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Déliberation - deliberation 20220203 11 dotation de solidarite intemperies
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220203 11 dotation de solidarite intemperies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20220203-Del20220203-11-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de réception préfecture : 07/02/2022
MAIRIE D
HAUTES-PYRÉNÉES
Conseillers en exercice
Nombre de présenis
Nombre de votants
Pour
Contre
Abstention
n
©
à
S
À
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CAMPAN SÉANCE DU 3 FEVRIER 2022
(Date de convocation : 28 janvier 2022)
Délibération n° 20220203/11
Le 3 février deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin (en visio), Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot (en visio), Mme Aurore Ville, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Tomé (en visio), Mme Charlotte
Foubert et M. Thierry Ribeiro (en visio),
formant l'unanimité des membres en exercice
Etaient absents: Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay), M. Jean-François Rabaud (procuration donnée à Mme Viviane Tomé),
Secrétaire de séance : Mme Brigitte Bascaules
OBJET : Dotation de solidarité en faveur des communes touchées par des intempéries
À la suite des intempéries ayant affecté plusieurs communes du département le 10 décembre et 10 janvier derniers, les communes concernées ont la possibilité de solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une aide au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques.
Cette dotation vise à aider les collectivités touchées et s'applique à certains biens et travaux de
réparation.
Les biens éligibles sont les suivants :
les voies qui desservent des habitations, des équipements publics ou des zones d'activités,
-les biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurité de la circulation,
-les digues,
—les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau
-les pistes de défense contre les incendies,
Le dossier de demande de subvention doit être assorti d'informations précises relatives aux dégâts et de toutes pièces utiles à la bonne compréhension des travaux de réparation.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure mise en œuvre pour l'instruction des demandes sera fonction de l'évaluation de l'ensemble des dommages causés par les évènements climatiques.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal
-de solliciter l'attribution de la Dotation de solidarité intempéries pour la commune de Campan, -de mandater Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents, en vue de la mobilisation de cette aide publique. Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20220203-Del20220203-11-DE
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article 1+ : de solliciter l'attribution de la Dotation de solidarité intempéries pour la commune de Campan
Article 2 : de mandater Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents, en vue de la mobilisation de cette aide publique.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
|
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal |
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET