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Document publié le Lundi 23 mai 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
1/52
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 23 MAI 2022
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
OBJET
2022-1156AC Désignation du secrétaire de séance
2022-1157AC Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022
2022-1158AG Délégations au Président : DIA – mars et avril 2022
2022-1159AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus – 1er trimestre 2022
2022-1160AG Adhésion à l'Association pour la Protection de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA)
2022-1161AG Transfert de la compétence « Plan Climat Air Energie Territorial » (PCAET) au PETR de la Bande Rhénane Nord – Avis
2022-1162AG Création, aménagement et entretien de la voirie : modification de l’intérêt communautaire
2022-1163TEC Route de service VNF - Signature d’une convention de superposition d'affectations relative à la gestion exercée par Voies navigables de
France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF) 2/52
2022-1164TEC Route de service VNF - Signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec VNF et le SDEA pour les études et travaux nécessaires
à la sécurisation de la voirie entre le PK 312.200 et le PK 333.300 et
au remplacement des buses permettant le franchissement routier de la
liaison entre le Rossmoerder et le contre canal du Rhin au PK 317.050
2022-1165TEC Marché public de travaux pour l’aménagement de la rue Alfred Kastler au sein de la zone d’activités de HERRLISHEIM
2022-1166PC Personnel communautaire – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
2022-1167BFIN Adoption des comptes de gestion 2021
2022-1168BFIN Compte administratif 2021 du budget principal
2022-1169BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe loisirs
2022-1170BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC du Parc éco
2022-1171BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Auenheim
2022-1172BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Bernhohl
2022-1173BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Herdlach II
2022-1174BFIN Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Roppenheim
2022-1175BFIN Affectation du résultat du budget principal
2022-1176BFIN Affectation du résultat du budget loisirs
2022-1177BFIN Adoption du compte de gestion 2021 de la RIEOM
2022-1178BFIN Adoption du compte administratif 2021 de la RIEOM
2022-1179BFIN Clôture du budget annexe de la ZA de Roppenheim et suppression du budget annexe correspondant
2022-1180BFIN Impôts directs locaux – CFE – état 1259 FPU : mise en réserve de la fraction de taux de CFE : précision à la délibération n° 2022-
1149BFIN du 21/02/2022
2022-1181BFIN Solidarité avec la population ukrainienne
2022-1182BFIN Décision modificative n°1 du budget principal
2022-1183BFIN Décision modificative n°1 du budget Loisirs 3/52
2022-1184MP Renouvellement de la DSP du multi-accueil : choix du délégataire de service public pour l’exploitation du multi-accueil du Pays Rhénan
2022-1185DE Cession-acquisition d’un terrain dans la ZAC Nord-Est à Gambsheim
2022-1186ATE Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – Autorisation
2022-1187ATE Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique – prolongation de la période de réception des demandes
2022-1188ATE Constat de l’abrogation de la Carte communale de Dalhunden
2022-1189ATE Arrêt du bilan de la concertation préalable et du projet de révision allégée n° 1 du PLUi du Pays Rhénan
2022-1190ATE Arrêt du bilan de la concertation préalable relative au projet de modification n° 1 du PLUi du Pays Rhénan
2022-1191ATE Délégation d’attribution du conseil communautaire au président en vue de la passation et l’attribution des marchés de travaux pour
l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) sur le territoire du Pays Rhénan 4/52
Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 35
Vote par procuration : 5
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
_________________________________________
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 23 MAI 2022
Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président (hormis lors du vote des délibérations n°2022- 1168BFIN à 2022-1174BFIN et 2022-1178BFIN)
Sous la Présidence de M. Francis LAAS, Vice-Président, lors du vote des délibérations n°2022-1168BFIN à 1174BFIN)
Sous la Présidence de M. René STUMPF, Vice-Président, lors du vote de la délibération n°2022- 1178BFIN)
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Yolande
WOLFF, Philippe BOEHMLER (hormis lors du vote de la délibération n°2022-1186ATE), Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Pénélope SALON, Serge SCHAEFFER, Frédéric REYMANN, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL (hormis lors du vote des délibérations n°2022-1168BFIN à 2022-1174BFIN et 2022-1178BFIN), Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Cinthya HIRSCH, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER, Valentin SCHOTT (hormis lors du vote de la délibération n°2022-1185DE), Nathalie EGGERMANN (jusqu’à la délibération n°2022-1168BFIN)
Membres excusés: Mesdames, Messieurs: Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Anne EICHWALD), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER), Claude STURM (a donné pouvoir à Bénédicte KLÖPPER), Mireille HAASSER (a donné pouvoir à René STUMPF), Nathalie EGGERMANN (a donné pouvoir à Albert MEYER à partir de la délibération n°2022-1169BFIN), Valentin SCHOTT (lors de la délibération n°2022-1185DE), Raymond RIEDINGER, Denis HOMMEL (lors du vote des délibérations n°2022-1168BFIN à 2022-1174BFIN et
2022-1178BFIN), Philippe BOEHMLER (lors du vote de la délibération n°2022-1186ATE
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 0
Membres suppléants non-votants : 2 (Rémy WOLFF et Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Nadine BEURIOT 5/52
Assistent en outre :
DNA : Albert MATHERN – DGFIP : Sébastien DURST – ADEUS : Stéphane HAMM Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire – Pascal MEYER, Directeur Technique – Marie LESIRE, Responsable Pôle Services aux Habitants – Vincent NACIVET, Chargé de missions urbanisme - Vanessa BRENNER, Secrétariat des assemblées
*M. Denis Hommel ne prend pas part au vote des délibérations n°2022-1168BFIN à 2022-1174BFIN et 2022-1178BFIN *M. Francis Laas préside la séance lors du vote des délibérations n°2022-1168BFIN à 2022-1174BFIN *Mme Nathalie Eggermann quitte la séance à partir de la délibération n°2022-1169BFIN *M. René Stumpf préside la séance lors du vote de la délibération n°2022-1178BFIN *M. Valentin Schott ne prend pas part au vote de la délibération n°2022-1185DE *M. Philippe Boehmler quitte la séance lors du vote de la délibération n°2022-1186ATE et revient après le vote 6/52
Délibération n°2022-1156AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président
Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».
Le conseil communautaire,
DESIGNE Madame Nadine BEURIOT comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1157AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022
Le conseil communautaire,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 21 mars 2022.
Annexe : Procès-Verbal
Délibération adoptée à l’unanimité.
Sur proposition du président, le conseil communautaire,
DECIDE à l’unanimité :
de rajouter à l'ordre du jour le point suivant :
- Délibération n°2022-1191ATE : Délégation d’attribution du conseil communautaire au président en vue de la passation et l’attribution des marchés de travaux pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du Pays Rhénan 7/52
Délibération n°2022-1158AG : Délégations au Président : DIA – mars et avril 2022
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de mars et avril 2022.
Annexe :
Répertoire DIA – mars et avril 2022.
Délibération n°2022-1159AG : Délégations au Président : Liste des marchés conclus – 1er trimestre 2022
Rapport présenté par M. Denis Hommel, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 1er trimestre 2022.
Annexe : Liste des marchés conclus – 1er trimestre 2022. 8/52
Délibération n°2022-1160AG : Adhésion à l'Association pour la Protection de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA)
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président
L'Association pour la Protection de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA) a été créée en 1995. Elle assure une surveillance quantitative et un suivi qualitatif de la nappe phréatique d'Alsace et des aquifères permettant de dresser des constats sur lesquels s'appuient les différentes autorités compétentes pour la protéger et notamment reconquérir sa qualité.
Les objectifs de l’APRONA sont notamment :
• d’améliorer les connaissances, protéger la ressource et reconquérir sa qualité ;
• développer, coordonner et animer l’observatoire de l’eau d’Alsace.
Les collectivités territoriales, des collectivités locales ainsi que des usagers, industriels, agriculteurs ou associations de protection de la nature sont rassemblées dans la gouvernance de cette association, faisant de cette diversité un véritable lieu de démocratie environnementale pour conduire des actions de préservation de cette ressource unique et inestimable.
Une réflexion sur la démarche de solliciter tous les EPCI du territoire alsacien à devenir membre de l’APRONA a été lancée par l’association.
L’adhésion à l’APRONA permettrait :
• de participer à des projets innovants ;
• d’améliorer les performances et les compétences en matière de protection des ressources sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
• d’être à la pointe de l'information ;
• de bénéficier de l’accompagnement au montage et à la réalisation de projets concernant le territoire (études, AMO…) ;
• de bénéficier de la participation à des groupes de travail ;
• de bénéficier d’un accès privilégié au site de l’observatoire de l’eau ;
• de bénéficier de la possibilité de communiquer les supports de l’APRONA.
Au vu de ses compétences obligatoires et facultatives dans les domaines de l’aménagement et de l’environnement, la communauté de communes du Pays Rhénan souhaite adhérer à l’association APRONA.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette demande d'adhésion.
Décision
Le conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du Président ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes du Pays Rhénan à l'Association pour la Protection de la Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA) et autorise le Président à signer tous les documents y afférant ; 9/52
PROCEDE à l'inscription budgétaire des crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle dont le montant pour 2022 est fixé à 540 € TTC.
Annexe : Présentation des activités principales de l’APRONA.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1161AG : Transfert de la compétence « Plan Climat Air Energie Territorial » (PCAET) au PETR de la Bande Rhénane Nord - Avis
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, Président
Face aux enjeux climatiques et souhaitant s’engager dans une démarche à l’échelle de la Bande Rhénane en dotant le PETR de la compétence « Plan Climat Air Energie Territorial » (PCAET) les élus de la Bande Rhénane Nord ont acté le principe de transférer l’intégralité de la compétence correspondante à l’élaboration et au suivi du PCAET et étendue à la mission « animation, communication et promotion » du Plan Climat vers le PETR de la Bande Rhénane Nord.
La démarche menée à ce jour a montré les faits suivants :
- les enjeux climat-air-énergie sont communs pour la Bande Rhénane,
- il y a synergie entre les enjeux et le projet de territoire de la Bande Rhénane,
- les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont identiques avec les mêmes leviers,
- les axes prioritaires à mettre en œuvre à cette échelle sont les mobilités et le bâti.
