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Procès Verbal - Proces Verbal 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 13 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
1 Ville de Rambouillet - Yvelines - CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 13 avril 2022 À 20H30 Procès - verbal Madame Matillon souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, au public présent dans la salle et au public qui les suit en Facebook Live. Elle ouvre la séance du conseil municipal en procédant à l’appel. PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire Sont présents : Rambouillet ensemble vers l’avenir Mme MATILLON M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. PETITPREZ, Mme CARESMEL, M. DUPRESSOIR, Mme DEMONT, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, adjointes et adjoints au maire, Mme CHRISTIENNE, M. PASQUES, M. MARION, M. BOUCHEROY, M. THUBERT, Mme HAMEURT, M. LAFOND, Mme OVIGNEUR, Mme SIX, Mme RICART, M. BOUDOURIS, M. REY, conseillères et conseillers municipaux. Rambouillet en commun M. BERNARD, Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER, Mme SORDON, M. POULET, conseillères et conseillers municipaux (présents jusqu’à la désignation des secrétaires de séance). Générations Rambouillet M. SCHMIDT, Mme DUPLAIX, M. DOS SANTOS conseillère et conseillers municipaux (présents jusqu’à la désignation des secrétaires de séance). Sont absents : Mme SANTANA, conseillère municipale (pouvoir à Mme CHRISTIENNE) M. COSTE, conseiller municipal (pouvoir à M. CINTRAT) Mme BRIVADY, conseillère municipale (pouvoir à Mme MOUFFLET) M. BERNARD, conseiller municipal (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) 2 Mme POLO DE BEAULIEU, conseillère municipale (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) M. JUTIER, conseiller municipal (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) Mme SORDON, conseillère municipale (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) M. POULET, conseiller municipal (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) Mme DESMET, conseillère municipale M. SCHMIDT, conseiller municipal (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) Mme DUPLAIX, conseillère municipale (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) M. DOS SANTOS, conseiller municipal (a quitté la séance après la désignation des secrétaires de séance) M. Schmidt dit souhaiter évoquer un point avec l’accord de madame Matillon. Madame Matillon répond que pour le moment, il convient de procéder à la désignation des secrétaires de séance. Monsieur Fockedey se porte volontaire. Madame Matillon demande qui se désigne du côté de l’opposition. Monsieur Schmidt candidate. M. Fockedey et M. Schmidt sont désignés secrétaires de séance. Madame Matillon explique à monsieur Schmidt qu’elle souhaite faire une communication avant toute prise de parole. Monsieur Schmidt dit qu’il aimerait évoquer un point si madame Matillon le permet. Madame Matillon répond par la négative afin de procéder à une communication du Maire auparavant. Elle précise qu’il y a un ordre du jour, qu’elle suit. Elle s’apprête à faire sa communication. Monsieur Schmidt pose à nouveau la question à madame Matillon et lui demande s’il peut prendre la parole pour aborder un point avant le conseil. Madame Matillon répète qu’elle a prévu de faire une communication et propose de donner ensuite la parole à monsieur Schmidt. Monsieur Jutier se dit désolé de devoir intervenir. Il annonce qu’une demande circonstanciée a été envoyée à madame le Maire. Or, elle ne figure pas à l’ordre du jour. Il dit souhaiter la rappeler à madame Matillon. Il précise que monsieur Dos Santos dispose de la communication en question. Il souhaite que l’ensemble des demandes qui y sont formulées soient portées à l’ordre du jour. Il demande à madame Matillon, avant qu’elle ouvre le conseil, si elle accepte de faire figurer à l’ordre du jour les différents points qu’ils lui ont transmis il y a une dizaine de jours. Madame Matillon dit répondre à cette demande dans sa communication. En conséquence, elle insiste pour procéder à cette communication. Monsieur Jutier indique que la réponse de madame Matillon conditionne beaucoup de choses. Il lui demande si oui ou non elle souhaite ajouter officiellement leur demande à l’ordre du jour du conseil. 3 Madame Matillon annonce qu’il n’y a pas de rajout à l’ordre du jour du conseil municipal mais qu’une réponse aux questions posées sera faite au travers d’une communication du Maire. Elle lui demande de la lui laisser faire et il aura ses réponses. Monsieur Jutier dit que leur demande ne consistait pas en une communication de madame le Maire. Il précise qu'à la suite de la pétition portée par les deux groupes de l’opposition, et signée par plus de mille personnes, il était demandé que les points soient ajoutés à l’ordre du jour du conseil municipal. Il ajoute que cette demande ne leur semble pas illégitime. Le fait qu’elle ne l’ait pas fait est simplement pour eux un déni de démocratie. Il dit que c’est un mépris de l’ensemble des personnes qui ont signé la pétition et un mépris de l’opposition. Madame Matillon signifie à madame Polo de Beaulieu qu’elle n’a pas à enregistrer, le conseil municipal étant diffusé en direct. Monsieur Jutier relève qu’ignorer leurs demandes et refuser de mettre les points à l’ordre du jour est un mépris des associations présentes au conseil. Madame Matillon indique disposer de la police de l’assemblée afin que le conseil puisse se poursuivre conformément à l’ordre du jour. Monsieur Jutier annonce que pour eux, ce n’est pas acceptable et qu’ils ne peuvent pas rester en séance si madame le Maire refuse d’ajouter les points à l’ordre du jour. Il dit ne pas savoir si la propre majorité de madame le Maire est informée de l’ensemble de leurs demandes formulées il y a dix jours. Il rappelle que mille personnes ont signé une pétition et que 53 % des personnes sont représentées par les deux groupes de l’opposition. Il dit honteux que madame Matillon refuse d’inscrire les points à l’ordre du jour, qu’ils ne peuvent pas assister à la séance et qu’ils quittent la salle. Il dit qu’ils en sont désolés. Madame Matillon répond à monsieur Jutier qu’il n’a pas pris le temps d’écouter ce qu’elle a à communiquer. Monsieur Jutier dit qu’il n’attend pas une communication mais un point à l’ordre du jour. Madame Matillon relève que les explications sont données dans sa communication. Pour le public qui suit ce conseil municipal, elle rappelle que les groupes de l’opposition ne représentent pas 53 % de la population, sinon ils seraient dans la majorité. Elle souligne être dans la majorité et représenter la majorité. (Les groupes de l’opposition quittent la salle). Madame Matillon poursuit le déroulé de la séance et prononce la communication suivante : « Je souhaite faire une communication en réponse à une demande de délibération concernant des actions à mener en termes de sécurité routière avec un linéaire de voirie d'une centaine de kilomètres. La commune intervient sur les règles et les aménagements qui régissent les déplacements, l'objectif étant de favoriser la cohabitation entre les différents usagers : automobilistes, piétons, cyclistes, et maintenant trottinettes et autres engins de déplacement personnels. Les actions développées à divers niveaux s'inscrivent dans le cadre de la politique menée depuis plusieurs années à Rambouillet en matière de sécurité et de prévention routière à destination de l'ensemble des publics de la petite enfance, aux seniors, quel que soit leur mode de déplacement. 4 La sécurité routière et la prévention routière demeurent une priorité du quotidien, actée dans le cadre de notre CLSPD, Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, thème largement évoqué lors des réunions plénières qui ont lieu chaque année sous l'égide de l'autorité préfectorale et du parquet de Versailles. Pour rappel, quelques brefs exemples des actions menées ces dernières années. En termes de prévention : actions de prévention en collaboration avec les établissements scolaires, primaires et secondaires, la police nationale, le pôle famille, le service départemental d'incendie et de secours, et divers partenaires comme Transdev ; la conférence de sensibilisation en direction des personnes vulnérables avec la police municipale et la police nationale ; la participation à la « Semaine de la sécurité routière » ; l'action ciblée « Voir et être vu » en direction des jeunes cyclistes ; des aménagements et travaux de voirie effectués sous la mandature précédente, entre autres : la mise en place de la zone 30 dans l'hyper centre de la ville de Rambouillet, l'instauration de la limitation à 30 aux abords des établissements sensibles, entre autres les établissements scolaires ; le travail sur l’éclairage public ; la mise aux normes de passages protégés et de quais de bus ; la requalification complète de voiries, exemple : l'avenue Foch, la rue du Lac et bien d’autres. À cela, il convient également d'ajouter dans la précédente mandature la réflexion de 11,5 km de réseau cyclable et la réalisation de 12 km de chaussée aménagée pour les cyclistes, les portant à 30 km fin 2019. Je rappelle que la ville de Rambouillet s'est vue décerner en 2019 le label « Ville prudente » par la prévention routière. Les trois piliers de la prévention et de la sécurité routière s'articulent autour des aménagements et travaux de voirie, conformément à la réglementation et sur les conseils des autorités compétentes de l'État, les actions d'information et de sensibilisation et les contrôles de police. Des points notables sur les actions en cours concernant les travaux sur les voiries : le marquage au sol, pour rappel nous dénombrons sur la commune 1 026 passages protégés. Le diagnostic posé il y a quelques semaines par les services techniques, la police municipale et la police nationale a recensé 35 passages protégés nécessitant une intervention dans les meilleurs délais. Une campagne de marquage de printemps a été engagée et va aboutir à la reprise de 150 passages piétons, dont, bien sûr, les 35 signalés. À ce jour, déjà 50 % de ces passages ont été repris. Les secteurs 1 et 2 sont traités. Pour rappel, les secteurs sont les quartiers. Les secteurs 3 et 4 sont en cours de finalisation, et les secteurs 5 et 6 sont programmés à la suite. Sur les mêmes axes de ces passages piétons ont été aussi repris les marquages sécuritaires attenants, tels que les stops, les cédez-le-passage, les bandes cyclables et les lignes axiales. Est également prévue, dans le cadre des travaux de réfection de la rue des Éveuses et de la rue Dunant, la reprise de dix autres passages piétons supplémentaires. Enfin, une nouvelle campagne de marquage sera programmée fin d'été qui pourrait nous permettre de reprendre une cinquantaine d'autres passages sur le territoire de la commune. Nous notons d'autre part qu'à l'expérience, nous constatons depuis ces deux dernières années, avec de nouvelles techniques et au regard des normes en cours sur les produits utilisés, que les marquages au sol sont moins résistants et que suivant le trafic, ils peuvent ne tenir que deux ans au lieu de cinq ans précédemment. Donc, un renouvellement plus important et plus régulier est envisagé et nous l'avons déjà intégré dans la prospection budgétaire à venir. Le projet cyclable, travaillé dans le cadre de la Commission des circulations douces, a acté la sécurisation du carrefour Grange Colombe et Einstein avec la mise en place d'un giratoire afin de casser la vitesse des véhicules empruntant l'axe principal ; le carrefour Demange Clairefontaine avec la création d'un plateau surélevé ; la piste Lenôtre avec la reprise du marquage blanc de la piste cyclable avec des bandes vertes dans l'interstice du marquage blanc et avec encastrement de plots lumineux. Ces travaux sont d'ores et déjà prévus. 5 Les travaux neufs et entretiens de voirie. Au-delà de ces deux postes, il conviendrait aussi d'évoquer les travaux neufs du plan pluriannuel d'investissement et d'entretien des voiries qui contribuent largement à la sécurité des utilisateurs. Le parc d’éclairage public en chiffres. Pour vous donner une idée, il y a : 71 armoires de commande ; 3 334 supports d'éclairage, dont 2 659 candélabres. Un diagnostic précis de notre parc a été récemment réalisé dans le cadre du renouvellement de la délégation s'occupant de ce parc. Si globalement l'ensemble des équipements fonctionne, force est de constater que notre parc est vieillissant et vétuste. Il convient donc d'envisager une réhabilitation totale de notre éclairage public pour laquelle une communication sera faite en temps voulu sur ce sujet, lors d'un prochain conseil municipal, avec l'étude budgétaire associée, mais je rappelle tout de même que dans le cadre, par exemple, de la réfection de la rue du Clos Batant, les candélabres ont d'ores et déjà été changés. En termes de réglementation, le stationnement indu sur les trottoirs au détriment des piétons est un vrai problème, dont les causes sont parfaitement identifiées. A minima la présence de deux ou trois voitures par foyer, et la non-utilisation des espaces privatifs, tels que les garages, pour ranger ces voitures. Pour les nouvelles constructions, la réglementation n'est pas assez contraignante non plus. Nous constatons aussi une incivilité croissante. Les travaux de requalification des voies, comme la rue du Clos Batant, nous permettent parfois de créer des places de stationnement sur les chaussées en sanctuarisant les trottoirs. Mais c'est aussi une action quotidienne de la police municipale, qui, au cours du premier trimestre 2022, a relevé 150 infractions au stationnement, bien sûr hors stationnement réglementé, tel que celui du centre-ville. La limitation de vitesse de la ville à 30 km/h. De l’avis même des services de l'État et de leurs référents Sécurité routière, le principe de ville entièrement limitée 30 km/h n'apparaît pas justifié au regard de sa configuration et de son réseau en ce qui concerne la ville de Rambouillet. Mieux vaut privilégier un élargissement du périmètre actuel de la zone 30. Le passage à 30 km/h n’est sécurisant qu'à condition de mettre en place des contraintes