Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU PRÉSIDENT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHÉNAN
Communauté de communes du Pays Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 A route de Herrlisheim 67410 Drusenheim ARRÊTÉ N° 2025-0007ATE 03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhcnan.fr , Arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilite du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays Rhénan
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6 et L.153-54 à L.153-59 relatifs à la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de l'environnement;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par la délibération n° 2019-851ATE du
Conseil communautaire du 7 novembre 2019, tel que modifié par délibération n ° 2020-990ATE
du 2 décembre 2020, et par délibérations n°2023-1308ATE et n°2023-1307ATE du 20 mars
2023, et mis en compatibilité suite à déclaration de projet approuvée par délibération n°2025-
1592ATE du 29 septembre 2025;
CONSIDERANT le projet porté par la société MANIA EST 1 (groupe Langa international), consistant en
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim,
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de soutenir le développement des énergies renouvelables et
la contribution de ce projet aux objectifs de transition énergétique,
VU la délibération du conseil municipal de Soufflenheim en date du 30 octobre 2025 émettant un avis
favorable sur le projet de centrale photovoltaïque sur son territoire et sollicitant l'engagement par la
Communauté de communes d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUi,
CONSIDERANT les avantages attendus du projet pour les collectivités du territoire à savoir:
• Valorisation d'un terrain communal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamment au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables
(notamment aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Diminution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique,
Dalhunden - Drusenheim - Forstfeld- Fort-Louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kils.tell Leutenheim - Neuhaeusel - Olfendorf - Roeschwoog - Roppenheim - Rountzenheim-Auenheim-Sessenheim- Soufflenheim - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20251201-2025-0007ATE-AR
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025 CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du PLUi, car le
règlement écrit de la zone Net UXm dans lesquelles le projet photovoltaïque est prévu ne permet pas
son installation ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du président de la
communauté de communes, à la demande de la Commune;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du
Pays Rhénan prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la communauté de
communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code
de l'urbanisme;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de
la communauté de communes du Pays Rhénan nécessite la réalisation d'une enquête publique
pendant une durée de 1 mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme;
ARRÊTE
Article 1 : La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme PLUi de la Communauté de Communes du Pays Rhénan est engagée.
Article 2 : La déclaration de projet porte sur:
• l'adaptation du zonage au projet de parc photovoltaïque;
• la modification du règlement écrit afin d'y intégrer des règles spécifiques afin de permettre
l'implantation du projet photovoltaïque.
Article 3 : Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du PLUi sera organisée avec l'État et les personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.
Article 4: La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi fera l'objet d'une enquête
publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du code
de l'urbanisme.
Article 5 : À l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4 ci-dessus, le président ou son
représentant, en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le projet de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi éventuellement amendé pour tenir
compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée;
Article 6: Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-
22. Il sera affiché au siège de l'EPCI pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera
publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent
arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Drusenheim, le 1 ER décembre 2025
Le Président
Par suppléance, le L" Vice-pr
M. Hubert HOFFM~~-~F,
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20251201-2025-0007ATE-AR
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025