L’objectif premier est de faire des actions communes aux deux Communautés de communes pour une meilleure cohérence du territoire à l’image de la mise en place du service de rénovation énergétique d’Oktave qu’il est pertinent de mettre en place à l’échelle du la Bande Rhénane Nord.
Le transfert concernera l’élaboration, l’approbation, le suivi, l’évaluation et la mise à jour du PCAET tous les 6 ans à compter de son adoption.
Les Communautés de communes resteront maitre d’ouvrage des projets de leurs plans d’actions, dans le cadre de leurs compétences statutaires.
Sous réserve de la démarche de la Communauté de communes Plaine du Rhin de délibérer à la majorité des 2/3 des suffrages afin d’élargir l’intérêt communautaire de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » à la compétence « élaboration et suivi du PCAET », étendue à la mission « animation, communication et promotion » il est proposé de transférer la compétence « Plan Climat Air Energie Territorial » au PETR.
Le PETR pourra ainsi apporter les modifications suivantes à ses statuts :
- l’article 5-2 « Compétences » des statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord est complété, afin d’y ajouter le texte suivant : « Le PETR dispose également de la compétence relative à l’élaboration et au suivi d’un Plan Climat Air Energie (PCAET) en vue de l’élaboration de ce plan à l’échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. » ; 10/52
- l’article 5-1 « Missions » est complété par l’alinéa « l'animation, la communication et la promotion du PCAET ».
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU la délibération du PETR de la Bande Rhénane Nord portant modification statutaire par la prise de compétence « Plan Climat-Air-Energie Territorial » du 4 avril 2022 ;
CONSIDERANT que l’échelle de la Bande Rhénane Nord permet de donner une meilleure cohérence ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de la compétence « Plan Climat Air Energie Territorial » au PETR de la Bande Rhénane Nord par modifications statutaires suivantes :
- l’article 5-2 « Compétences » des statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord est complété, afin d’y ajouter le texte suivant : « Le PETR dispose également de la compétence relative à l’élaboration et au suivi d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en vue de l’élaboration de ce plan à l’échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale »
- l’article 5-1 « Missions » est complété par l’alinéa « l'animation, la communication et la promotion du PCAET »
CONFIE au Président de notifier cette décision au PETR et au Préfet pour suite à donner ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1162AG : Création, aménagement et entretien de la voirie : modification de l’intérêt communautaire
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l’avis favorable des membres de la conférence des maires du 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de communes du Pays Rhénan est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres et qu’un arrêté préfectoral ne soit nécessaire ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 11/52
DEFINIT l’intérêt communautaire comme suit :
S’agissant de la compétence complémentaire revêtue d’un intérêt communautaire et relative au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Création, aménagement et entretien de la voirie » :
Sont d’intérêt communautaire :
• les voiries internes relatives aux ZAE
• les voies de liaison raccordant les ZAE ou équipements communautaire avec la voirie principale d’accès, à l’exclusion des voiries d’accès, ouvrages, ronds-points d’entrée de ville ou d’autres aménagements dont l’existence est indépendante de la desserte de la ZAE et dont la vocation est mixte (déplacements travail et résidents)
• la mise en place d’un schéma intercommunal de voirie
• les points d’arrêt des gares de Kilstett, Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim, Sessenheim, Rountzenheim-Auenheim et Roeschwoog sur le territoire du Pays Rhénan,
• les pôles d’échanges intermodaux - gares et leur environnement visant à faciliter le rabattement multimodal notamment sur le parvis piéton, les arrêts de transport collectifs, le stationnement deux roues avec places en abri fermé ou non, les parkings de surface, les bornes de recharge électrique, la libération-reconstitution d'emprises ferroviaires nécessaires à la réalisation de stationnement, le cheminement piéton et cyclable, • l’accompagnement et le conseil permettant la création, mutation, optimisation des points d’arrêt ferroviaires
Sont ajoutés les intérêts communautaires suivants :
• la route de service sur la rive gauche du Rhin entre le PK 312.200 et le PK 333.300, relevant du domaine public fluvial géré par les Voies Navigables de France (VNF), et délimitée dans la convention de mise en superposition d’affectations ci-annexée • la création, l’aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables inscrits au Schéma cyclable de la Communauté de communes du Pays Rhénan en vigueur et répondant aux critères ci- dessous :
✓ Sont des itinéraires cyclables communautaires, les liaisons cyclables entre communes hors agglomération au sens du Code de la route, y compris les voies départementales en dehors des agglomérations, par voie de convention avec la Collectivité
Européenne d’Alsace (CeA).
✓ Le terme de liaison cyclable recouvre tous les types d’aménagements sur voirie ou en site propre induits par la fonction cyclable et destinés à la circulation des vélos : voies vertes, voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée.
✓ Pour la création de liaisons cyclables, sont d’intérêt communautaire les études et travaux.
✓ Pour l’entretien des liaisons cyclables, sont d’intérêt communautaire : les rénovations et réfection des aménagements cyclables, le maintien de leurs dépendances, les fossés et drains, les accotements, les équipements routiers de sécurité, le balayage,
l’entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement, l’élagage ou abatage, les aires de repos dès lors que ces travaux sont en lien fonctionnel avec la liaison cyclable. 12/52
Ne sont pas d’intérêt communautaire les travaux et interventions suivants :
• les acquisitions foncières et classement dans le domaine public communal, • les aménagements et entretiens sur les chemins d’exploitation agricole.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’un fond de concours de la Communauté de communes aux communes membres concernées.
CHARGE le Président de solliciter toutes les aides existantes pour la mise en œuvre.
Annexe :
- Convention de mise en superposition d’affectations et d’entretien du domaine public fluvial pour la mise en œuvre, la gestion et l’entretien d’une voirie ouverte à la circulation publique entre le PK 312.200 et le PK 333.300 / Annexe Caractéristiques CSA
Délibération adoptée par 33 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Pénélope SALON) et 5 ABSTENTIONS (Elisabeth RIEGER, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, Frédéric REYMANN et Cinthya HIRSCH).
Délibération n°2022-1163TEC : Route de service VNF - Signature d’une convention de superposition d'affectations relative à la gestion exercée par Voies navigables de France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF)
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président
La communauté de communes du Pays Rhénan envisage l’ouverture à la circulation et l’aménagement d’un itinéraire cyclable de qualité de la voie de service VNF.
La convention a pour objet de permettre l’ouverture de la route de service à la circulation publique, sur le domaine public fluvial confié en gestion à VNF sur la partie du territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan (CCPR).
VNF y autorise la mise en superposition d’affectations au profit de la communauté de communes d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de l’ouverture à la circulation publique de la route de service sur la rive gauche du Rhin du PK 312.200 au PK 333.300.
Il y est précisé que la communauté de communes a pour projet l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur tout ou partie de la route de service dans le cadre de son schéma cyclable. Sous respect des dispositions relatives aux travaux contenues dans la présente convention, cet usage est pleinement intégré à la seconde affectation.
Ce périmètre continue d’appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Il est représenté en rouge sur le plan annexé à la convention. Il est défini également selon le schéma annexé « caractéristique de la route et emprise de la convention ».
Font également partie de ce périmètre les 2 ouvrages de franchissement (pont et buses) matérialisés sur l’annexe 1 et listés ci-dessous :
- Ouvrage de franchissement situé au niveau de la prise d’eau du port d’Offendorf ; - Ouvrage de franchissement situé au niveau de la restitution du Rossmoerder dans le contre- canal. 13/52
L’entretien du périmètre sera à la charge de la communauté de communes.
A noter que les deux ponts du Polder de la Moder ainsi que celui de la Moder à Neuhaeusel restent sous gestion VNF qui en assure l’entretien. Leur franchissement est autorisé pour assurer la continuité de l’itinéraire objet de la présente convention.
La présente convention est accordée à titre gratuit.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la convention.
Décision
VU la délibération n°2021-1100 ATE du conseil communautaire du 18 novembre 2021 approuvant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération 2022-1162AG portant modification de l’intérêt communautaire ;
VU l’avis favorable des membres de la conférence des maires du 9 mai 2022 ;
VU le projet de territoire adopté le 16 décembre 2021 et l’action « Mener des actions en faveur des mobilités douces et de l’intercommunalité »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE le président à signer la convention de superposition d'affectations relative à la gestion exercée par Voies navigables de France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF) ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.
CHARGE le président ou son représentant à solliciter toutes les aides pouvant être obtenues.
Annexe : Convention de superposition d'affectations relative à la gestion exercée par Voies navigables de France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF)
Délibération adoptée par 32 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Pénélope SALON) et 6 ABSTENTIONS (Elisabeth RIEGER, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, Marc ANTONI, Frédéric REYMANN et Cinthya HIRSCH).
Délibération n°2022-1164TEC : Route de service VNF - Signature d’une convention de co- maîtrise d’ouvrage avec VNF et le SDEA pour les études et travaux nécessaires à la sécurisation de la voirie entre le PK 312.200 et le PK 333.300 et au remplacement des buses permettant le franchissement routier de la liaison entre le Rossmoerder et le contre canal du Rhin au PK 317.050
Rapport présenté par M. Hubert HOFFMANN, vice-président
Par convention, VNF a autorisé la mise en superposition d’affectations au profit de la communauté de communes du Pays Rhénan d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de l’ouverture à la circulation publique de la route de service sur la rive gauche du Rhin du PK 312.200 au PK 333.300. 14/52
L’entretien du périmètre est à la charge de la communauté de communes.
Sur le ban communal de Drusenheim, au niveau du PK 317.050, cette route de service intercepte une liaison hydraulique entre le contre-canal de drainage du Rhin et un ancien bras du Rhin, le Rossmoerder. Cette liaison est assurée par trois buses, dont deux sont équipées de vannes à l’amont, côté Rossmoerder. Deux de ces buses sont en acier annelé, tandis que la troisième est en béton. Les ouvrages en acier présentent une corrosion importante en zone de marnage et quelques déchirures localisées. Une partie de l’ouvrage hydraulique s’est affaissé obligeant le gestionnaire de la voirie à couper la circulation sur cette chaussée.
