Procès Verbal - pv du 27 mars 2025 PC W10 CD

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Procès Verbal - pv du 27 mars 2025 PC W10 CD Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 mars 2025 PC W10 CD)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MERIGNIES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 MARS 2025

(27 03 2025)

Etaient présents :

Paul Dhallewyn – Julien Voisin – Marie-Christine Lelay – Corinne Pruvot – Jean-Pierre Pouzadoux - Jean-Paul Fleury – Angélique Pécriaux - Martine Perez – Jérémy Cappoen - Cécile Vanlathem –Guislaine Choquet – Johanna Soula - Anne Marie Vervliet – Capucine Mouille – Jean-Marc Lorphelin -

Etaient absents :

Evelyne De Rycker pouvoir donné à Anne-Marie Vervliet

Florence Woillez pouvoir donné à Guislaine Choquet

Florian Chouya pouvoir donné à Martine Perez

Joeffrey Depinoy pouvoir donné à Angélique Pécriaux

Laurent Kochanski – François Baux – Pierre Giovagnoli

Marie-Paule Ghestin démissionnaire

15 présents + 4 pouvoirs = 19 votants

Paul Dhallewyn, Maire ouvre la séance. Il informe de l’abandon du projet de Centre Educatif Fermé. C’est le dénouement d’un différent avec l’ALEFPA dont la stratégie a été inacceptable.

Corinne Pruvot est nommée Secrétaire de séance.

Johanna Soula lit l’ordre du jour :

- Approbation du Procès-verbal de la réunion du jeudi 11 décembre 2024 - Compte administratif et compte de gestion 2024

- Budget primitif 2025

- Subvention de fonctionnement 2025 du CCAS

- Demande de subvention au Département du Nord pour l’aménagement de la place Saint-Amand

- Tableau des effectifs 2025

- Adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion du Nord - Subvention pour l’achat des vélos électriques

- Avenant à la convention de mise à disposition des locaux lié à la prise de compétence « animation jeunesse » par la CCPC2

- Avis sur l’adhésion de la CPC au futur syndicat mixte des bassins versants de la Marque de la Deûle (SymMad)

- Adhésion au groupement de commandes de la CCPC « vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs »

- Adhésion au groupement de commandes « vérification règlementaires des établissements recevant du Public

- Questions et informations diverses

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2024

Le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Compte administratif et compte de gestion 2024

Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le compte administratif.

Celui-ci fait apparaître :

En INVESTISSEMENT

Déficit d’investissement de 2023 : 733 615.13

Recettes d’investissement de 2024 : 983 827.74

Dépenses d’investissement de 2024 : 1 085 122.11

Déficit de clôture de 2024 : 834 909.50

En FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement de 2023 : 560 283.17

Recettes de fonctionnement de 2024 : 3 289 807.44

Dépenses de fonctionnement de 2024 : 2 346 666.41

Excédent de clôture de 2024 : 1 503 424.20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2024 comme suit :

au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 834 909.50 €

au compte 001 Résultat d’investissement reporté sur 2025 pour un montant de - 834 909.50 €

au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2025 pour un montant de 668 514.70 €

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION3

Compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024,

après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION4

Budget primitif 2025

M. le Maire présente le budget primitif 2025 selon le tableau ci-dessous :

M Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget primitif pour l’année 2025 et de reconduire la fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-30 du conseil municipal en date du 5 octobre 2023 la nomenclature M57 donnant délégation à l’exécutif de procéder dans la limité de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel

Après examen et délibéré le Conseil Municipal :

- Approuve le budget primitif 2025 arrêté à hauteur de 3 902 216.70 € pour la section de fonctionnement et de 3 028 134.50 € pour la section d’investissement au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.

- - Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Jean-Pierre Pouzadoux :A la lecture des subventions aux associations le montant accordé à l’Association Sportive du Golf a été diminuée par rapport à l’an dernier. Les 3000 € ne prennent pas en compte le nombre de licenciés, la renommée que le golf apporte à la commune, les résultats des participants aux diverses compétitions régionales et nationales.5

Angélique Pécriaux :La commission a pris cette décision en considérant que la commune ne peut pas intervenir dans les dépenses de l’association tant en ce qui concerne les frais d’hébergement et les frais de réception présentés dans le budget prévisionnel.

