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Document publié le Lundi 26 janvier 2026
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 26 JANVIER 2026
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2026-1641AC Désignation du secrétaire de séance
2026-1642AC Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
2026-1643AG Délégations au président: DIA- décembre 2025
2026-1644AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 4ème trimestre 2025
2026-1645AG Rétrocession totale anticipée de la friche TCR au profit de la communauté de communes
2026-1646AG Cession de la friche TCR à Kilstett
2026-164 7BFIN Débat d'orientation budgétaire 2026
2026-1648SH Annexe financière 2026 à la convention d'objectifs avec la FDMJC
2026-1649SH Subvention "Bus Pays Rhénan" - Théâtre alsacien de Strasbourg
2026-1650ATE Réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim - engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi et adoption des modalités de concertation
1/17 Nombre de conseillers élus: 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 31
Vote par procuration: 6
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 26 JANVIER 2026
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMANN, t= Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin
SCHOTT, Yolande WOLFF, Rémy WOLFF, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN,
Martine HOMMEL, Jeannot GABEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Frédéric REYMANN, Serge
SCHAEFFER, Agnès WOHLHUTER, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Sébastien KRILOFF, Anne
CRIQUI, Geneviève K.IEFER, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Claude STURM, Cinthya HIRSCH,
Grégory OLIV AS, Albert MEYER, Camille SCHEYDECIŒR, Elisabeth RIEGER
Membres excusés: Mesdames, Messieurs:
Philippe BOEHMLER, Rémy BUBEL (a donné pouvoir à René STUMPF), Francis LAAS (a donné pouvoir à
Serge SCHAEFFER), Marc ANTON!, Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert HOFFMANN), Michel
LORENTZ (a donné pouvoir à Geneviève KIEFER), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille
SCHEYDECIŒR), Nathalie EGGERMANN (a donné pouvoir à Albert MEYER), Céline HOERTH
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants: 3 (Vincent MATHIEU, Sophie PAULI, Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Claude STURM
Assistent en outre : -
DNA: Albert MATHERN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux: Yves BOURGOIS
Personnel CC: Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Mérédith ANTON!, Secrétaire
Monsieur Valentin SCHOTT ne participe pas au vote des délibérations n°2026-1645AG et 2026-1646AG. Madame Nadine BEURIOT quitte la séance avant le vote de la délibération n°2026-1650ATE.
2/17 Délibération n° 2026-1641AC: Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, t"· Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal dt>: sé:anr.e ».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Claude STURM comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1642AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1',. Vice-président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025.
Annexe:
• Procès-verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1643AG: Délégations au président: DIA- décembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, t"· Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux
3/17 comm unes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève
d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de comm unes.
Le conseil comm unautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour le mois de décembre 2025.
Annexe:
• Répertoire DIA - décembre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1644AG: Délégations au président Liste des marchés conclus - 4ème trimestre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, t"· Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2020-959AG du 21 septembre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 4ème trimestre 2025.
Annexe:
• Liste des marchés du 4ème trimestre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1645AG: Rétrocession totale anticipée de la friche TCR au profit de la communauté de communes
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1'r Vice-président
L'Établissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) assure le portage depuis le 15 décembre 2020 du foncier de l'ancienne friche TCR située à Kilstett, pour le compte de la communauté de communes du Pays
4/17 Rhénan dans le cadre de sa compétence et de la constitution d'une réserve foncière à vocation de
développement économique.
Aujourd'hui ce site n'a plus vocation à être réhabilité en zone d'activités économiques. La comm une de
Kilstett souhaite en effet y développer une nouvelle zone d'habitat et a, à ce titre, engagé une procédure
de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan.
Par délibération en date du 29 septembre 2025, le conseil comm unautaire a approuvé la mise en
compatibilité du PLUi, entraînant le changement de zonage du site correspondant en secteur d'habitat et
de services.
La compétence habitat étant comm unale, et pour répondre à la proposition d'acquisition de la friche
émanant de la commune de Kilstett, il convient que la communauté de communes procède à la cession de l'emprise foncière à la commune de Kilstett, afin de permettre à cette dernière de mener à bien une future opération d'aménagement à vocation résidentielle.