Afin de se prémunir de tout risque d’effondrement supplémentaire, VNF a étudié la mise en œuvre de mesures correctives de remise en état. La réflexion technique correspondante a abouti à la proposition de ne reconstruire qu’un seul des trois franchissements par un ouvrage en béton, et à effacer les deux autres par comblement.
Par ailleurs, en vue d’améliorer la gestion du Rossmoerder en amont de l’ouvrage de franchissement conservé, le SDEA, dépositaire de la compétence GEMAPI, a proposé d’installer une vanne télégérée en remplacement de l’ouvrage de régulation existant, situé en tête du passage busé aval.
Compte tenu de la nature des travaux de voirie et des travaux hydrauliques à effectuer de concert, la communauté de communes du Pays Rhénan, VNF et le SDEA souhaitent organiser un dispositif de co-maîtrise d’ouvrage permettant d’optimiser et faciliter la réalisation des opérations.
Le projet porte sur :
- la maitrise d’œuvre et l’élaboration des dossiers réglementaires nécessaires à l’autorisation des travaux,
- la réfection de la route et tous travaux afférents à la remise en circulation de la voirie, - le traitement, l’effacement et la mise en sécurité de deux buses,
- le remplacement complet d’une buse,
- l’installation d’un vannage en amont de l’ouvrage de franchissement ainsi que son dispositif de suivi et de contrôle.
Le montant des études nécessaires est estimé à 40 000€ HT.
Le montant total des travaux est estimé à 400 000 € HT.
Le montant total de l’opération est donc estimé à 440 000 € HT.
Le financement de l’opération est défini comme suit :
Concernant les études de maîtrise d’œuvre, le montant réel des prestations sera réparti entre le SDEA et la CCPR suivant la clef de répartition ci-après :
- CCPR : 65 % du montant total du marché
- SDEA : 35 % du montant total du marché.
Le montant des travaux sera payé au réel suivant la répartition des aménagements suivants : - La CCPR prendra en charge le traitement, l’effacement et la mise en sécurité de deux buses, le remplacement complet d’une buse, la réfection de la route ainsi que tous travaux afférents à la remise en circulation de la voirie.
- Le SDEA prendra en charge l’installation d’un vannage en amont de l’ouvrage de franchissement ainsi que son dispositif de suivi et de contrôle.
Pour la Communauté de communes du Pays Rhénan, l’opération s’élèverait à 26 000€ HT d’études et à 260 000€ HT de travaux soit 286 000€ HT. 15/52
Le montant pris en charge par VNF représentera la part correspondant aux études et travaux lui incombant en sa qualité de gestionnaire de la route de service, soit l’effacement de deux buses et la reconstruction de la troisième, travaux de voirie inclus. Compte tenu de l’estimation établie par VNF dans le cadre de sa programmation pluriannuelle de travaux d’entretien, le montant maximum que VNF s’engage à verser à la CCPR s’établit à 252 050 €.
Le projet s’inscrit également dans le cadre du Contrat territorial Eau et Climat Rhin Vivant signé entre l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, la communauté de communes et le SDEA. Il bénéficiera donc de subventions de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM).
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la convention permettant d’organiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération de travaux.
Décision
VU la délibération n°2022-1162AG portant modification de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2022- portant signature d’une convention de superposition d'affectations relative à la gestion exercée par Voies navigables de France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF)
VU l’avis favorable des membres de la conférence des maires du 9 mai 2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE le président à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les études et travaux nécessaires à la sécurisation de la voirie entre le PK 312.200 et le PK 333.300 et au remplacement des buses permettant le franchissement routier de la liaison entre le Rossmoerder et le contre canal du Rhin au PK 317.050) ;
DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été ouverts au budget primitif 2022 ;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter toutes les aides pouvant être obtenues pour la mise en œuvre de cette convention.
Annexe : Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les études et travaux nécessaires à la sécurisation de la voirie entre le PK 312.200 et le PK 333.300 et au remplacement des buses permettant le franchissement routier de la liaison entre le Rossmoerder et le contre canal du Rhin au PK 317.050)
Délibération adoptée par 32 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Pénélope SALON) et 6 ABSTENTIONS (Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, Marc ANTONI, Philippe BOEHMLER, Frédéric REYMANN et Cinthya HIRSCH). 16/52
Délibération n°2022-1165TEC : Marché public de travaux pour l’aménagement de la rue Alfred Kastler au sein de la zone d’activités de HERRLISHEIM
Rapport présenté par M. Hubert HOFFMANN, Vice-président
Dans le cadre de la compétence obligation de développement économique et conformément à la compétence optionnelle relative à la voirie : étude, aménagement, entretien des voiries, des aires de stationnement de l’éclairage public et de tous les aménagements et ouvrages annexes d’embellissement d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes a la charge les voiries dites d’intérêt communautaires, les voies internes aux zones d’activités intercommunales.
Lors de la fusion en janvier 2014, la zone d’activités de HERRLISHEIM a été classée zone d’activités d’intérêt communautaire de ce fait, la Communauté de Communes gère les voies internes à la zone d’activités.
La voirie de la zone d’activités de HERRLISHEIM a fait l’objet d’une première phase de travaux d’aménagements en 2016, au droit de la rue du Ried. Depuis, des parcelles ont été acquises et aménagées le long de la rue Alfred Kastler. Cette dernière est désormais destinée à être achevée.
Les aménagements envisagés permettront notamment l’infiltration des eaux de ruissellements dans des noues drainantes prévues à cet effet. L’agence de l’eau Rhin-Meuse soutient ces aménagements par le versement d’une subvention.
Un maître d’œuvre a été désigné pour l’aménagement de la rue Alfred Kastler : la société M2i, sise 24 rue des Chasseurs à 67170 WINGERSHEIM.
Les travaux à entreprendre sont estimés à 375 000 € HT, répartis de la manière suivante :
- Lot n°01 : Travaux de voirie et de réseaux humides (265 000 € HT)
- Lot n°02 : Travaux de génie civil « réseaux secs » (80 000 € HT)
- Lot n°03 : Travaux de parachèvements paysagers (30 000 € HT)
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer les marchés de travaux et à solliciter l’agence de l’eau Rhin-Meuse afin d’obtenir une subvention relative à l’infiltration des eaux de ruissellements de la voirie.
VU les Commissions Réunies du 02 décembre 2021, définissant le projet de territoire 2020-2026
VU la décision n°006/2021 du 15 avril 2021, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue Alfred Kastler de la zone d’activités à HERRLISHEIM,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique relatifs aux procédures adaptées.
VU l’avis de la conférence des Maires du 09/05/22
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’aménagement de la rue Alfred Kastler au sein de la zone d’activités de HERRLISHEIM d’un montant prévisionnel estimé à 375 000 € HT, 17/52
CHARGE le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion et le règlement du marché ainsi que toutes décisions concernant ses avenants.
CHARGE le Président de solliciter l’agence de l’eau Rhin-Meuse afin d‘obtenir une subvention relative à l’infiltration des eaux de ruissellements de la voirie aménagée.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1166PC : Personnel communautaire – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, Président
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’applique à l’ensemble du personnel communautaire depuis le 1er février 2021.
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux parts : l’indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) versée tous les mois et le complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A) déterminé à la suite des résultats des entretiens professionnels.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions. Les plafonds applicables à chacune de ces parts (IFSE et CIA) ainsi que le nombre de groupes sont définis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les précédentes délibérations définissent ces montants dans un tableau.
Le Président informe qu’une délibération doit actualiser le dispositif existant sur plusieurs points.
Tout d’abord, il convient de modifier les montants des plafonds annuels et réglementaires de l’I.F.S.E et C.I.A applicables aux ingénieurs et techniciens territoriaux.
En effet, afin de ne pas retarder l’application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les corps de référence historiques prévus dans le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ont été modifiés, de façon provisoire, afin de permettre aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier. C’était notamment le cas des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens. Or, depuis la publication de deux arrêtés en date du 5 novembre 2021, le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (historiquement corps de référence des ingénieurs territoriaux) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (historiquement corps de référence des techniciens territoriaux) bénéficient désormais du RIFSEEP.
Par ailleurs, il est nécessaire de mettre à jour les fonctions exercées par les agents bénéficiaires du RIFSEEP au sein de la Communauté de communes du Pays rhénan (ajout de la fonction Animateur(rice) France Services suite à la création du poste).
