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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
5 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
10
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 07 JUILLET2025
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2025-1564AC Désignation du secrétaire de séance
2025-1565AC Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2025
2025-1566AG Délégations au président: DIA - mai et juin 2025
2025-1567AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 2ème trimestre 2025
2025-1568AG Mise à jour du tableau du Conseil Communautaire - installation de M. Rémy WOLFF, maire de Fort-Louis et de son suppléant
2025-1569AG Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes pour la mandature 2026-2032
2025-1570PC Création / suppression de postes et actualisation du tableau des emplois de la communauté de communes du Pays Rhénan
2025-1571PC Renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors en cohérence avec la poursuite de la mission « séniors »
2025-1572SH Attribution de fonds de concours périscolaire - commune de Herrlisheim
1/27 2025-1573ATE Mission d'accompagnement pour l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan - Signature d'une convention avec l'ADEUS
2025-1574ATE Attribution de l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique
2025-1575TEC Lancement d'études de faisabilité d'installations de photovoltaïques à la piscine Odonates et la Maison du Pays Rhénan - demande de subventions
2025-1576TEC Lancement d'études de maitrise d'œuvre - installation photovoltaïque parking de la Maison du Pays Rhénan
2025-1577TEC Lancement d'études de maîtrise d' œuvre - installation photovoltaïque piscine Odonates
2025-1578TL Convention financière 2025 avec l'office de tourisme intercommunal
2025-1579TL Convention financière 2025 avec l'association Passage 309
2/27 15 Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 39
Conseillers présents : 24
Vote par procuration : 8
Suppléants admis à voter : 0
20
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
25 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
30 DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 07 JUILLET 2025
35
40
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMANN, 1er Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, J acky KELLER, Valentin SCHOTI, Yolande WOLFF, Rémy
WOLFF, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy
BUBEL, Francis LAAS, Marc ANTON!, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Geneviève KJEFER,
Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER,
Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER
45
50
Membres excusés: Mesdames, Messieurs:
Michel KLEIN (a donné pouvoir à Marie Anne JULIEN), Nathalie ROOS, Philippe BOEHMLER, Anne
EICHWALD (a donné pouvoir à Martine HOMMEL), Joël HOCQUEL, Nadine BEURIOT, Frédéric
REYMANN, Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Serge SCHAEFFER), Francine HUMMEL,
Rosita KAISER (a donné pouvoir à Francis LAAS), Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert
HOFFMANN), Claude STURM, Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER), Céline
HOERTH (a donné pouvoir à Raymond RIEDINGER), Elisabeth RIEGER (a donné pouvoir à Michel
DEGOURSY)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
55 Membres suppléants non-votants: 3 (Lorette PIHEN, Brigitte CAMOLLI, Sylvain STUMPF)
Secrétaire de séance: Michel DEGOURSY
60
65
Assistent en outre : -
DNA: Albert MATHERN, Amélie RIGO
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : Sébastien DURST
Personnel CC : Noël LUD\v'IG, DGS - Sylvie GREGORUTII, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Pascal MEYER, Responsable du Pôle Technique - Mérédith ANTON!, Secrétaire
Monsieur Albert MEYER arrive en séance avant le vote de la délibération n° 2025-1571PC, ne participe pas au vote des délibérations précédentes.
3/27 Délibération n° 2025-1564AC: Désignation du secrétaire de séance
70 R.apport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1',. Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent 75 aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quotum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
80 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Michel DEGOURSY comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1565AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1',. Vice-président
85 Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 mai 2025.
Annexe:
• Procès-verbal
90 Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1566AG: Délégations au président: DIA- mai et juin 2025
Rapp01t présenté par M. Hubert Hoffmann, 1',. Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions 95 exercées par délégation de l'organe délibérant».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom
4/27 de la comm unauté de comm unes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans
100 la limi te d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer,
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence 105 de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour les mois de mai et juin 2025.
110 Annexe:
• Répertoire DIA - mai et juin 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1567AG: Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 2ème trimestre 2025
115 Rapport présentépar 1\1. Hubert Hoff mann, t" Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
Le conseil communautaire,
120 VU la délibération n°2020-959AG du 21 septembre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil 125 européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 2ème trimestre 2025.
