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Arrêté - AT 2024 62 arrete temporaire de stationnement 15 rue de la Perche demenagement
Document publié le Samedi 11 mai 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - AT 2024 62 arrete temporaire de stationnement 15 rue de la Perche demenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
AT 2024 - 62
République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
ARRÊTÉ du Maire de DOMLOUP
Portant réglementation temporaire de stationnement au 15 rue de la Perche côté avenue Charles de Gaulle
|
Monsieur le Maire de la Commune de DOMLOUP
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1
concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal qui réglemente la violation des interdictions ; Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ; ‘ Vu la demande en date du 11 mai 2024 de Madame Géraldine LELIEVRE qui souhaite effectuer un déménagement dans de bonnes conditions, en occupant temporairement le domaine public de DOMLOUP au numéro 15 rue de la Perche coté avenue Charles de Gaulle 35410 Domloup le samedi 18 mai 2024 de 08h00 à 20h00.
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant ce déménagement ;
ARRÊTE
Article 1° : Le samedi 18 mai 2024 de 08h00 à 20h00, Madame LELIÈVRE est autorisée à procéder à un déménagement au 15 rue de la Perche côté avenue Charles de Gaulle 35410 DOMLOUP.
Article 2 : Cela nécessitera les dispositions suivantes :
- L’interdiction de s'arrêter au droit des n°3A et 4A avenue Charles de Gaulle pour tous les usagers ;
- La signalisation à proximité du camion (triangle de sécurité, cônes rouges et blancs) sera mise en place par Madame LELIÈVRE" sous son entière responsabilité.
Article 3 : les panneaux de signalisation temporaire seront mis en place par les services municipaux.
Article 4 : Madame LELIÈVRE » est occupante temporaire du domaine public. Elle veillera à préserver les droits des tiers. Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 5 : Le Maire de Domloup, le Directeur Général des Services de Domloup, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne du contrôle, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et publié au registre des arrêtés de la Mairie de Domloup.
Article 6 : Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours éontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de|l’affichage de l'arrêté.
Fait à DOMLOUP, le 13 nai
Le Maire,
Jacky LECHABLE
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