Dans cette perspective, et afin de permettre la cession ultérieure de ce terrain à la commune de Kilstett, la communauté de communes souhaite mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPF d'Alsace et acquérir le site auprès de l'établissement public foncier, dans les conditions prévues par la convention de portage en vigueur.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) en date du 14 janvier 2025,
VU le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 11 décembre 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du portage,
VU la délibération communautaire n°2020-987-DE du 02 décembre 2020 portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition de cinquante-neuf parcelles de terrains nus (issues de la démolition de l'ancienne usine TCR) situées sur le ban communal de Kilstett et figurant au cadastre:
5/17 Section N° Parcelle Lieu-Dit / Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20 25 00 14 17
26 00 13 67
27 00 13 67 28 00 13 59 29 00 13 62 30 00 13 33 31 00 24 77 32 00 23 69 33 Zehnacker 00 12 73 34 00 12 36 35 00 11 39 36 00 08 58 186 00 24 29 187 00 28 34 188 00 26 65 198 00 14 17 199 00 13 32 396 00 00 17 62 00 29 43 63 00 20 94 64 00 10 43 65 00 09 70 9 66 Ud6 00 08 97 67 00 07 92 68 00 07 25 69 00 06 97 70 00 06 95 71 00 07 18 72 00 03 72 73 00 07 73 74 00 12 24 75 Kleine Zehnacker 00 08 53 76 00 08 80 77 00 13 68 78 00 04 70 79 00 09 56 80 00 09 74 81 00 09 85 82 00 10 00 83 00 10 20 84 00 10 33 85 00 10 47 86 00 10 56 226 00 27 13 398 00 08 15 201 Huebel 00 04 02 202 00 15 73
6/17 228 00 01 69
247 00 01 34
359 00 52 41
%1 00 03 86
400 00 63 38
402 00 05 60
227 Chemin Rural 00 10 49
394 00 00 77
279 ZehnackerweJ!. 00 02 53
358* Huebei 00 02 49
360* 00 00 21
Total 07 51 36
*Parcelles Stradal
VU la convention pour portage foncier signée le 10 décembre 2020 entre la communauté de communes du Pays Rhénan et l'EPF d'Alsace, pour une durée de TROIS (3) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU les actes d'acquisition par l'EPF d'Alsace, suivant actes reçus le 15 décembre 2020, par Maître Stéphane GLOCK, notaire à La Wantzenau pour les parcelles STRADAL et pour les parcelles TCR;
VU l'avenant n°1 à la convention pour portage foncier signée le 20 octobre 2023 entre la communauté de communes du Pays Rhénan et l'EPF d'Alsace, pour une nouvelle période de TROIS (3) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU l'arrivée du terme de la convention de portage le 15 décembre 2026;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le foncier concerné a été acquis par l'EPF dans le cadre d'un portage foncier au bénéfice de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que la vocation du site a évolué, passant d'une destination à vocation économique à une vocation principale d'habitat ;
CONSIDERANT que la commune de Kilstett a manifesté sa volonté d'acquérir le foncier afin de conduire, sous sa responsabilité, un projet d'aménagement à vocation d'habitat;
CONSIDERANT que la communauté de communes n'a pas vocation à demeurer propriétaire final du foncier, ni à intervenir comme aménageur d'un projet à vocation d'habitat ;
CONSIDERANT qu'il est, dans ce contexte, opportun de mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPF au bénéfice de la communauté de communes ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la fin anticipée du portage foncier de l'ancienne friche TCR à Kilstett assuré par l'Établissement Public Foncier d'Alsace pour le compte de la communauté de communes;
DEMANDE la fin du portage anticipée auprès de l'EPF d'Alsace, aux conditions financières prévues par la convention de portage ;
7 /17 DÉCIDE de procéder à l'acquisition totale et anticipée du bien, à savoir les parcelles cadastrées section 9 n°24 à 36, 62 à 86, 186 à 199,201,202,226 à 228,247,279,358 à 361,394,396,398,400 et 402, d'une superficie totale 751,36 ares, moyennant le prix total de 1.449.849,26 € HT, soit 1.739.819,11€ TTC;
S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l'EPF d'Alsace;
S'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communautaire ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte, document ou convention nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1646AG: Cession de la friche TCR à Kilstett
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan a décidé de mettre fin de manière anticipée au portage foncier assuré par l'EPFA et de procéder à l'acquisition des parcelles concernées, dans les conditions prévues par la convention de portage.