Enfin, considérant une décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021 confirmant que les collectivités et établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents en congé maladie un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l’Etat, le point portant sur la modulation des primes IFSE et CIA doit être précisée. 18/52
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU la délibération n°2018-678PC du 26 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP au sein de la Communauté de communes du Pays rhénan à compter du 1er décembre 2018,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP d’adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif,
VU les délibérations n°2018-678PC du 26 septembre 2018, n°2021-1003PC du 25 janvier 2021 et n°2021-1075PC du 29 septembre 2021,
VU les avis du Comité Technique en date du 23 mars 2022 et 20 avril 2022,
CONSIDERANT la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, la mise à jour des textes réglementaires et des fonctions exercées par les agents au sein de la Communauté de communes du Pays rhénan,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ACTUALISER le tableau définissant les montants plafonds d’l’IFSE et le CIA applicables aux différents groupes de fonction, comme suit : 19/52
GROUPES FONCTIONS CADRES
D’EMPLOIS
IFSE CIA
MONTANT
MAX BRUT
ANNUEL
MONTANT
MAX
MENSUEL
MONTANT
MAX BRUT
ANNUEL
FILIERE ADMINISTRATIVE
A1 Directeur
Général des
Services
Attachés
territoriaux
36 210 € 3 018 € 6 390 €
A2 Directeur de
pôle, directeur
des ressources
humaines
Attachés
territoriaux
32 130 € 2 678 € 5 670 €
A3 Responsable de
service
« expert »,
Chargé de
mission
« expert »
Attachés
territoriaux
25 500 € 2 125 € 4 500 €
A4 Responsable de
service, Chargé
de mission
Attachés
territoriaux
20 400 € 1 700 € 3 600 €
B1 Responsable de
service
« expérimenté »
Rédacteurs
territoriaux
17 480 € 1 457 € 2 380 €
B2 Responsable de
service
Rédacteurs
territoriaux
16 015 € 1 335 € 2 185 €
B3 Assistant de
pôle/service,
Agent
comptable,
Gestionnaire de
marchés publics,
Adjoint au
responsable de
service,
Animateur
France Services
Rédacteurs
territoriaux
14 650 € 1 221 € 1 995 € 20/52
C1 Agent
comptable,
Agent chargé
d’accueil,
Assistant de
pôle, hôte de
caisse,
Animateur
France Services
Adjoints
administratifs
territoriaux
11 340 € 945 € 1 260 €
C2 Agent chargé
d’accueil,
Assistant de
pôle, hôte de
caisse
Adjoints
administratifs
territoriaux
10 800 € 900 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
A3 Directeur
général adjoint
(D.G.A),
Directeur de pôle
Ingénieurs
territoriaux
36 000 € 3 000 € 6 350 €
B1 Responsable de
service,
technicien
« expert »
Techniciens
territoriaux
19 660 € 1 638,33 € 2 680 €
B2 Technicien
bâtiment/voirie
Techniciens
territoriaux
18 580 € 1 548,33 € 2 535 €
B3 Conseiller climat
air énergie
Techniciens
territoriaux
17 500 € 1 458,33 € 2 385 €
C1 Coordinateur des
déchèteries
Agents de
maitrise
territoriaux
11 340 € 945 € 1 260 €
C2 Agent technique
polyvalent/
polymaintenicien
, agent de
maintenance,
agent de
déchèterie, agent
d’accueil et
d’entretien
Adjoints
techniques
territoriaux
10 800 € 900 € 1 200 € 21/52
- de modifier l’article 5 « sort des primes en cas d’absence » fixé par délibération n° 2018-678PC du 26/09/2018 de la façon suivante :
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé pour adoption. L’IFSE suivra la même règle d’abattement que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, en cas d’accident de service/de trajet ou en cas de congé pour maladie professionnelle. En revanche, l’IFSE ne sera pas versée en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
Le CIA, quant à lui, est versé au prorata du temps de présence de l’agent en cas d’arrivée en cours d’année (chaque mois travaillé donne droit au versement d’1/12ème du montant annuel). En cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé pour adoption, le CIA est versé en fonction de l’impact des congés sur les résultats attendus/fixés et sur la manière de servir durant l’année d’exercice. Le CIA n’est pas versé au-delà du 8ème jour d’absence pour congé de maladie, de congés pour accident de service/trajet et de maladie professionnelle. Aucun CIA n’est versé aux agents placés en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.
- d’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1er juin 2022.
FILIERE SPORTIVE
B1 Chef de bassin,
chef de bassin
adjoint
Educateurs
territoriaux des
APS
17 480 € 1 457 € 2 380 €
B2 Maitre-nageur Educateurs
territoriaux des
APS
16 015 € 1 335 € 2 185 €
B3 Maître-nageur Educateurs
territoriaux des
APS
14 650 € 1 221 € 1 995 €
FILIERE MEDICO SOCIALE
A2 Coordinateur
petite enfance
Educateurs
territoriaux des
jeunes enfants
13 500 € 1 125 € 1 620 €
A3 Animateur RAM Educateurs
territoriaux des
jeunes enfants
13 000 € 1 084 € 1 560 € 22/52
- Les autres dispositions du RIFSEEP prévues par les délibérations antérieures restent inchangées.
Délibération adoptée par 38 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Elisabeth RIEGER).
Délibération n°2022-1167BFIN : Adoption des comptes de gestion 2021
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Il appartient à l'assemblée délibérante d'arrêter le compte de gestion tenu par le comptable public. Ce document reproduit par section et par compte d’imputation budgétaire les dépenses et les recettes de la communauté de communes. Le compte administratif tenu par l'ordonnateur doit lui correspondre rigoureusement.
Décision
VU les articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant l'arrêté des comptes du comptable public ;
VU les comptes de gestion présentés par le comptable du Service de Gestion Comptable de Haguenau ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes de gestion du comptable public établis pour l'exercice 2021 pour les budgets suivants :
• Budget principal ;
• Budget annexe loisirs ;
• Budget annexe de la ZAC du Parc éco ;
• Budget annexe ZA de Rountzenheim-Auenheim ;
• Budget annexe ZA du Bernhohl ;
• Budget annexe ZA Herdlach II ;
• Budget annexe ZA de Roppenheim ;
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1168BFIN : Compte administratif 2021 du budget principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécutions de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public. 23/52
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
VU la note synthétique de présentation du compte administratif ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président ait quitté la séance, APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget principal selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 19 192 159,00 13 127 569,03 Recettes 19 192 159,00 15 878 809,63 Solde de l’exercice 2021 2 751 240,60 Résultat reporté 2020 4 445 386,78 Résultat de clôture 2021 7 196 627,38
Section d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser Dépenses 13 213 843,20 5 684 746,22 5 663 240,79 Recettes 13 213 843,20 2 907 939,36 725 308,00 Solde de l’exercice 2021 - 2 776 806,86
- 4 937 932,79
Résultat reporté 2020 3 397 977,07
Résultat de clôture 2021 621 170,21
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 7 817 797,59
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1169BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe loisirs
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif, 24/52
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe loisirs selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 440 216,00 231 436,93 Recettes 440 216,00 341 763,39 Solde de l’exercice 2021 110 326,46 Résultat reporté 2020 0,00 0,00 Résultat de clôture 2021 110 326,46
Section d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser Dépenses 450 131,00 317 565,37 35 123,80 Recettes 450 131,00 175 819,96 64 659,00 Solde de l’exercice 2021 - 141 745,41 29 535,20 Résultat reporté 2020 31 418,95
Résultat de clôture 2021 -110 326,46
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 0,00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1170BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC du Parc éco
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif ;
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance, 25/52
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC du Parc éco selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 5 182 242,99 4 086 143,39 Recettes 5 182 242,99 5 054 139,93 Solde de l’exercice 2021 0,00 967 996,54 Résultat reporté 2020 -61 512,99 -61 512,99 Résultat de clôture 2021 -61 512,99 906 483,55
Section d’investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 8 051 680,00 3 000 000,00 Recettes 8 051 680,00 4 080 035,27 Solde de l’exercice 2021 0,00 1 080 035,27 Résultat reporté 2020 -4 080 035,27 -4 080 035,27 Résultat de clôture 2021 -4 080 035,27 -3 000 000,00
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 -2 093 516,45
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1171BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Auenheim
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif ;
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Rountzenheim-Auenheim selon le détail par sections présenté ci-dessous : 26/52
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 580 258,25 352 535,54 Recettes 580 258,25 360 023,00 Solde de l’exercice 2021 0,00 7 487,46 Résultat reporté 2020 -7 487,46 -7 487,46 Résultat de clôture 2021 -7 487,46 0,00
Section d’investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 558 720,79 33 000,00
Recettes 558 720,79 351 410,44
Solde de l’exercice 2021 0,00 318 410,44
Résultat reporté 2020 -492 720,79 -492 720,79
Résultat de clôture 2021 -492 720,79 -174 310,35
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 -174 310,35
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1172BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Bernhohl
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Bernhohl selon le détail par sections présenté ci-dessous : 27/52
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 999 195,00 0,00 Recettes 999 195,00 0,00 Solde de l’exercice 2021 0,00 0,00 Résultat reporté 2020 0,00 0,00 Résultat de clôture 2021 0,00
Section d’investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 901 938,93 0,00
Recettes 901 938,93 0,00
Solde de l’exercice 2021 0,00
0,00
Résultat reporté 2020 -695 738,93 -695 738,93
Résultat de clôture 2021 -695 738,93 -695 738,93
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 -695 738,93
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1173BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Herdlach II
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Herdlach II selon le détail par sections présenté ci-dessous : 28/52
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 874 000,00 0,25 Recettes 874 000,00 89,60 Solde de l’exercice 2021 0,00 89,35 Résultat reporté 2020 0,00 0,00 Résultat de clôture 2021 89,35
Section d’investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 123 526,65 0,00
Recettes 123 526,65 0,00
Solde de l’exercice 2021 0,00
0,00
Résultat reporté 2020 -98 326,65 -98 326,65
Résultat de clôture 2021 -98 326,65 -98 326,65
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 -98 237,30
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1174BFIN : Compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Roppenheim
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager les résultats d’exécution de chacune des sections.
L’assemblée délibère sur le compte administratif en conformité avec le compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif ;
VU le compte administratif présenté par l’ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l’instruction comptable M14 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA de Roppenheim selon le détail par sections présenté ci-dessous : 29/52
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses 83 071,96 0,00 Recettes 83 071,96 0,00 Solde de l’exercice 2021 0,00 0,00 Résultat reporté 2020 74 116,22 74 116,22 Résultat de clôture 2021
74 116,22
74 116,22
Section d’investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 8 955,74 0,00
Recettes 8 955,74 0,00
Solde de l’exercice 2021 0,00
0,00
Résultat reporté 2020 8 955,74 8 955,74
Résultat de clôture 2021 8 955,74 8 955,74
Solde global à la clôture de l’exercice 2021 83 071,96
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1175BFIN : Affectation du résultat du budget principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par délibération n°2022-1142BFIN du 21/03/2022 constatant l’adoption du budget primitif, le conseil communautaire a procédé à une reprise anticipée des résultats du budget principal dans le budget primitif 2022.
Après l’approbation du compte administratif de 2021, le conseil communautaire est appelé à procéder à l’affectation définitive des résultats constatés au budget principal. Ainsi, et en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, l’excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Décision
CONSTATANT que le compte administratif du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 7 196 627,38 € et un solde d’exécution de la section d’investissement de 621 170,21 € ;
CONSTATANT que le solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 présente un besoin de financement de 4 937 932,79 € ;
Le conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé qui précède ;
Après en avoir délibéré, 30/52
DECIDE d'affecter la somme de 4 316 762,58 € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et de reporter un résultat de fonctionnement de 2 879 864,80 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1176BFIN : Affectation du résultat du budget loisirs
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par délibération n°2022-1143BFIN du 21/03/2022 constatant l’adoption du budget primitif, le conseil communautaire a procédé à une reprise anticipée des résultats du budget loisirs dans le budget primitif 2022.
