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Compte-Rendu - 2019 06 07 conseil municipal compte rendu 1 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Vitteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 07 conseil municipal compte rendu 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Éducation, page 1

Ville de VITTEAUX (Côte d'Or) 07 juin 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix -neuf le vendredi 7 juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Bernard PAUT, Maire.

Etaient présents : Monsieur Bernard PAUT, Madame Catherine LANDEL, Monsieur Philippe MUNIER, Madame Noëlle BÉNO, Monsieur Bruno CHAMPONNOIS, Madame Anne -Marie DURUPT, Monsieur Michel RAVAROTTO, Madame Jeanne -Marie LETERRIER , Monsieur PLANCHE François , Madame Jeanne -Hélène B OUR , Monsieur Bernard WARNAS , Madame Marie -Christophe CROUZY , Monsieur Etienne JOBARD , M adame PERNET Christel

Absents excusés : , Madame Maryvonne MAZEAU qui a donné pouvoir à Monsieur Etienne JOBARD

Secrétaire de Séance : Madame Jeanne -Marie LETERRIER

Date de convocation : 31/05/2019

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votants : 14 + 1 pouvoir

ORDRE DU JOUR

1. Observations sur le compte rendu de séance du 26 mars 2019

2. Remerciements

3. Communications

4. Rajout d’une délibération : vente de parcelle à M. Péchinot

5. Ratio promus -promouvables pour l’avancement de grade filière administrative 6. Subvention exceptionnelle en faveur du RASED

7. Achat du Pavillon Moreau auprès du CH -HCO

8. Modification des statuts du Syndi cat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon 9. Subvention Appel à projets voirie (amende de police) auprès du Conseil départemental pour les travaux de l’aire d’échanges multimodale

10. Subvention DETR matériel informatique école primaire

11. Subventions changements de fenêtres école primaire

12. Questions diverses

L’ajout de la délibération est approuvé à l’unanimité.

1. OBSERVATIONS sur le compte -rendu de séance du 26 mars 2019 Le compte -rendu de Conseil Municipal du 26 mars 2019 ne suscite pas de remarques.

2. RATIO PROMU S-PROMOUVABLES AVANCEMENT DE GRADE

FILIERE ADMINISTRATIVE

L'article 49 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 prévoit que, pour tout avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d’un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.page 2

Ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d’avancement de grade sont individuelles et qu’elles d emeurent de sa compétence exclusive après avis de la commission administrative paritaire.

Ce taux, dit « ratio promus/prouvables » est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 18 mars de 2019 ayant émis un avis favorable à l’unanimité,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de retenir le ratio suivant :

Grade d’origine

Grade d’avancement

Ratios (%)

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de

2 e classe

100%

(Compte tenu des effectifs réduits à un agent dans certains grades, que si l’application d’un ratio aboutit à, un chiffre décimal, ce chiffre sera alors arrondi à l'entier supérieur).

3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AU RASED DE SOMBERNON

La commune a reçu un courrier, en avril dernier, du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED) de Sombernon demandant une aide financière pour son fonctionnement (achat de matériel). Le RASED intervient toutes les semaines pour une quinzaine d’enfants de l’école élémentaire. Pour rappel, une somme de 16 000 euros a été votée au budget 2019, 15574 euros ont été alloués aux différentes associations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’attribuer une subvention de 300 euros au titre de l’année 2019.

4. ACHAT DU PAVILLON MOREAU AUPRÈS DU CENTRE HOSPITALIER DE HAUTE CÔTE D’OR

Dans le cadre du projet de maison pluridisciplinaire, le directeur du Centre hospitalier de Haute Côte D’Or (CH -HCO) nous a confirmé la proposition de vente du Pavillon Moreau pour un montant de 210 000 euros (monta nt confirmé par le service France Domaines).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 11 voix pour et 4 voix contre :

 d’approuver l’achat du Pavillon Moreau tel qu’il sera dél imité par le bornage (extérieurs et bâtiment)

pour un prix de 210 000 euros

 d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous les documents inhérents à ce dossier

 d’autoriser à lancer l’appel d’offre pour le recrutement d’un architecte afin de proposer un projet, estimer les travaux et les suivre page 3

5. VOTE DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARMACON

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant (SMBVA) de l’Armançon a délibéré le 11 avril dernier concernant la modification des statuts du syndicat.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal de chacune des communes membres doit se prononcer sur cette modification des statuts. Les modifications portent sur les points suivants :

- la compétente de gestion des milieux aquatiques est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération au 1 er janvier 2018, celles -ci se substituent à leurs communes au sein du SMBVA pour son exercice. Il convient de le préciser dans les statuts ;

- le SMBVA exerce une compétence d’animation qu’un certain nombre de communautés d e communes du bassin versant ont prises et qui doivent de manière identique à la GEMAPI être substituées à leurs communes au SMBVA ;

- Le SMBVA souhaite étendre ses champs de compétence en se dotant de la compétence définie à l’article L 211.7 alinéa 4 du I du code de l’environnement, à savoir la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols. Cette compétence permettra d’agir dans les conditions que le Comité Syndical définira sur les phénomènes de ruissellement rura l, bien présents sur le territoire. - Le SMBVA propose de modifier la représentativité de chaque membre du SMBVA, pour chacun des 3 pôles de compétences. Pour cela, le Président du SMBVA propose la création d’un collège de délégués par compétence en recour ant à l’article L5212 -8 du CGCT qui prévoit « la décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l’élection de leurs représ entants au comité. Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l’article L5212 -16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mis en délibération, pour laque lle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée ». Les collèges ainsi formés par les délégués désignés par les membres éliront leurs représentants au Comité Syndical selon une règle définie, permettant une réduction de son nombre de d élégués

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à à la majorité de 14 voix contre et 1 abstention :

 de ne pas approuver les modifications des statuts du SMBVA

 d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous les documents inhérents à ce dossier

6. APPEL A PROJETS VOIRIE (amende de police) TRAVAUX DE VOIRIE AIRE D’ECHANGES MULTIMODALE

L’aire d’échanges multimodale constitue la 1ere tranche de réaménagement de la place du parc, avenue Carnot.

L’entr eprise BAFU a fait un estimatif prévisionnel du coût des travaux pour un montant de : - travaux « mobilité » : 43028.40 euros HT

- voie d’accès : 13656.8 euros HT

- arrêt de bus : 7990.15 euros HT

- installation abri pour les vélos : 4500 euros HT

(TOTAL des travaux : 64675.35 euros HT)

- honoraires : 3233.77 euros HT

Montant total (honoraires inclus) : 72409.12 euros HT

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet d’aire d’échanges multimodale

 de solliciter le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projet Voiriepage 4

 de préciser que les dépenses sont inscrites en section d’investissement

 de certifier que les travaux portent sur une voie communale ou départementale

 de s’engager à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention

 de définir le plan de financement prévisionnel et estimatif suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépen se éligible

Pourcentag

e

Montant de

l’aide

AMENDES DE

POLICE

□ sollicitée

72409.12 euros HT 25 % 18102.28 euros

DETR

□ sollicitée

□ attribuée

60519.46 euros HT 29.25 % 21181.81 euros

(uniquement sur

la partie mobilité

et voie d’accès)

Autre : Région □ sollicitée

□ attribuée

30410 euros HT 8.83 % 6000 euros

TOTAL DES

AIDES

72409.12 euros HT 63.08 %

45284.09 euros

Autofinancement

du maître d’ouvrage

72409.12 euros HT 36.92 %

(minimum

de 20%)

27125.03 3 euros

7. DEMANDE DE SUBVENTION DETR ACHAT MATÉRIEL

INFORMATIQUE ÉCOLE PRIMAIRE

L’école élémentaire a besoin de renouveler le matériel informatique.

A ce titre un devis a été réalisé pour un montant estimatif de 2552.5 euros HT.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Mai re et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet d’acquisition de matériel informatique

 de solliciter le concours au titre de la DETR

 de préciser que les dépenses sont inscrites en section d’investissement

 de définir le plan de financement prévisionnel et estimatif suivant :

 Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense

éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR

□ sollicitée

2552.5 euros 40 % 1021 euros

Autofinancement du

maître d’ouvrage

2552.5 euros 60 %

(minimum de 20%)

1531.5 euros

8. DEMANDE DE SUBVENTION CHANGEMENT DES FENÊTRES ÉCOLE PRIMAIRE

Pour faire face à la déperdition énergétique du bâtiment de l’école élémentaire, il conviendrait de changer l’ensemble des fenêtres.page 5

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le projet de changements de fenêtres de l’école élémentaire

 de solliciter le concours de l’État au titre de la DETR et du Conseil Départemental au titre de l’appel

à projet Village Côte d’Or

 de préciser que les dépenses sont inscrites en section d’investissement

 de définir le plan de financement prévisionnel et e stimatif suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà

attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de

l’aide

DETR

□ sollicitée

15750 euros HT 48.25 % 7600 euros

CD □ sollicitée

15750 euros HT 31.75 % 5000 euros

(plafond)

TOTAL DES

AIDES

15750 euros HT 80 %

12600 euros

Autofinancement

du maître d’ouvrage

15750 euros HT 20 %

(minimum

de 20%)

3150 euros

9. VENTE DE PARCELLE à M. PÉCHINOT

Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

M. Péchinot a souhaité acheter le terrain devant sa propriété sise 12 rue Haute de l’Église. La parcelle a été bornée et représente une surface de 64 m².

Nous avons consulté le service France Domaine pour connaître l e prix de vente à titre indicatif. Celui -ci s’élève à 5 euros du m².

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de vendre à M. P échinot Clément la parcelle de 64 m², au 12 rue Haute de l’Église, devant sa

propriété, identique au bornage de la parcelle section AB n° 245, au prix de 5 euros le m², pur un

montant total de 320 euros

 de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant au projet

Séance levée à 21H34