Le conseil communautaire est appelé à autoriser la cession des parcelles à la commune de Kilstett, afin que celle-ci puisse réaliser une opération d'aménagement à vocation d'habitat, conformément au nouveau classement de ce site dans le PLUi. Le bien, d'une surface totale de 751,36 ares, est constitué de cinquante- neuf parcelles de terrains nus (issues de la démolition de l'ancienne usine TCR) situées sur le ban communal de Kilstett et figurant au cadastre :
Section N° Parcelle Lieu-Dit/ Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20
25 00 14 17
26 00 13 67
27 00 13 67
28 00 13 59
29 00 13 62
30 00 13 33
31 00 24 77
32 00 23 69
9 33 Zehnacker Ud6 00 12 73 34 00 12 36
35 00 11 39
36 00 08 58
186 00 24 29
187 00 28 34
188 00 26 65
198 00 14 17
199 00 13 32
396 00 00 17
62 Kleine Zehnacker 00 29 43
8/17 63 00 20 94 64 00 10 43 65 00 09 70 66 00 08 97 67 00 07 92 68 00 07 25 69 00 06 97 70 00 06 95 71 00 07 18 72 00 03 72 73 00 07 73 74 00 12 24 75 00 08 53 76 00 08 80 77 00 13 68 78 00 04 70 79 00 09 56 80 00 09 74 81 00 09 85 82 00 10 00 83 00 10 20 84 00 10 33 85 00 10 47 86 00 10 56 226 00 27 13 398 00 08 15 201 00 04 02 202 00 15 73 228 00 01 69 247 Huebe! 00 01 34 359 00 52 41 361 00 03 86 400 00 63 38 402 00 05 60 227 Chemin Rural 00 10 49 394 00 00 77 279 Zebnaceerueg 00 02 53 358* Huebe! 00 02 49 360* 00 00 21 Total 07 51 36
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
VU la demande de rachat du site formulée par la commune de Kilstett le 5 janvier 2026 ;
9/17 VU la délibération n°2026-1645AG sollicitant auprès de !'Établissement Public Foncier d'Alsace, la rétrocession totale et anticipée du bien au profit de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'avis du service des Domaines hors coûts de décroutage et de dépollution en date du 22 janvier 2026
VU l'avis favorable de la conférence des maires en date du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes devient propriétaire du tènement foncier du site TCR à Kilstett à l'issue du portage foncier réalisé par l'EPF d 'Alsace ;
CONSIDERANT que la vocation urbanistique a évolué vers une destination d'habitat ;
CONSIDERANT que la communauté de communes n'a pas vocation à conserver ce foncier ni à intervenir comme aménageur ;
CONSIDERANT que la commune peut, pour les besoins de son projet, solliciter un portage foncier par l'EPF d'Alsace (sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'EPF d'Alsace), agissant alors pour le compte de la commune,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à la commune de Kilstett ou tout organisme désigné par ses soins de l'ancienne friche TCR, comprenant cinquante-neuf (59) parcelles pour une superficie totale de 7 51.36 ares conformément au tableau ci-dessous :
Section N° Parcelle Lieu-Dit/ Adresse Zonage Surface ha a Ca
24 00 13 20
25 00 14 17
26 00 13 67
27 00 13 67
28 00 13 59
29 00 13 62
30 00 13 33
31 00 24 77
32 00 23 69
33 Zehnacker 00 12 73
34 00 12 36
9 35 Ud6 00 11 39 36 00 08 58
186 00 24 29
187 00 28 34
188 00 26 65
198 00 14 17
199 00 13 32
396 00 00 17
62 00 29 43
63 00 20 94
64 Kleine Zehnacker 00 10 43
65 00 09 70
66 00 08 97
10/17 67 00 07 92
68 00 07 25
69 00 06 97
70 00 06 95 -
71 00 07 18
72 00 03 72
73 00 07 73
74 00 12 24
75 00 08 53
76 00 08 80
77 00 13 68
78 00 04 70
79 00 09 56
80 00 09 74
81 00 09 85
82 00 10 00
83 00 10 20
84 00 10 33
85 00 10 47
86 00 10 56
226 00 27 13
398 00 08 15
201 00 04 02
202 00 15 73
228 00 01 69
247 Huebel 00 01 34
359 00 52 41
361 00 03 86
400 00 63 38
402 00 05 60
227 Chemin Rural 00 10 49
394 00 00 77
279 Zebnaceeruer 00 02 53
358* Huebei 00 02 49
360* 00 00 21
Total 07 51 36
APPROUVE la cession du tènement composé par les parcelles indiquées ci-dessus à la commune de Kilstett (ou à l'EPF d'Alsace dans le cadre d'un éventuel portage foncier), pour un montant fixé à 3. 700.000 € HT soit un prix total de 4.440.000 € TTC ; l'acquisition de cette parcelle devra être réalisée au terme d'une période de quinze (15) mois de la présente délibération ; passé ce délai, la présente délibération deviendra caduque.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte, document ou convention nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11/17 Délibération n°2026-1647BFIN: Débat d'orientation budgétaire 2026
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l'adoption du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, ce débat doit s'appuyer sur la présentation d'un rapport décrivant les orientations budgétaires portant notamment sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, l'exécution des dépenses de personnel et leur évolution prévisionnelle, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Enfin, pour les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, est présenté un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
VU l'article L5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoyant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la présentation du rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes;
VU le rapport relatif aux orientations budgétaires pour 2025 et son annexe : le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
