Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 068 100522
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 140 090922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 039 110322
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 151 280922
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 115 190623
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 208 121222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 214 211222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 060 210422
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 191 101122
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 208 121222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 115 29072022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 115 29072022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-115
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107
du 28 juillet 2022 relatif à la mise en situation de crise sécheresse du
bassin versant du Garon et en situation d’alerte renforcée sécheresse du
territoire de l’axe Saône et de l’ensemble des eaux superficielles
du département hors bassin versant du Garon (27 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2022-07-25-00007 - Décision de délégation de signature n°22-108 du 25
juillet 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices
Civils de Lyon (2 pages) Page 32
69-2022-07-25-00006 - Décision modificative de délégation de signature
n°22-109 du 25 juillet 2022 pour le groupement hospitalier Nord des
Hospices Civils de Lyon (1 page) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement
concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents
de la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT et les personnels des
entreprises mandatées, afin de procéder aux études nécessaires à la
réalisation du projet sur le territoire de la commune de
Cailloux-sur-Fontaines (4 pages) Page 37
69-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté
n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne (2 pages) Page 42
69-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté
n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE (2 pages) Page 45
69-2022-07-27-00007 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de
l'arrêté n°69-2019-05-22-008 du 22 mai 2019 PORTANT habilitation dans le
domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne (1 page) Page 48
69-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de l'arrêté
n° 69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire - MMDA - PF DU RHONE -Saint-Bonnet-de-Mure (1 page) Page 50
69-2022-07-27-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - PF KAIM - Villeurbanne (1 page) Page 52
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2022-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (intérim P. Carré) (3 pages) Page 54
2 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2022-07-28-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des
flux migratoires et modification du plan de déplacement des population en
zone de défense et de sécurité Sud-Est (2 pages) Page 58
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2022-06-23-00010 - Arrêté n° 73-2022 du 23 juin 2022 portant
modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes (2
pages) Page 61
69-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 78-2022 du 19 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes (2 pages) Page 64
69-2022-07-28-00003 - Arrêté n° 86-2022 du 28 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes (2
pages) Page 67
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-07-28-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B
107 du 28 juillet 2022
relatif à la mise en situation de crise sécheresse
du bassin versant du Garon et en situation
d’alerte
renforcée sécheresse du territoire de l’axe
Saône et de l’ensemble des eaux superficielles
du
département hors bassin versant du Garon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 4 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 relatif à la mise en situation de crise sécheresse du bassin versant du Garon et en situation d’alerte renforcée sécheresse du territoire de l’axe Saône et de l’ensemble des eaux superficielles du département hors bassin versant du Garon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté interdépartemental cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du territoire de l’Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_21_B102 du 21 juillet 2022 relatif à la mise en situation d’alerte sécheresse du territoire de l’axe Saône,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour le bassin versant du Gier et que la coordination avec le département de la Loire conduisent à un passage en alerte renforcée de ce bassin versant (zone 6),
CONSIDÉRANT que la situation de la station de mesure et la coordination sur le territoire de l’axe Saône aval nécessitent un passage en alerte renforcée du secteur considéré (zone 2),
1/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 5 CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne laissent pas envisager une amélioration durable de la situation des cours d’eau, et donc que les situations des eaux superficielles instaurées par l’arrêté DDT_SEN_2022_07_21_B102 du 21 juillet 2022 doivent être renforcées sur les bassins du Garon et de l’Yzeron (zone 5) avec un passage en crise et sur l’Est lyonnais (zones 7, 8 et 9) avec un passage en alerte renforcée,
CONSIDÉRANT que la situation et les prévisions météorologiques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration de la situation hydrologique des eaux superficielles des zones 1, 3 et 4 placées en alerte renforcée, et qu’il convient de les maintenir dans cette situation,
CONSIDÉRANT que le suivi des nappes indique une situation de vigilance qui se maintient, et donc que la situation des eaux souterraines instaurée par l’arrêté DDT_SEN_2022_07_21_B102 du 21 juillet 2022 doit être maintenue sur les territoires hors axe Saône (zones 5, 7, 8 et 9),
CONSIDÉRANT que les membres des comités de gestion de la ressource en eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés le 28 juillet 2022, ne se sont pas opposés à un passage en crise des bassins versants du Garon et de l’Yzeron, à un passage en alerte renforcée de l’axe Saône et à une mise en alerte renforcée généralisée de l’ensemble des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté DDT_SEN_2022_07_21_B102 du 21 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 3 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 4 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 5 Vigilance Crise
ZONE 6 Non concernée Alerte renforcée
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 8 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 9 Vigilance Alerte renforcée
Territoire de l’axe Saône (Saône aval) – Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2 – axe Saône Alerte renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
2/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 6 - Spécificités des territoires de l’Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l’Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités, des agriculteurs et des entreprises (tableau B – annexe 3) s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion
(annexe 1)
Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l’axe Saône (tableau B – annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte renforcée
ZONE 3 Alerte renforcée
ZONE 4 Alerte renforcée
ZONE 5 Crise
ZONE 6 Alerte renforcée
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Alerte renforcée
ZONE 8 Alerte renforcée
ZONE 9 Alerte renforcée
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
Pour les usages non domestiques, les mesures à appliquer dépendent de l’origine de l’eau prélevée
- Spécificités du territoire de l’axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 5.