130 Annexe:
• Liste des marchés du 2ème trimestre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
5/27 Délibération n° 2025-1568AG : Mise à jour du tableau du conseil communautaire 135 installation de M. Rémy WOLFF, maire de Fort-Louis et de son suppléant
"Rapport présenté par M. Hubert Ho j f mann, 1" Vice-président
Suite au décès de Monsieur Daniel Cousandier, maire de Fort-Louis et conseiller communautaire, en date du 24 mars 2025, et suite aux votes exprimés par le conseil municipal de la commune de Fort-Louis le 18 mai 2025, il est demandé au conseil communautaire d'installer Monsieur Rémy 140 Wolff, maire nouvellement élu de Fort-Louis, dans les fonctions de conseiller communautaire représentant sa commune, en lieu et place de Monsieur Cousandier et d'approuver la mise à jour du tableau du conseil communautaire.
Il est également proposé au conseil communautaire de désigner Madame Brigitte Camolli en qualité de déléguée communautaire suppléante de la commune de Fort-Louis.
145 Déasion
VU le décès du 24 mars 2025 de Monsieur Daniel Cousandier, maire de Fort-Louis et conseiller communautaire ;
VU le procès-verbal du conseil municipal de la commune de Fort-Louis du 18 mai 2025 désignant M. Rémy Wolff, maire de la commune de Fort-Louis et Mme Brigitte Camolli, 1ère adjointe au 150 maire;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSTALLE Monsieur Rémy Wolff, maire de Fort-Louis, en qualité de conseiller communautaire titulaire;
INSTALLE Madame Brigitte Camolli, 1ère adjointe au maire de la commune de Fort-Louis, en 155 qualité de conseillère communautaire suppléante ;
APPROUVE la mise à jour du tableau du conseil communautaire, comme présenté ci-après.
Délégué(e)s titulaires :
- - - !.1:1• .n.. , 1 ..-TI 'l'l'.J"iil l■■IU. - - ... ~ Monsieur DEGOURSY Michel Maire - délégué titulaire de DALHUNDEN la Cdc
Madame JULIEN Marie Anne 1ère Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur KELLER Jacky Maire - délégué titulaire de DRUSENHEIM la Cdc
Monsieur KLEIN Michel Adjoint - délégué titulaire DRUSENHEIM de la Cdc
Madame ROOS Nathalie Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la cdc
6/27 Monsieur SCHOTT Valentin Adjoint - délégué titulaire DRUSENHEIM de la Cdc
Madame WOLFF Yolande Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur BOEHMLER Philippe Maire - délégué titulaire de FORSTFELD la Cdc
Monsieur WOLFF Rémy Maire - délégué titulaire de FORT-LOUIS la Cdc
Madame EICHWALD Anne 1ère Adjointe au Maire - GAMBSHEIM déléguée titulaire de la Cdc
Monsieur HOCQUEL Joël Conseiller Municipal - GAMBSHEIM délégué titulaire de la Cdc
Monsieur HOFFMANN Hubert Maire - délégué titulaire de GAMBSHEIM la Cdc
Madame HOMMEL Martine Adjointe au Maire - GAMBSHEIM déléguée titulaire de la Cdc
Monsieur WOLFF Gabriel Adjoint au Maire - délégué GAMBSHEIM titulaire de la Cdc
Madame BEURIOT Nadine Déléguée titulaire de la HERRLISHEIM Cdc
Monsieur GEORG Michel Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Madame WOHLHUTER Agnès Déléguée titulaire de la HERRLISHEIM Cdc
Monsieur SCHAEFFER Serge Maire - délégué titulaire de HERRLISHEIM la Cdc
Monsieur REYMANN Frédéric Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Monsieur BUBEL Rémy Maire - délégué titulaire de KAUFFENHEIM la Cdc
Madame HUMMEL Francine Conseillère municipale - KILSTETT déléguée titulaire de la Cdc
Madame KAISER Rosita Adjointe - déléguée KILSTETT titulaire de la Cdc
Monsieur LAAS Francis Maire - délégué titulaire de KILSTETT la Cdc
7/27 Monsieur ANTON! Marc Maire - délégué titulaire de LEUTENHEIM la Cdc
Monsieur KRILOFF Sébastien Délégué titulaire de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame CRIQUI Anne Adjointe au Maire - OFFENDORF déléguée titulaire de la Cdc
Monsieur HOMMEL Denis Maire - délégué titulaire de OFFENDORF la Cdc
Madame KIEFER Geneviève Déléguée titulaire de la ROESCHWOOG Cdc
Monsieur LORENTZ Michel Délégué titulaire de la Cdc ROESCHWOOG
Monsieur STUMPF René Délégué titulaire de la Cdc ROPPENHEIM
Madame KLÔPPER Bénédicte Maire - Déléguée titulaire ROUNTZENHEI de la Cdc M-AUENHEIM
Monsieur STURM Claude 1er adjoint et maire ROUNTZENHEI délégué Auenheim - M-AUENHEIM
délégué titulaire de la Cdc
Madame HIRSCH Cinthya Conseillère - déléguée SESSENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur RIEDINGER Raymond Maire - délégué titulaire de SESSENHEIM la Cdc
Madame AMBOS Danièle Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Madame EGGERMANN Nathalie Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Madame HOERTH Céline Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Monsieur MEYER Albert Délégué titulaire de la Cdc SOUFFLENHEIM
Monsieur SCHEYDECIŒ Camille Maire - délégué titulaire de SOUFFLENHEIM R la Cdc
Madame RIEGER Elisabeth Adjointe au maire - STA TTMA TIEN déléguée titulaire de la Cdc
8/27 160 Délégué(e)s suppléant(e)s :
~ - • - 'I .... ••~i' rn• ......... r.n-nnr.ii v..__...._...