Après l’approbation du compte administratif de 2021, le conseil communautaire est appelé à procéder à l’affectation définitive des résultats constatés au budget loisirs. Ainsi, et en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, l’excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Décision
CONSTATANT que le compte administratif du budget loisirs présente un excédent de fonctionnement de 110 326,46 € et un solde d’exécution de la section d’investissement de - 110 326,46 € ;
CONSTATANT que le solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 présente un excédent de financement de 29 535,20 € ;
Le conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé qui précède ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter la somme de 80 791,26 € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et de reporter un résultat de fonctionnement de 29 535,20 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1177BFIN : Adoption du compte de gestion 2021 de la RIEOM
Rapport présenté par René Stumpf, vice-président
Le Vice-Président informe les membres que le compte de gestion de l’exercice 2021 remis par Monsieur le Comptable des finances publiques, reprend fidèlement les soldes du Compte Administratif 2021. 31/52
VU la concordance des résultats du compte de gestion 2021 avec le compte administratif 2021 ;
VU l’avis favorable du conseil d’administration du 31 mars 2022 ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2021 de la RIEOM.
Annexe : Compte de gestion RIEOM
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1178BFIN : Adoption du compte administratif 2021 de la RIEOM
Rapport présenté par René Stumpf, vice-président
L'arrêté des comptes du compte administratif 2021 de la régie intercommunale d’enlèvement des ordures ménagères se présente de la manière suivante :
Section de fonctionnement Réalisations
Dépenses 3 371 334,18 €
Recettes 3 733 696,57 €
Solde de l’exercice 362 362,39 €
Résultat reporté N-1 2 438 435,25 €
Résultat de clôture 2 800 797,64 €
Section d’investissement Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 1 589 351,16 € 830 132,13 €
Recettes 526 011,72 €
Solde de l’exercice - 1 063 339,44 €
Résultat reporté N-1 1 968 442,36 €
Résultat de clôture 905 102,92 €
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif ;
VU l’avis favorable du conseil d’administration de la RIEOM du 31 mars 2022 ;
Après en avoir pris connaissance, chapitre par chapitre, le vice-président met au vote le compte administratif de l’exercice 2021.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32/52
APPROUVE le compte administratif 2021 de la régie intercommunale d’enlèvement des ordures ménagères selon le détail présenté en annexe.
Annexe : Compte administratif RIEOM
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1179BFIN : Clôture du budget annexe de la ZA de Roppenheim et suppression du budget annexe correspondant
Rapport présenté par Francis Laas, vice-président
CONSIDERANT que l’opération d’aménagement de la zone d’activité de Roppenheim est désormais achevée ;
CONSTATANT les soldes de clôture de l’exercice 2021 de 8 955,74 € en section d’investissement et 74 116,22 € en section de fonctionnement ;
Le conseil communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif et le compte de gestion 2021 du budget annexe ZA de Roppenheim et après avoir pris connaissance des résultats définitifs de cette opération d’aménagement ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CONFIRME l’achèvement de cette opération d’aménagement de la zone d’activité de Roppenheim ;
DECIDE de clôturer le budget annexe et de transférer au budget principal les résultats dégagés à l’issue de la gestion 2021, soit :
• Pour la section de fonctionnement : 74 116,22 € repris au chapitre 002 du budget principal ; • Pour la section d’investissement : 8 955,74 € repris au chapitre 001 du budget principal ;
CHARGE le trésorier du service de Gestion Comptable de Haguenau de procéder aux opérations de liquidation du budget annexe ;
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1180BFIN : Impôts directs locaux – CFE – état 1259 FPU : mise en réserve de la fraction de taux de CFE : précision à la délibération n° 2022-1149BFIN du 21/02/2022
Rapport présenté par Francis Laas, vice-président
Le IV de l’article 1636B decies du code général des impôts (CGi) prévoit un dispositif dérogatoire pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). 33/52
Ce mécanisme permet aux EPCI concernés qui n’augmentent pas leur taux de CFE autant que l’évolution du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou du TMP des taxes foncières (TF) de leurs communes membres le permettraient, de reporter, au titre de l’une des trois années suivantes, les droits non retenus.
VU la délibération n°2022-1149BFIN du 21/02/2022 fixant les taux d’imposition pour 2022 comme suit :
• CFE : 23,60
• TFB : 1,13
• TFNB : 4,33
VU l’état 1259 FPU de l’établissement.
CONSIDERANT que l’état 1259 FPU n’avait pas encore été porté à la connaissance de la communauté de communes au jour de la délibération prise pour la fixation des taux des impôts directs locaux, la valeur de la fraction de taux étant alors inconnue ;
CONSIDERANT que le taux maximum dérogatoire de CFE est fixé pour l’exercice 2022 à 24,20 ;
VU l’avis favorable du bureau exécutif du 09/05/2022 ;
VU l’avis favorable de la conférence des Maires du 09/05/2022 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE COMPLETER la délibération n°2022-1149BFIN du 21/02/2022 et l’état 1259 FPU correspondant pour ce qui concerne la fraction de taux de CFE mise en réserve ;
DE METTRE EN RESERVE le taux de 0,60 % correspondant à la différence entre le taux maximum dérogatoire (24,20) et le taux de CFE reconduit, soit 23,60 ;
DE CHARGER le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1181BFIN : Solidarité avec la population ukrainienne
Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président
VU l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’urgence de la situation ;
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les collectivités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre. 34/52
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la communauté de communes du Pays Rhénan tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
La communauté de communes du Pays Rhénan souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités contributives de la collectivité, de la manière suivante :
• En versant un don d’un montant de 37 000 €
• Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), auprès du service recettes de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) ;
• Les contributions des collectivités territoriales versées à ce fonds seront affectées directement à l’aide d’urgence aux victimes des conflits en Ukraine.
Décision
Le conseil communautaire, après avoir entendu ce rapport et après en avoir délibéré,
DECIDE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités contributives de la collectivité, de la manière suivante :
- Par le versement d’un don d’un montant de 37 000 € auprès du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) ;
PREVOIT les crédits nécessaires au versement de ce don ;
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1182BFIN : Décision modificative n°1 du budget principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le budget primitif fait l’objet, en cours d’exercice, de modifications visant à ajuster les prévisions budgétaires initiales à la réalité des informations financières et aux besoins effectifs de crédits nouvellement exprimés. Les modifications contenues dans la présente décision modificative portent sur les points suivants :
• Reprise au budget principal des résultats définitifs du budget annexe de la ZA de Roppenheim dont la clôture et la dissolution ont été prononcées par délibération n°2022-1179BFIN ;
Soit :
▪ Pour la section de fonctionnement : 74 116,22 € à reprendre au chapitre 002 du budget principal ; 35/52
▪ Pour la section d’investissement : 8 955,74 € à reprendre au chapitre 001 du budget principal.
• Refacturation à la communauté de communes du Pays Rhénan d’une partie du dégrèvement total de TH, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2020 qui prévoyait dans son article 16 que les EPCI ayant voté un taux de taxe d’habitation en 2019 supérieur à celui voté en 2017, se verraient refacturés d’une quote- part ;
Cette refacturation est évaluée, à ce jour, par les services de la DGFIP à 55 790 € et devra faire l’objet d’une comptabilisation en section de fonctionnement en dépense au compte 739118 « autres reversements de fiscalité » ;
• Constatation du don en faveur de l’Ukraine, versé au FACECO, pour la somme de 37 000 € et comptabilisé en section de fonctionnement en dépenses au compte 6748 « autres subventions exceptionnelles ».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du budget, selon le détail suivant :
Section de fonctionnement – dépenses
Article 6748 – autres subventions exceptionnelles 37 000 € Article 739118 – autres reversements de fiscalité 55 790 € Chapitre 023 – virement à la section d’investissement - 8 955,74 € ----------------
Total 83 834,26 €
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre 002 – excédent de fonctionnement reporté 74 116,22 € Article 73112 – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 9 718,04 € ----------------
Total 83 834,26 €
Section d’investissement – recettes
Chapitre 001 – excédent d’investissement reporté 8 955,74 € Chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement - 8 955,74 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1183BFIN : Décision modificative n°1 du budget Loisirs
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par délibération du 21 mars 2022, le conseil communautaire a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 et sa ventilation pour les montants suivants :
• Affectation au compte 1068 pour 80 595,26 €
• Report en section de fonctionnement au chapitre 002 pour 29 535,20 € 36/52
Les comptes de l’exercice clos n’étant définitivement arrêtés, au sens des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2021 et conformément à la délibération d’affectation adoptée en séance du 23 mai 2022, il y a lieu de rectifier les inscriptions budgétaires du budget primitif comme suit :
Section d’investissement – recettes :
Article 1068 + 196 €
Section d’investissement – dépenses
Chapitre 001 - déficit d’investissement reporté + 196 €
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du budget selon le détail présenté ci-après :
Section d’investissement – recettes
Article 1068 + 196 €
Section d’investissement – dépenses
Chapitre 001 - déficit d’investissement reporté + 196 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1184MP : Renouvellement de la DSP du multi-accueil : choix du délégataire de service public pour l’exploitation du multi-accueil du Pays Rhénan
Rapport présenté par Mme Bénédicte KLÖPPER, Vice-présidente
Par délibération du 18 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe du recours à la Délégation de Service Public sous forme d'affermage d'une durée de 5 ans pour la gestion du multi accueil du Pays Rhénan à Drusenheim. Le service est d'une capacité de cinquante-six places. La convention de gestion du service prend effet au 1er juillet 2022.
Cette délégation de service public est passée en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application des articles L 3100-1 et suivants et L 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession.
Il s’agit d’une procédure de type ouvert. Compte-tenu du montant prévisionnel des produits d'exploitation du service, estimés à quatre millions et demi d'euros (4,5 millions d’€), la procédure simplifiée a été mise en œuvre.
L’avis de concession a été publié sur les supports suivants :
- Aux Dernières Nouvelles d’Alsace (Journal d’Annonces Légales) : avis envoyé le 08 décembre 2021 avec parution de l’annonce le 14 décembre 2021.