Article 3 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie, - publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
3/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 7 Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2022
Signé
Vanina NICOLI
Préfète, secrétaire générale de la
Préfecture du Rhône,
Préfète déléguée à l’égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 8 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
5/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 9 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Commune Zone de
gestion
INSEE
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
6/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 10 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
7/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 11 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Commune Zone de
gestion
INSEE
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
8/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 12 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l’Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Bron ZONE 8 69029
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Marennes ZONE 7 69281
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d’Anton ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d’Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l’Isère.
9/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 13 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Commune INSEE
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
10/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 14 Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
11/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 15 12/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 16 13/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 17 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Territoire de l’axe Saône (zone 2) non concerné
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.
La dénomination « plan d’eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :
Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,
- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
14/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 18 Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Eaux
superficielles
concernées
Circulation des animaux
dans le lit des cours d’eau
Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L’abreuvement des animaux en bord de cours d’eau doit être assuré par des zones d’abreuvement aménagées.
X X X X
Travaux en cours d’eau
avec acte administratif
Suivre les prescriptions de l’acte administratif X X X X
Travaux en cours d’eau
sans acte administratif,
destinés aux
prélèvements ou
entraînant des rejets
d’eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d’assec total du cours d’eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d’eau.
X X X X
Rejet des Stations de
traitement des eaux usées
Signalement auprès des services de police de l’eau
des opérations d’entretien et maintenance
susceptibles de générer un rejet dépassant les
normes autorisées
Contrôles et autosurveillance renforcés
les opérations d’entretien
et de maintenance
susceptibles de générer
un rejet dépassant les
normes autorisées sont
interdites et doivent être
reportées
X X
15/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 19 Tableau B : Niveaux de gravité à appliquer avec le présent arrêté concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
Zone de gestion
(annexe 1)
Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte renforcée
ZONE 3 Alerte renforcée
ZONE 4 Alerte renforcée
ZONE 5 Crise
ZONE 6 Alerte renforcée
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Alerte renforcée
ZONE 8 Alerte renforcée
ZONE 9 Alerte renforcée
16/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 20 Tableau B (1/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes
ressources
concernées :
Eaux
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation
agricole ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d’accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d’eau de pluie ;
Eau des plans
d’eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Arrosage des espaces verts :
pelouses, massifs fleuris, plantes
en containers, pots, bacs (hors
goutte-à-goutte en pleine terre ou
pied-à-pied en pleine terre)
Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonné permis
(adaptations à
valider par
l’administration)
:
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces
éligibles à une
dérogation en
situation de
canicule et forte
chaleur
(cf. annexe 4)
X X X X
Arrosage des espaces verts en
goutte-à-goutte en pleine terre ou
pied-à-pied en pleine terre
Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit X X X X
Arrosage des potagers
domestiques
Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h X X X X
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d’arbres/arbustes en pleine terre
pendant les 3 premières années
(cf. annexe 4)
Interdit de 12h à 18h X X X X
Remplissage et vidange des
piscines privées de plus de 1m3
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l’année N
(chantier avant alerte) et
remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l’année N (chantier avant alerte)
et remplissage complémentaire
Interdiction de vidange dans les
cours d’eau
Interdiction de remplissage et
de remise à niveau
Interdiction de vidange dans
les cours d’eau
X X X X
Remplissage et vidange des
piscines publiques
Pas de restriction vidange soumise à autorisation
auprès de l’ARS
renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l’ARS
X X
Lavage des véhicules
(véhicules à obligation
réglementaire sanitaire, technique
et de sécurité non concernés)
Interdit hors station
professionnelle
Interdit hors station professionnelle
Seuls les lavages par lance « haute
pression » sont autorisés
Interdit X X X X
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
X X X X
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X X X X
17/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 21 Tableau B (2/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Toutes
ressources
concernées :
