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Compte-Rendu - CR CM 12032019
Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12032019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des Landes
----
Commune
de
SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Absents : 5
Procurations : 5
Votants : 23
Date d’affichage :
5 mars 2019
COMPTE-RENDU
SEANCE ORDINAIRE DU 12 mars 2019
L’An Deux Mille Dix-neuf, le 12 du mois de mars 2019, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 5 mars 2019,
s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire.
Mesdames : Mélissa LARRAZET; Adeline MOINDROT ; Claudette
LACOSTE-LAMOUROUX ; Chantal BOUET ; Caroline VERDUSEN ;
Marie-Astrid ALLAIRE ; Sophie DIEDERICHS ;
Messieurs : Lionel CAMBLANNE ; Alain BUISSON ; Jacques
VERDIER ; Jean-Louis DUPOUY ; Christophe RAILLARD; Frédéric
LARRIEU ; Laurent GUERMEUR ; Alexandre LESBATS ; Eric
COUREAU ; Thomas CHARDIN ; Pierre PECASTAINGS ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Absents : Ø
Pouvoir :
Madame Valérie GELEDAN qui a donné procuration à Madame
Mélissa LARRAZET
Madame Martine BACON-CABY qui a donné procuration à
Madame Claudette LACOSTE-LAMOUROUX
Monsieur Philippe LARRAZET qui a donné procuration à
Monsieur Alain BUISSON
Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Monsieur Franck LAMBERT qui a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général
des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Secrétaire de séance : Madame Mélissa LARRAZET
DELIBERATIONS
Délibération n° 1-2019
Objet : Choix du mode de gestion du service public pour la gestion de la future micro crèche, rue Marcel Cerdan.
1 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants ;
VU l’avis favorable de la commission enfance / jeunesse, en date du 26 novembre 2018 ; VU l’avis favorable de la commission finance, affaire générale et affaire juridique, en date du 19 février 2019 ;
VU l’avis favorable du comité technique commun CCAS/EHPAD Alaoude – commune de Seignosse en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDERANT la volonté de la ville de créer une deuxième micro crèche de 10 places pour les enfants de 0 à 3 ans dans le bourg de la commune, rue Marcel Cerdan ;
CONSIDERANT la nécessité d’opter pour le choix d’un mode de gestion et d’en engager la procédure.
Ayant entendu l’exposé de Madame Adeline MOINDROT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, par 18 voix pour et 5 abstentions :
Article 1 : d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion de la nouvelle micro-crèche du bourg – Rue Marcel Cerdan.
Article 2 : d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport préalable, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l’article L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : d’approuver le choix d’une délégation de service public en affermage ainsi que les modalités d’exécution du contrat, telles que définies dans le rapport préalable.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour choisir le délégataire qui gérera la micro-crèche du bourg – Rue Marcel Cerdan.
Article 5 : de préciser que la commission de délégation de service public sera celle élue par le conseil municipal par délibération du 12 janvier 2016.
Article final : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° 2-2019
Objet : Approbation des taux de fiscalité 2019 des taxes communales (TH, TFB, TFNB)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ; VU l’état n° 1259 Mi portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), des allocations compensatrices et des bases non taxées (notification attendue pour le 15 mars 2019) ;
2 CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2019 des taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 18 voix pour, 5 abstentions :
Article 1 : de fixer pour l’année 2019 les taux des trois taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) comme suit :
Nature impôts Taux 2018 Taux 2019 Taxe habitation 11,36% 11,36% Taxe foncière bâti 11,66% 11,66% Taxe foncière non bâti 19,71% 19,71%
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 3-2019
Objet : Adhésion au système de certification forestière - PEFC
Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,
- De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune,
- De charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
Délibération n° 4-2019
Objet : Approbation des recrutements de saisonniers pour l'année 2019/2020
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 3, 2° de la Loi du 26.1.1984 relatif au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois ;
3 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération 163-2017 du 28 mars 2017 fixant le nombre et les conditions de rémunération du personnel saisonnier recruté pour la période estivale ;
CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts ponctuels pour différents services de la commune, Seignosse étant classée commune touristique par arrêté préfectoral du 15 mai 2014 (valide 5 ans soit jusqu'au 15 juin 2019) et station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029) ; CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif
Ayant entendu l’exposé de Madame Mélissa LARRAZET,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de dire que la présente décision annule et remplace les délibérations antérieures relatives au recrutement du personnel saisonnier, notamment la délibération prise précédemment le 4 avril 2018
Article 2 : de fixer, tel qu’indiqué ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2019 pour les services suivants :
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS - 10 postes vacances d'été et 3 postes petites vacances
Vacances d’été
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
10 Adjoint d’animation Complet 01/07/19 au 31/08/19
Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice brut
348
Petites vacances scolaires Printemps
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
3 Adjoint d’animation Complet 09/04/19 au 20/04/19
Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice brut
348
Petites vacances scolaires Automne
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
3 Adjoint d’animation Complet 20/10/19 au 04/11/19
Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice brut
348
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
3 Adjoint d’animation Complet 15/02/2020 au 03/03/2020 Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice brut
348
4 ESPACE JEUNES - 1 poste vacances d'été
Vacances d’été
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
1 Adjoint d’animation Complet 01/07/19 au 31/08/19 Adjoint d’animation, 1er échelon Echelle C1, indice brut 348
ENTRETIEN – 1 poste
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
1 Agent d’entretien Complet
01/08/19
au
31/08/19
Adjoint technique, 1er échelon
Echelle C1, indice brut 348
POLICE MUNICIPALE – 10 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
10 Gardien-brigadier de Police Municipale Complet 30/04 au 30/11 Gardien-brigadier de Police
Municipale, 1er échelon, Echelle
C2, indice brut 351
VOIRIE - 15 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
15 Agent des Services Techniques contractuel Complet 09/04 au 30/10 Adjoint Technique, 1er
échelon, Echelle C1, indice
brut 348
SURVEILLANCE DES PLAGES - postes en complément des effectifs C.R.S.-M.N.S. mis à disposition - 39 postes
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
2
Chefs de Poste
Sauveteur
nautique
contractuel
Complet 28/04 au 30/09
1 ou 2 années expérience EAPS
7ème échelon, indice brut 452
3 ou 4 années expérience ASPA
8ème échelon, indice brut 478
5 ans ou plus d’expérience EAPS
9ème échelon, indice brut 500
5 3
Adj au Chef de
Poste Sauveteur
nautique
contractuel
Complet 28/04 au 30/09
EAPS, 6ème Echelon, indice brut
431
34
Sauveteur
nautique
contractuel
Complet 28/04 au 30/09
1 ou 2 années d'expérience sur la
Côte landaise : EAPS, 1er échelon,
indice brut 372
3 ou 4 années d'expérience sur la
Côte landaise : EAPS 2ème échelon,
indice brut 379
5 ou 6 années d'expérience sur la
Côte landaise : EAPS 3ème échelon,
indice brut 388
7 ou 8 années d'expérience sur la
Côte landaise : EAPS 4ème échelon,
indice brut 397
9 ans ou plus d’expérience sur la
Côte landaise et/ou qui ne peuvent
accéder aux fonctions d’adjoints ou
de chefs de poste en raison de la
présence des fonctionnaires des
CRS dans leur poste de secours :
EAPS, 5ème échelon, indice brut
415
Article 3 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.
Article 4 : que les postes ouverts pour une durée donnée peuvent être scindés en plusieurs recrutements successifs d’agents contractuels sur une période et pour une durée conforme au tableau ci-dessus.
Article 5 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
Article 6 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.
Article 7 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération n° 5-2019
Objet : Désaffectation et déclassement du Bâtiment du Pouy
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
6 CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bâtiment dit « du Pouy », cadastré section AK n°372 et n°373, situé 1798 avenue Charles de Gaulle à Seignosse ; CONSIDERANT que ce bâtiment était partiellement classé dans le domaine public en raison de l’affectation d’un local à l’espace jeune, constituant un service public de la Commune ; CONSIDERANT que ce bâtiment n'est plus affecté à ce service public, dans la mesure où l’espace jeune a été relocalisé dans le pôle sportif et culturel Maurice Ravailhe ; CONSIDERANT que cette désaffectation doit être constatée par délibération du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il est envisagé de mettre en location les locaux de ce bâtiment en vue d’y établir des activités commerciales et qu'il y lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Mélissa LARRAZET,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation du bâtiment du Pouy cadastré section AK n°372 et n°373, en ce qui concerne le local préalablement affecté à l’espace jeune, en vue de le transformer en local commercial à louer.