Madame PIHEN Lorette Déléguée suppléante de la DALHUNDEN Cdc
Monsieur DURAND Hervé Délégué suppléant de la Cdc FORSTFELD
Madame CAMOLLI Brigitte Déléguée suppléante de la FORT-LOUIS Cdc
Monsieur STUMPF Sylvain Délégué suppléant de la Cdc KAUFFENHEIM
Monsieur BEYREUTHER Denis Délégué suppléant de la Cdc LEUTENHEIM
Monsieur MATHIEU Vincent Délégué suppléant de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame PAULI Sophie Déléguée suppléante de la ROPPENHEIM Cdc
Madame WEHRLING Maryline Déléguée suppléante de la STA ITMATIEN Cdc
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1569AG: Recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes pour la mandature 2026-2032
165 Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1"" Vice-président
Dans la perspective des prochaines élections municipales qui devraient se dérouler en mars 2026, il doit être procédé à la détermination du nombre de sièges du futur conseil communautaire et à leur répartition entre les communes membres pour tenir compte notamment des évolutions démographiques.
170 La population à prendre en compte pour la recomposition du conseil communautaire est la population municipale authentifiée au l " janvier 2025, soit 37 259 habitants pour la communauté de communes du Pays Rhénan.
En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de 175 référence défini au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI.
Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCI (au vu du tableau figurant au III de l'article L. 5211-6-1 soit au nombre de 34) sont répartis entre les 17 communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population.
A l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège, se voient attribuer un siège 180 (surnuméraire par rapport à l'effectif fixé par le tableau figurant au III) de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI. La composition du conseil communautaire du Pays
9/27 Rhénan est ainsi de 40 sièges; toutefois, aux termes de l'article L. 5211-6-1, les communes ont la
faculté d'adopter à la majorité qualifiée un accord local permettant de répartir jusqu'à dix sièges supplémentaires.
185 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
VU la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation NOR: 190 ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
VU les propositions du bureau du 23 juin 2025 et du 7 juillet 2025 d'opter pour une répartition selon les règles de droit commun ;
195 Décision
Le conseil communautaire, après en avoir débattu,
PROPOSE aux communes qui le souhaitent de délibérer dans leurs conseils municipaux respectifs sur la recomposition du futur conseil communautaire.
Ce point n'est pas soumis au vote de l'assemblée.
200 Délibération n° 2025-1570PC : Création de postes (promotion interne / avancement de grade), suppression de postes et actualisation du tableau des emplois
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, r Vice-président
Le Vice-Président rappelle à l'assemblée:
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque 205 collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision 210 est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité d'actualiser certains grades d'emploi mais aussi de prendre en compte de nouveaux besoins de service au sein de la communauté de communes,
Le Président propose à l'assemblée la création:
• D'un poste relevant du grade d'agent de maîtrise (cat. C) à temps complet affecté à l'emploi 215 d'agent technique de maintenance piscine (dossier de promotion interne pour l'agent en poste en cours d'instruction par le C.D.G 67).
10/27 • D'un poste de rédacteur territorial (cat. B) à temps complet affecté à l'emploi de comptable
(dossier de promotion interne pour l'agent en poste en cours d'instruction par le C.D.G
67)
220 • D'un poste d'éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle (cat. A) affecté à l'emploi
de coordinateur(rice) petite enfance (l'agent en poste étant éligible à un avancement de
grade).
La date d'effet est fix ée au 1 cr août 2025.