Eaux
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation
agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d’accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d’eau de pluie ;
Eau des plans
d’eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
fermé
Autorisation de compléments d’eau pour besoins sanitaires X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs sans arrêt
technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3 X X X X
Arrosage terrains de sport
(hors golf) publics et privés
naturels ou artificiels
Interdit de 10h à 18h Interdiction d’arroser sauf
les nuits du lundi, mercredi,
vendredi et samedi de 18h
à 10h le lendemain
Interdit Adaptations possibles pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international sous réserve de
validation par l’administration
sauf en cas de pénurie d’eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
Interdiction d’arrosage de
8h à 20h de façon à
diminuer la consommation
de 15 à 30 % sur le volume
hebdomadaire
Registre de prélèvements
hebdomadaires à remplir
jusqu’à la fin des mesures de
restriction
Réduction des volumes
hebdomadaires de 60 %
par l’interdiction d’arroser
les fairways à l’exception
des greens et départs
Interdiction
Les greens pourront
toutefois être préservés
sauf en cas de pénurie
d’eau potable par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h et qui ne pourra
représenter plus de
30 % des volumes
habituels
X X X X
Arrosage des pistes
d’hippodromes et des aires
d’évolution équestre
Interdiction d’arrosage de
10h à 18h
Interdiction d’arrosage de
10h à 20h OU réduction du
volume hebdomadaire de
40 % à prouver en cas de
contrôle
Interdit Adaptations pour les compétitions à enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de pénurie
d’eau potable
X X X X
18/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 22 Tableau B (3/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d’accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau de
pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire) en
cours d’eau et sa nappe
d’accompagnement pour les
usages liés aux activités
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage du forage dans la nappe d’accompagnement et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X X X X
Prélèvements pour usage de
géothermie sans réinjection
dans la nappe
Interdit X X X X
Eaux superficielles
concernées
Alimentation de plan d’eau en
travers de cours d’eau
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. Les plans d’eau sous acte administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d’obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X X
Alimentation de plan d’eau en
dérivation de cours d’eau
Interdit.
A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
X X X
Vidange de plan d’eau Interdit X X X
Prélèvement à usage
domestique dans les plans
d’eau en travers ou en
dérivation de cours d’eau
Interdit X X X
19/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 23 Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau
de pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d’accompagnement ;
Eau potable
Généralités :
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d’un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit l’usage non domestique de plus de 1000m3/an
X X X
Alimentation des
usages process des ICPE
Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf : - activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d’activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
X X X
Réduction des
prélèvements nets de 25 %
par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé,
salubrité, sécurité civile,
alimentation en eau potable
et abreuvement des
animaux) dans des
conditions compatibles avec
la sécurité du site et de
l’outil de production.
X X X
Alimentation des
usages process hors
ICPE (consommations
industrielles, artisanales
et commerciales de
plus de 1000m3/an
concernées)
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d’eau doivent être reportées. X X X
20/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 24 Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations (cf. annexe 4) P E C A
Ressources concernées :
Eaux superficielles
Alimentation de plan
d’eau en dérivation de
cours d’eau
Interdit.
A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
Les plans d’eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d’obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X
Vidange de plan d’eau Interdit X X
Prélèvement à usage non
domestique dans les
plans d’eau en travers de
cours d’eau (quel que
soit le mode d’irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d’irrigation
X X
Ressources concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d’irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des systèmes
de recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d’eau de
pluie ;
Eau des plans d’eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de leurs
actes administratifs ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d’accompagnement ;
Eau potable
Irrigation par aspersion
des cultures
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d’irrigation
X X X
Micro-irrigation des
cultures (goutte à
goutte, brumisation,
micro-jets, micro-
diffuseur sur chariots
d’irrigation hors sol,
micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
(hors plan d’eau en
travers de cours d’eau)
Pas de restriction Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d’irriguer entre
11h et 18h
X X X
Irrigation des CIVE Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d’irriguer entre
9h et 20h
Interdit X X
21/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 25 Annexe 4 : Conditions d’adaptation des mesures de restriction Territoire de l’axe Saône (zone 2) non concerné
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l’administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de : - l’explicitation de l’usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d’obtention de l’adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l’administration. Cette annexe est indicative et l’administration peut demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.
