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Déliberation - DOC110123 003
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC110123 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Département de l'Aude Reçu en préfecture le 15/12/2022
Commune de VINASSAN |F#1<' ID : 011-211104419-20221207-02022045-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 18h, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont ALDEBERT Didier, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie,
pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL au vote | Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne Marie, 73 2] 21 GARCIA Gérard, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN : = Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Date remise convocation et Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
affichage
01/12/2022 Procurations : GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier
ACACIO Nathalie à FERAL Sophie
Vote
Pour | Contre | Abstention
21 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin
N° 2022-045 Création emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activités
Le Maire,
- _ Rappelle au Conseil Municipal que l’article L 332-231 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
- Expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire, de pallier à un accroissement temporaire
d’activité au périscolaire, et d’entretenir les bâtiments publics. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 janvier
2023 deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 31/35" pour l’un et de 18 à 25/35" et d’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer 2 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de ménage, entretien des bâtiments publics et restauration scolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures Au registre sont les signatures.
; Didier ALDEBER La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de la commune - le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier