393,
selon
le plan
joint
en
annexe,
en
vue
d’y
installer
un
camp
estival
destiné
principalement
à l’accueil
de
randonneurs,
composé
de
4 yourtes
permettant
l’hébergement
de
15
personnes.
Article
2: Le
terrain
est
mis
à disposition
du
20
mai
au
15
septembre,
pour
une
durée
de
5 années
à compter
de
l’année
2020,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
dans
les
conditions
qui
suivent.
Article
3: Le
terrain
étant
mis
à disposition
en
vue
de
réaliser
l’objet
cité
à l’article
1, l’occupant
est
autorisé
à réaliser
les
aménagements
légers
à caractère
réversible
nécessaires
à l’accueil
:
toilettes
sèches,
abri
douche,
panneaux
solaires/photovoltaïques....
les
installations
devront
être
démontées
à la
fin
du
présent
bail
(infrastructures,
objets
divers)
et leur
stockage
ne
se
fera
qu’avec
autorisation
spéciale
du
propriétaire
et avis
du
gestionnaire
Il devra
restituer
les
lieux
à l’état
initial
en
fin
d’occupation.
Toute
autre
modification
à caractère
durable
ne
pourra
être
apportée
aux
lieux
loués
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l’accord
exprès
de
la commune.
Aucun
nouveau
terrassement
ne
pourra
être
apporté
sans
avoir
recueilli
au
préalable
les
autorisations
administratives
nécessaires.
L’occupant
devra
veiller
à respecter
les
réglementations
en
vigueur
s’appliquant
sur
le site,
et
notamment
:
+ Conformité
à la
réglementation
sur
l'installation
et le
fonctionnement
de
ce
type
de
camp
+ Conformité
à la
réglementation
du
site
Natura
2000
où
est
situé
le projet
- Respect
du
code
forestier,
notamment
!’Interdiction
de
l’usage
du
feu
en
forêt,
sauf
en
cas
d’autorisation
préfectorale
spéciale
* Interdiction
de
coupe
de
bois.
+ Respect
du
code
de
l’environnement
et spécialement
l’Interdiction
de
destruction
d’espèce
protégée. Il devra
veiller
à éviter
que
l’activité
n’impacte
les
milieux
naturels
: les
déchets
produits
devront
être
évacués
et traités
selon
la réglementation
en
vigueur,
les
eaux
issues
de
l’activité
AR
PREFECTURE
005-210501539-20190605-2019_09$-DE Recu
le
06-08-2919
devront
être
récupérées
par
un
système
de
type
puit
perdu
ou
autre
; Les
installations
devront
être
conformes
à la
réglementation
sur
l’eau
; les
plantes
utilisées
devront
être
composées
d’espèces
autochtones,
exception
faite
des
plantes
annuelles
du
potager.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
à l’arrivée
de
l’occupant
sur
le site,
et en
fin
d’occupation. Article
4: La
commune
s’engage
à maintenir
le terrain
libre
de
toute
autre
occupation
aux
périodes
concernées
pendant
la durée
de
la présente
convention.
Article
5: Le
preneur
devra
contracter
une
assurance
couvrant
les
risques
de
responsabilité
civile
liés
à l’activité
exercée
sur
les
lieux.
Il justifiera
de
l'existence
des
polices
d’assurances
à la
première
réquisition
de
la mairie.
Article
6: La
redevance
annuelle
est
fixée
à 75
€, payable
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
émis
par
la commune.
Ce
montant
est
fixe
pour
les
trois
premières
années.
A l’issue
de
la troisième
saison
d’activité
(2023),
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
montant
de
la redevance
annuelle
sera
réévalué
pour
la deuxième
partie
du
bail,
prenant
en
compte
les
conditions
d’exercice
de
la première
partie
du
bail.
Article
7: La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
dans
les
cas
suivants:
- Cessation
de
l’activité
d’accueil
des
randonneurs,
élément
substantiel
de
la
mise
à disposition
;
- Non-respect
des
clauses
de
la présente
convention.
Fait
en
double
exemplaire.
À
Villard
Saint
Pancrace,
le .....................
Mme
Maëlle
LE
LIGNE
Le
Maire,
Sébastien
FINE ise
à
disposition
partie
parcelles
B391,
B392,
B393
Q PB
NE
50,38
m
50,38
m
246,05
m
À
Echelle
: 1 : 1000
NY
Date:
31/07/2019