L’annexe 3 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d’usage, les principaux usages pour lesquels l’administration a identifié des possibilités d’adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage
L’annexe 3 identifie trois ressources dérogatoires :
- l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales.
Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.
- l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage. - l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L’eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
22/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 26 sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
L’annexe 3 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L’arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l’espace vert ou du plant visé.
L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier1 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
23/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 27 4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d’accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d’adaptation,
- les caractéristiques d’arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d’arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l’évolution des techniques disponibles et de leur retour d’expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l’évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d’activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
24/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 28 L'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
captées sur des toitures et plates-formes imperméables
l'arrêté d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Piscines privées et bains
à remous de plus d'1 m°
Sensibiliser le
Igrand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit
utilisation du goutte à goutte, sans | utilisation du goutte à goutte,
contrainte horaire sans contrainte horaire
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h
Interdit Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en | Sauf arbres et arbustes plantés Interdit
pleine terre depuis moins de 3 ans |en pleine terre depuis moins de-3|
autorisé entre 18h et 11h ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage interdit
Sauf: Interdit - remise à niveau - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au Sauf :
public - remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
Lavage de véhicules par Interdit
des professionnels interdit
(dont stations de Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d'un
lavage) système de recyclage de l'eau
Interdit
Nettoyage des façades, Interdit
toitures, trottoirs et Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et
autres surfaces Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage réalisé par une collectivité ou une
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
professionnel avec du matériel haute pression entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Arrosage des terrains |
de sport (y compris les
hippodromes)
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l'arrosagel
réduit au maximum est autorisé entre
20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau
potable
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le territoire de l’axe Saône (zone 2)
25/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 29 Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu
Centres équestres et L'arrosage des pistes et des L'arrosage des pistes et des national ou international avec un
res €q' carrières doit être inférieur à 12h | carrières doit être inférieur à 8h | arrosage est réduit au maximum, sauf en carrières équestres . : : par jour par jour cas de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
Interdit Interdit
Interdit Les greens pourront toutefois être
Arrosage des golfs De 8h à 20h de façon à diminuer la Sauf les green et les départs préservés, sauf en cas de pénurie d'eau consommation d'eau sur le volume : : potable, par un arrosage « réduit au Conformément à hebdomadaire de 15 à 30% Réduction des consommations strict nécessaire » entre 20h et 8h, l'accord cadre golf et Consommation < 30 % des volumes environnement 2019- Un registre de prélèvement devra : habituels 2024 être rempli hebdomadairement Un registre de prélèvement Sensibiliser le
Igrand public et les
devra être rempli hebdomadairement pour Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
pour l'irrigation
collectivités aux l'irrigation l'irrigation
règles de bon
usage d'économie
Surfaces accueillant des nor
manifestations
temporaires
sportives et culturelles Interdit
(motocross, festivals, Interdiction d’arroser entre 11h et
comices orpaillage, 18h Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
patinoires, nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
cheminement à pied
dans le lit vif des cours
d'eau)
=
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Activités industrielles
nue. et Registre quotidien pour tout prélèvement] : . 3 artisanales dont la et ou consommation supérieure à 100 m°/ consommation est > à Registre quotidien pour tout J 7000 m'Jan Sensibiliser aux Registre hebdomadaire mis à prélèvement et ou Seuls les usages prioritaires de l'eau sont règles de bon ...|disposition des services de contrôle] consommation supérieure à 100 maintenus (santé, salubrité, sécurité
usage aFconomie mi civile, AEP, abreuvement des animaux) Réduction des prélèvements et/ou : Une priorisation des usages pourra être consommation de 25 % par rapport] Réduction des prélèvements conduite au cas par cas pouvant conduire à la moyenne hebdomadaire et/ou consommation de 50 % par à une augmentation des prélèvements et rapport à la moyenne . hebdomadaire ou consommation plafonnée à 50% par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations (dont ICPE),
commerciales eta Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
égale à 7000 min Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
À:
Installations
de production - Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
d'électricité modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
d'origine l’environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
nucléaire, exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « hydraulique, Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
et thermique à
flamme, visées eelbsrens | Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process