physiques pouvant être contradictoires sur certaines voies de circulation fréquemment utilisées par les services de secours. Il n'est pas inutile de remarquer que la ville de Rambouillet bénéficie d'un hôpital et d'un centre de secours importants et que nous devons y être vigilants. Aussi, les services de l'État privilégient l'élargissement de ce périmètre de la zone 30, travail d'ailleurs en cours avec les services de l'État, dont la compétence ne saurait être mise en cause. Au niveau du plan de circulation, revu pour décourager le trafic du transit, c'est une action envers l'État et la région pour poursuivre le doublement de la RN10 et éviter le transit par la ville lors des bouchons et ralentissements sur cette voie. Sur ce sujet, l'action communale se concentre dans la refonte de l'arrêté de circulation pour les poids lourds et sur les contrôles effectués par notre police municipale. La neutralisation des places de stationnement autour des passages piétons. Malgré que cette disposition soit applicable au 31 décembre 2026, nous engagerons dès cette année des actions en ce sens, non sans avoir préalablement identifié les endroits à prioriser avec les autorités compétentes. Pour précision, au niveau de ces aménagements, deux sortes sont possibles : soit la mise en place d'arceaux à vélo en lieu et place des places de stationnement de véhicules motorisés ou la reprise du trottoir. L'audit large pour un plan de circulation et d'aménagement pour mettre les piétons en sécurité. Le plan de circulation et d'aménagement fait déjà l'objet d'un schéma local de déplacement qui est amené à être réétudié dans le cadre des requalifications de voiries et de 6 quartiers, en concertation avec tous les partenaires concernés et les habitants, en restant attentif à ne pas créer d'opposition entre les différents usagers, et bien sûr, lorsque l’on parle des partenaires, on parle également de la Commission des circulations douces. Les actions de prévention et de sensibilisation. Ce sont des actions indispensables pour travailler sur les changements de comportement des utilisateurs de l'espace public. Depuis le début de l'année, dix opérations de sensibilisation à destination des enfants et jeunes adultes circulant à vélo dans divers quartiers de la ville ont été réalisées : du 14 au 18 février, en partenariat avec le CTR ; semaine de sensibilisation à la bonne pratique du vélo en ville auprès des élèves d'une école ; le samedi 26 mars dernier a eu lieu l'organisation du Village de la sécurité routière avec différents intervenants et stands pédagogiques. Un vrai succès avec plus de 1 000 personnes et de nombreux retours positifs. En termes de contrôle de police, je peux vous faire un petit focus sur le bilan de la police municipale au premier trimestre 2022. Au niveau des contrôles routiers fixes, 351 automobilistes ont été contrôlés ; 41 infractions ont été relevées ; 78 contrôles de vitesse ont été effectués, 53 en zone 50 et 25 en zone 30 ; la vitesse de 1 793 automobilistes a été relevée, avec 22 infractions, dont dix en zone 50 et 12 en zone 30 ; cinq contrôles de poids lourds ont eu lieu, en sachant que chaque contrôle dure entre quatre et sept heures, avec 78 camions contrôlés et 22 infractions relevées ; 86 points-écoles ont été effectués ; 150 infractions au stationnement ont été également relevées. Au niveau des radars pédagogiques, la durée de mise en place entre 40 jours et 120 jours suivant l'endroit, a pu relever une vitesse moyenne, en zone 50, entre 35 et 44 suivant l'endroit, et la vitesse moyenne relevée en zone 30, entre 27 et 43 suivant l'endroit. Les moyennes relevées sont donc relativement identiques pour les deux zones. En conclusion, la problématique de la sécurité routière et de la prévention routière est un vaste sujet qui ne saurait se limiter à deux seules reprises de passages protégés et d'éclairage public. Il s’agit d’un domaine à entrées multiples, multidirectionnel, qui nécessite une approche globale. Il s'agit donc de définir une approche qui ne soit pas clivante entre les divers utilisateurs de l'espace public et qui, pour diverses raisons, techniques, financières, juridiques, s'inscrit dans la durée. Comme vous le voyez, beaucoup d'actions sont déjà en cours et lors de la conclusion du schéma local de déplacement, nous prendrons les actes administratifs nécessaires, y compris des délibérations. Je peux signaler d'autre part que juste avant le début de ce conseil municipal, j'ai rencontré monsieur Lievens, président de l'ARC, et que nous avons un rendez-vous, qui reste à confirmer, entre le mardi 26 avril ou le mercredi 27 avril. » Madame Matillon dit que telle est la communication qu’elle souhaitait faire. Elle se dit désolée que l'opposition ne soit pas restée pour, à tout le moins, l'écouter, car la démocratie, c'est aussi écouter ce que les élus qui agissent au quotidien ont à dire sur les actions menées. Madame Matillon demande s’il y a des remarques. En l’absence de remarque, elle déclare poursuivre le déroulement du conseil municipal. Elle précise que monsieur Fockedey se retrouve seul secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal du 17 février 2022 Madame Matillon demande s’il y a des remarques ou des questions. En l’absence d’observation, elle procède au vote. Vote : À l’unanimité. FINANCES 7 Madame Matillon se dit encore une fois vraiment désolée que sur un conseil municipal de cette importance, avec le vote du budget, la présentation du PADD, l’opposition ne soit pas présente. Elle souligne que pour elle, c’est un acte grave, l’opposition représentant une partie de la population. Elle rappelle que l’on ne peut pas parler de représentation de la majorité, parce que la majorité est représentée par la majorité municipale. Il est un peu facile de faire l’ajout des différentes voix pour se décréter majoritaire. Elle dit qu’ils sont la majorité municipale, mais il n’empêche qu’il y a un vote et que tous les Rambolitains devraient savoir que tous les élus du conseil municipal participent au vote du budget, de la présentation du PADD et des autres délibérations, certaines étant importantes par rapport aux ressources humaines. Elle dit que voter ces délibérations serait la moindre des choses, ne serait-ce que par respect des personnels et agents administratifs de la commune. Avant de donner la parole à monsieur Gourlan, madame Matillon déclare introduire le sujet du budget, moment important de la vie municipale et prononce la déclaration suivante : « Lors du dernier conseil municipal du 11 mars, nous avions rappelé notre souhait de s'inscrire dans la continuité des grandes orientations budgétaires depuis le début du mandat : orienter le budget sur le quotidien des Rambolitains et la préparation de l'avenir, mais aussi préserver la gestion saine et rigoureuse des finances publiques de la ville tout en maintenant notre promesse de ne pas augmenter les taux d'imposition locaux. La majorité municipale défendra cette idée jusqu'au bout du mandat en rappelant le contexte d'incertitude de projections budgétaires dans lequel se trouvent les collectivités. Des dizaines d’actions concrètes dans tous les domaines ont été rendues possible en 2021 grâce à ces orientations : budget participatif, réhabilitations énergétiques de logements et d'écoles ; garantie des aliments bio et des circuits courts en restauration scolaire ; renforcement significatif des forces de sécurité, et bien d'autres encore. De belles réalisations verront le jour prochainement en 2022 avec, par exemple : le pavillon du Verger ; la crèche multiaccueil Sadi-Carnot ou encore le nouveau poste de police municipale, qui accueillera dans de meilleures conditions notre police de proximité, que nous avons récemment renforcée. Autant d'actions menées et de projets qualitatifs traduisant notre vision pour Rambouillet et ses Rambolitains, qui n'auraient pu être concrétisés sans une approche rigoureuse, visionnaire, mais aussi réalisable, des finances de la ville. Celle-ci nous permet ce jour de répondre à des besoins supplémentaires qui n'étaient pas initialement prévus, soit dus à une modification du périmètre du projet, par exemple, au sujet de la maison du quartier du Bel-Air, soit dus à l'augmentation des matières premières, par exemple en ce qui concerne le projet du CLAE Clairbois. Pour permettre la pérennité d'un cinéma dans la ville de Rambouillet, la municipalité, après étude et appui de partenaires spécialisés comme la Direction régionale des Affaires culturelles, le Centre National du Cinéma, et le cabinet Ciné Conseil, a décidé de faire le choix singulier et fort de reprendre en main le projet du cinéma abandonné par un investisseur privé, en intervenant financièrement pour sa réalisation nécessaire et essentielle pour la vie culturelle de notre ville de Rambouillet. » Madame Matillon dit regretter que l'opposition ne soit pas présente pour entendre le sujet du cinéma et de l'engagement financier, de très nombreuses questions ayant été posées à ce sujet. « Nous faisons le choix d'offrir le meilleur aux Rambolitains. C'est pourquoi les dépenses d'investissement pour 2022, à hauteur de 15,9 M€, intègrent les grands projets structurants, mais aussi les services de proximité de la ville avec, par exemple, 161 k€ d'investissement pour la direction des affaires culturelles et 163 k€ pour le sport au pôle convivialité, qui s'ajoutent aux dépenses de fonctionnement. Comme évoqué lors du dernier conseil municipal, d'importantes dépenses d'investissement vont être consacrées aux projets structurants sur 8 l'ensemble de la ville pour 2022. Par exemple, le doublement de l’enveloppe consacrée aux circulations douces. » Madame Matillon dit que l'opposition aurait été satisfaite si elle avait été présente. « Le pôle socioculturel et sportif de La Louvière ; le plan-école ; le terrain synthétique du stade du Racinay ; les travaux de réhabilitation des écoles Foch et Gambetta ; le plan voirie et végétalisation ou encore le quartier de la gare et bien d'autres. Nous avons défini 15 projets en AP/CP, AP pour Autorisation de Programme ; CP pour Crédits de Paiement, qui mobilisent dès cette année 11,7 M€ et au total 44,7 M€ jusqu'au terme de ce mandat, avec la prudence que nous impose le contexte économique actuel. Jouir d’une situation financière indéniablement saine nous permet également de nous préparer à répondre avec réactivité et efficacité aux besoins sociaux qui pourraient se manifester prochainement au regard du contexte actuel. À ce titre, nous nous réservons le droit d'accorder une subvention supplémentaire à tout moment à notre Centre Communal d'Action Sociale pour venir en aide aux populations fragilisées. À cela s'ajoutent les propos du ministre de la Transformation et de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, qui devrait, avant cet été, avoir des conséquences financières notoires sur les finances publiques de la ville. Cette annonce, que nous accueillons favorablement pour le bien- être de nos agents, devra être prise en compte dans notre anticipation des dépenses publiques à venir. Cette gestion rigoureuse des finances publiques est d'autant plus à souligner qu’elle participe à absorber la réduction de la dotation de l’État, année après année, pour la ville de Rambouillet, tout en transférant aux collectivités des obligations et des charges supplémentaires non compensées. Pour rappel, depuis 2014, la ville de Rambouillet a perdu en cumulé plus de 20 M€. Conscients que le pouvoir d'achat est une des grandes priorités des Français et que l'indice de la base fiscale fixée par l'État va augmenter de 3,4 %, nous maintiendrons notre position de gel des taux d'imposition municipaux malgré un contexte économique défavorable pour les collectivités. La rationalisation des dépenses publiques, la recherche de l'efficience et des subventions nous permettent, malgré tous ces facteurs, un délai de désendettement toujours plus confortable, faisant de Rambouillet un exemple en la matière. Le budget 2022 est un budget ambitieux sur lequel nous avons prévu des dépenses importantes pour le quotidien des Rambolitains et la préparation de l'avenir, et sur lequel nous savons d'ores et déjà que des ajustements seront nécessaires au regard de la brutale dégradation du contexte économique incertain. » Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan pour la présentation du budget. 