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L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DÉLIBERATION N°07
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE -— INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire,
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adioints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIERES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER GIRAULT, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Irène CORNUAU, Philippe CHANIAUD. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseiller Municipal (*) : Marc SCHWEITZER.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseillère Municipale (*) : Océane USTASE.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Bruno DE CARLI : Marie-Christine CAVECCHI
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Stéphane AUBOIN : Marc SCHWEITZER.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Florent BATIER : Océane USTASE.
ABSENTS
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Pasionaria ENEDAGUILA.
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
RAR RAR RAR ARR RE
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer., les Conseillers présents. formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées
{*) Par ordre du tableau et par groupe ES ee
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Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°07 du CM du 27/03/2025 — P1/4
Direction des ressources humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N°07
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE — INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°07 du 12 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
VU l'avis du Comité Social Territorial de la commune de Franconville-la-Garenne en date du 11 mars 2025,
Considérant le nécessité de modifier le régime indemnitaire attribué aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité afin de renforcer l'attractivité de la collectivité sur ces postes en tension,
APRES l'avis de la commission « Ressources et développement » en date du 13 mars 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal
DÉCIDE
Article 1 : les bénéficiaires
À compter du 1% avril 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants :
-__ des directeurs de police municipale
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale LA GARE
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°07 du CM du 27/03/2025 - P2/4 Direction des ressources humaines
Article 2 : Modalités et conditions d’attribution de la part fixe
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret :
e 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
e 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
e 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du traitement soumis à retenue des agents concernés.
Article 3 : Modalités et conditions d'attribution de la part variable
Le conseil municipal détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants prévus par le décret :
e 9500 € brut annuel pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
e 7000 € brut annuel pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
3
e 5000 € brut annuel pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Le montant de la part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés selon les critères d'attribution suivants :
La réalisation des objectifs fixés pour l’année
Les compétences professionnelles et techniques
Le savoir-être et les qualités relationnelles
Les compétences d'encadrement (s'il y a lieu)
Ce montant est attribué sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent et validé par l'autorité territoriale.
Périodicité
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée en plusieurs parts :
1/ Une part est versée mensuellement dans la limite d'un montant plafond défini par cadre d'emplois ainsi qu'il suit :
"300€ brut pour un agent de police municipale
" _AO0€ brut pour un chef de police municipale
"500€ brut pour un directeur de police municipale
Il est entendu que le total annuel de ces versements mensuels ne pourra dépasser 50% du montant plafond annuel défini à l’article 3 (soit 9500€ pour le cadre d'emploi de directeur, 7000€ pour le cadre d'emploi de chef de police municipale et 5000€ pour le cadre d'emploi des agents de police municipale)
2! Elle pourra être complétée d'un versement annuel versé semestriellement au regard de la
manière de servir évaluée par le responsable hiérarchique selon les critères cités à l'article 3 Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°07 du CM du 27/03/2025 — P 3/4
Direction des ressources humaines
Il est entendu que le total de ce versement annuel ne pourra dépasser 50% du montant plafond annuel défini à l’article 3 (soit 9500€ pour le cadre d'emploi de directeur, 7000€ pour le cadre d'emploi de chef de police municipale et 5000€ pour le cadre d'emploi des agents de police municipale)
Article 4 : cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
° et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tels que définis par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 5 : modulation de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences
Par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité sont appliquées dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe et part variable) est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
> Congé annuel
> Congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
Congé pathologique
Autorisation spéciale d'absence
Temps partiel thérapeutique
Période de préparation au reclassement NVNNN
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe et part variable) est supprimée à raison de 1/30" par jour d'absence au-delà de 15 jours d'arrêt sur une période de référence glissante d'une année de :
- Maladie ordinaire
-__ Accident de service ou de trajet
- Maladie professionnelle
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (part fixe et part variable) cesse d'être versée en cas de :
-__ Congé de longue maladie
-__ Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
- Absence de service fait
- Suspension de fonction
-__ Sanctions d'exclusion temporaire de fonction des 1°, 2ème, 3ème et 4ème groupes NCON/
e ke (u,
LA GRR
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°07 du CM du 27/03/2025 — P 4/4 Direction des ressources humaines
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 7 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 8 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerge, de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONF
A L’UNANIMITÉ des votants Xavier M I
Maire dé FranconVille-la-Gar
Pour : 38 voix Conséiller régional
Contre : 0 voix
Abstention : O voix 08/04/2025 09:53 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL27032025Q7
Acte à classer
DEL27032025Q7
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-07717-14-09.00 ( MI260328764 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502528-20250327-DEL27032025Q7-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
ET D'ENGAGEMENT. Certifi
Date de décision: 27/03/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 07 - RH - Régime indemnitaire PM - Multicanal : Non
instauration ISFE.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 07/04/25 à 17:14 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 07/04/25 à 17:14 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 07/04/25 à 17:19
Objet de l'acte: RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU RÉÉREHROENNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE - INDEMNITÉ SPÉCIAIE Con N
Conforme
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5757372590993738591&exchangeTypeld=acte 1/1