Article 2 : d’approuver le déclassement du bâtiment du Pouy précité du domaine public, en ce qui concerne le local préalablement affecté à l’espace jeune.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 6-2019
Objet : Distraction du régime forestier de la parcelle cadastrées section AD n°202 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n°203
VU le code de l’urbanisme,
VU le code forestier,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de la zone d’activité Laubian 3, est implanté la parcelle AD 202 et AD 203p ;
CONSIDERANT que ces parcelles sont soumises au régime forestier ;
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il est nécessaire de solliciter la distraction du Régime Forestier d’une partie de ces parcelles forestières, soit une surface d'environ 55 700 m², soit 5,57 hectares ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2012, approuvant le principe de soumission au régime forestier sans contrepartie d’une parcelle cadastrée A 133, située au lieu-dit Samatet, pour une surface de 24 hectares,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 30 mai 2013, sollicitant la distraction des parcelles BA 01 et AZ 08, représentant une superficie de 1,2336 hectares ; CONSIDERANT ainsi que la présente demande de distraction prend sa compensation dans la soumission au régime forestier de la parcelle A 133, prononcée en conseil municipal du 16 octobre 2012 ;
7 CONSIDERANT qu’il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune de Seignosse, cette autorisation ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la distraction du Régime Forestier des parcelles forestières cadastrées AD 202 et AD 203p, soit une surface d'environ 5,57 ha (cf. plans joints en annexe), et à signer tous les actes afférents.
Article 2 : Le maintien et la protection du patrimoine forestier de la commune sont assurés par la soumission en 2012, sans contrepartie, de la parcelle A 133, représentant 24 ha., classée en zone N et Nn du PLU, classement qui atteste de leur vocation forestière. La commune demande à l'ONF l'instruction de ces dossiers auprès de M. le Préfet.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 7-2019
Objet : Désaffectation, déclassement et aliénation d’une partie du domaine public – avenue des lacs
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment les articles L.134- 1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Dune, en date du 22 février 2018 ; VU l’estimation du Service des Domaines en date du 8 aout 2017, actualisée le 26/12/2018 ; VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l’emprise précitée ; VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT que la Commune de Seignosse est propriétaire de deux emprises foncières cadastrées section BE n°73 et n°74, d’une contenance cadastrale de 14 893 m² ; CONSIDERANT la volonté de la collectivité de céder une partie de la parcelle BE 73 représentant une superficie approximative de 3 105 m² au groupe COGEDIM pour un montant de 1 600 000 euros, en vue de la réalisation d’un lotissement résidentiel, composé 17 villas mitoyennes ;
CONSIDERANT que la parcelle BE 73p accueillait un bâtiment affecté à la régie des transports landais (RDTL) jusqu’en février 2018 ;
CONSIDERANT que l’affection de la parcelle BE 73p à ce service public implique l’appartenance de cette parcelle au domaine public communal ;
CONSIDERANT que la désaffectation est donc nécessaire en vue de réaliser la vente précitée, entre la Commune de Seignosse et le groupe COGEDIM ;
8 CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Alain BUISSON,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité par 18 voix pour et 5 voix contre :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé avenue des lacs, et cadastré section BE n°73p, justifiée par la cessation d’occupation du bien par la RDTL et la démolition consécutive du bâtiment.
Article 2 : d’approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé avenue des lacs, conformément au projet de division foncière ci-annexé.
Article 3 : de céder l’emprise déclassée du domaine public à la SNC COGEDIM Aquitaine – Pays Basque, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une superficie approximative de 3 105 m², pour un montant de 1 600 000 euros. Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 : d’autoriser M. Le Maire à signer tout avant-contrat et l’acte authentique de vente, aux conditions susvisées et celles nécessaires à son accomplissement, en ce compris le constat de toute(s) servitude(s) relative(s), notamment au réseau existant, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître Angélique MONTAGNER, notaire à SEIGNOSSE, la passation de l'acte authentique de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 8-2019
Objet : Délégation à l’EPFL "LANDES FONCIER" pour assurer le portage foncier et financier dans le cadre de l’acquisition amiable du lot 54 de la copropriété du Forum
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU le règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER" ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE se propose d’acquérir le lot n°54, d’une superficie de 50 m² situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage pour une contenance cadastrale de 6086 m², moyennant le prix de 70 731,90 euros ;
CONSIDERANT que ces acquisitions s’inscrivent dans l’objectif de favoriser la réalisation de l’opération de réhabilitation du Cœur du Penon, telle que validée dans le cadre de l’étude ADS, menée en partenariat avec le GIP Littoral Aquitain ;
9 Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’acquérir à l’amiable le lot 54 de la copropriété du Forum d’une contenance de 50 m² appartenant à moyennant le prix de 70 731,90 €, situé sur la parcelle sise à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage, cadastrée section AW n°27, d’une contenance cadastrale de 6086 m². Ledit lot appartenant M. AMIEL Alain et Mme STINDL Maiten, domiciliés avenue des ajoncs 40150 SOORTS-HOSSEGOR, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".