22041328DCM - Approbation du compte de gestion du budget principal, et du compte administratif 2021 Monsieur Gourlan annonce que la présentation concerne les cinq délibérations à suivre, de la délibération n°1 à la délibération n°5, une simple présentation qui vient résumer le contenu de ces délibérations. Commençant par l'affectation du résultat, monsieur Gourlan dit que le résultat de l'année 2021 est excédentaire en section de fonctionnement de 5,2 M€. La section d’investissement affiche – 597 k€. Le résultat était excédentaire en 2020 pour 11, 471 M€ en fonctionnement et 3,6 M€ en investissement, soit un résultat de clôture de l'année 2021 de 16,6 M€ en fonctionnement et de 3 M€ en investissement. Ces deux montants additionnés, le montant de l'excédent global de clôture est de 19,7 M€. Monsieur Gourlan expose que la première délibération, qui sera 9 soumise aux conseillers municipaux ci-après, vise à affecter les résultats mentionnés, soit 16,6 M€ en compte 002 pour le résultat de fonctionnement reporté, et 3 M€ en solde d’investissement reporté sur le compte 001. Monsieur Gourlan précise que la note de synthèse a été transmise aux conseillers municipaux. Il indique qu’il n’y a eu aucune amélioration notable de l’excédent global de clôture en conformité avec les éléments du rapport d’orientation budgétaire. Il indique passer à la section de fonctionnement en commençant comme d’habitude par les recettes de fonctionnement. Il dit que la ville a encaissé près de 2,8 M€ de produits des services en 2021, en hausse de 0,8 M€ par rapport à 2020, en lien avec la reprise d'activité post-Covid. Il précise que sur la note transmise aux conseillers municipaux lors du rapport d’orientation budgétaire, des éléments d'augmentation des recettes concerneront la régie Pass local à hauteur de 50 k€ ; la régie de la Lanterne, puisqu’il y a un démarrage des activités ; un redémarrage des activités pour le musée du Rambolitain, pour le palais du roi de Rome, pour la ville d'art et d'histoire et l’université interâges : 70 k€ budgétés en 2022. Le démarrage de l'activité des crèches également pour 1,4 M€ en 2022 contre 912 k€ en 2021, et la redevance d’occupation du domaine public, en résumé les parkings et le stationnement payant, pour 511 k€. Telle est la situation des recettes, produits des services, chapitre 070. Concernant les impôts et taxes, monsieur Gourlan expose, comme l'a dit madame le Maire en introduction, que la municipalité tient la ligne politique qu'elle s'est fixée, à savoir : aucune augmentation des taux d'imposition. Néanmoins, sur le volume des recettes, il dit que des éléments conjoncturels et structurels doivent être rappelés. Premièrement, l’année 2022 voit l’extinction de la taxe d'habitation pour l'ensemble des habitants franciliens et de France, compensée par un transfert du foncier bâti départemental pour le maintien des ressources communales. La modification des bases fiscales vient en conséquence de la disparition de la taxe d'habitation, qui avait été anticipée. Il rappelle également que les bases du foncier bâti, c’est-à-dire le montant sur lequel s'appliquent les taux de la commune, sont en évolution avec deux facteurs : le facteur d'évolution physique des bases, peu ou prou les constructions de nouvelles habitations sur la commune, qui engendre une augmentation de la fiscalité, les nouveaux contribuables s’acquittant de leurs impôts. Il explique que sur la période 2015-2022, chaque année est constatée une croissance physique des bases de 0,6 %. Comme annoncé dans le rapport d'orientation budgétaire, à cette croissance physique des bases va s'ajouter la revalorisation que l'État a choisie de 3,4 % des bases de la commune. L’évolution physique des bases plus l'évolution du projet de loi de finances laissent envisager une augmentation du produit fiscal pour la commune de 1,1 M€ par rapport à 2021, en droite ligne du rapport d’orientation budgétaire. Concernant les dotations et participations, monsieur Gourlan rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement reste stable à hauteur de 26,8 Md€ pour l’État, mais qu'il y a un effet de péréquation. L'enveloppe globale étatique est stable. Or, des communes ont des dotations globales de fonctionnement à zéro. Par un effet de péréquation, c’est-à-dire de partage de la richesse, il s’avère que même si l’enveloppe globale nationale est stable, pour Rambouillet, la dotation globale de fonctionnement baissera de 113 k€ cette année. Comme le disait madame le maire en introduction, la santé financière de la commune permet d'absorber la baisse de recettes. Monsieur Gourlan dit ne pas revenir sur ce qu’ils ont subi pendant de nombreuses années et qu’ils ont réussi à compenser. Les autres dotations dont la commune bénéficie, c'est-à-dire les dotations de la CAF et du département, sont en légère progression à 2,9 M€ en 2022 contre 2,7 M€ en 2021. Le produit fiscal large s’établit donc à 31,9 M€ sur l'année 2022 en anticipation. Les autres produits de gestion courante concernent essentiellement le revenu des immeubles, la location du Mercure, pour 475 k€ inscrits au budget 2022, et autres produits de gestion courante à hauteur de 245 k€. Il indique que la répartition des recettes de fonctionnement a été inscrite dans le 10 rapport d’orientation budgétaire. Il présente un tableau agrégeant l'ensemble des recettes de fonctionnement précédemment mentionné, du chapitre 013 au chapitre 042. Le budget étant voté par chapitre, il dit souhaiter que la présentation en soit faite aux conseillers municipaux pour que leur délibération soit la plus éclairée possible. Les dépenses de fonctionnement 2021 s’élèvent à hauteur de 34,5 M€ en réel, 2,5 M€ en opération d'ordre, avec 13,9 M€ de virement à la section de fonctionnement, jamais opéré dans tous les budgets municipaux. Pour les charges à caractère général, ont été constatés 8,6M€ de charges à caractère général en 2021, une très légère progression prévue en 2022 de 8,7 M€ compte tenu de l'effort demandé à l’ensemble des services lors des réunions d'arbitrage. L'objectif est de maintenir un effort de rigueur de gestion : 1,7 % d'augmentation cette année, et 1,5 % au titre de 2023. Comme il a été rappelé en introduction, l’évolution sera probablement ajustée en fonction de la réalité de l'inflation, déjà constatée, mais les marges de manœuvre permettent de faire une décision modificative en cours d'exercice. Un taux d'exécution de 90 % des dépenses de fonctionnement est envisagé sur l'exercice 2022. Monsieur Gourlan indique qu’un point d’étape et de contrôle sera réalisé en milieu d'année. Les charges de personnel se sont élevées à 19,4 M€ en 2021. 20,1 M€ sont prévus en 2022, soit une progression de 3,5 %. Reprenant les éléments mentionnés lors du rapport d’orientation budgétaire, il dit que cette progression s’explique par des facteurs conjoncturels et des facteurs structurels. À titre de rappel, selon la structuration des effectifs municipaux, les cadres de catégorie A représentent 8,37 % des effectifs de la municipalité, les personnels de catégorie B 12,24 %, et les personnels de catégorie C 79,39 %. Il indique que le gouvernement a considéré cette année une revalorisation des catégories C et des valeurs du point, qui ont déjà été intégrées et qui engendrent une partie de cette augmentation, la rémunération des agents de la ville ayant été abondée et valorisée. Monsieur Gourlan rappelle que la structuration des effectifs de la ville fait que 77 % des effectifs sont des titulaires, soit des fonctionnaires publics territoriaux, et 23,27 % sont des contractuels. Les facteurs d’augmentation sont les facteurs conjoncturels, c’est-à-dire : les revalorisations catégorielles venant d’être exposées, qui correspondent à 31,3 % de l'augmentation ; les avancements de grade pour 17,7 % ; les avancements d’échelon pour 42,6 % ; l'augmentation du SMIC pour 8,4 %. Les réformes catégorielles ont été obligatoirement intégrées dans le budget. Pour les facteurs structurels, c'est-à-dire ce que la municipalité décide en termes de recrutement, l'année 2021 n’a pas permis de finaliser l'ensemble des recrutements compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi. En conséquence, les postes ouverts en 2021 ont été reconduits en 2022. Les recrutements sont en cours. L’impact est de 221,5 k€. Les créations de postes, qui restent encore à lancer sur l'exercice, représentent un montant de 84,3 k€. Enfin, le report en année pleine des recrutements 2021 auxquels il a été procédé en cours d'année, qui devraient peut-être être provisionnés sur 12 mois pour l'année 2022, s'élève à hauteur de 444 k€. L’ensemble des augmentations est pondéré par un certain nombre d’efforts réalisés sur les charges de personnel. Premièrement, l'évolution de certaines situations médicales engendre une diminution de 110 k€ de la masse salariale. Les départs à la retraite, qui voient un remplacement des agents par des agents plus jeunes, donc dans une catégorie et un grade moins élevés, engendrent également une économie de 149 k€. Enfin, une révision du complément annuel indemnitaire, dit CIA, engendre également une réduction de 40 k€ des charges de personnel de la municipalité. Tels sont les éléments d'appréciation expliquant l'augmentation de 3,5 % des charges de personnel. Les autres charges de gestion courante s’élèvent cette année à 1 059 434 €. Monsieur Gourlan rappelle que madame le Maire a fait le choix politique de maintenir intégralement la subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale. Comme il a été dit en introduction, la 11 ville est en situation d’abonder ce budget s’il s’avère que l'évolution de la situation le nécessite. Il indique que les autres subventions sont mentionnées dans la note de synthèse. Avant de passer à l’agrégation des charges, monsieur Gourlan aborde le sujet de la dette. Il rappelle que la dette municipale est complètement sécurisée, selon le critère 1A de la charte Gissler, avec une petite part de part variable dans la structure d'endettement et 99 % de part fixe, d’où la dépense en termes de charges d'intérêts, qui sont évalués sur l'année 2022 à hauteur 1,307 M€ de manière complètement sécurisée. Concernant la structure de la dette, monsieur Gourlan expose que rien n’a été modifié par rapport au rapport d'orientation budgétaire. 4 M€ d’impôts ont été levés en 2021. 2 M€ sont prévus en 2022. Malgré la souscription d’emprunts, la ville se désendette finalement, année par année. Monsieur Gourlan présente le tableau du volume des dépenses de fonctionnement constatées en 2021 et budgétées en 2022 comme il vient de le décrire. En section d'investissement, les recettes d'investissement sont composées du résultat de clôture préalablement mentionné, soit 19,6 M€ auxquelles s'ajoutent les subventions à percevoir sur l'exercice et le FCTVA, Fonds de Compensation de la TVA pour 1, M€. Monsieur Gourlan indique qu’il est prévu, sur 2021, de ponctionner le résultat global de clôture de 4,6 M€ pour financer l'ensemble des dépenses d'investissement, telles qu’elles sont présentées par chapitre. Il informe les conseillers municipaux que la présentation par chapitre des investissements étant un peu complexe à lire, la note de synthèse qui leur a été adressée présente le détail du budget par opération. Les dépenses d’investissement doivent couvrir impérativement le remboursement en capital de la dette. Le résultat net vient alors abonder les dépenses d'équipement. Il rappelle qu’en début d’introduction, madame le Marie a fait état de la mise en place des autorisations de programmes crédits de paiement, au nombre de 15 sur le budget 2022. Ils concernent les éléments suivants : le quartier de la gare ; le pôle socioculturel sportif de La Louvière ; l'aménagement de la place de l'Europe ; la place de la Libération ; la rénovation de l'Hôtel de Ville ; la maison de quartier du Bel-Air ; le plan-école ; les travaux énergétiques de l’école primaire d'Arbouville ; les travaux de réhabilitation des écoles Foch et Gambetta ; les terrains synthétiques du stade du Racinay ; les circulations douces ; le plan voirie et végétalisation ; le plan d'accessibilité ; le CLAE Clairbois ; et le pavillon du Verger. En 2022, 11,7 M€ sont affectés à l'ensemble des APCP. Ainsi, les crédits sont ouverts pour 11,7 M€ cette année, sur un total de 44,7 M€, soit environ un quart de la dépense ouverte dès 2022. Cet outil permet de sécuriser l'ensemble des montants et de garantir leur réalisation, quel que soit le calendrier d'exécution budgétaire. Tel est l'intérêt des autorisations de programmes crédits de paiement. Aux 11,7 M€ d'investissement s'ajoutent les investissements récurrents relevant du fonctionnement normal des services et de la rénovation du patrimoine de la ville, pour 2 119 694 €. Monsieur Gourlan renvoie les conseillers à la lecture du tableau de la note de synthèse du budget donnant le détail des investissements réalisés pour chacune des missions de la municipalité. Il indique tout de même 717 k€ d'urbanisme inscrits cette année, qui viennent financer le plan local de l’urbanisme et le PADD qui sera présenté ci-après, mais aussi la capacité d’acquérir du foncier en fonction des orientations et des choix qui seront faits au cours de l'exercice. Il y a donc désormais une réserve d'investissement foncier afin de réaliser la politique de la municipalité. Les dépenses d'investissement sont ainsi fléchées de manière un peu didactique. Reprenant le tableau des APCP, monsieur Gourlan indique que sur la première colonne sont inscrits les 12 44,7 M€ correspondant au total des budgets sur les quatre années. En 2022 sont ouverts 11,7 M€ sur ces 44,7 M€. Tel est ce qu’il faut retenir de ce tableau. Présentant le tableau de synthèse des dépenses d'investissement, il dit que ce dernier ne permettant pas de comprendre ce qui est derrière, il a souhaité faire une présentation plus précise des APCP et des autres investissements. Le tableau de bord de pilotage montre bien en première ligne que la municipalité ne touche pas aux taux d'imposition sur tout le mandat. Monsieur Gourlan dit que cet engagement sera tenu. La progression des charges de personnel est de 3,5 % en 2022, puis de 2 % en 2023 et les années suivantes. Il indique que ces éléments ainsi que la ligne suivante des charges à caractère général sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’inflation. L’épargne brute est conservée à hauteur de 7 M€ par an, soit un taux d'épargne brute au-delà de 10 %, taux tout à fait satisfaisant. L'épargne nette, une fois la dette d’emprunt remboursée, est de 3 M€. Les dépenses d'investissement représentent près de 66 M€ sur le mandat, que la municipalité est capable d'assumer tout en maintenant un excédent global de clôture à hauteur de 9 M€. La capacité de désendettement de la ville, indicateur majeur, est extrêmement satisfaisante, puisqu’il se maintient sous les cinq ans, ce qui est extrêmement court et donne ainsi des marges de manœuvre. L’encours corrigé, mentionné en avant-dernière ligne, décroît de 36,9 M€ en 2022 à 33,4 M€ en 2025. Telle est, en synthèse, le budget de la ville. En conclusion, monsieur Gourlan confirme que le tableau de bord de pilotage reflète la capacité de la municipalité à la fois d'ajuster son plan pluriannuel d’investissement en fonction des aléas de l'inflation, notamment du coût des matières premières, qui rend les projets plus chers, d’absorber de nouveaux projets qui n'étaient pas initialement prévus et aussi de conserver des marges de manœuvre, malgré l'augmentation de l’inflation ou la participation au redressement des finances publiques de l'État. Madame Matillon remercie monsieur Gourlan pour sa présentation extrêmement pédagogique. Elle dit tenir à remercier tout particulièrement le service financier et la direction générale des services, qui ont énormément travaillé sur le document pour le rendre lisible et qui ont suivi les règles de l'art pour le rendre tout à fait correct par rapport aux obligations. Elle remercie monsieur Gourlan d'avoir soutenu le service tout au long des semaines. Elle dit encore une fois déplorer l'absence de l'opposition, car le conseil municipal du jour est extrêmement important. En effet, tous les ans, le vote du budget est un vote déterminant pour la suite de la vie municipale. Le vote du budget intervenant exceptionnellement tard cette année, elle dit qu’un effort sera fait l'année prochaine pour l'avancer, même si de toute façon, l'arrêt des comptes ne permet pas de l'avancer drastiquement dès les premiers mois de l'année. Quoi qu’il en soit, l'année prochaine, elle dit faire en sorte que le budget soit voté le plus tôt possible. Elle précise que la méthode des APCP évite le blocage des projets. Le souhait de madame Matillon est de permettre aux services de travailler de façon continue, car il n'est pas question de geler le travail des agents le temps que le budget soit voté. Préalablement au vote des délibérations, et surtout du vote du compte administratif, elle propose de désigner le président de séance. Elle dit devoir quitter la salle le temps du vote. Elle propose que monsieur Gourlan, adjoint aux finances, assure la présidence. Elle demande s’il y a des objections. N’en voyant pas, elle donne la présidence de la séance. Sortie de madame Matillon. Monsieur Gourlan annonce qu’il s’agit dans une délibération d'approuver le compte de gestion et le compte administratif qui ont été rendus conformes par la trésorerie : le résultat de clôture 13 de fonctionnement de 16,6 M€ à affecter au compte 002 ; le résultat de clôture d'investissement de 3,010 M€ à affecter au compte 001 en investissement, soit un solde global de clôture de 19,7 M€, hors reste à réaliser à hauteur de -1 M€. Soumettant la délibération aux conseillers municipaux, monsieur Gourlan demande s’il y a des questions. N’en relevant pas, il procède au vote. Vote : À l’unanimité. Retour de madame Matillon. 22041329DCM - Vote du budget primitif pour l’exercice 2022 - Budget principal Conformément aux présentations faites par monsieur Gourlan, madame Matillon propose aux conseillers municipaux de procéder au vote du budget primitif, de délibérer et de décider de voter au niveau du chapitre « budget primitif pour l'exercice 2022 », budget principal équilibré en dépenses et recettes, à savoir en section de fonctionnement à 59 490 479 € et en section d'investissement à 33 8540 €. Elle procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041330DCM - Fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2022 Madame Matillon rappelle que les taux restent identiques à ceux de 2021, c'est-à-dire sans augmentation. Elle propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de fixer comme suit les taux d'imposition pour l'exercice 2022 : la taxe sur le foncier bâti pour la commune à 35,69 % ; la taxe sur le foncier non bâti à 115,96 %. Elle procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041331DCM - Attributions subventions et participation communale 2022 Madame Matillon renvoie les conseillers municipaux au tableau communiqué avec la notice. Elle souligne que l’aide de la ville au CCAS a été maintenue à hauteur de 507 k€, avec l'engagement de réabonder dès que nécessaire en fonction de l'évolution des demandes dans le domaine social. En effet, des soutiens seront probablement demandés de manière un peu plus expresse par les familles en raison de la baisse de leur pouvoir d'achat. Elle propose aux conseillers municipaux de leur faire grâce de la lecture de toutes les subventions mentionnées dans le tableau. Elle suggère de délibérer et de décider d'accorder les subventions et participations comme indiqué dans le tableau. En l’absence de question, elle procède au vote. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon explique pour le public en Facebook Live que la subvention versée à l’école Sainte-Thérèse est une contribution légale qui consiste à verser aux écoles privées sous 14 contrat un montant par enfant correspondant aux frais scolaires équivalents aux frais scolaires engagés pour les enfants dans les écoles publiques de la ville. Les montants des subventions et des contributions étant tout à fait légaux, la municipalité ne peut y déroger. 22041332DCM - Vote des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) au titre du budget principal 2022 Madame Matillon expose que le système des APCP est extrêmement précieux, car il permet de bien flécher les projets et de garder les crédits même si des retards interviennent dans l'exécution des travaux. Or, les aléas actuels dans les différents travaux peuvent entraîner des retards. Elle dit que dans le tableau joint à la délibération il est mentionné un montant total de 44 M€. Comme l’a indiqué monsieur Gourlan, elle précise que le montant total est d'ores et déjà fixé à 11,274 M€ pour l'année 2022. Donnant le détail, elle ajoute qu’en 2023, le montant sera de 14 036 019 € ; en 2024 à 10 806 988 € et en 2025 à 8 120 000 €. Elle propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de voter les autorisations de programmes ainsi que les crédits de paiement pour le budget principal, dont les crédits afférents seront ouverts au budget primitif 2022. En l’absence de question, elle procède au vote. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon indique qu’ainsi se clôture le budget de la ville, grosse partie du conseil municipal, et encore une fois des délibérations très importantes pour l’année. COMMANDE PUBLIQUE 22041333DCM - Signature des avenants n°2 en moins-value pour le lot 2 et en plus- value pour le lot 4 aux marchés relatifs aux travaux de restauration du Pavillon du Verger Madame Matillon cède la parole à madame Demont. Madame Demont rappelle que le pavillon du Verger est un petit bijou qui se situe dans les jardins du palais du roi de Rome. Elle expose que la ville de Rambouillet a attribué, en septembre 2019, les marchés relatifs aux travaux de restauration du pavillon. Le lot n°1, maçonnerie, pierre de taille, plâtrerie, est attribué à l’entreprise DUBOCQ, pour un montant de 247 OOO € HT. Le lot n°2, menuiserie, serrurerie, peinture, est attribué à l'entreprise SAS LES ATELIERS AUBERT-LABANSAT pour un montant de 73 953 € HT. Le lot n°3, charpente, couverture, est attribué à l’entreprise PLACIES pour un montant de 73 114,19 € HT. Le lot n°4, restauration des décors intérieurs, est attribué à l’entreprise ATELIER DE RICOU, pour un montant de 115 870 € HT. Elle ajoute qu’en janvier 2021, le conseil municipal a autorisé madame le Maire à signer un avenant par lot. Pour le lot n°1, une plus-value de 36 678 € HT, due à la situation du Covid, à la dépose d'un tuyau en amiante et au remblaiement de la cave enterrée. Pour le lot n°2, une plus-value de 10 397,91 € HT, due également à la situation sanitaire du Covid ainsi qu'à des travaux supplémentaires suite à la réalisation d’un diagnostic de plomb, au changement de la fenêtre et de la paire de volets intérieurs de la façade est, et au remplacement d'une fenêtre en façade ouest. Pour le lot n°3, une plus-value de 2 427,67 €, due à la situation de la crise 15 sanitaire. Elle précise qu’il a fallu chaque fois faire en sorte que les personnes puissent travailler sur les chantiers en toute sécurité, sans compter les arrêts intempestifs dus aux malades. Pour le lot n°4, une plus-value de 3 120 € HT concernant les peintures des faces intérieures des fenêtres et des volets intérieurs. Concernant le lot n°2, il a été décidé de remplacer la porte extérieure par une grille métallique, pour un montant de 1 482 € HT. De plus, il a été nécessaire de restaurer la paire de volets sur la porte-fenêtre, pour un montant de 5 639 € HT. Enfin, suite à un bilan financier établi le 7 février 2022, il ressort une moins-value de 13 003 € HT pour la non-réalisation des postes suivants : pose de trappes amovibles ; réfection de la grille de ventilation ; restitution du cadre de glace ressorti de l'opération ; mise en peinture du plafond transféré au lot décors peints ; et création de placards. De ce fait, il convient d'acter la moins-value par avenant pour un montant total de - 5 882 € HT. Pour le lot n°4, afin d'harmoniser le traitement de l'ensemble des décors de la pièce principale du pavillon, la mise en peinture du plafond a été transférée au présent lot menuiserie. De plus, une disposition historique a été mise à jour en cours de chantier. De ce fait, il a été procédé à un traitement en faux marbre des jouets de la cheminée. D'autre part, des interventions complémentaires sur les plâtres des élévations intérieures ont été effectuées suite à la remise en place des éléments de menuiserie, compléments au long des lambris d'appui, calfeutrement des chambranles des fenêtres. Enfin, la prestation relative à la restauration du trumeau de cheminée a été retirée du présent marché. De ce fait, il convient d’acter les frais supplémentaires et la moins-value par avenant pour un montant total de 5 078,75 € HT. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser madame le Maire à signer les avenants n°2 correspondants. Madame Matillon précise que le budget global de la réhabilitation du pavillon du Verger s’élève à 561 k€ HT. Elle dit que les conseillers municipaux pourront constater, lors de l'inauguration du pavillon du Verger, qu’il s’agit bien d’un bijou en plein centre-ville. Elle propose aux conseillers municipaux de voter la délibération, à savoir de l’autoriser à signer les avenants n°2 en moins-value et en plus-value du lot n°2, menuiseries et du lot n°4 restauration des décors intérieurs. Elle ajoute que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2022. En l’absence de question, madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041334DCM - Signature des marchés relatifs aux travaux de construction d’un centre de loisirs associé à l’école et restructuration du service de restauration des écoles élémentaire et maternelle Clairbois – 11 lots Madame Matillon cède la parole à madame Demont. Madame Demont expose que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la construction d'un Centre de Loisirs Associé à l'École, CLAE, et restructuration du service de restauration des écoles élémentaire et maternelle Clairbois, situées 6, rue du Clos Batant. Les travaux s'effectueront en site occupé. Le CLAE sera traité en application de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'arrêté du 16 4 juin 1982 modifié, relatifs aux établissements scolaires. Il sera construit en simple rez-de- chaussée et comportera un réaménagement d'un petit bâtiment. Le principe de restauration étant la liaison froide, le restaurant ne présentera qu'un office de réchauffage. L'accès à la chaufferie est inchangé. L’ensemble se développe comme suit : un CLAE neuf Nord-Sud ; un préau en liaison avec l'existant ; la restructuration d'une partie de l'aile Ouest de l'école Clairbois (zone cuisine et chaufferie). La ville de Rambouillet accueillera 170 enfants au sein du CLAE. Cet établissement s'inscrivant dans une démarche environnementale sera réalisé en structure béton. Elle indique que l’appel d'offres se décompose en 11 lots. Lors de la séance du 5 avril 2022 et sur la base de l'analyse des offres des services techniques et du maître d'œuvre, la commission d'appel d'offres a retenu les offres suivantes : - pour le lot n°1, gros-œuvre VRD, l’entreprise BESNARD & CHAUVIN-MARICHEZ SARL, située à Coignières, pour un montant de 3 987 497 € HT ; - pour le lot n°3, Couverture, l’entreprise GALLOPIN SAS, située à Angerville, pour un montant de 212 157,20 € HT ; - pour le lot n°6, Menuiseries extérieures vitrées, l’AGENCE EUROPÉENNE DE FENÊTRES SAS, située à Paris, pour un montant de 654 214,13 € HT ; - pour le lot n°7, Peintures et sols souples, l’ENTREPRISE GÉNÉRALE TRAVAUX RÉNOVATION SARL, située à Bondy, pour un montant de 159 155,62 € HT ; - pour le lot n°9, CVC Plomberie, sanitaires, l’entreprise ALFAKLIMA SAS, située à Sartrouville, pour un montant de 496 167,72 € HT ; - pour le lot n°10, Électricité, à l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES EDF SAS, située à Coignières, pour un montant de 475 981,88 € HT ; - pour le lot n°11, Aménagement de cuisines, à l’entreprise SARL SYCCAF, située à Le Perray– en-Yvelines, pour un montant de 91 651 € HT. Les lots n°2 Étanchéité, n°4 Menuiseries intérieures, n°5 Cloisons, doublages plafonds, et n°8 tapisseries d’ameublement sont déclarés sans suite, car ils ont fait apparaître de grandes disparités de prix et un problème majeur de lecture et de compréhension du dossier. Ils n'empêchent pas du tout le démarrage des travaux, car ils ne sont pas des lots stratégiques. Ils seront relancés. La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois. Il est demandé aux conseillers municipaux d'autoriser madame le Maire à signer les marchés correspondant à chacun des lots. Madame Matillon précise que des lots ont été déclarés sans suite et infructueux. Elle explique que le lot n°1, gros-œuvre, présente un budget supplémentaire par rapport à celui initialement prévu. Après une étude très approfondie et après avoir pris également conseil auprès de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), la ville a compris que le risque de relancer le lot n°1 était de connaître une majoration encore supérieure du fait de la crise géopolitique. Lors de la construction de sa proposition, l'entreprise n'avait pas encore les données. Elle ne disposait alors que des données liées au Covid et à l'augmentation des matières premières. Madame Matillon dit que la municipalité prend la responsabilité de financer l’augmentation. Il a donc été décidé malgré tout d’accorder le lot n°1, car il s’agit du lot principal. Il est, en effet, la base du démarrage des travaux. La ville savait qu’elle risquait d’avoir, non pas mieux-disant, mais plus disant. Dès lors, elle ne pouvait plus faire marche arrière. D'autre part, l’équipement est très structurant et tout à fait nécessaire. Entre-temps également, la ville a eu la connaissance 17 de l'ouverture d'une classe supplémentaire à l'école Clairbois. Par conséquent, le besoin d'espace supplémentaire va se faire de plus en plus crucial. Le risque était de retarder trop longuement le projet pour de toute façon ne pas aboutir à une situation financière et un budget améliorés. Aussi, la