dans le code de ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
l'énergie, qui règles de bon préfectoral ou usage d'économie garantissent, et dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
National
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
26/
27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 30 Usages
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes]
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
: : de terre, les plantes aromatiques et
partir de rstenuss de Prévenir les utilisation de goutte à goutte, de : Le médicinales, les vergers, les cultures de stockage autorisées agriculteurs : ? : Pas de restriction horaire si -: : déconnectées de la micro-aspersion ou de paillage utilisation de goutte à goutte, de petits fruits, les cultures de semences, les ressource en eau en micro-aspersion ou de paillage cultures expérimentales de INRAE ou période d'étiage autres organismes scientifiques / universitaires, l’horticulture et les
pépinières, autorisé avec restrictions
horaires (ci-dessous)
Irrigation du
maraîchage
Î(le maraîchage comprend
toutes les cultures Prévenir les : 4: : Irrigation interdite du lundi au Jirrigation interdite du lundi au dimanche légumières dont les agriculteurs Pas de restriction horaire dimanche de 9h à 20h. de 9h à 20h. cultures sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur,
hors oignons et pommes
de terre)
Irrigation des autres
cultures Pour les cultures soumises à adaptation Prévenir les Irrigation interdite du lundi au Irrigation interdite du lundi au l'irrigati © : - ’ : ” + : : : gation est interdite du lundi au Horaires d'interdiction agriculteurs dimanche de 11h à 18h dimanche de 9h à 20h dimanche de 9h à 20h Saône amont et Saône
aval
Irrigation interdite du lundi au
Irrigation des autres Irrigation interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h. : : cultures . Vendredi de 12h à 17h. Pour les cultures soumises à adaptation,
Prévenir les Lu : . | l'irrigation est interdite du lundi au jeudi
: : 2 st agriculteurs cmntimn à . . Irrigation interdite du vendredi de 11h à 17h ; et du vendredi 11h au Horaires d'interdiction Irrigation interdite du samedi 12h 11h au dimanche 17h. di ! he 17h Saône moyenne au dimanche 17h. imanche 17h.
Apreuvement ee Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / Interdit
vidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Prélèvement IRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit - Saône
dans le champ visuel de l'éclusier
Sensibiliser le
[grand public etles| privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand Mise en programmation des automates Navigation collectivités aux gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier du réseau « petit gabarit » pour laisser les Fluyiale règles de bon écluses en l'état après le passage d'un usage d'économie! Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » bateau d'eau pour laisser les écluses en l’état après le passage d'un bateau Arrêt de la navigation pour des enjeux de
santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Limitation eport des travaux sauf : au maximum
Travaux en cours des ques de situation d'assec total | des milieux pour des raisons de sécurité : | : pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau Aquatiques
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus
dans les contrats
d'affermage et essai de
bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé
après avis de l’ARS, sécurité, ou
salubrité publique
Interdit sauf impératif de santé après avis
de l'ARS, sécurité, ou salubrité publique
27/27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_07_28_B 107 du 28 juillet 2022 31 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-07-25-00007
Décision de délégation de signature n°22-108 du
25 juillet 2022 pour la direction des plateaux
médico-techniques des Hospices Civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-25-00007 - Décision de délégation de signature n°22-108 du 25 juillet 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices Civils de Lyon 32 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22-108
DU 25 JUILLET 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL)
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°14-21 du 04 novembre 2014,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean François CROS, directeur de la Direction des Plateaux Médico-Techniques (DPMT) des HCL, dans la limite des attributions de cette direction dans les conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des plateaux médico-techniques ;
-__ lesordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des plateaux médico-techniques ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des plateaux médico-techniques ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, directeur de la direction des plateaux médico-techniques des HCL, la même délégation de signature est donnée à M. Amaury WASNER, directeur adjoint à la DPMT.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN} N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-25-00007 - Décision de délégation de signature n°22-108 du 25 juillet 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices Civils de Lyon 33 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 5 :
Sur proposition de M. Jean François CROS, délégation est donnée à M. Amaury WASNER, directeur adjoint à la DPMT, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence de la DPMT, y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS et de M. Amaury WASNER, la délégation est donnée à Mme Véronique MIRAVETE, directrice coordinatrice générale des soins à la DPMT.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de M. Amaury WASNER et de Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « Imagerie » est donnée à Mme Marie-Julie DESTREZ, cadre administrative de pôle, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « imagerie », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean François CROS, de M. Amaury WASNER et de Mme Véronique MIRAVETE, délégation en ce qui concerne le secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) » est donnée à :
- Mme Julie THILLOY, attachée d'administration hospitalière ;
- M. Laurent SOUDRY, cadre administratif de pôle ;
à l'effet de signer toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de la compétence du secteur « biologie et anatomie pathologique (BAP) », y compris les ordres de missions en France ou à l'étranger ».
