Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU LUNDI 26 JANVIER 2026
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2026-1641AC Désignation du secrétaire de séance
2026-1642AC Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
2026-1643AG Délégations au président: DIA - décembre 2025
2026-1644AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 4ème trimestre 2025
2026-1645AG Rétrocession totale anticipée de la friche TCR au profit de la communauté de communes
2026-1646AG Cession de la friche TCR à Kilstett
2026-1647BFIN Débat d'orientation budgétaire 2026
2026-1648SH Annexe financière 2026 à la convention d'objectifs avec la FDMJC
2026-1649SH Subvention "Bus Pays Rhénan" - Théâtre alsacien de Strasbourg
1/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
2026-1650ATE Réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim - engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi et adoption des modalités de concertation
2/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 31
Vote par procuration: 6
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 26JANVIER2026
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMAN N, ter Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOIT, Yolande WOLFF, Rémy WOLFF, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Jeannot GABEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Frédéric REYMANN, Serge SCHAEFFER, Agnès WOHLHUTER, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Geneviève KIEFER, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Grégory OLIVAS, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Philippe BOEHMLER, Rémy BUBEL (a donné pouvoir à René STUMPF), Francis LAAS (a donné pouvoir à Serge SCHAEFFER), Marc ANTON!, Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert HOFFMANN), Michel LORENTZ (a donné pouvoir à Geneviève KIEFER), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER), Nathalie EGGERMANN (a donné pouvoir à Albert MEYER), Céline HOERTH
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants: 3 (Vincent MATHIEU, Sophie PAULI, Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Claude STURM
Assistent en outre : -
DNA: Albert MATHERN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : Yves BOURGOIS
Personnel CC: Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUITI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du
Territoire - Mérédith ANTON!, Secrétaire
Monsieur Valentin SCHOTT ne participe pas au vote des délibérations n°2026-1645AG et 2026-1646AG. Madame Nadine BEURIOT quitte la séance avant le vote de la délibération n°2026-1650ATE.
3/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
ILa séance débute à 18h35.
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN assure la présidence de la séance et salue les conseillers communautaires titulaires, les conseillers suppléants, les représentants des services et de la presse présents ainsi que le public.
Délibération n° 2026-1641AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Claude STURM comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1642AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, î" Vice-président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025.
Annexe:
• Procès-verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1643AG: Délégations au président: DIA- décembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
4/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe ~flihfnmt ».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour le mois de décembre 2025.
Annexe:
• Répertoire DIA - décembre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1644AG: Délégations au président Liste des marchés conclus - 4ème trimestre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territorialcs,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2020-959AG du 21 septembre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 4ème trimestre 2025.
Annexe:
• Liste des marchés du 4ème trimestre 2025
5/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1645AG : Rétrocession totale anticipée de la friche TCR au profit de la communauté de communes
"Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
L'Établissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) assure le portage depuis le 15 décembre 2020 du foncier de l'ancienne friche TCR située à Kilstett, pour le compte de la communauté de communes du Pays Rhénan dans le cadre de sa compétence et de la constitution d'une réserve foncière à vocation de développement économique.
Aujourd'hui ce site n'a plus vocation à être réhabilité en zone d'activités économiques. La commune de Kilstett souhaite en effet y développer une nouvelle zone d'habitat et a, à ce titre, engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan.
Par délibération en date du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé la mise en compatibilité du PLUi, entraînant le changement de zonage du site correspondant en secteur d'habitat et de services.
La compétence habitat étant communale, et pour répondre à la proposition d'acquisition de la friche émanant de la commune de Kilstett, il convient que la communauté de communes procède à la cession de l'emprise foncière à la commune de Kilstett, afin de permettre à cette dernière de mener à bien une future opération d'aménagement à vocation résidentielle.
