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Déliberation - 2023 11 08 prime pouvoir d achat
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 08 prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Nombre de membres :
Afférents au en qui ont pris part à la Délibération n°
Conseil exercice délibération
Municipal 2023-11-08
23 23 21
Date d'affichage : 16/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 13 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le sept novembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie,
GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-
Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
Absents :
LE ROUILLY Chloé, PELLETIER Philippe.
Absents excusés :
ALEXANDRE Yves donne pouvoir à Jérémie DESGUEE ; FRENEE Anais donne pouvoir à Christian VENGEONS ;
LECAPITAINE Christelle donne pouvoir à GILETTE Valérie.
Présents : 17 à 18 selon les sujets Pouvoirs : 3 Votants : 20 à 21 selon les sujets
Arrivée à 20h24, Madame DAUTY n’a pu prendre part au vote qu'après l'approbation du P.V.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Prime Pouvoir d'Achat
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
s l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
-1- L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Décision : 21 POUR O CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE le versement de la Prime Pouvoir d'Achat dans les conditions suivantes :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
de la Détisie cou ntdu 1 Ne AN 88 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la prime sera effective dès la réception de l'avis préalable du Comité Social
Territorial si celui-ci n’émet aucune réserve.