- Sur le profil-acheteur de la collectivité : https://www.marches-securises.fr , le 13 décembre 2021, avec mise en ligne du dossier de consultation.
- Sur le site intercommunal : https://www.cc-paysrhenan.fr, le 13 décembre 2021. 37/52
La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au mardi 01er février 2022, soit un délai de consultation de 50 jours francs.
Deux candidats ont répondu à cet appel à concurrence, dans les délais impartis : - ALEF (de 67370 WIWERSHEIM)
- LEO ET LEA (de 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR)
La commission de Délégation de Service Public, prévue à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réunie le mardi 15 mars 2022 à 09h00 pour procéder à l’examen des candidatures, puis le même jour à 9h30 pour procéder à l’examen des offres.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention a engagé les négociations avec l’Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF), selon les modalités fixées à l’article 8.3 du présent règlement de consultation.
Au terme de cette procédure, il est proposé de retenir l'offre présentée par l'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF), située à Wiwersheim qui a été jugée comme présentant le meilleur avantage économique global sur la base des critères suivants : - le projet éducatif ;
- les engagements en matière de qualité du service rendu ;
- les comptes prévisionnels d'exploitation et le montant de la participation financière du délégant (taux horaire et montant global) ;
- les engagements en matière de développement durable liés, d'une part à l'exécution du service, et, d'autre part, à la mise en œuvre de la responsabilité sociale et environnementale du candidat au niveau global ;
- les modalités de gouvernance proposées ;
- les efforts de gestion.
Les éléments principaux de l'économie du contrat portent sur :
- Des charges d'exploitation estimées, sur la durée du contrat à 4,57 M€ ;
- Un taux d'occupation d'équilibre (heures réalisées) de 77.4 % ;
- Une participation du délégant calculée sur la base d'un taux horaire révisable de 2,297 € ; - Des frais de gestion composés d'une part fixe de 6 600€ et d'une part variable de 2,00 % des produits d'exploitation ;
- D'une clause de limitation des bénéfices à 1,5% des produits d'exploitation.
A l’issue de cette phase de négociation, l’autorité concédante propose de retenir l’offre de l’ALEF.
VU l'avis favorable de la commission services du 4 novembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-1099MP du 18 novembre 2021, relative au renouvellement de la DSP du multi-accueil : approuvant le rapport de présentation, ainsi que le principe de recours à la délégation de service public et la mise en concurrence de ces prestations ;
VU le procès-verbal de la commission de Délégation de Service Public, réunie le mardi 15 mars 2022 à 09h00 pour l’examen des candidatures ;
VU le procès-verbal de la commission de Délégation de Service Public, réunie le mardi 15 mars 2022 à 09h30 pour l’examen des offres ;
VU le rapport de présentation des candidatures et des offres ;
VU le projet de convention de délégation de service public ; 38/52
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CONFIE l’exploitation du multi accueil du Pays Rhénan à l’Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) de WIWERSHEIM, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2022.
APPROUVE le montant et les modalités de calcul de la participation du délégant sut la base du prix unitaire révisable de 2,297 € par heure d'accueil réalisée.
AUTORISE le Président à signer la convention de Délégation de Service Public avec le délégataire ci-dessus et à prendre toutes les mesures que nécessite son exécution.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1185DE : Cession-acquisition d’un terrain dans la ZAC Nord-Est à Gambsheim
Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président
La Communauté de communes du Pays Rhénan est compétente, depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les zones identifiées comme zones d’activités économiques, lesquelles font l’objet de façon automatique et de droit, d’une mise à disposition conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.
Les terrains de propriété communale sont dès lors mis à disposition de la Communauté de communes dans le cadre du transfert de compétence des zones d’activités économiques.
La Communauté de communes du Pays Rhénan et la commune de Gambsheim ont été sollicitées par le dirigeant des entreprises EUREVENT / LOCAWARE pour l’acquisition d’une parcelle afin de réaliser un pôle immobilier comprenant une clinique électronique, un centre d’affaire franco- allemand et une épicerie fine.
Il en résulte :
• d’une part que la commune, toujours propriétaire des terrains, n’a plus la compétence pour les vendre ;
• d’autre part que la Communauté de communes qui a compétence pour vendre, n’est pas propriétaire desdits terrains.
Décision
VU l’avis des Domaines en date 29 avril 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gambsheim du 19 mai 2022 fixant le prix de vente du terrain à 5 500 € HT l’are
CONSIDERANT que la cession de la parcelle pour l’implantation d’un pôle immobilier à la Communauté des communes se ferait dans les conditions tarifaires définies par la délibération du conseil municipal de Gambsheim du 28 avril 2022 au prix de 5 500 € HT de l’are ; 39/52
CONSIDERANT que la Communauté des communes du Pays Rhénan vendra la parcelle pour l’implantation d’un pôle immobilier au prix de 5 500 € HT l’are ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle section 38 n°299 d’une superficie de 36.28 ares au prix de 5 500 € HT de l’are, soit un montant de 199 540 € HT ;
APPROUVE la cession de la parcelle section 38 n°299 au prix de 5 500 € HT de l’are, soit un montant de 199 540 € HT, à la société BPCE Lease Immo ou toute(s) autre(s) personne(s) morale(s) qui pourrait s’y substituer ;
AUTORISE le Président et le Vice-président compétent à intervenir aux actes d’achat et de vente ainsi qu’à tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1186ATE : Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – Autorisation
Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président
Par délibération n°2022-1134ATE adoptée lors du Conseil communautaire du 14 février 2022, la Communauté de communes a décidé de mettre en place un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique à destination des particuliers ayant leur résidence principale sur le territoire de la communauté de communes. L’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique a été fixée à hauteur de 200 € au bénéfice d’habitants, personnes physiques de plus de 18 ans, pour une demande réceptionnée dans la période comprise du 1er mars au 31 mai 2022 dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 30 000 €.
Pour la période du 1er mars 2022 au 17 mai 2022, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.
En application de la délibération n° 2022-1134ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.
Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 1er mars 2022 au 17 mai 2022.
Compte tenu de l’arrivée des premières demandes, il est proposé de valider l’attribution de l’aide à ces premiers demandeurs selon la liste annexée à la présente.
CONSIDERANT que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ; 40/52
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2022-1134ATE fixant les critères d'attribution ;
VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l’adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU l’avis favorable des membres de la Conférence des maires du 31 janvier 2022 ;
VU la délibération n° 2022-1134 ATE du 14 février 2022 relative à l’aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;
VU l’avis favorable des membres Bureau du 25 avril 2022 ;
VU l’avis favorable des membres de la Conférence des maires du 9 mai 2022 ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires des dossiers repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) ;
AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe :
Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1187ATE : Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique – prolongation de la période de réception des demandes
Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président
Par délibération n°2022-1134ATE adoptée lors du Conseil communautaire du 14 février 2022, la Communauté de communes a décidé de mettre en place un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique à destination des particuliers ayant leur résidence principale sur le territoire de la communauté de communes. L’aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique a été fixée à hauteur de 200 € au bénéfice d’habitants, personnes physiques de plus de 18 ans, pour une demande réceptionnée dans la période comprise du 1er mars au 31 mai 2022 dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 30 000 €.
Compte tenu des demandes réceptionnées à ce jour, du budget disponible et de la concordance possible avec le calendrier du nouveau dispositif d’aide aux VAE mis en place par la Région Grand Est, il est proposé de prolonger la période. 41/52
VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l’adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n° 2022-1134ATE du 14 février 2022 relative à l’aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;
VU l’avis favorable des membres Bureau du 25 avril 2022 ;
VU l’avis favorable des membres de la Conférence des maires du 9 mai 2022 ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE de prolonger la période d’attribution de l’aide jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire 2022 au lieu de conditionner l’aide à la réception de la demande comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2022.
Annexe : Règlement avec prolongation de la période de demande – pas d’autres modifications
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1188ATE : Constat de l’abrogation de la Carte communale de Dalhunden
Rapport présenté par Serge SCHAEFFER, vice-président
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et L. 153-23 ;
VU la Carte communale de Dalhunden approuvée le 13 aout 2003, mise à jour les 10 août 2006 et 4 octobre 2007, modifié le 26 février 2008 et le 20 avril 2010 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 7 novembre 2019, modifié le 02 décembre 2020 par modification simplifiée, aujourd’hui en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 7 novembre 2019 instaurant le PLUi du Pays Rhénan a implicitement abrogé la carte communale applicable sur le territoire de la Commune de Dalhunden. Celle-ci ne produit donc plus d’effets de droit depuis l’entrée en vigueur du PLUi ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Article 1er :
CONSTATE l’abrogation implicite de la Carte communale de Dalhunden à la date d’entrée en vigueur de PLUi. 42/52
Article 2 :
DIT que la présente délibération est publiée et transmise au contrôle de légalité.
Article 3 :
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter du recours gracieux vaut décision implicite de rejet dudit recours.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2022-1189ATE : Arrêt du bilan de la concertation préalable et du projet de révision allégée n° 1 du PLUi du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-Président
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 7 novembre 2019 et modifié, selon la procédure de modification simplifiée, le 2 décembre 2020, est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement.
En juin 2021, un travail a été engagé avec les communes afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire.
Par délibération n° 2021-1101ATE en date du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a prescrit une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Rappel des conditions de la révision allégée
Les évolutions du PLUi envisagées ne sont pas de nature à porter atteinte aux orientations définies par le Plan l'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et relèvent par conséquent du champ d'application de la révision allégée prévue par l'article L. 153-34 du Code de l'urbanisme.
C’est à ces conditions que la présente révision du PLUi est menée selon la procédure de la révision en forme allégée.
Rappel des objectifs de cette révision allégée (figurant dans la délibération de prescription)
− l'adaptation ponctuelle du règlement graphique (zonage) afin de tenir compte des évolutions apportées par le PPRI de la Moder, approuvé le 08 avril 2021 ;
− l'adaptation ponctuelle du règlement graphique (zonage) afin de tenir compte de la réalité actuelle de l'occupation du sol de certains sites, qui ne correspond plus à des espaces agricoles; 43/52
− l'intégration ponctuelle en zone constructible de parcelles situées en continuité immédiate de plusieurs zones actuellement urbanisées ;
− l'implantation ponctuelle d'équipements d'intérêt collectif et services publics et d'activités économiques
Etape de la procédure de révision allégée n°1
En application de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation relative au projet de révision sous formé allégée du PLUi.