Dans cette perspective, et afin de permettre la cession ultérieure de ce terrain à la commune de Kilstett, la communauté de communes souhaite mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPF d'Alsace et acquérir le site auprès de l'établissement public foncier, dans les conditions prévues par la convention de portage en vigueur.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts de !'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) en date du 14 janvier 2025,
VU le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 11 décembre 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du
portage,
VU la délibération communautaire n°2020-987-DE du 02 décembre 2020 portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de !'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition de cinquante-neuf parcelles de terrains nus (issues de la démolition de l'ancienne usine TCR) situées sur le ban communal de Kilstett et figurant au cadastre :
6/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Section N° Parcelle Lieu-Dit / Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20 25 00 14 17 26 00 13 67 27 00 13 67 28 00 13 59 29 00 13 62 30 00 13 33 31 00 24 77 32 00 23 69 33 Zehnacker 00 12 73 34 00 12 36 35 00 11 39 36 00 08 58 186 00 24 29 187 00 28 34 188 00 26 65 198 00 14 17 199 00 13 32 396 00 00 17 62 00 29 43 63 00 20 94 64 00 10 43 65 00 09 70
9 66 Ud6 00 08 97 67 00 07 92 68 00 07 25 69 00 06 97 70 00 06 95 71 00 07 18 72 00 03 72 73 00 07 73 74 00 12 24 75 Kleine Zehnacker 00 08 53 76 00 08 80 77 00 13 68 78 00 04 70 79 00 09 56 80 00 09 74 81 00 09 85 82 00 10 00 83 00 10 20 84 00 10 33 85 00 10 47 86 00 10 56 226 00 27 13 398 00 08 15 201 Huebel 00 04 02 202 00 15 73
7/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
228 00 01 69
247 00 01 34
359 00 52 41
361 00 03 86
400 00 63 38
402 00 05 60
227 Chemin Rural 00 10 49
394 00 00 77
279 Zebnaceemeg 00 02 53
358* Huebel 00 02 49
360* 00 00 21
Total 07 51 36
*Parcelles S tradal
VU la convention pour portage foncier signée le 10 décembre 2020 entre la communauté de communes du Pays Rhénan et l'EPF d'Alsace, pour une durée de TROIS (3) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU les actes d'acquisition par l'EPF d'Alsace, suivant actes reçus le 15 décembre 2020, par Maître Stéphane GLOCK, notaire à La Wantzenau pour les parcelles STRADAL et pour les parcelles TCR ;
VU l'avenant n°1 à la convention pour portage foncier signée le 20 octobre 2023 entre la communauté de communes du Pays Rhénan et l'EPF d'Alsace, pour une nouvelle période de TROIS (3) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU l'arrivée du terme de la convention de portage le 15 décembre 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le foncier concerné a été acquis par l'EPF dans le cadre d'un portage foncier au bénéfice de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la vocation du site a évolué, passant d'une destination à vocation économique à une vocation principale d'habitat ;
CONSIDERANT que la commune de Kilstett a manifesté sa volonté d'acquérir le foncier afin de conduire, sous sa responsabilité, un projet d'aménagement à vocation d'habitat ;
CONSIDERANT que la communauté de communes n'a pas vocation à demeurer propriétaire final du foncier, ni à intervenir comme aménageur d'un projet à vocation d'habitat ;
CONSIDERANT qu'il est, dans ce contexte, opportun de mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPF au bénéfice de la communauté de communes ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la fin anticipée du portage foncier de l'ancienne friche TCR à Kilstett assuré par !'Établissement Public Foncier d'Alsace pour le compte de la communauté de communes;
DEMANDE la fin du portage anticipée auprès de l'EPF d'Alsace, aux conditions financières prévues par la convention de portage ;
8/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
DÉCIDE de procéder à l'acquisition totale et anticipée du bien, à savoir les parcelles cadastrées section 9 n°24 à 36, 62 à 86, 186 à 199,201,202,226 à 228,247,279,358 à 361,394,396,398,400 et 402, d'une superficie totale 751,36 ares, moyennant le prix total nf'. 1.449.849,26 f. HT, soit 1.739.819,1 lf. TTC;
S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l'EPF d'Alsace ;
S'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communautaire;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte, document ou convention nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1646AG : Cession de la friche TCR à Kilstett
"Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan a décidé de mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPFA et de procéder à l'acquisition des parcelles concernées, dans les conditions prévues par la convention de portage.