En outre,
225 Compte tenu des avancements de grade et des promotions internes prononcés ces dernières années au sein des effectifs mais aussi de départs d'agents et de la réorganisation des services, il convient de supprimer des postes inoccupés, à savoir :
11/27 Date et n° de la Grade cat. Durée Intitulé du Type d'emploi Poste Observations délibération hebdo poste Perm Non vacant portant du poste anent permanent création ou en
modification du centième
temps de
travail
19/06/2017 Attaché A 35,00 Responsab X X Vacant (suite avancement de grade en 2023) 2017-516PC territorial le des
ressources
humaines
09/04/2018 Attaché A 35,00 Chargé de X X Vacant depuis le 01/09/2020 - pas de nouveau 2018-618PC territorial mission besoin identifié « direction
générale»
05/02/2014 Attaché A 35,00 Directeur X X Vacant au 01/09/2020 (départ agent - 2014-015PC principal de Pôle mutation vers une autre collectivité - pas de remplacement, nouvelle organisation de
service mise en place en juillet 2021)
30/09/2019 - Attaché A 35,00 Chargé de X X CDD 6 mois du 01/12/2019 au 31/05/2020 - 2019-827PC territorial mission vacant depuis le 01/06/2020 - pas de nouveau pôle besoin identifié
services
aux
habitants
29/09/2021 Rédacteur B 35,00 Assistant X X Vacant (suite avancement de grade en 2023) principal
de 2ème
classe
12/27 16/12/2021
2021-1116PC
Rédacteur I B
principal
de 2ème
classe
35,00 Animateur I X
France
Services
Disponibilité de l'agent titulaire depuis le
01/11/2024 - pour correspondre à ses besoins
de service l'EPCI a créé le 24/03/2025 un
nouveau poste affecté à l'emploi de
Conseiller France Services ( catégorie C)
permettant de nommer l'agent assurant le
remplacement par voie statutaire
28/02/2019
2019-746PC
Educateur I B
des APS
principal
de lere
classe
35,00 Maître- 1 X
Nageur
Sauveteur
- chef de
bassin
X Vacant depuis le 01/04/2023 (départ agent -
mutation - remplacement en interne et
promotion d'un agent titulaire en poste,
pour exercer les fonctions de chef de bassin)
01/01/2014 Technicie I B
n principal
de 1ère
classe
5,00 Technicien I X
VRD -
ingénierie
X Vacant depuis le 01/12/2024 (suite promotion
interne)
01/01/2014 Technicie I B
n principal
de 2eme
classe
35,00 Technicien I X
maintenan
ce des
bâtiments-
ingénierie
X Vacant depuis le 16/03/2024 (suite
disponibilité agent en poste - remplacement
par un nouveau technicien à temps complet,
profil voierie selon besoin de l'EPCI)
01/12/2016 Adjoint I C
administra
tif
territorial
35,00 Assistant I X
du service
commun
des
marchés
publics
X Vacant depuis 01/10/2020 (suite nomination
rédacteur)
13/27 01/01/2014 Adjoint I C
technique
de 2ème
classe
35,00 Agent IX
d'entretien
X Poste vacant depuis juillet 2018 (départ de
l'agent en retraite pour invalidité - entretien
des locaux de la piscine confié à un
prestataire extérieur dans le cadre d'un
marché public après rénovation)
19/06/2017
2017-516PC
Adjoint I C
administra
tif de 2eme
classe
35,00 Secrétaire I X X Vacant au 01/03/2020 (suite avancement de grade)
26/09/2018
2018-681PC
Adjoint I C
administra
tif
principal
de 2eme
classe
35,00 Assistant X X Vacant depuis le 01/04/2022 (suite nomination rédacteur)
09/04/2018
2018-618PC
Adjoint I C
technique
principal
de 2ème
classe
35,00 Agent de IX
déchèterie
X Vacant au 01/07/2023 (départ en retraite
pour invalidité de l'agent titulaire non
détaché auprès de l'EPIC chargé de la
gestion des ordures ménagères)
01/01/2017 Adjoint I C
technique
de 2ème
classe
35,00 Agent de IX
déchèterie
X Vacant au 01/10/2020 (départ en retraite de
l'agent titulaire détaché d'office auprès de
l'EPIC chargé de la gestion des ordures
ménagères)
14/27 VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le tableau des effectifs existant,
VU les avis du Comité Social Territorial en date du 23/04/2025 et 13/05/2025,
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, avec effet au 01/08/2025, les postes tels qu'exposés précédemment.
DECIDE de supprimer les postes détaillés en amont et qui ont été soumis pour avis préalable au C.S.T.
APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois tel que joint en annexe.
Cette mise à jour prendra effet après caractère exécutoire de la présente délibération.
