Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 02 2026 arrete de mainlevee de l arrete de mise en
Arrêté - 282025 Mise en securite durgence
Arrêté - ARRETE MAINLEVEE MISE EN SECURITE DURGENCE
Arrêté - A0781 2024 Arrete de Mainlevee de larrete de mise
Arrêté - 2025 185 mainlevee arrete mise en securite durgenc
Arrêté - AM 2026 10 mainlevee mise en securite
Arrêté - Arrete de mainlevee de larrete de mise en securite
Déliberation - 07.2022 MISE EN SECURITE MODIFICATION DU DOSSIER D
Déliberation - 07.2022 MISE EN SECURITE MODIFICATION DU DOSSIER D
Arrêté - 235 Arrete portant mainlevee de larrete de mise en
Arrêté - 02 2026 mainlevee de larrete de mise en securite durgence
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2026 mainlevee de larrete de mise en securite durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
La urab Ye
2026/0€
COMMUNE DE LAURABUC - DEPARTEMENT DE L'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE N° 02/2026 De mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d'urgence
Le Maire de la commune de Laurabuc, Aude Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 511-7 et suivants Vu le rapport de M.
Florian ROUQUET ingénieur au bureau d'étude ingénierie des structures GCIC en
date de 20 juin 2025 complété par le rapport de M. Renaud SERNY chef de projet au bureau d'étude ingénierie des structures GCIS constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril d'urgence en date du 29/07/2024
ARRETE :
Article 1° : Sur la base des rapports établis par M ROUQUET Florian et M. Renaud SERNY il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté d'urgence du 29/07/2024, travaux conformes aux prescriptions effectuées. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de l'immeuble menaçant ruine, sis à rue de la Beauté 11400 LAURABUC section A101 et appartenant à M. JONGMAN Colin Article 2 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Laurabuc ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 3 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de LAURABUC dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Pour extrait conforme, en mairie, le 26/01/2026.
Le
Maire,
Cédric LEMOINE.
2 Î