Le conseil communautaire est appelé à autoriser la cession des parcelles à la commune de Kilstett, afin que celle-ci puisse réaliser une opération d'aménagement à vocation d'habitat, conformément au nouveau classement de ce site dans le PLUi. Le bien, d'une surface totale de 751,36 ares, est constitué de cinquante- neuf parcelles de terrains nus (issues de la démolition de l'ancienne usine TCR) situées sur le ban communal de Kilstett et figurant au cadastre :
Section N° Parcelle Leu-Dit / Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20
25 00 14 17
26 00 13 67
27 00 13 67
28 00 13 59
29 00 13 62
30 00 13 33
31 00 24 77
32 00 23 69
9 33 Zehnacker Ud6 00 12 73
34 00 12 36
35 00 11 39
36 00 08 58
186 00 24 29
187 00 28 34
188 00 26 65
198 00 14 17
199 00 13 32
396 00 00 17
62 Kleine Zehnacker 00 29 43
9/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
63 00 20 94 64 00 10 43 65 00 09 70 66 00 08 97 67 00 07 92 68 00 07 25 69 00 06 97 70 00 06 95 71 00 07 18 72 00 03 72 73 00 07 73 74 00 12 24 75 00 08 53 76 00 08 80 77 00 13 68 78 00 04 70 79 00 09 56 80 00 09 74 81 00 09 85 82 00 10 00 83 00 10 20 84 00 10 33 85 00 10 47 86 00 10 56 226 00 27 13 398 00 08 15 201 00 04 02 202 00 15 73 228 00 01 69 247 Huebel 00 01 34 359 00 52 41 361 00 03 86 400 00 63 38 402 00 05 60 227 Chemin Rural 00 10 49 394 00 00 77 279 Zehnackenveg 00 02 53 358* Huebel 00 02 49 360* 00 00 21 Total 07 51 36
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
VU la demande de rachat du site formulée par la commune de Kilstett le 5 janvier 2026 ;
10/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
VU la délibération n°2026-1645AG sollicitant auprès de !'Établissement Public Foncier d'Alsace, la rétrocession totale et anticipée du bien au profit de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'avis du service des Domaines hors coûts de décroutage et de dépollution en date du 22 janvier 2026
VU l'avis favorable de la conférence des maires en date du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes devient propriétaire du tènement foncier du site TCR à Kilstett à l'issue du portage foncier réalisé par l'EPF d 'Alsace ;
CONSIDERANT que la vocation urbanistique a évolué vers une destination d'habitat ;
CONSIDERANT que la communauté de communes n'a pas vocation à conserver ce foncier ni à intervenir comme aménageur ;
CONSIDERANT que la commune peut, pour les besoins de son projet, solliciter un portage foncier par l'EPF d'Alsace (sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'EPF d'Alsace), agissant alors pour le compte de la commune,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à la commune de Kilstett ou tout organisme désigné par ses soins de l'ancienne friche TCR, comprenant cinquante-neuf (59) parcelles pour une superficie totale de 751.36 ares conformément au tableau ci-dessous :
Section N° Parcelle Lieu-Dit/ Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20
25 00 14 17
26 00 13 67
27 00 13 67
28 00 13 59
29 00 13 62
30 00 13 33
31 00 24 77
32 00 23 69
33 Zehnacker 00 12 73
34 00 12 36
9 35 Ud6 00 11 39
36 00 08 58
186 00 24 29
187 00 28 34
188 00 26 65
198 00 14 17
199 00 13 32
396 00 00 17
62 00 29 43
63 00 20 94
64 K/eine Zehnacker 00 10 43
65 00 09 70
66 00 08 97
11/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
67 00 07 92
68 00 07 25
69 00 06 97
70 00 06 95
71 00 07 18
72 00 03 72
73 00 07 73
74 00 12 24
75 00 08 53
76 00 08 80
77 00 13 68
78 00 04 70
79 00 09 56
80 00 09 74
81 00 09 85
82 00 10 00
83 00 10 20
84 00 10 33
85 00 10 47
86 00 10 56
226 00 27 13
398 00 08 15
201 00 04 02
202 00 15 73
228 00 01 69
247 Huebel 00 01 34
359 00 52 41
361 00 03 86
400 00 63 38
402 00 05 60
227 Chemin Rural 00 10 49
394 00 00 77
279 7ehnackerweJ!. 00 02 53
358* Huebel 00 02 49
360* 00 00 21
Total 07 51 36
APPROUVE la cession du tènement composé par les parcelles indiquées ci-dessus à la commune de Kilstett (ou à l'EPF d'Alsace dans le cadre d'un éventuel portage foncier), pour un montant fixé à 3.700.000 € HT soit un prix total de 4.440.000 € TTC ; l'acquisition de cette parcelle devra être réalisée au terme d'une période de quinze (15) mois de la présente délibération ; passé ce délai, la présente délibération deviendra caduque.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte, document ou convention nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Principales interventions :
Jeannot GABEL s'interroge sur l'existence
Hubert HOFFMANN précise qu'il ne s'agit pas d'un bénéfice à proprement parler, mais d'une plus-value, laquelle est partagée avec la commune. Celle-ci s'explique par la transformation et la destination finale des terrains.