Annexe:
• Tableau des emplois
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1571PC: Prolongation de la mission séniors et renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors
Rapport présenté par Mme Bénédùte Klôpper, Vice-présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;
VU la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le projet d'action de prévention de la perte d'autonomie à destination des séniors à domicile, et plus particulièrement dans le cadre de la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan
Madame la Vice-Présidente rappelle à l'assemblée :
15/27 La délibération n° 2022-1245PC du 22 décembre 2022 relative à la création du poste de coordinateur(rice)
séniors prévoyait une fin de contrat de projet au 31 décembre 2024, en cohérence avec la convention
signée avec la Collectivité européenne d'Alsace. La prolongation de la mission jusqu'au 31/08/2025 a
permis de réaliser et initier de nombreuses actions mais aussi répondre à de nouveaux appels à projets.
En application des articles L.332-24 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat de projet peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de six années.
CONSIDERANT la disponibilité de crédits pour le financement d'un poste de coordinateur(rice) séniors et la nouvelle convention de partenariat qui sera conclue entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan (financement du poste à 80 %),
Il est proposé de valider le renouvellement de ce contrat de projet à compter du 1 cr septembre 2025, pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu'au 31 août 2026.
Il est précisé qu'en fonction des appels à projets et des crédits disponibles, le contrat de projet pourra être prolongé au-delà de cette durée, dans la limite des SL "'< années.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE de renouveler le contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors à compter du 1 cr septembre 2025 pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 31 août 2026. Un renouvellement au-delà de cette période sera possible en fonction des nouveaux appels à projets et de la disponibilité de crédits pour le financement du poste.
CHARGE le Président ou son représentant de signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1572SH: Fonds de concours périscolaire pour la commune de Herrlisheim
Rapport présenté par Mme Bénédùte Klôpper, Vice-présidente
Le collège Simone Veil de Herrlisheim va bénéficier d'une restructuration complète intégrant la restauration scolaire. Ces travaux sont l'occasion d'aménager un espace de restauration de 110 m2 qui sera mis à disposition de la commune et dédié à l'accueil des élèves du périscolaires en deux services. La Collectivité européenne d'Alsace assure la maîtrise d'ouvrage et reste seule propriétaire de l'ensemble des locaux. La commune participe au financement de cette extension.
La communauté de communes a été sollicitée par la commune de Herrlisheim pour soutenir la construction de la salle de restauration pour les enfants du périscolaire au sein du collège Simone Veil en partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace. Ce nouvel équipement permettra de restaurer 130 écoliers par jour. Le projet a été approuvé par le Conseil municipal du 26 septembre 2024.
Conformément à l'avenant au schéma directeur intercommunal d'accueil périscolaire adopté le 21 mars 2022, il est stipulé pour les équipements mutualisés que l'intervention de la communauté de communes se limite à la quote-part d'utilisation par l'accueil périscolaire (temps d'occupation). S'agissant d'un équipement subventionnable dans le cadre du schéma directeur, la commune peut bénéficier d'un fonds
16/27 de concours de la part de la comm unauté de comm unes au titre de l'amélioration des conditions d'accueil
de la restauration des périscolaires.
Le montant prévisionnel de la dépense supportée par la comm une pour la réalisation de l'accueil
périscolaire est de 582 738 € HT, soit 58 % du coût prévisionnel du projet.
Les modalités d'intervention de la communauté de communes reposent sur une aide plafonnée à 6 500 € HT par place créée avec un abattement de 50 % pour un projet limité à la restauration, soit un montant théorique maximal de 422 500 €. Le montant prévisionnel du fonds de concours octroyé par la communauté de communes est d'au maximum 422 500 € HT, soit 42 % du coût total prévisionnel des dépenses liées à la restauration.
Le plan de financement prévisionnel du projet de la commune de Herrlisheim est le suivant : Dépenses totales (demi-pension collège et restauration périscolaire) : 2 284 631 € HT Dépenses éligibles : 1 005 238 € HT
Recettes:
Communauté de communes 422 500 € soit 42 % du coût total liées à la restauration Participation de la commune de Herrlisheim 582 738 € soit 58 %
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande par la signature d'une convention de financement par voie de fonds de concours portant sur le projet de construction d'un périscolaire par la commune de Herrlisheim.
Par délibération du 21/03/2022, un fonds de concours pour les périscolaires a été adopté et doté d'un budget de 3 800 000 € (Avenant au schéma directeur d'accueil périscolaire). Les projets du mandat 2020-2026, dont celui de la commune de Herrlisheim (mutualisation de la cantine du collège 100 places) sont inscrits à l'article 2 de l'avenant.
