Déliberation - 202619 003063600 0841 07052026

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Déliberation - 202619 003063600 0841 07052026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Farnay. Lien du pdf (Déliberation - 202619 003063600 0841 07052026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[(042-214200933-20260423-19-2026-DE| REPUBLIQUE FRANCAISE ————

D} Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT DE LA LOIRE | [Réception par le préfet : 28/04/2026]

Farna y ARR. SAINT ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY

Place des Combattants

Tel 04 77 73 53 46

Séance du 23 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 23 avril à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Présents : BARRIER JA - BACHER M - GUICHARD P - D’AVERSA M - CARCELES P - - JADOT S-CHOMIENNE -— MICHAUD - ALMERTO A - BONNARD R - COTTANCIN B CARRIERE C — CALEYRON S

Excusés avec pouvoirs : LA MELA P (pouvoir à BARRIER JA)

Absents : VIALLARD JL

Procurations : 1

Nombre de conseiller ayant voté par procuration : 1

Nombre de conseillers votants : 14

Secrétaire de Séance : GUICHARD P

Délibération N°19 -2026 : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

(annule et remplace la délibération N°5 du 26 03 2026)

Le Code général des collectivités territoriale et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil

municipal à déléguer tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites de 500 € déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites, d’un montant annuel de 150 000 € fixé par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au $ III de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 10 000 € d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;REPUBLIQUE FRANCAISE

D} DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Far nauy ARR. SAINT ETIENNE

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14, De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

17. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 € par année

civile ;

20. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit

de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

21. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

22. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention de la première adjointe en cas d’empêchement du maire ; Le conseil municipal ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et autorise M le Maire à prendre toutes les dispositions et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.

Certifiée conforme

Publié sur le site internet le Farnay, le 24 avril 2026

Le secrétaire 30/04/2026 par Béatrice Le Maire GUICHARD Patrick GOUY A Secrétaire de Mairie