Nadine BEURIOT demande si cette plus-value permet de compenser les frais de portage.
Hubert HOFFMANN confirme que ces frais sont intégrés dans le coût de cession à la commune.
Délibération n°2026-1647BFIN: Débat d'orientation budgétaire 2026
Rapportprésentépar M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l'adoption du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, ce débat doit s'appuyer sur la présentation d'un rapport décrivant les orientations budgétaires portant notamment sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, l'exécution des dépenses de personnel et leur évolution prévisionnelle, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Enfin, pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, est présenté un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
VU l'article L5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoyant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la présentation du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
VU le rapport relatif aux orientations budgétaires pour 2025 et son annexe : le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
VU l'avis du bureau en date du 12 janvier 2026;
VU l'avis de la conférence des maires du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le Président ou son représentant est tenu de transmettre le rapport sur les orientations budgétaires, d'une part au préfet et, d'autre part aux communes membres et de procéder à sa publication.
Décision
13/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de la présentation du rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Annexes:
• Rapport sur les orientations budgétaires
• Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN remercie le Directeur Général des Services pour son investissement, ainsi que l'ensemble des services ayant contribué à la remontée des données et à la complétion du travail réalisé.
Délibération n° 2026-1648SH : Annexe financière 2026 à la convention d'objectifs avec la FDMJC
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper, Vice-présidente
Par délibération du 17 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé la reconduction trisannuelle de la convention d'objectifs et de moyens avec la FDMJC et a affirmé son soutien à l'association. Dans le cadre de la convention, la communauté de communes verse annuellement une subvention évaluée chaque année qui fait l'objet d'une annexe financière. En 2025, le montant de la participation était de 249 900 €. Par ailleurs, les festivités des 20 ans de l'Animation Jeunesse se dérouleront le 6 juin 2026 aux abords de la Maison du Pays Rhénan.
Le montant de la participation de 2026 serait de 253 107,17 € à laquelle se rajoute la subvention exceptionnelle de 10 000 € dans le cadre des 20 ans de l'AJ soit une subvention totale de 263 107,17 €.
Il est proposé d'approuver l'attribution de la subvention de fonctionnement pour l'année 2026 afin de répondre aux objectifs développés dans la convention.
Décision
VU la compétence statutaire de la communauté de communes portant sur « la mise en place, la gestion ou la coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou
impliquant des jeunes » ;
VU la délibération n°2025-1613SH du conseil communautaire approuvant la convention d'objectifs et
de moyens 2026-2028 avec la FDMJC,
VU l'avis favorable du bureau du 12 janvier 2026,
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 19 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
14/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
APPROUVE l'annexe financière 2026 avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace relative au versement d'une subvention globale annuelle de 263 107, 17 €,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'annexe financière jointe à la présente délibération
pour l'année 2026.
Annexes:
• Annexe financière à la Convention d'objectifs et de moyens 2026-2028
• Coûts prévisionnels 2026 de }'Animation Jeunesse
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1649SH: Demande de subvention« Bus Pays Rhénan» Théâtre Alsacien
de Strasbourg
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper, Vice-présidente
Le Théâtre Alsacien de Strasbourg (TAS) a démarré en septembre 2025 sa 128èmc saison avec la volonté de continuer à promouvoir la langue régionale par le théâtre en dialecte. Certaines personnes résidant hors de l'Eurométropole seraient intéressées pour se rendre à l'opéra pour voir une pièce mais auraient exprimé un frein à leur souhait en raison des déplacements et des difficultés de stationnement à
Strasbourg.