Article 9 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-75 du 2 mai 2022.
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général, f
Raymond LE MOI
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-25-00007 - Décision de délégation de signature n°22-108 du 25 juillet 2022 pour la direction des plateaux médico-techniques des Hospices Civils de Lyon 34 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-07-25-00006
Décision modificative de délégation de signature
n°22-109 du 25 juillet 2022 pour le groupement
hospitalier Nord des Hospices Civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-25-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°22-109 du 25 juillet 2022 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices Civils de Lyon 35 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 22- 109
DU 25 JUILLET 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination
de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°22-49 du 8 mars 2022 pour le groupement hospitalier Nord des HCL, publiée au recueil spécial des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône du 11 mars 2022.
Article 2 :
L'article 7 de la décision du 8 mars 2022, citée à l'article 1°’ de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit :
A. Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier Nord, délégation est donnée à M. Frank SAMAZAN, en sa qualité de responsable des ressources économiques, logistiques et des opérations, à l'effet de signer, les actes visés à l’article 2-IIl ainsi que les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.
B. A compter du 16 août 2022, en cas d'absence où d'empêchement M. Frank SAMAZAN, responsable des ressources économiques, logistiques et des opérations du groupement hospitalier Nord, la
même délégation est donnée à Mme Agnès SERTHELON, attachée d’administration hospitalière à la direction des services économiques du groupement hospitalier Nord.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. ee
Pt Le Directeur Général,
de
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-25-00006 - Décision modificative de délégation de signature n°22-109 du 25 juillet 2022 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices Civils de Lyon 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-25-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées incluses dans le périmètre de
la zone d’aménagement concerté (ZAC) du
Favret au profit de la métropole de Lyon, pour
les agents de la SAS COEUR CAILLOUX
AMENAGEMENT et les personnels des
entreprises mandatées, afin de procéder aux
études nécessaires à la réalisation du projet sur le
territoire de la commune de
Cailloux-sur-Fontaines
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS 37 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° du 25 Juil. 2022
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT et les personnels des entreprises mandatées, afin de procéder
aux études nécessaires à la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, _
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2022 par la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT,
en vue d'obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées,
sur la commune de Caïlloux-sur-Fontaines ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS 38 Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études requises
préalablement à la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Arrête:
Article 1% — Les agents de la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT et les personnels des
entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées du périmètre de la ZAC
du Favret, closes ou non closes — sauf à l’intérieur des maisons d’habitation — pour réaliser les
opérations suivantes : les inventaires faune et flore, les sondages géotechniques, les essais de
perméabilité et le diagnostic archéologique anticipé sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-
Fontaines.
Article 2 — Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une
copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs
ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11*"° jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6°"° jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente, les ingénieurs et agents peuvent entrer avec
l'assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 3 — Les agents et personnes visés à l’article 1* pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
__ Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve
des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les
gendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.
Article 4 — Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS 39 Article 5 — À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de la SAS COEUR
CAILLOUX AMENAGEMENT.
À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 — Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s’il
n’est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
et affiché en mairie de Caïlloux-sur-Fontaines pour une durée de deux mois.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des
chances, le directeur de la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT, la maire de la commune
de Caïlloux-sur-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera communiquée au Commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Rhône et au Directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Lyon, le 25 Jui. 208
ale SecrétA8 gêLæ ;
Préfète £lé fe! Lie des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS 40 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret au profit de la métropole de Lyon, pour les agents de la SAS 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-27-00009
Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté
n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire -
MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne 42 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 27 juillet 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°69-2020-07-03-004 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 7 juillet 2022, complété le 25 juillet 2022, présenté par Monsieur Marc PILOT, suite au changement de forme juridique de la Sarl MMDA en Sas MMDA, pour l’établissement principal dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sas MMDA situé 57 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne, dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont le gérant est Monsieur Marc PILOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation. ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n° 20-69-0421 est valable jusqu’au 03 juillet 2026.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne 43 2
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00009 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE - Villeurbanne 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-27-00005
Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté
n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire -
MMDA PF DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE 45 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 27 juillet 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°69-2020-07-03-005 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification d’habilitation réceptionné en préfecture le 7 juillet 2022, complété le 25 juillet 2022, présenté par Monsieur Marc PILOT, suite au changement de forme juridique de la Sarl MMDA en Sas MMDA, pour l’établissement secondaire dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-La-Demi-Lune ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la Sas MMDA situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-La-Demi-Lune, dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont le gérant est Monsieur Marc PILOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation. ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente habilitation délivrée sous le n° 20-69-0561 est valable jusqu’au 03 juillet 2026.».