VU l'avis du bureau en date du 12 janvier 2026;
VU l'avis de la conférence des maires du 19 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le Président ou son représentant est tenu de transmettre le rapport sur les orientations budgétaires, d'une part au préfet et, d'autre part aux communes membres et de procéder à sa publication.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de la présentation du rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Annexes:
• Rapport sur les orientations budgétaires
• Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1648SH: Annexe financière 2026 à la convention d'objectifs avec la FDMJC
Rapport présenté par Mme Bénédicte K!opper, Vice-présidente
12/17 Par délibération du 17 novembre 2025, le conseil comm unautaire a approuvé la reconduction trisannuelle
de la convention d'objectifs et de moyens avec la FDMJC et a affirmé son soutien à l'association. Dans
le cadre de la convention, la comm unauté de comm unes verse annuellement une subvention évaluée
chaque année qui fait l'objet d'une annexe financière. En 2025, le montant de la participation était de 249
900 €. Par ailleurs, les festivités des 20 ans de l'Anim ation Jeunesse se dérouleront le 6 juin 2026 aux
abords de la Maison du Pays Rhénan.
Le montant de la participation de 2026 serait de 253 107,17 € à laquelle se rajoute la subvention
exceptionnelle de 10 000 € dans le cadre des 20 ans de l' AJ soit une subvention totale de 263 107, 17 €.
Il est proposé d'approuver l'attribution de la subvention de fonctionnement pour l'année 2026 afin de répondre aux objectifs développés dans la convention.
Décision
VU la compétence statutaire de la communauté de communes portant sur « la mise en place, la gestion ou la coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes » ;
VU la délibération n°2025-1613SH du conseil communautaire approuvant la convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 avec la FDMJC,
VU l'avis favorable du bureau du 12 janvier 2026,
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 19 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'annexe financière 2026 avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace relative au versement d'une subvention globale annuelle de 263 107, 17 €,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'annexe financière jointe à la présente délibération pour l'année 2026.
Annexes:
• Annexe financière à la Convention d'objectifs et de moyens 2026-2028
• Coûts prévisionnels 2026 de l'Animation Jeunesse
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1649SH: Demande de subvention« Bus Pays Rhénan» Théâtre Alsacien de Stras bourg
Rapport présenté par Mme Bénédicte K!ôpper, Vice-présidente
Le Théâtre Alsacien de Strasbourg (TAS) a démarré en septembre 2025 sa tzs= saison avec la volonté de continuer à promouvoir la langue régionale par le théâtre en dialecte. Certaines personnes résidant hors de l'Eurométropole seraient intéressées pour se rendre à l'opéra pour voir une pièce mais auraient exprimé un frein à leur souhait en raison des déplacements et des difficultés de stationnement à Strasbourg.
13/17 Au titre de l'accès à la culture pour les ainés, le Président du TAS propose une formule de ramassage en
bus au départ de certaines comm unes du Pays Rhénan (Roeschwoog, Herrlisheim, Kilstett) et sollicite
une subvention de la comm unauté de comm unes pour la mise en place du transport en bus. Le montant
du déplacement en bus s'élève à 3 175 € pour les 5 représentations.
Au titre de l'accès à la culture pour les aînés, il est proposé d'approuver l'attribution de la subvention à hauteur de 1 587 €.
Décision
VU l'Axe 5 du Projet de Territoire 2020-2026 relatif à l'information et la sensibilisation des personnes âgées en lien avec la CeA ;
VU les actions d'animations communautaires en direction des seniors (+ de 60 ans) et des aidants favorisant l'autonomie, le lien social et l'accès aux droits inscrites dans l'action sociale d'intérêt communautaire,
VU l'avis favorable du bureau du 12 janvier 2026,
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 19 janvier 2026,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d'une subvention de 1 587 € ;
APPROUVE la convention jointe à la présente ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces liées à cette subvention.
Annexe:
• Convention de partenariat avec le Théâtre alsacien de Strasbourg
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1650ATE: Réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim - engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi et adoption des modalités de concertation
Rapport présenté par M. Serge S chaejfer, Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan et la commune de Soufflenheim soutiennent le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
A ce titre, la commune de Soufflenheim a donné à bail le terrain, propriété de la commune ne relevant pas de son domaine public, situé dans l'ancienne friche dite de Maechler, cadastré section 30 n° 842, à la société SB Corporate en vue de la construction d'une partie de la centrale photovoltaïque envisagée par la société.