Ce n’est pas une sanction mais le résultat d’une étude du dossier.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

Vote des taux des impôts directs 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition (de la part communale) des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire, la taxe locale sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2025,

Vu l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2025 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant les bases 2025 aux montants suivants (en euros) :

Bases effectives

2024

Bases prévisionnelles

2025

Variation

2025/2024

Taxe foncière bâti 4 368 377 4 548 000 4.11 %

Taxe foncière non

bâti

105 057 105 000 -0.05 %

Taxe d’habitation 197 307 145 500 - 35.60%

Compte tenu de ces informations, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2025. Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 1 917 536 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 3 taxes pour l’exercice 2025 :

Rappel 2024 2025

Taxe sur le foncier bâti 40.52 % 40.52%

Taxe sur le foncier non bâti 51.23% 51.23%

Taxe d’habitation 14.36% 14.36%6

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Subvention de fonctionnement 2025 du CCAS

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2025 du Centre Communal d’Action Sociale de Mérignies à hauteur de 28 000€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1,

Vu le vote du budget primitif 2025

Après avoir délibéré

DECIDE :

D’attribuer une subvention à hauteur de 28 000€ au CCAS de Mérignies.

Les crédits sont inscrits à l’article 65736212 du budget primitif 2025 de la commune de Mérignies.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Demande de subvention au Département du Nord pour l’aménagement de la place Saint-Amand

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le département du Nord a décidé de mettre en place une politique d’aide aux villages et bourgs-Volet Aménagement et équipements (ADVB).

Les travaux de l’aménagement de la place Saint-Amand sont éligibles à cette aide départementale.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 1 230 735.00 € HT.

Dans ce cadre, il peut être attribué une subvention de 300 000 € (hors bonification « Nord durable »)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention, et monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2025.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION7

Tableau des effectifs 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 22 février 2024

Au regard des prévisions de nominations et d’avancements, il propose la création des postes suivants :

Création d’un poste d’attaché principal à temps complet

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Création d’un poste d’ATSEM principal de 1er classe à temps non complet (28h)

Le tableau des effectifs est donc modifié comme suit

Durée

hebdomadaire

Emplois ouverts Effectif pourvu

Filière

administrative

8 4

Attaché principal 35 1 0

Attaché 35 1 1

Adjoint

administratif

principal de 1er

classe

35 1 1

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

35 3 2

Adjoint

administratif

35 2 0

Filière technique 18 10

Agent de maîtrise 35 1 08

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

35 2 1

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35 5 4

Adjoint technique 35 8 4

Adjoint technique 30 2 0

Adjoint technique 28 1 1

Filière médico-

sociale

3 2

ATSEM principal

de 1ère classe

28 1 0

ATSEM principal

de 1ère classe

35 1 1

ATSEM principal

de 2ème classe

28 1 1

Filière

Animation

12 8

Adjoint

d’animation

principal de 2ème

classe

28 2 1

Adjoint

d’animation

principal de 2ème

classe

35 1 1

Adjoint

d’animation

35 2 2

Adjoint

d’animation

30.5 1 0

Adjoint

d’animation

28 1 1

Adjoint

d’animation

24.50 1 0

Adjoint

d’animation

22.05 4 39

Filière culturelle 1 1

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

35 1 1

Ce tableau se substitue à celui établi le 22 février 2024 .

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion du Nord

Le Conseil municipal

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Subvention pour l’achat des vélos électriques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Pévèle- Carembault renouvelle pour l’année 2025 son opération d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit vélo à hauteur de 200€.

Dans le cadre de la politique communale en faveur de l’environnement et notamment des modes de déplacements alternatifs à la voiture, Monsieur le Maire propose de compléter l’aide de la CCPC par une participation communale de 50 € aux 20 premiers bénéficiaires de la commune.10

Après examen et délibéré le Conseil Municipal décide de poursuive l’aide à l’achat d’un vélo électrique ou d’un kit-vélo.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Avenant à la convention de mise à disposition des locaux lié à la prise de compétence « animation jeunesse » par la CCPC

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Compétence Animation Jeunesse portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Vu la délibération CC_2015-290 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à la signature des conventions de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence communautaire « ALSH »,

Vu les conventions de mise à disposition signées entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et chaque commune, pour la mise à disposition des locaux nécessaire à l’exercice de la compétence Animation Jeunesse,

Vu la délibération CC_2024_251 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024, portant valorisation du principe d’indemnisation des communes pour la mise à disposition des locaux, pour l’exercice de la compétence animation jeunesse,

Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, de majorer le montant de l’indemnisation des locaux,

Considérant qu’il convient de signer un avenant à la convention initiale,

Les communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettent à disposition des locaux communaux, pour l’exercice de la compétence communautaire « Animation Jeunesse », s’agissant des ALSH pendant les vacances scolaires et des mercredis récréatifs.

Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer l’ensemble des conventions relatives à la mise à disposition des locaux liés à la prise de compétence « Animation Jeunesse – Centre de loisirs ».

Cette convention rappelait que « Le principe de la mise à disposition est la gratuité ».

Néanmoins, « Considérant qu’il y a lieu de participer à la prise en charge de l’entretien des locaux, et à la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, la communauté de communes Pévèle Carembault convient d’indemniser la commune sur la base de 1 € par jour et par enfant ».

De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Pévèle Carembault versait aux communes, une indemnité calculée sur la base de 1 € par jour et par enfant, afin11

d’indemniser les communes pour les frais liés à l’entretien des locaux, et au service de la cantine le midi.

Par délibération CC_2023_278 en date du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a acté la valorisation de la participation versée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en la portant à 1,14 € par jour et par enfant présent, à compter du 1er janvier 2024.

Il est proposé de valoriser, à compter du 1er janvier 2025, la participation versée par l’intercommunalité en la portant à 2,30 € par jour et par enfant.

Le calcul pour les modalités d’indemnisation sera le suivant : Nombre d’heures de présence réel des enfants / 8 heures (1 jour) x 2,30 €

Le Conseil communautaire se réserve le droit de réviser ce montant d’indemnisation par délibération, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à chaque revalorisation.

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux pour l’exercice de la compétence animation jeunesse.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Avis sur l’adhésion de la CPC au futur syndicat mixte des bassins versants de la Marque de la Deûle (SymMad)

Le Conseil municipal

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022, afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI – Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Vu l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Par délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI – Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s’inscrit pleinement dans l’objectif de lutter contre les inondations.

Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle» (SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 communes, répartis sur 9 EPCI ou syndicat, et une population de 1,5 million d’habitants.12

La création de ce syndicat faite suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter-préfectoral en date du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d’animation, de suivi du SAGE et d’information des habitants.

Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29 décembre 2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.

Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :

• Compétence A – le SAGE - l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de l’eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.

• Compétence B – la SLGRI - l’animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la mise en oeuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle.

Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :

• la METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)

• La Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)

• La Communauté d’agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)

• la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire:

o Pour la seule compétence A – SAGE – les communes d’ATTICHES, AVELIN,

BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,

OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

o Pour la seule compétence B – SLGRI – les communes d’ATTICHES, AVELIN, BERSEE,

BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

• L’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)

o pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-ENCAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN.

• La Communauté d’agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO)13

• La Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

• La Communauté urbaine d’ARRAS

• La Communauté de communes OSARTIS MARQUION

Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMad).

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l’article L. 5214-27 du CGCT dispose :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Par courrier du 27 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas concernées par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l’USAN, afin de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.

DECIDE

- De valider l’adhésion de la de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

- De notifier cet accord

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Adhésion au groupement de commandes de la CCPC « vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs »

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2025_025 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 25 février 2025, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes

« Vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement14

par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes,

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

- De participer au groupement de commandes « Vérifications règlementaires et maintenance des extincteurs »,

- D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Adhésion au groupement de commandes « vérification règlementaires des établissements recevant du Public

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2025_026 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 25 février 2025, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes

« Vérifications règlementaires des Etablissements recevant du public (ERP) »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes,

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

-De participer au groupement de commandes « Vérifications règlementaires des Etablissements recevant du public (ERP) »,

-D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.15

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Questions et informations diverses

- Des bennes pour les déchets verts seront installées par la CCPC tous les week- end

- Une visite du Préfet pour la réunion d’arrondissement se fera le 25 avril à Mérignies.

La séance est close à 22h30.16

Paul Dhallewyn Julien Voisin Marie-Christine Lelay

Corinne Pruvot Cécile Van Lathem Capucine Mouille

Martine Perez Jérémy Cappoen Angélique Pécriaux

Guislaine Choquet Johanna Soula Anne-Marie Vervliet

Jean-Paul Fleury Jean-Pierre Pouzadoux Jean-Marc Lorphelin