Article 3 : Le reste est sans changement.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE 46 2
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral MODIFIANT l'arrêté n°69-2020-07-03-005 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-27-00007
Arrêté préfectoral portant
ABROGATION de l'arrêté n°69-2019-05-22-008
du 22 mai 2019 PORTANT habilitation dans le
domaine funéraire - MMDA PF DU RHONE -
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00007 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de l'arrêté n°69-2019-05-22-008 du 22 mai 2019 PORTANT habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU 48 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 27 juillet 2022
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ N° 69-2019-05-22-008 DU 22 MAI 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-05-22-008 du 22 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 19-69-0434, de l’établissement secondaire de la Sarl MMDA dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont les gérants sont Messieurs Marc PILOT et Michel PILOT, situé 15 rue de la Ligne de l’Est 69100 Villeurbanne ;
Vu le courrier en date du 19 juillet 2022, informant du changement de forme juridique et de l’arrêt de l’exercice des activités funéraires réglementées à l’établissement secondaire de la Sas MMDA, situé 15 rue de la Ligne de l’Est 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-008 du 22 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 19-69-0434, de l’établissement secondaire de la Sarl MMDA dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont les gérants sont Messieurs Marc PILOT et Michel PILOT, situé 15 rue de la Ligne de l’Est 69100 Villeurbanne, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00007 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de l'arrêté n°69-2019-05-22-008 du 22 mai 2019 PORTANT habilitation dans le domaine funéraire - MMDA PF DU 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-27-00006
Arrêté préfectoral portant ABROGATION de
l'arrêté n° 69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire -
MMDA - PF DU RHONE -Saint-Bonnet-de-Mure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de l'arrêté n° 69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 50 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 27 juillet 2022
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022- PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ N° 69-2020-07-03-003 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 69-0518, de l’établissement secondaire de la Sarl MMDA dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont les gérants sont Messieurs Marc PILOT et Michel PILOT, situé 2 rue Madame de Sévigné 69720 Saint-Bonnet-de-Mure ;
Vu la fermeture de l’établissement à la date du 31 mai 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 20-69-0540, de l’établissement secondaire de la Sarl MMDA dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DU RHÔNE » et dont les gérants sont Messieurs Marc PILOT et Michel PILOT, situé 2 rue Madame de Sévigné 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral portant ABROGATION de l'arrêté n° 69-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-27-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - PF KAIM - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - PF KAIM - Villeurbanne 52 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 27 juillet 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 21 juin 2022 et complété le 22 juillet 2022, présenté par Monsieur Henri KAIM, gérant de la EURL POMPES FUNÈBRES KAIM, pour l’établissement principal situé 55 rue du 4 Août 1789, 69100 Villeurbanne dont le signe est « PFK » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la EURL POMPES FUNÈBRES KAIM situé 55 rue du 4 Août 1789, 69100 Villeurbanne, dont le signe est « PFK » et dont le gérant est Monsieur Henri KAIM, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 22-69-0424, est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-27-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - PF KAIM - Villeurbanne 53 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-07-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (intérim P. Carré)
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale (intérim P. Carré) 54 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique – Gestion Domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHONE
PGP SUBDELEGATION DOMAINES INTÉRIM-2022-07-29-53
L’Administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Le Préfet du département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022.
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 accordant délégation de signature à
M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction
régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté N° 69-2022-07-18-00010 sera exercée et M. Christophe BARRAT, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle gestion publique.
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale (intérim P. Carré) 55 3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Éric BERNADET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et n° 2 de l’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 2022 accordant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. David CHARRETIER, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Lorraine ALMOSNINO, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Cécile ARRIGO Inspectrice des Finances publiques,
- M. Romain DEYDIER, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurie KOWANDY, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Gaétane MOULLÉ, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Ghislain NESPOULOUS, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Romain VANDAMME, Inspecteur des Finances publiques,
- M. Florent VILLARD, Inspecteur des Finances publiques
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d’acquisition d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État et de 15 000 € pour les actes de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l’article 1er de l’arrêté N° 69-2022-07-18- 00010 du 18 juillet 2022, accordant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale (intérim P. Carré) 56 - Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Olivier GANDIN, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques
Article 5. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2021.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et prendra effet à compter du 29 juillet 2022.
A Lyon, le 29 juillet 2022
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pierre CARRÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale (intérim P. Carré) 57 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2022-07-28-00004
Arrêté portant approbation du plan de gestion
des flux migratoires et modification du plan de
déplacement des population en zone de défense
et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-28-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des flux migratoires et modification du plan de déplacement des population en zone de défense et de sécurité Sud-Est 58 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 69 – 2022 -
portant approbation du plan de gestion des flux migratoires
et modification du plan de déplacement des populations
en zone de défense et de sécurité Sud-Est
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du département du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu l’arrêté zonal n° 69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant approbation du plan ORSEC de la zone Sud-Est
Vu l’arrêté zonal n° 69-2020-06-26-005 du 26 juin 2020 portant approbation du plan de déplacement des populations
Vu le guide opérationnel sur l’accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de la Direction générale des étrangers en France
Sur proposition du chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan zonal de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures en zone de défense et de sécurité Sud-Est est approuvé.
Article 2 : Le chapitre III : « Mesures de gestion de crise en cas d’arrivée massive de population sur le territoire de la zone » du plan de déplacement des populations appartenant aux dispositions générales du plan ORSEC de zone, visé par l’Arrêté n° 69-2020-06-26-005 du 26 juin 2020 est abrogé.
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-28-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des flux migratoires et modification du plan de déplacement des population en zone de défense et de sécurité Sud-Est 59 Article 3: Le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2022
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité,
et par délégation,
Signé : le préfet délégué pour la défense et la sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-28-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion des flux migratoires et modification du plan de déplacement des population en zone de défense et de sécurité Sud-Est 60 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-06-23-00010
Arrêté n° 73-2022 du 23 juin 2022 portant
modification de la composition du conseil de
l'union pour la gestion des établissements des
caisses d'assurance maladie (UGECAM)
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-06-23-00010 - Arrêté n° 73-2022 du 23 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion 61 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n°73 - 2022 du 23 juin 2022
portant modification de la composition du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie et notamment l’article 2,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 69-2022 du 17 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes,
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 20 juin 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- M. REBECCHI Grégoire est nommé titulaire sur siège vacant
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-06-23-00010 - Arrêté n° 73-2022 du 23 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion 62 ._‘igné
Signé
2
Fait à Lyon, le 23 juin 2022
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-06-23-00010 - Arrêté n° 73-2022 du 23 juin 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion 63 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-07-19-00002
Arrêté n° 78-2022 du 19 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des Cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 78-2022 du 19 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 64 Direction
EH de la sécurité sociale Mission Nationale de Contrôle
GOUVE RN E M E NT Et d'audit des organismes Liberté De sécurité sociale Egalité Antenne de Lyon
Fraternité
ARRETE n° 78 — 2022 du 19 juillet 2022
portant modification de la composition du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2, KR. 121-5 à KR. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l'arrêté n° 15-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté modificatif n° 43-2022 du 28 avril ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs en date du 18 juillet 2022 ;
ARRÊTENT
Article 1
La composition du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales Rhône Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs
(FNAE) et sur demande de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs :
- Le siège de Mme BOUTELOUP Claire, suppléante, est déclaré vacant.
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 78-2022 du 19 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 65 Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 19 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale ontrôle
et d’audi $mes de sécurité sociale
Cile RUSSIER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
Des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audi ganismes de sécurité sociale
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-19-00002 - Arrêté n° 78-2022 du 19 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration de 66 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2022-07-28-00003
Arrêté n° 86-2022 du 28 juillet 2022 portant
modification de la composition du conseil de
l'union pour la gestion des établissements des
caisses d'assurance maladie (UGECAM)
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-28-00003 - Arrêté n° 86-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la 67 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 86 - 2022 du 28 juillet 2022
portant modification de la composition du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie et notamment l’article 2,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 69-2022 du 17 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté modificatif n° 73-2022 du 23 juin 2022,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 11 juillet 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés désignés par la Confédération Générale des Travailleurs (CGT) :
- Mme ZANDOTTI Véronique est nommée suppléante sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-28-00003 - Arrêté n° 86-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la 68 _ igné
_ igné
2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre du travail, du plein emploi
Et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2022-07-28-00003 - Arrêté n° 86-2022 du 28 juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la 69