Conseil Municipal - CM 15 01 2019

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Conseil Municipal - CM 15 01 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Gilhoc-sur-Ormèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 01 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Département de l’Ardèche

Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Commune de GILHOC-SUR-ORMEZE

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JANVIER 2019

L'An deux mil dix-neuf le quinze janvier à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de GILHOC-SUR-ORMEZE (Ardèche) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M Amédée Siméon BLANC, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 01 2019

Présents : M BLANC Amédée – M VALLA Max - M JOLY Jean-Pierre - M BRUCHON Fabrice – M NERON Julien - Mme CANEL Monique - Mme

DUMAS Nathalie - M COMBET Rosan

Absent excusé : M ASTIER Sabin

Secrétaire de Séance : M JOLY Jean-Pierre -

1 – RENOVATION SALLE POLYVALENTE :

marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation

de la salle d’animation culturelles et sportives

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation de la salle

polyvalente.

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Implantée au bas du village, la salle d'animation sportive et culturelle

peut accueillir 400 personnes pour des spectacles, réunions, activités sportives, manifestations associatives ou municipales diverses.

C'est un bâtiment rénové en 1980 dont les caractéristiques ne

correspondent plus aux exigences actuelles :

- économie d'énergie,

- confort thermique,

- accessibilité (dossier Ad'ap validé),

- confort acoustique,

- sécurité (ERP type L, catégorie 3, capacité 400 personnes).

Les travaux porteront sur :

* la « remise aux normes » de l'espace intérieur en privilégiant l'aspect

économie d'énergie et l'esthétique soit la réfection des menuiseries, des

revêtement de sol, des plafonds et des murs ainsi que la mise en place d'un

chauffage et éventuellement d’une « pré-sonorisation ».

* la construction d'un local attenant comprenant un local technique avec

espace rangement, des toilettes et une partie accueil/vestiaire.

* les toilettes actuelles qui seront transformées en local traiteur.

Compte tenu de l’avancement de ce projet il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre qui sera chargé de ce projet et dont la désignation intervient

conformément aux règles de la commande publique.

M. le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 450 000 €. M. le Maire précise que le mode de sélection utilisé sera le concours.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marchéou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au

conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à

signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le ou les(s) titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par la commission d’appel d’offre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de

maîtrise d’œuvre, de recourir à la procédure appropriée dans le cadre du projet de rénovation de la salle d’animation culturelles et sportives et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’autoriser M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à

intervenir.

- La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

- Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019

Il n’y a pas lieu de créer une commission d’appel d’offre, l’ensemble des

conseillers municipaux seront invités pour l’ouverture des plis.

2 – MOTION DE SOUTIEN A L’AMF : Motion de soutien à la résolution générale du 101e Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos

concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de

l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux

supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le

rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs

locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à lapopulation. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois

catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales

tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de

gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet

intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est

nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit

confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute

ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité

du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de

création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition

écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être

maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées

pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la

conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux,

y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit

être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être

défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration

des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et

de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents

d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui

doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clausegénérale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier

s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de

garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur

les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la

dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de

fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions

d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement

partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ; 6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de

la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de

compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Gilhoc-Sur-Ormèze est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Gilhoc-Sur-Ormèze de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Gilhoc-sur-Ormèze, après en avoir délibéré

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de

négociation avec le gouvernement

3 – TARIFS

M. le Maire précise les tarifs de la salle polyvalente et de la garderie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- décide le maintien des tarifs 2018 pour 2019

Les tarifs du service de l’eau et l’assainissement collectif seront étudiés lors du budget.

4 – BUDGET : autorisation à mandater des dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2019

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales peut décider d'engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des investissementsbudgétés l'année précédente (2018).

Considérant qu’il convient de déterminer les articles concernées par cette autorisation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement budget commune et eau dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente.

5 – PERSONNEL COMMUNAL

Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une convention de participation au titre du risque Prévoyance – Garantie maintien de salaire.

Le Maire informe les membres du conseil :

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion

peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Le centre de gestion de l’Ardèche, depuis plusieurs années, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Prévoyance permettant ainsi, grâce à la convention de participation conclue en 2013, à 194 collectivités et près de 2300 agents, de bénéficier d’une couverture complète et performante.

Conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la

convention de participation en cours arrivera à son terme le 31 décembre 2019. Le conseil d’administration du CDG 07 a décidé, par délibération en date du 24 octobre 2018, de lancer une nouvelle mise en concurrence courant 2019 pour

Budget 2018 commune

25,00%

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

5 000,00 € 1 250,00 €

406 742,00 € 101 685,50 €

Budget 2018 eau et assainissement

25,00%

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

10 000,00 € 2 500,00 €

245 423,98 € 61 356,00 €un effet au 1er janvier 2020, afin de sélectionner un nouvel opérateur.

Cette procédure a pour objectif de permettre :

- à tout employeur public territorial du département de l’Ardèche affilié au

CDG07 d’adhérer à une convention de participation en prévoyance – garantie maintien de salaire,

- à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service

d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2019.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne mandat pr

éalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation

6 – DIVERS

M Le Maire évoque les illuminations de noël qui datent de quelques années maintenant. Il propose de prévoir une enveloppe de 6 000 € pour les renouveler. Il convient de profiter de cette période de déstockage.

Une rencontre est prévue le mardi 22 janvier à 18h.

M VALLA précise sa rencontre avec M VAUX qui effectue le déneigement de Colombier-Le-Jeune. Il précise qu’ils ont convenu d’un parcours quartier Ste Marguerite. Il suffit de l’appeler si besoin.

Les locataires du 254 rue de la Mairie se plaignent des nuisances causées par les chiens de M Bovet et Mme Wagogne. Il convient de leur rappeler les règles de bon voisinage par courrier.

M Le Maire propose que M Lefort, les Géophiles Gilhocois et les volontaires se rencontrent pour réfléchir au projet de fleurissement de la commune.

Rencontre prévue le 1er février à 18h.

La date du prochain conseil n’est pas fixée.

La Séance est levée à 22h00

Le Maire,

Amédée BLANC