En application de l’article L.153-34 du même code, le projet de révision doit être arrêté par délibération du conseil communautaire pour examen conjoint de l’Etat, de la Communauté de communes et des personnes publiques associées.
Modalités de la concertation préalable et leur mise en œuvre
Les modalités de la concertation avec la population, définies lors de la prescription, par la délibération n°2021-1101ATE du 18 novembre 2021, sont les suivantes :
− Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la communauté de communes du Pays Rhénan et dans un journal local diffusé dans le département ;
− Affichage de cet avis dans les mairies des 17 communes membres durant toute la durée de la concertation ;
− Mise à disposition d'un dossier d'avancement de la procédure en format papier au siège de la Communauté de communes, et en version numérique sur son site internet ; le dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;
− Mise à disposition d'un registre papier de recueil des observations de la population au siège de la communauté de communes. Le public pourra également transmettre ses observations par voie électronique via une adresse courriel dédiée et/ ou par voie postale à M. le Président de la Communauté de communes.
Le bilan de la concertation, tel que joint en annexe, expose en détail les modalités de la concertation mises en œuvre.
Le projet de révision allégée du PLUi, tel qu’il est établi, tient compte de la concertation préalable réalisée.
Arrêt du projet de révision allégée n°1
La révision allégée n°1 a pour objectif d’apporter quelques adaptations locales, qui ne sont pas de nature à porter atteinte aux orientations définies par le PADD.
Ces adaptations locales portent sur :
- les suites données à l’approbation du PPRI de la Moder en 2021, qui est postérieure à l’approbation du PLU en 2019 ;
- la prise en compte du SAGEECE du bassin de la Sauer-Seltzbach à Forstfeld ; - la prise en compte de réalités de terrain qui ne correspondent pas à des espaces agricoles, naturels et forestiers ; 44/52
- des ouvertures très limitées et ponctuelles pour des espaces de jardins ou de loisirs de proximité en continuité immédiate du tissu urbain.
Ces adaptations portent sur une surface totale de 8,7 ha soit 0,05 % du territoire intercommunal. Au sein de cette surface, 7,8 ha génèrent une artificialisation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au sens de l’occupation du sol. Toutefois, avec la modification n°1 du PLUi menée en parallèle et qui reclasse plusieurs zones constructibles en zone agricole, naturelle ou forestière, le bilan global en termes d’artificialisation reste neutre par rapport au PLUi actuel.
Ajustements très limités du périmètre de la zone urbaine en lien avec l’évolution du PPRI de la Moder
Dans le PLUi approuvé le 07 novembre 2019, plusieurs terrains ont été classés en zone N inconstructible afin de se conformer au projet de PPRI de la Moder tel qu’il apparaissait alors, c’est- à-dire en « zone d’interdiction – rouge clair ». Ils concernent :
- Une partie du site de l’entreprise Gerstlauer à Soufflenheim (0,3 ha) ;
- Les cours et jardins associés aux habitations de la rue Principale à Rountzenheim-Auenheim (0,3 ha).
Suite à l’enquête publique du PPRI, ces terrains ont été classés en « zone d’autorisation sous conditions – bleu clair ». Ils apparaissent comme tel dans le PPRI approuvé le 08 avril 2021. En outre, ces terrains, situés au sein des parties actuellement urbanisées des communes ne sont pas concernés par des espaces agricoles, naturels et forestiers au sens de leur occupation du sol. Le projet de reclassement en zone urbaine n’entraîne donc aucune artificialisation nouvelle. A l’inverse, il participe d’une logique d’optimisation foncière de la zone urbanisée.
Adaptation du périmètre de certaines zones à urbaniser à Drusenheim et Rountzenheim- Auenheim en lien avec l’évolution du PPRI de la Moder
Les communes de Drusenheim et de Rountzenheim-Auenheim sont particulièrement impactées par le PPRI de la Moder. Afin de tenir compte du PPRI approuvé en 2021 et pour optimiser le développement urbain, certaines zones à urbaniser de ces deux communes sont supprimées, créées ou redimensionnées. Ces zones portent sur des vocations mixtes, d’équipements et d’activités économiques.
Ces évolutions sont portées conjointement avec la modification n°1 menée en parallèle. Elles ne modifient pas les équilibres de développement prévus au PLUi approuvé, et les réponses aux besoins qui sont apportées. Elles conduisent également à un bilan neutre en matière d’artificialisation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
Prise en compte du SAGEECE du bassin de la Sauer-Seltzbach dans certains choix de développement urbain de la commune de Forstfeld
La commune de Forstfeld est particulièrement impactée par les enveloppes de crues modélisées au SAGEECE du bassin de la Sauer-Seltzbach. Afin d’optimiser les possibilités de répondre aux besoins en logement dans la zone urbanisée du village (peu ou pas impactée par les inondations), le terrain de football actuel pourrait être relocalisé au Nord de la commune dans un secteur partiellement inondable et classé en zone à urbaniser pour de l’habitat. Les activités de sports-loisirs de plein air, possibles sous certaines conditions en zone inondable (ce qui est peu ou pas le cas pour l’habitat), justifie en partie ce choix. 45/52
Ces évolutions sont portées conjointement avec la modification n°1 menée en parallèle. Elles ne modifient pas les équilibres de développement prévus au PLUi approuvé, et les réponses aux besoins qui sont apportées. Elles conduisent également à un bilan neutre en matière d’artificialisation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
Ajustements très limités du périmètre de la zone urbaine permettant de tenir compte de la réalité actuelle de l'occupation du sol de certains sites, qui ne correspond pas à des espaces agricoles, naturels et forestiers
Plusieurs parcelles, classées en zone agricole, naturelle ou forestière au sens du PLU ne correspondent pas à cette occupation du sol aujourd’hui. Il s’agit :
- Du site d’une ancienne exploitation agricole à Kilstett, aujourd’hui intégré dans la zone urbaine d’un lotissement pavillonnaire (0,2 ha) ;
- D’un jardin de particulier situé à l’arrière d’une habitation route de Soufflenheim à Rountzenheim-Auenheim (0,04 ha).
Le projet de reclassement en zone urbaine n’entraîne donc aucune artificialisation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au sens de l’occupation du sol.
Intégration ponctuelle en zone constructible de parcelles situées en continuité immédiate de plusieurs zones actuellement urbanisées
La révision allégée porte sur deux espaces situés en continuité immédiate du tissu urbain, actuellement classés en zone N :
- Un espace de 0,09 ha en prolongement d’habitations situées rue du Muguet à Dalhunden qui s’apparente à un terrain vague (à nu ou herbacé), déjà remanié. Le projet de classement en UJ vise à définir une zone tampon, de transition paysagère, avec l’espace agricole attenant ;
- Un espace de 0,9 ha, situé au droit de la rue du Marché au cœur de la commune de Soufflenheim, sur lequel un espace de loisirs de proximité (type aire de jeux) est projeté, couvert par un nouveau zonage « NL ».
Suite de la procédure
En application de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation est arrêté par la présente délibération qui arrête également le contenu du projet de révision allégée n° 1 conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme.
Ensuite, conformément à l’article L. 153-33 dernier alinéa du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision allégée.
Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n° 1 fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision sont également invités à participer à cet examen conjoint.
Puis, le projet de révision allégée n°1 du PLUi, le bilan de la concertation, ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés, seront soumis à enquête publique réalisée conformément au 46/52
chapitre III du titre II du livre Ier de code de l’environnement. La date prévisionnelle d’ouverture de cette enquête est prévue en septembre-octobre 2022 et fera l'objet d'une publicité.
S'en suivra la présentation en conférence intercommunale des maires, des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.
Le projet de révision allégée n°1 pourra être modifié à la marge pour tenir compte du résultat de l'enquête publique, à condition de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue en novembre-décembre 2022.
Le conseil communautaire,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7
VU la délibération n°2021-1101ATE en date du 18 novembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
VU le bilan de la concertation (joint à la présente délibération),
VU le projet de révision allégée n°1 du PLUi annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée n° 1 du PLUi est prêt à être transmis pour avis aux communes, aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Décision
Le conseil communautaire, après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en son rapport et après en avoir délibéré,
Article 1er :
ARRÊTE le bilan de la concertation relative à la révision allégée n° 1 du PLUi du Pays Rhénan tel qu’annexé à la présente délibération ;
Article 2 :
ARRETE le projet de révision allégée n°1 du PLUi du Pays Rhénan tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme
Article 3 :
AUTORISE le président de la Communauté de communes à transmettre le projet de révision du PLUi :
− aux personnes publiques associées,
− aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,
− à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 47/52
− conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d‘agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLUi, ces avis sont réputés favorables.
Article 4 :
INFORME que les présidents des associations agréées en application des articles L 132-12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance, s’ils le demandent.
Article 5 :
DIT que, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et en mairie des communes membres concernées pendant le délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Délibération adoptée par 36 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ et Frédéric REYMANN).
Délibération n°2022-1190ATE : Arrêt du bilan de la concertation préalable relative au projet de modification n° 1 du PLUi du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-Président
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 7 novembre 2019 et modifié le 2 décembre 2020, selon la procédure de modification simplifiée, est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement.
En juin 2021, un travail a été engagé avec les communes afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire.