Article 2 : de fixer en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans maximum pour les opérations relevant des enjeux prioritaires à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER", la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".
c) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
- à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER"
Article 4 : de s’engager à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :
a) Détermination du prix de revente :
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l’EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.
b) Paiement du prix de revente
10 Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs sur 5 ans soit 15% les 4 premières années et le solde la 5ème année (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 9-2019
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte d’acquisition d’une partie de la parcelle B 16 appartenant à la Caisse Centrale d’Activité Sociale d’EDF
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ;
VU la délibération de la Caisse Centrale d’Activité Sociale d’EDF n°2018.167 en date du 6 décembre 2018 ;
VU le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètre Dune, en date du 4 décembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT les conclusions de l’étude Aménagement Durable des Stations, réalisée en 2017 avec le soutien du GIP Littoral Aquitain, et notamment son chapitre 3 relatif à la valorisation de l’Etang Blanc ;
CONSIDERANT que ce projet de valorisation de l’Etang Blanc s’articule autour de l’aménagement d’un « point nature », comportant la création d’un nouveau ponton avec belvédère sur le plan d’eau, une aire de pique-nique avec signalisation à but pédagogique et l’aménagement d’une aire de stationnement ;
CONSIDERANT qu’une partie du projet impacte la parcelle cadastrée B 16, appartenant à la Caisse Centrale d’Activité Sociale d’EDF ;
CONSIDERANT que le portage des travaux est réalisé sous la maitrise d’ouvrage de GEOLANDES, sous réserve d’une maitrise foncière publique du terrain d’assiette du projet ; CONSIDERANT qu’il convient donc d’acquérir une partie de la parcelle B 16 pour une surface de 1567m² selon document d’arpentage établi par le cabinet Dune, en date du 4 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la Caisse Centrale d’Activité Sociale d’EDF a validé par délibération du 6 décembre 2018 la cession à l’euro symbolique de l’emprise précité, sous réserve du maintien de l’accès pour les usages professionnels de la Caisse Centrale d’Activité Sociale d’EDF, soit par classement dans le domaine public soit par création d’une servitude ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Christophe RAILLARD,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente concernant l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section B n°16p d’une surface de 1567 m², ainsi que tous
11 documents se rapportant à cette cession. L’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la Commune de Seignosse
Article 2 : de missionner l’étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction et d'établir l'acte authentique de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 10-2019
Objet : Approbation du procès-verbal de mise à disposition des parcelles communales cadastrées AL 234 et AM 75 en vue de la réalisation des travaux d’extension de la piste cyclable entre Seignosse et Soorts-Hossegor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17, ainsi que son article L. 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L .1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 7.3 relatif à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2009 approuvant le schéma directeur des liaisons douces de MACS ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015 approuvant le projet de programmation pluriannuelle de réalisation des itinéraires de liaisons douces prévues au schéma directeur ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président en application de l’article L. 5211- 10 du code général des collectivités territoriales, notamment son alinéa 16 relatif à la passation des procès-verbaux de mise à disposition de biens communaux nécessaires à l’exercice des compétences transférées à MACS ;
VU le projet de convention de mise à disposition présenté par la Communauté de Communes MACS ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 février 2019 ;
CONSIDERANT que la piste cyclable permettant de relier le bourg de Seignosse au Bourg de Soorts-Hossegor s’interrompt entre l’avenue de Paoure et le secteur de la gendarmerie de Seignosse ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes souhaite procéder à l’aménagement de ce tronçon afin d’établir un itinéraire cyclable sécurisé en site propre ;
CONSIDERANT que l’itinéraire retenu emprunte les parcelles cadastrées section AL n°234 et AM n°75, classées dans le domaine privé de la Commune ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la Communauté de Communes MACS à réaliser les travaux d’aménagement, d’entretien et de gestion de la piste cyclable sur les parcelles précitées ;
12 Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jacques VERDIER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal constatant la mise à disposition des parcelles communales cadastrées section AL n°234 et AM n°75 à la Communauté de Communes MACS en vue d’y aménager, entretenir et gérer une piste cyclable.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 11-2019
Objet : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 13 novembre 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises a décidé d’élargir les compétences définies à l’article 4 de ses statuts, pour la surveillance des baigneurs, par l’ajout des actions suivantes :
- L’aide aux collectivités pour l’harmonisation de la gestion des activités nautiques et la réflexion et l’accompagnement sur les conflits d’usage concernant les activités.