Au titre de l'accès à la culture pour les ainés, le Président du TAS propose une formule de ramassage en bus au départ de certaines communes du Pays Rhénan (Roeschwoog, Herrlisheim, Kilstett) et sollicite une subvention de la communauté de communes pour la mise en place du transport en bus. Le montant du déplacement en bus s'élève à 3 175 € pour les 5 représentations.
Au titre de l'accès à la culture pour les aînés, il est proposé d'approuver l'attribution de la subvention à
hauteur de 1 587 €.
Décision
VU l'Axe 5 du Projet de Territoire 2020-2026 relatif à l'information et la sensibilisation des personnes
âgées en lien avec la CeA ;
VU les actions d'animations communautaires en direction des semors (+ de 60 ans) et des aidants favorisant l'autonomie, le lien social et l'accès aux droits inscrites dans l'action sociale d'intérêt
communautaire,
VU l'avis favorable du bureau du 12 janvier 2026,
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 19 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d'une subvention de 1 587 € ;
APPROUVE la convention jointe à la présente;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026 ;
15/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces liées à cette subvention.
Annexe:
• Convention de partenariat avec le Théâtre alsacien de Strasbourg
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Martine HOMMEL demande si en raison de la participation de la communauté de communes le dispositif est moins coûteux et si une communication est envisagée.
Bénédicte KLÔPPER rappelle que le théâtre bénéficiait auparavant d'une subvention partielle. Une communication sera mise en place, le transport étant en partie financé par la communauté de communes. Elle précise également que des acteurs sont issus de plusieurs communes du territoire (Drusenheim, Herrlisheim, Roeschwoog et Roppenheim).
Nadine BEURIOT s'interroge sur l'existence de critères d'accès, notamment liés à l'âge et si le dispositif pourrait être étendu à d'autres destinations.
Bénédicte KLÔPPER répond que l'accès est ouvert à tous, sans condition particulière. Elle indique qu'une réflexion pourrait être engagée lors de la prochaine mandature, dans le cadre d'une politique d'accès à la culture à l'échelle du territoire et au-delà.
Francine HUMMEL questionne la capacité du bus.
Bénédicte KLÔPPER précise qu'il peut accueillir 55 personnes.
Rosita KAISER demande si cette initiative est nouvelle.
Bénédicte KLÔPPER répond que ce n'est pas la première année et rappelle que c'est la hausse des coûts de gestion qui conduit les associations à solliciter des aides financières.
J acky KELLER souhaite que le bus puisse également effectuer un arrêt à Drusenheim et suggère un soutien aux troupes locales.
Bénédicte KLÔPPER indique qu'elle se renseignera concernant la possibilité d'un arrêt à Drusenheim. Elle précise qu'il s'agit d'une demande isolée, mais reconnaît la pertinence d'envisager une politique culturelle réfléchie lors du prochain mandat.
Frédéric REYMANN souligne la présence de nombreuses troupes de théâtre alsacien sur le territoire et évoque l'intérêt de faciliter l'accès à la culture pour les communes périphériques, parfois dépourvues de moyens de transport adaptés. Il rappelle le dynamisme des troupes locales et leur souhait d'élargir leur public.
Bénédicte KLÔPPER ajoute que le transport à la demande pourrait constituer un levier pertinent dans ce cadre.
Sébastien KRILOFF s'interroge sur le coût global de l'opération.
Bénédicte KLÔPPER indique que le coût global du transport est de 3 175 €. Les participants prennent en charge leurs billets de théâtre ; cinq déplacements sont prévus.
16/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n° 2026-1650ATE: Réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim - engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi et adoption des modalités de concertation
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan et la commune de Soufflenheim soutiennent le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
A ce titre, la commune de Soufflenheim a donné à bail le terrain, propriété de la commune ne relevant pas de son domaine public, situé dans l'ancienne friche dite de Maechler, cadastré section 30 n° 842, à la société SB Corporate en vue de la construction d'une partie de la centrale photovoltaïque envisagée par la société.
