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Déliberation - Del n 2026 12 Taux dimposition des taxes directes locales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - Del n 2026 12 Taux dimposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
ar
Les L Pers Saint-Just d'Ardèche
République Française
Département de l’Ardèche
COMMUNE DE SAINT-JUST-D’'ARDECHE (07700)
IPAete con. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 16 Séance du Conseil Municipal du 2 Mars 2026 Absents excusés avec
procuration : 3
Absents excusés sans
procuration : .0
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 25 février, s'est réuni
en séance publique, salle du conseil municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
Présents :
Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE
José ORENES-LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Fatima RAHHII,
Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Lucie HUTTIER, Delphine JAUSSENT, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, PRADIER-
LAGET Jérôme, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT
Procurations : Marlène ALVES à Cédric FEO, Paul GUIGUE à Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Dominique BOESSO à Jérôme
PRADIER-LAGET
Madame Séverine LACROIX est élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-12
Objet : Taux d'imposition des taxes directes locales — Exercice 2026
Rapporteur : Madame JAUSSENT Delphine
Madame JAUSSENT Delphine, Conseillère municipale, rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1639A du
Code général des impôts les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux
des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Elle explique que depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale. Dès 2023, le taux de la Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1639 B sexies du CGI.
Elle propose de maintenir les taux d'imposition fixés en 2025 pour l’année 2026, soit :
TAXE TAUX
Taxe d'habitation ' ... [aaneur de PU
: ‘ Î dl 0 10.50%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 4 35.28%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) \ \l 44.54% Aussi, Madame Delphine JAUSSENT, Conseillère municipale demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les
taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2026.
Après avoir entendu les explications de Madame Delphine JAUSSENT, Conseillère municipale et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1639 B undecies ; 1639 A et 1530 bis,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe
d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 10 février 2026 ;
Le Conseil Municipal :
-FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales 2026
TAXE 9 TAUX
Taxe d’habitation 5 |oreonr [ lis t 10.50 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Of\ A 35.28% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) NAN 44.54%
-CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service fiscalité directe locale de
la direction départementale des finances publiques
Adopté à la majorité (18 voix pour - 1 voix contre : Mme ROSIN)
Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Mme Séverine LACROIX
Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R 421-1 du Code de Justice
Administrative.