ville a-t-elle pris la décision de poursuivre avec l’entreprise qui, d'autre part, a de très bons résultats sur des projets en cours. Madame Matillon propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises suivantes : pour le lot n°1, BESNARD & CHAUVIN- MARICHEZ SARL ; pour le lot n°3, GALLOPIN SAS ; pour le lot n°6, AGENCE EUROPÉENNE DE FENÊTRES SAS ; pour le lot n°7, ENTREPRISE GÉNÉRALE TRAVAUX RÉNOVATION SARL ; pour le lot n°9, ALFAKLIMA SAS ; pour le lot n°10, EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES EDF SAS ; et pour le lot n°11, SARL SYCCAF ; déclarer les lots n°4, 5 et 8 sans suite. Elle confirme que la durée prévisionnelle des travaux est bien de 24 mois ; dit que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2022 et suivants. Toutes les précisions ayant été apportées, en l’absence de question, madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. URBANISME 22041335DCM - Révision générale du PLU - débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Madame Matillon informe qu’il s’agit de prendre acte du PADD. Elle explique que le PADD est un moment très important dans le PLU. Avant de donner la parole à monsieur Petitprez, elle introduit ce moment très important. Là encore, elle dit être au regret de voir que l’opposition n’est pas présente pour la présentation du PADD. Madame Matillon prononce la déclaration suivante : « Le Plan Local d'Urbanisme, comme vous le savez, est un document de planification stratégique et réglementaire qui exprime sur le territoire de la commune le projet de la collectivité locale en matière de développement économique, social, d'habitat, de services, de déplacements, d'environnement et d'urbanisme. Il permet notamment de réglementer les zones agricoles urbanisées et naturelles. Attachés à préserver la qualité urbaine et architecturale de Rambouillet, nos espaces verts et agricoles, cette révision est pour nous essentielle. Souvenez-vous, lors du conseil municipal du 11 décembre 2020, nous avons souhaité réviser le PLU pour y intégrer une vision de l'aménagement du territoire rambolitain intégrant les enjeux environnementaux et socioéconomiques qui s'imposent à nous, mais aussi pour préserver la qualité urbaine et architecturale de notre commune et aborder le renouvellement urbain tout en renforçant l'identité rambolitaine qui nous est chère, sans oublier notre spécificité de site patrimonial remarquable. Je rappelle que ce site patrimonial remarquable est appelé SPR. C'est aussi un réajustement nécessaire pour prendre en compte les nombreuses évolutions législatives et réglementaires nationales intervenues depuis son élaboration initiale et ces différentes révisions. Depuis ce conseil de décembre 2020, tout comme pour les autres projets, nous avons adopté une démarche proactive en prenant le soin d'y associer au maximum les Rambolitains. J’y vois là justement tout l'inverse d'un déni de démocratie. Par l'intermédiaire des élus, mais aussi des conseillers de quartier, des rencontres ont été organisées le 7 juillet, le 8 décembre et directement avec les Rambolitains lors des stands de concertation installés sur le parvis de la gare le 29 juin et sur le marché le 18 3 juillet 2021. Ces échanges ont permis d'enrichir le projet municipal que nous portions pour la ville et ses Rambolitains au début du mandat. Je vous rappelle aussi que la concertation qui a débuté dès le 11 décembre 2020 est toujours en cours. Pour rappel, l’instruction du PLU se divise en cinq phases. Nous arrivons au terme de la première. Une enquête publique aura lieu pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de s'exprimer. En effet, cet acte politique fort et assumé doit se faire avec les Rambolitains, son but principal étant de défendre leur cadre de vie. Bien sûr, la révision du PLU amène à redéfinir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, dit PADD, qui traduit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement que nous souhaitons appliquer sur notre belle commune de Rambouillet. Elles vous seront présentées par monsieur Petitprez, maire adjoint, en charge de l'urbanisme. Au travers de celles-ci, nous voulons nous donner toutes les capacités nécessaires pour améliorer le cadre de vie d'aujourd'hui et de demain des Rambolitains en mettant au cœur de la politique d'aménagement du territoire les besoins des citoyens, le service public de proximité, l'accès à l'emploi, la limitation de l'expansion urbaine, la promotion des modes de déplacement doux, la protection des espaces verts, la gestion des réseaux et des eaux pluviales, et bien d'autres sujets encore. Ce PADD inédit se veut ambitieux, mais réalisable et viendra accompagner les politiques publiques dans les années à venir. Il marque la volonté assumée de préserver l'existant tout en préparant l'avenir au plus proche des habitants et des enjeux sociétaux. Venant en complémentarité de nos grands projets en cours et un budget orienté vers le quotidien des Rambolitains d'aujourd'hui et de demain, ce PADD est un outil supplémentaire pour préserver le cadre de vie rambolitain et le bien-vivre exceptionnel envié de tous. Parce que Rambouillet est la ville centre de la communauté d'agglomération, Rambouillet Territoires, nous devons aussi affirmer son rôle, son attractivité et son rayonnement dans le sud Yvelines avec un développement durable et responsable pour les prochaines générations. Il marque la volonté assumée de préserver notre identité de ville à la campagne en gardant son équilibre et en protégeant les espaces naturels. C’est la vision que nous portons pour notre ville et ses habitants. » Madame Matillon dit profiter du conseil municipal pour informer les conseillers municipaux et les publics qu’une réunion publique, ouverte à tous les Rambolitains, portant sur le PLU, sera organisée le mardi 17 mai, à 20 heures, à La Lanterne. Avant de laisser la parole à monsieur Petitprez pour la présentation des axes retenus dans le PADD, madame Matillon dit tenir à saluer le travail des collaborateurs du service Urbanisme et de la Direction générale des services ainsi que l'implication de tous les partenaires ayant déjà pris part à ce travail phénoménal. Elle salue également l'accompagnement de monsieur Petitprez pour ce travail. Madame Matillon cède la parole à monsieur Petitprez. Monsieur Petitprez dit que le PADD a déjà été présenté à la commission Urbanisme, qui n’a pas émis d’objection particulière et qui a pris acte de la présentation. Il expose que le projet d'aménagement et de développement durable présente le projet communal pour les années à venir. C’est un point très important. Néanmoins, il se doit de prendre en compte les enjeux territoriaux supracommunaux dans lesquels la commune s'inscrit. Il s'agit du schéma de cohérence territorial du sud Yvelines, du schéma directeur de l'Île-de-France et du PNR. Il s’agit d’un document simple, accessible à tous les citoyens, qui fait l'objet d'un débat clair en conseil municipal. Il résume les choix d'aménagement communaux pour les 15 prochaines années, qui trouvent leur traduction notamment dans le règlement et les documents graphiques. Le PADD n'est pas directement opposable au permis de construire et aux opérations d'aménagement, mais le règlement et les documents 19 graphiques et les orientations d'aménagement et de programmation, qui, eux, sont opposables, doivent être cohérents avec lui. Afin de répondre aux objectifs de la municipalité et soutenir sa vision stratégique du territoire, le projet communal prendra en compte quatre grandes orientations, déclinées ci-après et répondant à une certaine logique. La première est : « promouvoir la qualité du cadre de vie d'aujourd'hui et de demain ». Il s’agit donc vraiment d’abord du cadre de vie. La deuxième est : « Rambouillet, ville du bien-vivre ». Après avoir décrit le cadre, il faut savoir comment y vivre. La troisième orientation est : « affirmer le rayonnement de la ville et son dynamisme économique ». La ville n'est pas un village gaulois. Elle doit vivre dans un environnement socioéconomique. La quatrième orientation est : « Rambouillet, ville durable et responsable ». Les projets ne sont pas faits pour l'année 2022, mais pour les 30 années à venir. Le PADD se projette ainsi dans l’avenir. Monsieur Petitprez annonce détailler chacun des quatre grands thèmes. Le premier thème, promouvoir la qualité du cadre de vie d'aujourd'hui et de demain, se décline en trois grands chapitres. Le premier consiste à protéger et valoriser l’identité patrimoniale de Rambouillet, c'est-à-dire préserver et valoriser le patrimoine rambolitain historique, notamment celui inscrit ou classé au titre des Monuments historiques ou repéré au titre de site patrimonial remarquable ; protéger les paysages urbains et les ensembles bâtis de caractère ; préserver l'armature urbaine typique et les cœurs d'îlots verts ; valoriser l'identité des différents quartiers de la ville en prenant en compte leur histoire ; requalifier les espaces publics, notamment pour mettre en valeur le patrimoine. Le deuxième chapitre consiste à préserver et mettre en valeur les paysages ; mettre en valeur les entrées de ville à traiter comme des lieux vitrines de la qualité et de la diversité du paysage ; préserver le paysage urbain et le patrimoine bâti des différents quartiers ; préserver et mettre en valeur les cônes de vue ; éviter la banalisation du paysage urbain dans les projets qui constituent le patrimoine de demain ; intégrer les nouvelles constructions à l'environnement urbain existant en étant exigeant sur la qualité et les aménités architecturales des nouvelles constructions, tant en réhabilitations qu’en constructions neuves ; soigner la qualité du traitement des espaces publics et des espaces privés visibles depuis l'espace public ; protéger les espaces agricoles rambolitains ; maintenir un équilibre entre les espaces ouverts et les espaces urbanisés ; améliorer la qualité paysagère des interfaces et des lisières entre les forêts, bois et grands parcs, champs et tissu bâti. Le troisième chapitre consiste à renforcer la place de la nature en ville et inciter à la végétalisation en domaine public et privé ; introduire des espaces végétalisés dans les espaces urbains pour améliorer la qualité environnementale et paysagère des sites urbanisés et lutter contre les effets d’îlots de chaleur ; conforter et renforcer l'ambiance végétale du territoire et protéger les arbres remarquables de la ville ; protéger les cœurs d'îlots végétalisés. Monsieur Petitprez précise que le document présenté aux conseillers municipaux comporte des cartes reprenant pour chacun des chapitres les grands éléments. Lisant les légendes qui y sont associées, il explique qu’il s’agit des limites communales, des forêts et des espaces boisés, du domaine national et son château, des réseaux hydrauliques, des espaces agricoles, des espaces ouverts, du site patrimonial remarquable dit SPR, des monuments culturels et touristiques, des monuments historiques, des paysages urbains existants et a créé en secteur de renouvellement urbain, des limites ville-campagne, des cônes de vue, des entrées de ville et des principaux espaces verts urbains. Le deuxième thème, Rambouillet, ville du bien-vivre, est constitué de quatre chapitres. Le premier consiste à conforter le dynamisme du cœur de ville en équilibre avec les quartiers ; 20 affirmer l'identité commerciale de l'hypercentre de Rambouillet et porter une attention particulière à l'offre marchande sur la ville ; maintenir la mixité des fonctions du centre-ville, fondement de sa vitalité ; permettre un accès facilité au centre-ville ; promouvoir un commerce de proximité dans les quartiers ; assurer un maillage du territoire en services et en offres associatives ; proposer des espaces publics qualitatifs et supports de lieu de vie et de convivialité en centre-ville et dans les quartiers. Deuxièmement, élargir une offre de logements diversifiée et adaptée ; répondre aux objectifs du SCOT et du SDRIF au sein des nouveaux programmes et par mutation du tissu existant ; développer une offre maîtrisée de logements en prenant en compte les parcours résidentiels, en particulier pour les jeunes ménages, par la production de logements neufs et la reconquête de logements vacants ; répartir l'offre en logements locatifs aidés sur le territoire de la ville prioritairement dans les secteurs dotés d'une bonne desserte en transports en commun conformément à l'esprit de la loi ALUR ; inciter à la mixité sociale et générationnelle dans les nouvelles réalisations de logements ; promouvoir la réalisation de logements à destination de publics en situation de handicap physique psychique ou cognitif. Au chapitre 3 : satisfaire les besoins actuels et futurs des habitants en services et équipements structurants ; affirmer en tant que ville-centre le rôle de pôle administratif, économique, social, éducatif et culturel de la ville dans le sud Yvelines ; accompagner le renouvellement urbain du centre hospitalier et sa structuration pour maintenir et développer son rayonnement ; faciliter l'accès à l'offre de santé sur le territoire ; prévoir en particulier dans les opérations d'aménagement et de renouvellement urbain une réflexion sur la programmation en matière d'équipements et d'accueil de professionnels de santé ; maintenir et/ou développer les établissements d'enseignement ; adapter et développer l'offre en équipements pour tous les publics ; disposer de communication numérique performante répondant à une demande forte de la population. Quatrièmement : promouvoir une mobilité partagée et diversifiée ; diversifier les pratiques des déplacements et développer les mobilités non carbonées en encourageant le retour au mode actif, notamment en développement des parcours piétons et cyclables continus sécurisés ; réduire les coupures urbaines constituées par les grandes infrastructures de transport pour faciliter les franchissements ; développer les mobilités de loisirs en densifiant le maillage des cheminements piétons et cyclables ; promouvoir et développer les activités physiques et sportives, notamment en favorisant des parcours sport nature dans les espaces naturels et dans les espaces publics ; améliorer