17/27 Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses HT en € Recettes
Total Part demi- Part Total Part Part pensionnaires périscolaire collège périscolaire collège (42%)
(58%)
Maitrise
d'ouvrage
Travaux Communauté 422 422 500 de 500
communes
Collectivité 1 279 1 279
européenne 393 393
d'Alsace
Commune de 582 582 738
Herrlisheim 738
DEPENSES 1 279 393 1 005 238 1 279 1005238 393 ELIGIBLES
TOTAL 2 284 631 TOTAL 2 284 631 OPERATION
Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord sur le financement par voie de fonds de concours avec la commune de Herrlisheim et ainsi autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe à la délibération en annexe.
Le conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-2, l'article L.1111-3, le 3°du III de l'article L.1111-9, l'article L.1111-10, l'article L.3211-1 ;
Conformément à l'axe 5 du Projet de territoire 2020-2026 relatif à la coordination et au suivi du schéma directeur de service périscolaire ;
Considérant que le projet de restauration périscolaire vise une capacité de 130 places ;
Considérant le plan de financement prévisionnel du projet ;
VU l'avis favorable du bureau du 10 février 2025 et du 14 avril 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 30 juin 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction d'une restauration périscolaire de 130 places par la commune de Herrlisheim ;
18/27 AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.
Annexe:
• Convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction d'une restauration périscolaire de 130 places par la commune de Herrlisheim
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1573ATE : Mission d'accompagnement pour l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan - Signature d'une convention avec l'ADEUS
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan envisage d'engager en 2025 une procédure de modification du PLUi afin de répondre aux demandes formulées par les communes. Ces demandes s'inscrivent à la fois dans le cadre juridique de la procédure de modification, et présentent un caractère d'urgence ou de maturité suffisant pour être prises en compte dès à présent.
En parallèle de cette démarche, l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane est attendue entre fin 2025 et début 2026, suivie d'une révision générale du PLUi prévue à partir de 2026. La procédure de modification envisagée en 2025 vise ainsi à apporter un premier niveau de réponse aux besoins déjà exprimés par les communes, ainsi qu'à ceux recensés depuis la dernière consultation en date du 10 juin 2025.
Plusieurs travaux structurants ont d'ores et déjà été lancés au cours de l'année 2025 afin de préparer la future révision du PLUi :
• Le bilan à 6 ans du PLUi, conformément à l'article L.153-27 du Code de l'urbanisme;
• Une analyse de l'identification et de la qualification des potentiels fonciers, également appelée «
étude des îlots urbains ».
Dans ce contexte, l'Agence de Développement et
La première phase de cette mission vise à trier et prioriser les demandes :
• Celles pouvant être intégrées à une modification n°2 du PLUi (suffisamment réfléchies et
motivées d'une part, et urgentes d'autre part) ;
• Celles devant être renvoyées à la révision générale du PLUi prévue en 2026.
Le coût de cette première phase est estimé à 10 400 €, au titre d'une subvention versée par la communauté de communes à l'ADEUS. Une subvention complémentaire pourra être envisagée en fonction de l'évolution des besoins et des prestations sollicitées, notamment lors du lancement effectif de la procédure de modification n°2, dont la durée est estimée entre 12 et 18 mois à compter de sa prescription.
La mission sera encadrée par une convention financière et, le cas échéant, par des avenants.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant a signer la convention financière avec l'ADEUS, jointe en annexe, ainsi que tout avenant nécessaire.
19/27 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants;
VU l'avis favorable du bureau du 14 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 30 juin 2025 ;
Déasion
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du montant de la contribution prévisionnelle à hauteur de 10 400 € pour la première phase de la mission d'accompagnement;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et tout avenant s'y rapportant ;
AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes aides financières disponibles pour le financement de ces actions.
Annexes:
• Avenant n°1 à la convention financière 2025 ADEUS/communauté de communes du Pays Rhénan
• Convention financière 2025 AD EUS/ communauté de communes du Pays Rhénan
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1574ATE : Versement de l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
En application de la délibération n° 2025-1546ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.
Pour la période du 1 cr avril au 30 juin 2025, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.
Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 1 avril 2025 et le 30 juin 2025.
Il est proposé de valider l'attribution de l'aide à ces demandeurs selon la liste annexée à la présente.
CONSIDERANT que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2025-1546ATE fixant les critères d'attribution;
VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l'adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan;
20/27 VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2025-1546ATE du 24 mars 2025 relative à l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe:
• Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1575TEC : Etudes de faisabilité pour des projets photovoltaïques en autoconsommation - Piscine intercommunale Odonates et ombrière du parking de la Maison du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, Vice-président
Le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan a été validé le 20 décembre 2020. Ce dernier fixe notamment les objectifs de production énergétique local du territoire. Les toitures des bâtiments et notamment publics sont identifiées comme des potentiels intéressants.
La loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, surnommée loi APER et les nouvelles obligations de couverture photovoltaïque des parkings ont permis d'identifier de nouveaux potentiels qui ont été inscrits dans le projet du SCoT AEC du PETR de la Bande Rhénane Nord en 2025.
De plus en plus fréquent dans les projets des nouvelles constructions comme cela a été le cas pour la maison du Pays Rhénan (51 kWc installés) l'autoconsommation photovoltaïque permet de valoriser les équipements, de réduire la facture énergétique, de renforcer son indépendance énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
Au vu de l'importance des consommations électriques des bâtiments de la collectivité, principalement identifiée au sein de la piscine intercommunale et de l'impact budgétaire qui en découle, l'objectif est de valoriser le plein potentiel des équipements et des surfaces disponibles pour le développement des EnR (Energies Renouvelables).
Financement des études :
21/27 Projet Recettes Montant€ HT % Etude d'autoconsommation Région Grand Est 2 730 70 photovoltaïque sur la toiture de la piscine Climax.ion
intercommunale Odonates Autofinancement 1170 30
Total 3 900 100
Etude d'autoconsommation Région Grand Est 9 240 70 photovoltaïque en ombrière du parking de Climax.ion
la Maison du Pays Rhénan Autofinancement 3 960 30
Total 13 200 100
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et notamment à signer les conventions nécessaires à la concrétisation de ces études et de solliciter les aides financières susceptibles d'être recueillies pour le financement.
VU le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Pays Rhénan adopté 20 décembre 2020;
VU les objectifs de transition énergétique fixés par la loi relative a l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER 10 mars 2023)
VU l'avis favorable du Bureau du 23 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 30 juin 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la réalisation des études de faisabilité et d'autoconsommation photovoltaïque sur la toiture de la piscine intercommunale ODONATES et en ombrière de parking de la Maison du Pays Rhénan ;
VALIDE l'inscription du budget d'un montant de 17 100 € HT nécessaires à la réalisation des deux études;
CHARGE le Président ou son représentant de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pow: la réalisation des deux études ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation des deux études.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1576TEC : Réalisation d'une étude de maitrise d'œuvre pour la mise en œuvre d'une ombrière photovoltaïque en autoconsommation - Parking de la Maison du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, Vice-président
Le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan a été validé le 20 décembre 2020. Ce dernier fixe notamment les objectifs de production énergétique locale du territoire. Les toitures des bâtiments et notamment publics sont identifiées comme des potentiels intéressants.
22/27 La loi n? 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
surnomm ée loi APER et les nouvelles obligations de couverture photovoltaïque des parkings ont permis
d'identifier de nouveaux potentiels qui ont été inscrits dans le projet du SCoT AEC du PETR de la Bande
Rhénane Nord en 2025.
De plus en plus fréquent pour les projets photovoltaïques, l'autoconsommation collective permet de
valoriser les équipements, de réduire la facture énergétique, de renforcer son indépendance énergétique
et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. La comm une d'implantation du projet,
Drusenheim, est considérée comm e « Petites Villes» niveau 3 sur l'échelle des densités, permettant de
valoriser les potentiels d'autoconsommation collective dans un rayon de 10 km autour de la Maison du Pays Rhénan.
Au vu de l'importance des consommations électriques des bâtiments et installations de la collectivité et de l'impact budgétaire qui en découle, l'objectif est de valoriser désormais le plein potentiel des équipements et des surfaces disponibles pour le développement des EnR (Energies Renouvelables).
Le projet prévoit d'équiper partiellement le parking d'une ombrière de structure métallique d'une puissance d'environ 124 kW c pour une production annuelle estimée à 130 MWh/ an, cette dernière pourrait être redistribuée sur le territoire. Le rayon de 10 km permettrait en cas de surproduction d'alimenter notamment:
• La piscine Odonates à Drusenheim
• L'aire de grand passage à Drusenheim
• Le relais petite enfance de Herrlisheim
• L'ESCAL à Dalhunden
• 30 bornes IRVE réparties sur 9 communes du territoire.
Estimation financière des études de maitrise d'œuvre:
Dépense Montant€ HT
Etudes de réalisation d'une ombrière
photovoltaïque en autoconsommation 40 000,00 €
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et notamment à signer les marchés nécessaires à la réalisation des études et des aides financières susceptibles d'être recueillies pour le financement.