Ce projet photovoltaïque, prévu Rue Jean Lenoir sur les terrains de l'ancienne scierie Maechler, est prévu sur une surface de 4,90 ha, pour y développer une centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 5,8 MWc produisant annuellement environ 6 200 MWh grâce à l'énergie du soleil, soit l'équivalent de la
14/17 consomm ation annuelle d'environ 1 290 foyers, soit 29% de la consomm ation électrique totale de la
comm une de Soufflenheim ou 57% de la consomm ation électrique des foyers résidentiels. La partie du
site pressenti pour la construction de la centrale photovoltaïque n'est plus utilisable pour la construction
de bâtim ents à usage économique du fait du PPRI de la Moder arrêté le 8 avril 2021.
Les avantages de ce projet, attendus par la comm une et par la comm unauté de comm unes, sont les
suivants:
• Valorisation d'un terrain comm unal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamm ent au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamm ent
aux ruveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Dimin ution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement clim atique,
• Contribution au développement économique.
Compte tenu de ces avantages, la comm une et la comm unauté de comm unes estim ent :
• D'une part, qu'un intérêt général s'attache à la réalisation de ce projet;
• D'autre part, qu'il est nécessaire de faire évoluer les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), notamment le règlement graphique et le règlement écrit relatif aux zones UXm et N, pour en permettre la réalisation ;
• Enfin, que l'évolution du PLUi peut se faire dans le cadre d'une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6 et R. 153-16 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et ses articles L. 103-2 et L. 103-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Plan Local
CONSIDERANT le projet porté par la société MANIA EST 1, société de droit privé détenue par les sociétés Langa international S.A.S et SB Corporate S.A.S., consistant en l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim,
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de soutenir le développement des énergies renouvelables et la contribution de ce projet aux objectifs de transition énergétique,
VU la délibération du conseil municipal de Soufflenheim en date du 30 octobre 2025 émettant un avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque sur son territoire et sollicitant l'engagement par la communauté de communes d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi,
CONSIDERANT les avantages attendus du projet pour les collectivités du territoire à savoir :
15/17 • Valorisation d'un terrain comm unal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamm ent au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamm ent
aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Dimin ution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique,
CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du PLUi, car le règlement écrit de la zone N et UXm dans lesquelles le projet photovoltaïque est prévu ne permet pas son installation ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du président de la communauté de communes, à la demande de la commune ;
VU l'arrêté du Président de la communauté de communes n° 2025-0007ATE du 1er décembre 2025 par lequel la communauté de communes engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUi de la communauté de communes du Pays Rhénan nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
APPROUVE l'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi.
PRÉCISE que les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :
• adapter le PLUi afin de permettre la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque sur le ban communal de Soufflenheim.
DÉCIDE d'engager une concertation préalable selon les modalités suivantes :
Un dossier présentant les pièces provisoires sera mis à disposition du public :
o sur le site Internet de la communauté de communes,
o dans les locaux de la mairie de Soufflenheim, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l'avancement des études.
- Pendant la durée de la concertation, qui ne pourra être inférieure à un mois, chacun pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations :
o sur un registre déposé en mairie de Soufflenheim et au siège de la communauté de communes,
16/17 o par courriel à l'adresse: plui@cc-paysrhenan.fr,
o par courrier adressé à : Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays
Rhénan, Maison du Pays Rhénan - 1A route de Herrlisheim - 67410 Drusenheim avec la mention en objet:« Concertation PLUi DPRO Soufflenheim».
- Ces modalités seront portées à la connaissance du public par l'affichage d'un avis en mairie de Soufflenheim et au siège de la communauté de communes, ainsi que par publication sur les sites Internet de la mairie et de la communauté de communes, au minimum 8 jours avant le début de la concertation.
- À l'issue de la concertation, le conseil communautaire tirera le bilan de cette dernière. Ce bilan sera mis à la disposition du public sur les sites Internet de la commune et de la communauté de communes pendant un an.
AUTORISE le Président ou son représentant à mener la procédure de déclaration de projet et à adopter les actes nécessaires, notamment à organiser, le moment venu, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan, en présence de l'État, de la communauté de communes et des personnes publiques associées.
AUTORISE également le Président ou son représentant à conclure tout contrat permettant la réalisation des études et dossiers nécessaires dans le cadre de cette procédure de mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan.
DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan, en mairie de Soufflenheim, et transmise au contrôle de légalité.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme.
\ Claude STURM \ ......
Secrétaire de séance
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