Arrêté - AP occupation temporaire

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Arrêté - AP occupation temporaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - AP occupation temporaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant

autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées pour l’aménagement de la RD463 et la création d’une piste cyclable entre les communes de Domloup et Châteaugiron

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L322-1, L322-2, L433-11 et R.635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu la demande formulée le 27 décembre 2023 par le département d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées pour l'aménagement d'une piste cyclable entre la commune de Domloup et la commune de Châteaugiron ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er: Les agents de la Direction des grands travaux d’infrastructures du Conseil Départemental d’Ille- et-Vilaine, les sociétés auxquelles il délègue ses droits (bureaux d’études, géomètres, géotechniciens, laboratoires) ainsi que les agents de Rennes Métropole sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de Domloup et de Châteaugiron pour y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études concernant l'aménagement de la piste cyclable entre Domloup et Châteaugjiron.

Tél: 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 188Les personnes autorisées pourront, notamment, planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin,

implanter des repères.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Domloup et de Châteaugiron et en tout autre lieu jugé utile. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi par le maire.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours au moins à compter de la date de affichage en mairie. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise en exécution.

Article 3 : Les personnes mentionnées au premier article du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.

A défaut de gardien connu démeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 4: Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Article 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire où son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.

A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments

nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 6 : Les maires des communes de Domloup et de Châteaugiron devront, s’il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux personnes susvisées pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre les propriétaires et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Article 8: Le présent arrêté est délivré pour une durée de 3 ans et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

Article 9: Les maires de Domloup et Châteaugiron devront, s’il y a lieu, prêter concours aux personnes susvisées pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 10: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.

ll peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Tét 0800 /1 36 38

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 213Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, les maires de Domloup et de Châteaugiron et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Rennes, le Û 5 JAN. 2024

Pour le préfet,

Le secrétaire général

* Pierre LARREY

Tél 0800 /1 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/3