Cc projet photovoltaïque, prévu Rue Jean Lenoir sur les terrains de l'ancienne scierie Macchler, est prévu sur une surface de 4,90 ha, pour y développer une centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 5,8 MWc produisant annuellement environ 6 200 MWh grâce à l'énergie du soleil, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 1 290 foyers, soit 29% de la consommation électrique totale de la commune de Soufflenheim ou 57% de la consommation électrique des foyers résidentiels. La partie du site pressenti pour la construction de la centrale photovoltaïque n'est plus utilisable pour la construction de bâtiments à usage économique du fait du PPRI de la Moder arrêté le 8 avril 2021.
Les avantages de ce projet, attendus par la commune et par la communauté de communes, sont les suivants:
• Valorisation d'un terrain communal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamment au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Diminution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique.
Compte tenu de ces avantages, la commune et la communauté de communes estiment :
• D'une part, qu'un intérêt général s'attache à la réalisation de ce projet ;
• D'autre part, qu'il est nécessaire de faire évoluer les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), notamment le règlement graphique et le règlement écrit relatif aux zones UXm et N, pour en permettre la réalisation;
• Enfin, que l'évolution du PLUi peut se faire dans le cadre d'une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6 et R. 153-16 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et ses articles L. 103-2 et L. 103-3;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
17/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
VU le Code de l'environnement;
VU le Plan Local
CONSIDERANT le projet porté par la société MANIA EST 1, société de droit privé détenue par les sociétés Langa international S.A.S et SB Corporate S.A.S., consistant en l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim,
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de soutenir le développement des énergies renouvelables et la contribution de ce projet aux objectifs de transition énergétique,
VU la délibération du conseil municipal de Soufflenheim en date du 30 octobre 2025 émettant un avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque sur son territoire et sollicitant l'engagement par la communauté de communes d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi,
CONSIDERANT les avantages attendus du projet pour les collectivités du territoire à savoir:
• Valorisation d'un terrain communal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamment au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Diminution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique,
CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du PLUi, car le règlement écrit de la zone N et UXm dans lesquelles le projet photovoltaïque est prévu ne permet pas son installation ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du président de la communauté de communes, à la demande de la commune ;
VU l'arrêté du Président de la communauté de communes n° 2025-0007 ATE du 1 cr décembre 2025 par lequel la communauté de communes engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUi de la communauté de communes du Pays Rhénan nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
18/20 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
APPROUVE l'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi.
PRÉCISE que les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :
,•.:
• adapter le PLUi afin de permettre la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur le ban communal de Soufflenheim.
DÉCIDE d'engager une concertation préalable selon les modalités suivantes :
-)Jn dossier présentant les pièces provisoires sera mis à disposition du public :
o sur le site Internet de la communauté de communes,
o dans les locaux de la mairie de Soufflenheim, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l'avancement des études.
Pendant la durée de la concertation, qui ne pourra être inférieure à un mois, chacun pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations :
o sur un registre déposé en mairie de Soufflenheim et au siège de la communauté de communes,
o par courriel à l'adresse: pltü(àkc-paysrhcnan.fr,
o par courrier adressé à : Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Rhénan, Maison du Pays Rhénan - 1A route de Herrlisheim - 67410 Drusenheim avec la mention en objet : « Concertation PLUi DPRO Soufflenheim ».
Ces modalités seront portées à la connaissance du public par l'affichage d'un avis en mairie de Soufflenheim et au siège de la communauté de communes, ainsi que par publication sur les sites Internet de la mairie et de la communauté de communes, au minimum 8 jours avant le début de la concertation.
- À l'issue de la concertation, le conseil communautaire tirera le bilan de cette dernière. Ce bilan sera mis à la disposition du public sur les sites Internet de la commune et de la communauté de communes pendant un an.
AUTORISE le Président ou son représentant à mener la procédure de déclaration de projet et à adopter les actes nécessaires, notamment à organiser, le moment venu, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan, en présence de l'État, de la communauté de communes et des personnes publiques associées.
AUTORISE également le Président ou son représentant à conclure tout contrat permettant la réalisation des études et dossiers nécessaires dans le cadre de cette procédure de mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan.
DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan, en mairie de Soufflenheim, et transmise au contrôle de légalité.
Délibération adoptée à l'unanimité.
[La séance prend fin à 20h06.
19/20 Procès-verbal (discu ssions/interventions et débats)
Pour extrait conforme.
le 23 février 2026
Secrétaire de séance
20/20