Par délibération n° 2021-1102ATE en date du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a prescrit la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Rappel des conditions de la modification
Conformément à l’article L. 153-36 du Code de l’urbanisme, sous réserve des cas où une révision s'impose, le PLUi est modifié lorsque la Communauté de communes décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Les évolutions projetées par la Communauté de communes sont menées selon la procédure de modification (et non de révision) car elles ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, ne réduisent pas un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne sont pas de nature à induire de grave risques de nuisance. Il n’est en outre pas créé d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de ZAC. 48/52
Rappel des objectifs du projet de modification n°1 (figurant dans la délibération de prescription)
Le projet de modification n°1 poursuit notamment les objectifs suivants :
− Permettre la réalisation de projets nouveaux ou en évolution depuis 2019 (implantation d'équipements et services, reconversion de sites en fin d'activité, création d'un pôle touristique transfrontalier à Gambsheim, création d'un secteur d'habitat réversible à Rœschwoog ... ) ;
− Préserver le patrimoine, en particulier le bâti ancien en cœur de village (inventaires complémentaires de bâti remarquable au règlement graphique ; nouvelles OAP patrimoniales) ;
− Maîtriser la densification en zone urbaine (Préservation de coeurs d'îlots verts, faiblement bâtis, inscription d'arbres remarquables à préserver ; création de secteurs «gelés» provisoirement à l'urbanisation, en attente d'un projet d'aménagement d'ensemble ... ) ; − Favoriser le développement ciblé et raisonné des énergies renouvelables.
Etape de la procédure de modification n° 1
En application des dispositions de l'article R. 104-12 du Code de l'urbanisme, les PLU font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur modification prévue à l'article L. 153-36 s'il est établi, après un examen au cas par cas qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Toutefois, lorsqu'elle estime que l'évolution du PLU est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable peut décider, d'office, de réaliser une évaluation environnementale (Article R. 104-33 du Code de l'urbanisme).
Lors de la séance du 18 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé, d’office, de réaliser une évaluation environnementale.
La loi n 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite "ASAP" soumet à la concertation obligatoire prévue par l'article L103-2 du code de l'urbanisme, les procédures de modification d'un PLU soumises à évaluation environnementale.
Par conséquent, lors de la séance du 18 novembre 2021, en plus des objectifs poursuivis, le conseil communautaire a défini les modalités de la concertation préalable.
Modalités de la concertation préalable et leur mise en œuvre
Les modalités de la concertation avec la population, définies lors de la prescription, par la délibération n° 2021-1102ATE du 18 novembre 2021, sont les suivantes :
− Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la Communauté de communes du Pays Rhénan et dans un journal local diffusé dans le département ;
− Affichage de cet avis dans les mairies des 17 communes membres ;
− Mise à disposition d'un dossier d'avancement de la procédure en format papier au siège de la Communauté de communes, et en version numérique sur son site internet ; le dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études ; 49/52
− Mise à disposition d'un registre papier de recueil des observations de la population au siège de la communauté de communes. Le public pourra également transmettre ses observations par voie électronique via une adresse courriel dédiée et/ ou par voie postale à M. le Président de la Communauté de communes.
Le bilan de la concertation, tel que joint en annexe, expose en détail les modalités de la concertation mises en œuvre.
Le projet de modification n° 1 du PLUi a été établi en tenant compte de la concertation préalable réalisée.
En voici le contenu.
Contenu du projet de modification n°1
Le contenu du projet de de modification n°1 est synthétisé ci-après.
Accompagnement la transition énergétique en facilitant les actions de sobriété, d’efficacité énergétique et le déploiement d’énergies renouvelables
▪ Dans le domaine des mobilités : amélioration et création d’infrastructures de déplacement en modes actifs (marche, vélo) à la fois dans la proximité et à l’échelle intercommunale : - création et amélioration de raccourcis piétons-cycles reliant notamment les centres- bourgs, et encourageant l’usage de la marche pour l’accès aux services et commerces du quotidien ;
- mise en œuvre du schéma intercommunal vélo afin de développer son usage, notamment pour les déplacements quotidiens courte et moyenne distance ;
- intégration des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides pour une partie des stationnements.
▪ Dans le domaine de l’habitat :
- extension des possibilités de réalisation de toitures terrasses facilitant l’orientation optimale de panneaux solaires et photovoltaïques. Elles permettent également une végétalisation, pouvant jouer un rôle en matière de confort thermique et de rétention des eaux pluviales ;
- possibilité dérogatoire qui est accordée aux constructions existantes non conformes aux règles d’implantation, dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur ; - prise en compte d’espaces dédiés à l’implantation de composteurs collectifs dans les nouvelles opérations, pour des motifs environnementaux et en réponse à des aspirations sociétales grandissantes.
Ces évolutions constituent une première étape dans la mise en œuvre à travers le PLUi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) intercommunal.
Mise en place de leviers règlementaires garantissant l’optimisation foncière au sein des zones urbaines et limitant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour répondre aux besoins du territoire
- Reclassement en zone A ou N d’environ 6,5 ha de zones actuellement constructibles au PLUi ; 50/52
- Instauration d’un Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) à Forstfeld facilitant l’émergence d’un projet d’aménagement d’ensemble et l’optimisation foncière d’un espace non bâti conséquent, en cœur de village (et limitant en parallèle la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers en extension urbaine ;
- Création d’une zone UD dédiée pour accompagner le renouvellement urbain d’un ancien site sportif vers de l’habitat à Herrlisheim, en y incluant des possibilités de densification urbaine renforcées et adaptées au site ;
- Augmentation raisonnée de certains droits à construire dans plusieurs secteurs urbains, tenant compte des formes urbaines existantes.
Ces différentes dispositions permettent de poursuivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle prolonge les efforts importants déjà effectués dans le PLUi approuvé récemment. Ces efforts se traduisent notamment par une diminution d’environ 50 % des zones à urbaniser au PLUi par rapport aux documents d’urbanisme antérieurs à 2019, et une baisse estimée à au moins 25 % de la consommation effective d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la période antérieure à 2019 (cf. explications détaillées au rapport de présentation du PLUi). Suite à l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience en 2021 et à ses décrets d’application du 29 avril 2022, le territoire poursuivra ces efforts, dans le cadre des évolutions à venir du SCoT de la Bande Rhénane Nord et du PLUi.
Extension des outils de préservation du patrimoine bâti remarquable, permettant de trouver des équilibres entre optimisation foncière des zones urbaines et préservation de l’identité du territoire
- Repérage et protection du patrimoine bâti (principalement des habitations) au règlement graphique ;
- Repérage et protection d’éléments de petit patrimoine, en complément du bâti ; - Encadrement des formes urbaines traditionnelles et préservation de cœurs d’îlots arborés en centre ancien dans les OAP
Renforcement des centralités urbaines, en cœur de bourgs et villages, répondant à des besoins de proximité :
- Renforcement de la mixité fonctionnelle par la création ou l’extension d’équipements et services en cœur de commune (scolaires/périscolaires, résidences intergénérationnelles, commerces de proximité, etc.) ;
- Densification urbaine raisonnée, favorable au renforcement des centralités, dans certains secteurs ;
- Création de raccourcis piétons-cycles permettant d’améliorer l’accès à ces centralités ; - Projet d’habitat « réversible » en cœur de commune à Roeschwoog, offrant une opportunité de proximité avec les services urbains pour les personnes ayant fait ce choix de sobriété dans leur mode d’habitat
Prise en compte de projets nouveaux ou ayant évolué depuis l’approbation du PLUi :
- Projet écotouristique transfrontalier sur le site de l’écluse de Gambsheim dit « passage 301 » ;
- Adaptation des zones urbaines ou à urbaniser à Drusenheim et Forstfeld permettant de répondre aux besoins (notamment en logements) tout en tenant compte du risque 51/52
d’inondation (approbation du PPRI de la Moder en 2021 et SAGEECE du bassin Sauer/Seltzbach) ;
- Création ou extension de zones agricoles constructibles permettant de répondre aux besoins des exploitants.
En complément de ces évolutions, le projet de modification apporte des mises à jour du dispositif règlementaire du PLUi. Elles permettent de tenir compte des retours d’application du dispositif, de préciser certaines dispositions pour une meilleure compréhension des règles et/ou leur ajustement à des situations locales particulières.
Suite de la procédure
En application de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation est arrêté par la présente délibération qui autorise le Président de la Communauté de communes à poursuivre la procédure sur la base du projet de modification n° 1 annexé.
Ensuite, conformément à l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification n° 1 sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, et également aux maires des communes concernées par la modification.
Puis, le projet de modification n° 1 du PLUi, le bilan de la concertation, ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés, sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier de code de l’environnement. La date prévisionnelle d’ouverture de cette enquête est prévue en septembre-octobre 2022 et fera l'objet d'une publicité.
S'en suivra la présentation en conférence intercommunale des maires, des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.
Le projet de modification n° 1 du PLUi pourra être amendé à la marge pour tenir compte du résultat de l'enquête publique, à condition de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue en novembre-décembre 2022.
Le conseil communautaire,
VU les articles L. 103-2 à L. 103-7 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération n°2021-1102ATE en date du 18 novembre 2021 prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
VU le bilan de la concertation (joint à la présente délibération),
CONSIDERANT que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Décision
Le conseil communautaire, après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en son rapport et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan de la concertation préalable relative au projet de modification n° 1 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération ; 52/52
AUTORISE LE PRESIDENT à poursuivre la procédure de modification n° 1 du PLUi de la Communauté de communes du Pays-Rhénan sur la base du projet annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée par 37 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Geneviève KIEFER et Michel LORENTZ).
Délibération n°2022-1191ATE : Délégation d’attribution du conseil communautaire au président en vue de la passation et l’attribution des marchés de travaux pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-Président
VU la délibération n°2021-1033AG du 29 Mars 2021 relative à la modification des statuts – pour la prise de compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables IRVE » et la validation par la préfecture du Bas- Rhin par Arrêté le 15 Novembre 2021.
VU la délibération n°2022-1135ATE du 14 février 2022 relative à l’approbation de l’installation de 30 bornes de recharges électriques pour compléter son maillage sur le territoire, à l’approbation de la création d’un budget de 498 500 € dédié à cette opération, chargeant le président ou son représentant à solliciter toutes aides existantes, et autorisant le président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
VU l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux possibilités de délégation du conseil communautaire au président,
CONSIDERANT que cette délégation est souhaitable dans un souci d’efficacité dans la gestion des affaires intercommunales.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CHARGE le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion et le règlement des marchés de travaux d’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du Pays Rhénan, ainsi que toute décision concernant les avenants qui s’y rapportent.
Délibération adoptée par 38 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Frédéric REYMANN).
DIVERS
Schéma directeur Cyclable