l'articulation des modes de transport, voitures, modes doux, modes actifs ; œuvrer pour une ville accessible et une qualité d'usage des espaces publics et des transports en commun à destination de tous ; répondre à l'évolution de la demande en déplacements par l'optimisation des transports en commun existants ; faire progresser le projet de doublement de la RN10 en relation avec la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires. De même, monsieur Petitprez dit qu’une carte est jointe définissant par sa légende, outre la reprise des grands espaces paysagers, la liaison des quartiers en favorisant les modes actifs, les axes majeurs de la cité, les commerces de proximité, les polarités existantes, que ce soit le centre-ville, le centre de La Louvière et la place de l'Europe, et les équipements structurants de la ville répartis dans les quartiers. Le troisième thème, affirmer le rayonnement de la ville et son dynamisme économique, est constitué de trois grands chapitres. Le premier consiste à accentuer le rayonnement touristique et culturel du territoire ; accompagner la vocation culturelle et touristique du château de Rambouillet et des acteurs du domaine national ; mettre en valeur la richesse et l'offre culturelle de la ville ; conforter une offre hôtelière diversifiée en relation avec la fréquentation touristique de la commune ; préserver et moderniser l'hippodrome et diversifier l'offre sur ce site ; renforcer l'attractivité du cœur de ville sur un parcours entre la gare et le château grâce au maillage culturel et commercial du centre-ville. Chapitre 2 : stimuler l’attractivité économique du territoire et soutenir l'emploi ; accompagner la structure 21 commerciale du territoire, notamment celle du centre-ville ; promouvoir les petites centralités commerciales dans les polarités secondaires ; soutenir le développement économique en confortant les zones d'activités ; accompagner le développement des services à destination des entreprises et de leurs salariés ; pérenniser une activité agricole et périurbaine ; promouvoir l'économie circulaire sur le territoire. Chapitre 3 : Rambouillet, terre d'expérimentation et d'innovation consistant à soutenir l'implantation de nouvelles formes de travail et d'emploi sur le territoire ; permettre l'expérimentation et l'innovation dans les aménagements et les espaces publics et privés ; encourager le développement de la ville connectée au service des habitants. Il indique qu’à nouveau une carte visualise le chapitre avec un focus sur le pôle gare, les polarités existantes, les monuments culturels et touristiques, les axes marchands et touristiques, les zones de développement économique et commercial et les zones de proximité. Quatrième et dernier thème : Rambouillet, ville durable et responsable. Il s’agit d’abord d’aménager un territoire harmonieux en maîtrisant la consommation d'espaces ; encourager l'aménagement et le développement de la ville dans son enveloppe urbaine existante en veillant à maîtriser la densification ; protéger les espaces agricoles du territoire ; fixer un objectif mesuré d'espaces agricoles ou naturels transformés à l'horizon du PLU pour permettre la réalisation d'équipements structurants et d'activités nécessaires ne trouvant pas leur place dans le tissu urbanisé ou à requalifier ; favoriser les formes urbaines moins consommatrices d’espaces ; promouvoir une architecture harmonieuse et économe ; permettre le renouvellement des sites mutables dans le respect d'une bonne intégration, en particulier développer un quartier de rayonnement autour de la gare en favorisant le renouvellement urbain d'une part et, d'autre part, des voies ferrées ; renouveler le quartier de l'hôpital actuel après la construction du futur centre hospitalier ; inciter à l'exemplarité des pratiques dans les futurs aménagements ; encourager les principes du bioclimatisme au bâti et aux espaces publics ; favoriser le développement de projets d'aménagements et de constructions évolutives dans leur fonction : réversibilité, adaptabilité et flexibilité ; permettre l'innovation dans les aménagements et les usages des espaces publics et privés ; profiter du renouvellement urbain pour permettre le développement de réseaux d'assainissement séparatifs. Deuxième chapitre : protéger et économiser les ressources ; protéger et valoriser le patrimoine naturel et les espaces non artificialisés de Rambouillet ; limiter l'artificialisation des sols et maintenir des espaces de pleine terre suffisants au sein des enveloppes urbaines ; protéger et valoriser les continuités écologiques identifiées au schéma régional de cohérence écologique ; accompagner la transition énergétique et favoriser la rénovation thermique des bâtiments ; contribuer au développement des énergies renouvelables et de récupération ; faire évoluer les éclairages publics pour réduire l'impact environnemental de la lumière ; répondre aux nouveaux besoins en matière d'économie circulaire par l'aménagement ou la création d'équipements adaptés à la collecte et au tri des déchets ; préserver la ressource en eau et les sols ; favoriser la gestion alternative des eaux pluviales. Chapitre 3 : informer et sensibiliser la population aux risques pour la santé, notamment en lien avec la pollution atmosphérique ; encourager une isolation acoustique des bâtiments existants et neufs à proximité des infrastructures de transport classées, ferroviaires et routières ; prendre en compte les risques naturels et technologiques dans les aménagements ; réduire l'effet d’îlots de chaleur urbains et préserver, développer, valoriser les îlots de fraîcheur ; encourager la mise en œuvre des matériaux biosourcés et/ou issus du réemploi. Tel est l'ensemble des actions qui seront promues par la municipalité dans le cadre du PADD et qui font l'objet du débat au sein du conseil municipal. Madame Matillon relève que la présentation montre à quel point le document est structurant pour la politique et les politiques publiques qui seront menées à l'avenir. Il est également 22 structurant pour construire le futur PLU. Elle explique qu’il n’y aura certainement pas de débat. Là encore, elle affirme le regretter, car ce document est particulièrement essentiel pour la ville de Rambouillet. Elle dit que, là encore, c'est un signal de démocratie, puisque comme elle l’a précisé sur ce travail, il y a eu une concertation. Il y aura encore de la concertation au sujet du PLU. Il y aura également une réunion publique. C’est dire à quel point elle ne comprend pas que l'on puisse accuser la majorité de déni de démocratie. Elle indique que si les conseillers ont des questions, ils peuvent bien entendu les poser, car la majorité a aussi des idées. Elle précise que tous les élus ont bien travaillé et qu’ils ont pu poser leurs questions. En outre, la Commission a été très claire. En l’absence de question, madame Matillon propose aux conseillers municipaux de prendre acte. Elle précise qu’il ne s’agit pas d’un vote d’adoption du PADD, mais d’une prise d’acte. Elle dit prendre acte que le débat a été ouvert, mais que personne n’a souhaité y participer. Elle indique que les conseillers municipaux délibèrent et donnent acte de la présentation des orientations générales du PADD, puis de la proposition d'un débat sur le PADD au sein du conseil municipal, en application de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme. Elle précise que le PADD, dont il a été débattu, est annexé à la délibération. Elle dit que la tenue du débat est formalisée par la délibération. Par conséquent, il ne sera pas question de demander que le PADD soit remis aux débats. En effet, il est délibéré et acté qu’il y a eu la possibilité de débattre. Vote : Prend acte à l’unanimité. RESSOURCES HUMAINES 22041336DCM - Création de deux postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences – PEC » Madame Matillon expose que le Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat aidé qui s’adresse au secteur non marchand, dont les collectivités territoriales font partie. Sa mise en œuvre repose sur un triptyque : emploi, formation, accompagnement. C’est un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation, un accompagnement tout au long du parcours, et qui a pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ainsi, à travers les PEC, la ville s’adresse aux publics les plus éloignés, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à un emploi. Entre autres, dans ce dispositif, une attention toute particulière est portée aux travailleurs handicapés. Le contrat de travail peut être établi sous la forme d'un CDD. Madame Matillon propose aux membres du conseil municipal de créer, avec le dispositif Parcours Emploi Compétences, un poste d'aide-archiviste au sein du service du secrétariat général des affaires juridiques et des archives à temps complet et un poste d'agent technique au sein du secteur des espaces verts à temps complet. Elle précise que l'emploi d’aide- archiviste est créé en vue d'assurer un soutien aux services des archives. Elle dit, sous le contrôle de Marie-Laure Lardé, qui s'occupe plus particulièrement du service, à quel point, dans la municipalité, le service des archives est absolument essentiel. Les élus ont régulièrement affaire à lui lorsqu’il est nécessaire de ressortir des documents. Le travail réalisé par le service d'archives est absolument parfait. Le classement est extrêmement précis et les documents sont transmis très rapidement. Elle dit remercier la qualité de travail du service. Concernant la création d'un emploi d’agent technique au sein du secteur des espaces verts, elle explique que le service a la possibilité d'accompagner un tel emploi parce qu'il y a des 23 compétences. À travers le dispositif, il est également possible de transmettre des connaissances non seulement théoriques, mais également pratiques. Elle précise que c'est un réel atout, à la fois pour la personne embauchée, mais aussi pour le service. Les Parcours Emploi Compétences sont une réelle plus-value. Au service des espaces verts, un poste actuellement existant restera pour permettre éventuellement l'intégration d’un agent recruté via le dispositif PEC, si sa période d'emploi est jugée satisfaisante. Elle indique d'autre part que sur la base d'une rémunération au taux du SMIC et d'une prise en charge de 45 %, le coût d'un agent recruté dans le cadre du dispositif PEC représente 1 300 € chargé par mois. En l’absence de question, elle propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de créer les postes suivants dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences : − un poste d’aide-archiviste au sein du service du secrétariat général, des affaires juridiques et des archives à temps complet ; − un poste d’agent technique au sein du secteur des espaces verts à temps complet. Elle précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée minimale initiale de dix mois, renouvelable expressément, six mois, après renouvellement de la convention. Elle indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail et qu’il y a une possibilité de majoration possible de 115 % maximum. Elle demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour le recrutement et d’inscrire la dépense qui sera imputée sur les crédits figurant au budget. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon ajoute que donner la possibilité à une personne de revenir vers l’emploi est une démarche très importante. 22041337DCM - Création d’emplois saisonniers Madame Matillon indique que la délibération revient tous les ans à la même période, voire un petit peu plus tard, mais ils essayent de la prendre suffisamment tôt, car le recrutement des emplois saisonniers devient de plus en plus compliqué. Il est donc bon d’avoir la délibération afin d’assurer les recrutements suffisamment tôt. Elle explique que les emplois saisonniers sont là pour assurer la continuité de service durant la période estivale et automnale, moment où les agents prennent des vacances bien méritées. Ainsi, il est proposé de créer des emplois saisonniers de catégorie C auprès des services suivants, services qui sont habitués à avoir des emplois saisonniers : − Deux agents des espaces verts affectés à des missions d’entretien (tonte, arrosage, etc.) à temps complet pour une durée de cinq semaines au grade d’adjoint technique pour le secteur des espaces verts, à temps complet pour un coût de 5 550 € ; − Trois agents de propreté urbaine affectés à des missions d’entretien des espaces publics à temps complet pour une durée de 16 semaines au grade d’adjoint technique pour le secteur de la propreté urbaine, pour un coût de 13 800 € ; − Deux agents de voirie affectés à des missions d’entretien des espaces publics (ramassage des feuilles) à temps complet pour une durée de quatre semaines, au grade d’adjoint technique pour le service de la propreté urbaine, pour un coût de 4 600 € ; 24 − Un agent administratif affecté à des missions de secrétariat en lien avec la préparation de la rentrée scolaire à temps complet pour une durée de quatre semaines, réalisées sur la période estivale, sur le grade d’adjoint administratif pour le pôle famille, pour un coût de 2 300 € ; − Un(e) auxiliaire de puériculture chargé(e) de l’accompagnement des enfants en section au sein de la crèche collective des Lutins, sur une durée de quatre semaines sur la période estivale, pour un coût de 2300 € ; madame Matillon explique que c’est la seule crèche restant ouverte pendant la saison estivale ; − Un agent technique affecté à l’entretien des locaux de la crèche collective des Lutins sur une durée de trois semaines sur la période estivale, pour un coût de 1725 €. Elle précise que la création de ces emplois n’impacte aucunement le budget communal au regard de dépenses similaires en 2021 sur les mêmes besoins. Elle propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de créer sachant que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041338DCM - Suppression de l’emploi d’Assistante administrative de la direction de la communication à temps complet et création du poste de Responsable des moyens internes de la direction de la communication à temps complet Madame Matillon explique que la direction de la communication