VU le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Pays Rhénan adopté 20 décembre 2020;
VU l'avis favorable du Bureau du 23 juin 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 30 juin 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la réalisation des études de maitrise d'œuvre relative a l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parking de la Maison du Pays Rhénan ;
23/27 VALIDE l'inscription du budget d'un montant de 40 000,00 € HT nécessaires à la réalisation des études
CHARGE le Président ou son représentant de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la réalisation des travaux ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats et marchés nécessaires à la réalisation des études ainsi que les éventuels avenants.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1577TEC : Réalisation d'une étude de maitrise d'œuvre relative à la mise en œuvre d'une installation photovoltaïque en autoconsommation - Toiture de la piscine Odonates
Rapport présenté par M. Hubert Heff mann, Vice-président
Le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan a été validé le 20 décembre 2020. Ce dernier fixe notamment les objectifs de production énergétique locale du territoire. Les toitures des bâtiments et notamment publics sont identifiées comme des potentiels intéressants.
De plus en plus fréquent dans les projets des nouvelles constructions comme cela a été le cas pour la Maison du Pays Rhénan (51 kWc installés), l'autoconsommation photovoltaïque permet de valoriser les équipements, de réduire la facture énergétique, de renforcer son indépendance énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. La commune d'implantation du projet, Drusenheim, est considérée comme « Petites Villes» niveau 3 sur l'échelle des densités, permettant de valoriser les potentiels d'autoconsommation collective dans un rayon de 10 km autour de la Maison du Pays Rhénan.
Au vu de l'importance des consommations électriques des bâtiments et des installations de la collectivité et de l'impact budgétaire qui en découle, l'objectif est de valoriser désormais le plein potentiel des équipements et des surfaces disponibles pour le développement des EnR (Energies Renouvelables).
Le projet prévoit d'équiper partiellement la toiture de la piscine ODONATES d'une installation photovoltaïque d'une puissance d'environ 49 kWc pour une production annuelle estimée à 46 MWh/an, cette dernière pourrait être redistribuée sur le territoire. Le rayon de 10 km permettrait en cas de surproduction d'alimenter notamment:
• Maison du Pays Rhénan à Drusenheim
• L'aire de grand Passage à Drusenheim
• Le relais petite enfance de Herrlisheim
• L'ESCAL à Dalhunden
• 30 bornes IRVE réparties sur 9 communes du territoire.
Estimation financière des études de maitrise d'œuvre:
24/27 Dépense Montant€ HT
Etude MOE photovoltaïque en autoconsommation
sur le toit de la piscine Odonates 8 585,00 €
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et notamment à signer les marchés nécessaires à la réalisation des études et des aides financières susceptibles d'être recueillies pour le financement.
VU le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Pays Rhénan adopté 20 décembre 2020;
VU l'avis favorable du Bureau du 23 juin 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 30 juin 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la réalisation des études de maitrise d'œuvre relatives à la mise en œuvre d'une installation photovoltaïque sur le toit de la piscine ODONATES ;
VALIDE l'inscription du budget d'un montant de 8 585,00 € HT nécessaires à la réalisation des études ;
CHARGE le Président ou son représentant de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la réalisation des études ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats et marchés nécessaires à la réalisation des études ainsi que les éventuels avenants.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1578TL
tourisme du Pays Rhénan
Contribution financière au fonctionnement de l'Office de
Rapport présenté par M. Camille Schrydecker, Vice-président
Par la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026, la communauté de communes s'engage à verser à l'Office de tourisme du Pays Rhénan une contribution annuelle lui permettant d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la promotion du commerce.
Cette contribution s'élève globalement à 290 987 € (hors taxe de séjour) pour l'année 2025 conformément à la convention financière jointe
Décision
VU la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 entre la communauté de communes et l'Office de tourisme du Pays Rhénan ;
25/27 VU l'avis de la conférence des maires du 30 juin 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSCRIT une contribution financière de 290 987 € à l'Office de tourisme du Pays Rhénan;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention financière pour l'année 2025.
Annexe:
• Convention financière 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1579TL Contribution financière au fonctionnement de l'association Passage 309
Rapport présentépar M. Camille Schrydecker, Vice-président
Par la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026, la communauté de communes s'engage à verser à l'association Passage 309 une contribution annuelle lui permettant d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme.
Cette contribution s'élève à 60 000 € pour l'année 2025.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le président à signer la convention annuelle pour l'année 2025.
Décision
VU la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 entre la communauté de communes et l'association Passage 309 ;
VU l'avis de la conférence des maires du 30 juin 2025;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une contribution financière de 60 000 € à l'Association Passage 309 au titre de l'année 2025;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention financière pour l'année 2025.
Annexe:
• Convention financière 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
26/27 Pour extrait conforme.
Drusenheim, le 11 juillet 2025
Secrétaire de séance
27/27