Ayant entendu le rapport de Monsieur Frédéric LARRIEU ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : D’approuver la modification de l’article 4 des statuts telle qu’elle ressort de la décision du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises en date du 13 novembre 2018, conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n° 12-2019
Objet : Approbation de la motion du 13 novembre 2018 du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises, demandant le maintien du détachement des Nageurs Sauveteurs CRS sur le littoral landais
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la motion du 13 novembre 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises demande le maintien du détachement des Nageurs Sauveteurs CRS sur le littoral landais.
Ayant entendu le rapport de Monsieur Frédéric LARRIEU ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
13 Article 1 : d’approuver et de s’associer à la motion du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises en date du 13 novembre 2018, demandant le maintien du détachement des Nageurs Sauveteurs CRS sur le littoral landais.
Délibération n° 13-2019
OBJET : Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la commune de SEIGNOSSE a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de SEIGNOSSE au regard de ses besoins propres,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- l’adhésion de la commune de SEIGNOSSE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de SEIGNOSSE,
- d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
14 - de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de SEIGNOSSE est partie prenante de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont que la commune de SEIGNOSSE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
Délibération n° 14-2019
OBJET : Voirie - PPI 2015-2020 – Travaux de réaménagement des rues Léon Blum et Marcel Cerdan à Seignosse – Versement du fonds de concours communal
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement d’intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;
VU le plan pluriannuel d’investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 , 28 septembre 2018 et 6 décembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d’investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant ;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement des rues Marcel Cerdan et Léon Blum à SEIGNOSSE et le plan de financement prévisionnel correspondant ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PPI Voirie 2015-2020, respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
D’approuver le projet de réaménagement des rues Marcel Cerdan et Léon Blum à SEIGNOSSE, conformément au plan et au détail estimatif annexés à la présente,
D’approuver le versement du fonds de concours par la commune de SEIGNOSSE, d’un montant prévisionnel de 174 556.78 € HT pour l’opération de réaménagement des rues Marcel Cerdan et Léon Blum, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants réels des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
15 D’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l’inscription en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention à intervenir avec la communauté de communes, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
Délibération n° 15-2019
Objet : Approbation de la demande de renouvellement de classement de l’office de tourisme en première catégorie
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme notamment ses articles L.133-10-1, D. 133-20 et suivants ; VU la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié, modifié par les arrêté du 10 juin 2011 et 1er juillet 2013 ;
VU le classement en catégorie I de Station classé de Tourisme en date du 19 mai 2014 présenté par l’office de tourisme de Seignosse ;
VU le classement en catégorie I de Station classé de Tourisme en date du 19 avril 2017 présenté par l’office de tourisme de Seignosse ;
VU la demande de renouvellement de l’office de tourisme de Seignosse en date du 25 février 2019 ;
CONSIDERANT les obligations de la commune classée, figure celle de disposer d’un Office de Tourisme détenteur du plus haut niveau de classement, à savoir la 1ère Catégorie. CONSIDERANT que le classement en étoile de l’office de tourisme de Seignosse arrive à échéance au 19 mai 2019 et qu’il convient de le renouveler, selon les nouvelles dispositions en vigueur
CONSIDERANT que la nouvelle demande de classement doit être formulée par la commune à M. le Préfet, au vu d’un dossier à constituer par l’Office de Tourisme.
CONSIDERANT que la commune est invitée à délibérer pour officialiser la demande de classement en 1ère Catégorie, demande qui sera jointe au dossier produit par l’Office de Tourisme.
Ayant entendu le rapport de Madame Mélissa LARRAZET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité,
Article 1 : d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie I présenté par l’office de tourisme de Seignosse.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.
Article 3 : de solliciter auprès des services préfectoraux le classement de l’office de tourisme de Seignosse en catégorie I.
16 L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00.
Seignosse, le 14 mars 2019
Le Maire,
Lionel CAMBLANNE.
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