est en train de se restructurer autour d'un directeur, d'une assistante administrative, d'une chargée de l'imprimerie, de trois graphistes, d'une journaliste et d'une community manager. Elle explique que la restructuration vient du fait d'avoir choisi de réinternaliser la création des supports papier et d’en assurer la rédaction. Les enjeux et les besoins étant grandissants autour de la communication, il a été décidé d’avoir un poste de responsable des moyens internes, en appui à la direction pour la planification des campagnes de communication et l'organisation du service. Le responsable des moyens internes participera à la mise en œuvre de la stratégie de communication de la collectivité. Il est intégré à la coordination 360° des supports de communication, parce que c'est une façon de travailler qui est très importante. En parallèle, il assure également la gestion administrative et budgétaire de la direction. En raison de la requalification du poste d'assistante administrative, de catégorie C au départ, en un poste de responsable des moyens internes de catégorie B, la ville projette un coût supplémentaire pour l'année 2022 de 12 600 €. Elle précise que cette requalification du poste d'assistante administrative de catégorie C peut être réalisée, car la personne qui était présente à ce poste est actuellement absente et a émis la volonté de ne pas revenir sur le poste. Elle dit que la réinternalisation des missions de communication et de rédaction engendre vraiment un besoin de structuration, de création et de surveillance du planning. En effet, ces supports demandent d’être pris en compte très en amont et un calendrier bien suivi. Elle annonce porter aux voix cette suppression d'emploi d'assistante administrative et demande aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de supprimer l'emploi d'assistante administrative en catégorie C à temps complet au sein de la Direction de la communication, de créer l'emploi de responsable des moyens internes en catégorie B à temps complet rattaché à la Direction de la communication. Elle indique que cet emploi permanent a vocation à être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative dans l’un des grades du cadre d'emploi de rédacteur territorial. 25 Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041339 - Création de deux emplois d’ATSEM à temps complet Madame Matillon annonce que la délibération est finalement une bonne nouvelle. En effet, la création de deux ATSEM à temps complet fait suite à l'annonce par l'Éducation nationale de la création de deux nouvelles classes de maternelle sur deux écoles de la ville de Rambouillet, d'une part la maternelle de la Gommerie et d'autre part la maternelle Clairbois. Comme la municipalité continue à l’affirmer, la présence d'une ATSEM par classe est souhaitée. Elle rappelle que tel n’est pas le cas pour toutes les villes et qu’il n’est pas obligatoire pour les classes, entre autres, de grande section, d’avoir une mutualisation d'une ATSEM avec une autre classe. Cependant, pour la qualité d'accueil des enfants, la municipalité souhaite préserver cette façon de procéder avec une ATSEM par classe. Elle explique que c’est la raison pour laquelle, afin que chaque classe ait une ATSEM à la rentrée prochaine, elle demande aux conseillers municipaux de délibérer de décider de créer deux emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en catégorie C à temps complet, rattaché à la direction du pôle Famille, service scolaire. Elle indique que ces emplois permanents ont vocation à être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale dans l'un des grades du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Elle précise que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une période maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du Code général de la fonction publique. L’emploi pourra éventuellement être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans. Elle ajoute que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget. Elle fait déjà partie de la projection, car elle a pu être intégrée, la création des classes étant attendue depuis un moment dans l’espoir qu'elle serait mise en place par l'Éducation nationale. Elle dit avoir bien fait d'insister, car il y aura des ATSEM à la rentrée prochaine. Madame Matillon soumet la délibération au vote pour la création de deux emplois d'ATSEM. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon remercie les conseillers municipaux et dit que les nouveaux enseignants seront heureux de savoir qu’ils ont une ATSEM avec eux. 22041340DCM - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, maintien du paritarisme et du recueil de l’avis des représentants de la collectivité Madame Matillon explique que la délibération fait suite à la loi du 6 août 2019 instituant le Comité Social Territorial, dit CST, une nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques d'une part, dits CT, et des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, dits CHSCT. À l'intérieur du Comité Social Territorial, CST, désormais, une instance sera spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, reprenant l’activité du CHSCT. Le CST est composé de deux collèges : les représentants de la collectivité et les représentants du personnel. Au 1 er janvier 2022, les effectifs, entre 200 et 999 agents, permettent à la municipalité d'avoir entre quatre et six représentants. Il a donc été décidé d’avoir cinq représentants au CST. Elle explique qu’à l'issue des prochaines élections 26 professionnelles, le CST aura à connaître de nombreuses questions, notamment le fonctionnement et l'organisation des services ; l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ; l'égalité professionnelle ; la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents, reprenant ainsi une partie des fonctions du CHSCT ; les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; les lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents ; les lignes directrices de gestion permettant de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences seront adoptées par la collectivité employeur, après avis du comité social, et seront communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social sur la base des décisions individuelles prononcées. Elle indique aux conseillers municipaux qu’une nouvelle délibération a été placée sur table dans leurs dossiers. En effet, la délibération qu’ils ont reçue comportait trois articles. Elle remercie la Direction des ressources humaines qui a eu le souci de demander des précisions complémentaires. Certaines collectivités ont déjà délibéré sur le sujet, alors qu’elles n’avaient pas les éléments suffisants pour ce faire, ces derniers ayant été communiqués assez tardivement. En conséquence, la délibération sur table comporte deux articles. L'article 1 comporte les trois articles de la première délibération. Il fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Il décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant. Il décide le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité en relevant. L'article 2 concerne davantage la partie interne du CST et reprend tout ce qui concerne les prérogatives du CHSCT actuel, savoir : mettre en place la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial pour les collectivités de plus de 200 agents ; le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est égal au nombre de représentants titulaires de l'employeur au sein du Comité Social Territorial, soit cinq représentants, et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants ; maintenir le paritarisme numérique et fixer à cinq le nombre de représentants titulaires de l'employeur ; recueillir par la formation spécialisée l’avis des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance. Ainsi, quelques précisions ont été apportées. Pour donner aux conseillers municipaux une idée de l'organisation, madame Matillon précise que jusqu'à présent, les CT et les CHSCT se déroulaient de façon tout à fait détachée. Elle dit qu’il est fort probable qu'avec la création du CST, la première partie soit purement CST et la deuxième partie plutôt relative aux fonctions de l’ancien CHSCT. Elle ajoute que le déroulement de l’instance sera identique, c’est-à-dire que certains membres pourront être différents sur les deux instances. Elle dit qu’il est demandé aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de fixer le nombre des représentants à cinq titulaires et cinq suppléants. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Elle relève que l’après-midi même, la directrice des ressources humaines a été d’une grande aide, car les changements étant intervenus le jour même, grâce à sa compréhension parfaite, elle a été en mesure de donner des explications aux conseillers municipaux. En l’absence de question, madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon répète que le CST se mettra en place à la suite des prochaines élections professionnelles. 27 22041341DCM - Mandat spécial donné à un conseiller municipal dans le cadre de ses fonctions Madame Matillon dit que la délibération a été prise lors des premiers conseils municipaux en 2020, mais elle était limitée dans le temps, pour un an. Il s’agit d’un mandat spécial donné à un conseiller municipal dans le cadre de ses fonctions. Elle explique qu’outre les indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières, notamment les frais d'exécution de mandats spéciaux. Afin d’obtenir le remboursement, l’élu doit suivre un certain nombre de règles, à savoir : agir au titre d'un mandat spécial ; avoir une mission accomplie dans l'intérêt de la commune et avec une autorisation. Les remboursements des frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées. Ainsi, la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet. Il peut s’agir de l'organisation d’une manifestation, du lancement d'une opération nouvelle et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Elle dit que la délibération concerne madame Christienne, dans le cadre de sa délégation des jumelages. En effet, fixant une durée allant du 1 er mai 2022 au 1 er mars 2026, cette dernière ne sera plus obligée de solliciter une délibération, alors qu'elle se rend régulièrement dans les villes jumelles et peut avoir à le faire à l'occasion d'un événement exceptionnel, de façon assez impromptue et inattendue. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux de bien vouloir délibérer et décider de confier à madame Christienne, conseillère municipale déléguée au jumelage et à la solidarité internationale, un mandat spécial dans le cadre du réseau « villes jumelées » pour une mission d'appel à projets européens ; prendre en charge les frais de séjour, d’hébergement et de restauration, conformément au forfait établi par voie réglementaire ; fixer le remboursement des frais de déplacement à hauteur des dépenses engagées sur présentation des justificatifs établis nominativement ; fixer la durée de la délibération du 1 er mai 2022 au 1 er mars 2026. Madame Christienne indique ne pas prendre part au vote. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. 22041342DCM - Ajustement du tableau des effectifs Madame Matillon rappelle la règle générale portant sur le principe que les -1 et les +1 se compensent les uns les autres. Dans le tableau, la première ligne « technicien » mentionne - 1. Il s’agit de la suppression du grade qui avait été créé pour le recrutement du chargé d'opérations pour l'espace public. Elle dit qu’il s'agit du technicien qui était en charge de l'eau et de l'assainissement. La compétence ayant été transférée à l'Agglomération, il convient de supprimer le poste. Elle indique également que dans le cadre médico-social, un poste d'adjoint de directrice a été créé à la crèche des Lutins. En effet, il s'est avéré nécessaire d'adjoindre une personne à la direction de la crèche. En l’absence de question, madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. 28 22041343DCM - Ajustement du tableau des emplois Madame Matillon dit que l’ajustement du tableau des emplois étant obligatoire, la délibération est habituelle. Afin que le tableau soit lisible et accessible, elle précise que les suppressions de postes sans création de postes correspondent au poste de technicien eau et assainissement comme développé précédemment. Les créations de postes sans suppression de poste correspondent aux deux ATSEM venant d’être votés, ainsi que le poste d'archiviste et le poste d'agent technique des espaces verts. Les créations de postes compensées par une suppression de poste correspondent à la délibération concernant la responsable des moyens internes au sein de la direction de la Communication au profit du poste d'assistante administrative qui est supprimé. En l’absence de question, madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. Madame Matillon rappelle que les délibérations permettent l’ajustement parfait des postes par rapport à la présence des agents. AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE 22041344DCM - Classement de la commune de Rambouillet en commune touristique Madame Matillon cède la parole à madame Youssef et indique que le classement de la commune de Rambouillet en commune touristique est une bonne nouvelle. Madame Youssef relève qu’en effet, la bonne nouvelle de l’année est le classement de l’office de tourisme en catégorie 1 par le travail des équipes de Rambouillet Territoires. En conséquence, la commune peut prétendre à demander le classement de Rambouillet au titre de commune touristique, station de tourisme, qui sera délivré certainement par la préfecture des Yvelines, car la commune répond désormais aux trois conditions suivantes : avoir un Office de tourisme classé, des animations touristiques et une capacité d'hébergements non permanents. Elle rappelle que le classement a pour objectif de faciliter la fréquentation, permettre le développement par des travaux d'équipement et d'entretien relatifs à la conservation des monuments et des sites, d'embellir ou d'améliorer les conditions d’accès, de séjour et de circulation. Elle remercie le conseil municipal d'approuver la demande de classement de la commune de Rambouillet en tant que commune touristique. Madame Matillon précise que ce classement fait partie, dans le PADD, de l’attractivité de la ville de Rambouillet. Le tourisme est, en effet, extrêmement important, y compris en termes de territoire. La ville de Rambouillet aspire un tourisme qui peut ensuite s’étendre à tout le territoire. Elle propose aux conseillers municipaux de délibérer et de décider d’approuver la demande de classement de la commune de Rambouillet en tant que commune touristique. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. PÔLE CONVIVIALITÉ 29 22041345DCM - Vie associative - Charte d’utilisation vidéo et charte technique pour les associations Madame Matillon cède la parole à madame Youssef. Elle souligne que, là encore, la majorité fait preuve de démocratie, car elle permet aux associations de se présenter. Madame Youssef indique qu’après avoir voté les subventions et les soutiens aux projets associatifs lors du vote du budget, il est proposé aux conseillers municipaux de voter la délibération ayant pour but de mettre en avant les associations. Il s’agit d’un travail du pôle Convivialité et du partenariat entre la vie associative et le service des sports. Elle précise que Hervé Dupressoir et Augustin Rey ont, avec leurs services, travaillé sur le projet de charte proposé. Sans relire la charte, elle explique que la ville de Rambouillet souhaite mettre en lumière les associations locales. Ainsi, une des actions proposées est de présenter les associations via des vidéos qui seront réalisées en interne. En effet, une alternante en communication événementielle, actuellement en formation auprès du pôle Convivialité, réalisera les vidéos. Les associations intéressées devront faire la demande au service de la vie associative. Elles pourront préciser leur secteur culture-loisirs, solidarité ou sport. Si plus de trois associations par secteur s'inscrivent, elles seront départagées par un tirage au sort. Elle ajoute qu’il s’agit d’un travail au long terme, toute l'année et les années prochaines. Elle dit commencer par quelques associations, mais toutes pourront y prétendre. Les vidéos seront supervisées par un technicien expérimenté présent dans la salle. Elles pourront être diffusées à partir de la rentrée de septembre sur les différents supports de communication. Elle remercie également le service communication et tous les services qui vont travailler à la mise en place du projet si les conseillers municipaux veulent bien voter et approuver la charte pour la réalisation de vidéos associatives fixant les modalités de participation des associations ainsi que les conditions de réalisation et d'utilisation des vidéos ; et autoriser madame le Maire à signer ladite charte et tous documents afférents. Madame Matillon ajoute que pour les associations, en termes de présentation, pouvoir se présenter à l’aide d’une vitrine est une nouveauté importante. Chaque année, des associations pourront en faire la demande. Elle explique être obligée de limiter le nombre de vidéos par année. Par ailleurs, il est important d'avoir une charte, car les associations sont extrêmement différentes et les valeurs doivent être respectées par toutes les associations. Madame Matillon annonce porter aux voix la délibération consistant à approuver la charte jointe à la délibération pour la réalisation des vidéos associatives fixant les modalités de participation des associations ainsi que les conditions de réalisation et d'utilisation des vidéos ; l’autoriser à signer ladite charte et tous documents afférents. Vote : À l’unanimité. 22041346DCM - Solidarité – Adhésion à YCID - Coopération internationale en 2023 Madame Matillon cède la parole à Madame Christienne. Madame Christienne expose que la ville de Rambouillet est en coopération avec Yvelines International et Développement, un service du département depuis de nombreuses années. Le festival du Liban a notamment été réalisé avec eux, il y a quelques années. YCID souhaite mettre le territoire des Yvelines en coopération avec Rambouillet et Rambouillet Territoires. De nombreuses associations rambolitaines, dont Lumière du monde et Mali-Médicaments, œuvrent pour la coopération. Elle rappelle que les jeunes du CCJ ont collecté des fonds pour 30 créer un puits à Bangang-Fokam, au Cameroun en 2009, qui porte le nom de Rambouillet. Il fonctionne toujours parfaitement et est entretenu par un ingénieur aidé au quotidien par un groupe de femmes. Un projet d'assainissement pourrait être envisagé. Rambouillet Territoires est également favorable à ce projet et rappelle qu'il est impératif de préparer le futur en soutenant le continent africain. Il n'est pas question d'un jumelage, mais une convention pourrait être établie sur un sujet précis. YCID peut favoriser des financements auprès de divers organismes comme l'agence de l’eau. La Fondation Air France pourrait être partenaire. Elle indique que madame le Maire est favorable au travail sur des thématiques comme l'état civil, ce qui manque en Afrique, ainsi que dans l'accompagnement des élèves dans une activité périscolaire et aide à la parentalité, Rambouillet étant Ville Amie des enfants. Il s'agit d'être un soutien, mais de ne pas « faire à la place de ». Un échange entre élus pourrait avoir lieu dans un premier temps et il serait possible d’accueillir une délégation de trois maires des villes de Bayangam, Pète-Bandjoun et Demdeng pour mettre en place une coalition positive pour que le territoire soit en mouvement de coopération. Le musée du Quai Branly accueillera une exposition sur les chefferies du Cameroun. Il serait possible de profiter de cette occasion pour recevoir les maires. Le département envisage une demi-journée dédiée au Cameroun. La première phase du projet durerait un an. Le coût pourrait être au total entre les différents partenaires d'environ 30 k€, entre Rambouillet, Rambouillet Territoires et YCID. Madame Matillon explique qu’il y a surtout une demande de collaboration administrative. Elle dit savoir qu’au niveau de la communauté d’agglomération un travail peut être réalisé concernant l’eau et l’assainissement. La ville de Rambouillet verra avec l’État civil pour avoir la visite d’administratifs des villes et villages au sein du service d’État civil de la ville afin qu’ils voient comment il est organisé. C’est ce qui manque vraiment de façon cruelle. Actuellement, le recrutement de la population camerounaise n’est pas organisé. L’État civil est assez flou. Le Cameroun a besoin d’appui, d’explications et d’aide dans la mise en place d’outils. Elle dit que la coopération n’est pas seulement financière, mais aussi humaine avec toute la technicité et l’expertise que la ville de Rambouillet peut mettre à profit des populations camerounaises, tout à fait en demande de cet apport. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux de bien vouloir délibérer et décider de l'autoriser à adhérer à Yvelines Coopération Internationale Développement, dit YCID, pour un montant annuel estimé à 1000 € pour l'année 2023. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES 22041347DCM - Renouvellement de la convention de participation financière avec l'OGEC Sainte-Thérèse Madame Matillon cède la parole à monsieur Dupressoir. Monsieur Dupressoir expose que l’OGEC Sainte-Thérèse est une école conventionnée. Conformément aux lois et textes réglementaires concernant la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, précisées notamment par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et la circulaire n°2012-25 du 15 février 2012, la commune, en tant que commune siège de l'établissement, a toujours participé au financement de ladite école. Depuis 2003, la commune a souhaité passer une convention avec l’institution afin de poser les bases des forfaits retenus et permettre à chacun 31 des signataires de valider les conditions d'accord pour trois ans. La convention doit être renouvelée. Il rappelle que la circulaire de 2012 indique que la participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou à défaut, du coût de fonctionnement moyen constaté dans le département. En conséquence, il est proposé aux conseillers municipaux d'autoriser madame le Maire à renouveler la convention qui établit le forfait pour l'année 2022-2023 à 761,56 € pour les élèves de maternelle et 492,05 € pour les élèves d’élémentaire. Comme madame le Maire l’a précisé, il y aura une ATSEM par classe. Il dit que c'est une des raisons de la différence entre les frais d'écolage de maternelle et les frais d'écolage d’élémentaire. Enfin, une participation aux dépenses facultatives de 65,60 € par enfant rambolitain scolarisé au titre des frais afférents aux activités périscolaires, ainsi que d'autres dépenses facultatives, non prises en compte dans le forfait, mais prises en charge pour les élèves du public, comme les frais de copie, de pharmacie, de fournitures scolaires en salle de classe, et autres petites fournitures, et ainsi fixer cette nouvelle convention pour une durée de trois ans à partir du 15 avril 2022. Madame Matillon précise qu’il s'agit bien de verser uniquement pour les élèves rambolitains. Elle rappelle que quoi qu'il arrive, si les élèves n'étaient pas dans ladite école privée sous contrat, ils seraient dans les écoles publiques de la ville. Ainsi, de toute façon, les sommes devraient être engagées pour les élèves. Il s’agit donc d’équité. Elle ajoute qu’il est bien question de l'école privée sous contrat. Elle demande aux conseillers municipaux de délibérer et de décider de renouveler la convention qui établit le forfait pour l'année 2022 à 761,56 € pour les maternelles, et à 492,05 € pour les élémentaires ; une participation aux dépenses facultatives de 65,60 € par enfant rambolitain scolarisé et de fixer la durée de la convention à trois ans à compter du 15 avril 2022. Madame Matillon procède au vote. Vote : À l’unanimité. COMMUNICATION DU MAIRE Madame Matillon annonce une communication concernant le règlement intérieur des cimetières d'une part, et la maison de quartier du Bel-Air d’autre part. Règlement intérieur des cimetières de Rambouillet Madame Matillon précise qu’il s’agit d’un courrier préparé par le service de l’État civil. En effet, désormais, le service des cimetières est rattaché au service de l’État civil. Madame Matillon prononce la communication suivante : « Dans le cadre de l’installation du service funéraire depuis le 6 janvier 2022 en mairie et la mise en place d’un logiciel spécifique à la gestion des questions funéraires, il est nécessaire d’actualiser tous les documents administratifs relatifs à ce service. De plus, la suppression des taxes funéraires depuis le 1 er janvier 2021 rend obligatoire la révision de plusieurs actes, tels que l’autorisation d’inhumation, d’exhumation, etc. Aujourd’hui, c’est le règlement des cimetières qui fait l’objet de cette communication, la dernière version datant de 2019. Le règlement des cimetières est rédigé sous forme d’arrêté à la signature du maire, il se décline en articles successifs selon des thèmes administratifs et techniques. Les modifications sont les suivantes : - Les articles faisant référence aux taxes funéraires ont été supprimés ; 32 - Le droit des concessionnaires a été élargi en termes de travaux, par exemple, il sera possible de construire un caveau sur une concession dès la durée de 15 ans au lieu de 50 ans ; - Le nombre d’inhumations n’est plus limité par emplacement ; - De nouvelles durées sont ajoutées : Pour les concessions enfants, il sera possible de concéder une concession de 15 et 50 ans au lieu de 30 ans uniquement. Pour les cases de Columbarium et les cavurnes, à la durée trentenaire est ajoutée la durée de 15 ans. - Sur le plan technique des cimetières, la réglementation funéraire doit également s’appliquer, et ceci au regard des entreprises qui travaillent dans les cimetières. Les travaux réalisés doivent respecter des normes et des dimensions imposées plus précises dans le nouveau règlement des cimetières. Concernant le Columbarium, il a été ajouté un article relatif à l’espace de dispersion, celui-ci étant collectif et anonyme, il est désormais interdit d’y déposer des objets personnels. Les droits et obligations du concessionnaire sont toujours présents dans ce règlement, il est ajouté une limite dans la hauteur des plantations réalisées : 0,50 m. En effet, certaines sépultures font l’objet de variétés d’arbres ou d’arbustes dont l’ampleur n’est plus adaptée dans le temps à la taille de l’espace concédé. Madame Matillon signale que certaines familles se plaignent régulièrement de l’envahissement de la végétation des arbres voisins. Ce règlement sera affiché d’une part au service funéraire de la mairie, et d’autre part aux deux cimetières et restera à disposition de lecture sur le site internet de la mairie. » Grand projet – Maison de quartier du Bel Air Madame Matillon prononce la communication suivante : « Afin de mieux accompagner les adolescents rambolitains, la ville de Rambouillet avait projeté de rénover et d’agrandir la Maison de quartier du Bel Air, située 27 square Alfred de Musset. La rénovation de cet équipement structurant pour le quartier devait s’inscrire dans une recherche de modularité et de polyvalence. Il était prévu de procéder à un agrandissement pour accueillir 20 adolescents supplémentaires et de créer une salle autonome pour les associations. Dans ce cadre, un travail préparatoire et un diagnostic complet de la structure ont été menés et adaptés pour prendre en compte l’apparition de fissures assez importantes. Ce rapport daté de septembre 2021 stipule que les fissures provenaient de la nature du sol sous les fondations de l’ouvrage et que l’infrastructure du bâtiment était déstabilisée. Les conditions de sécurité pour recevoir du public n’étaient dès lors plus réunies et le bâtiment de la Maison de quartier a été fermé le 2 novembre 2021. L’association Loisirs et détente du Bel Air a été accueillie au centre de loisirs du château d’eau et les adolescents l’ont été au CLAE Saint-Hubert les vacances, les mercredis et les samedis. Le soir, les jeunes sont accueillis en animation de rue sur les différents quartiers de la ville. Le projet initial de rénovation s’est donc transformé. Au regard des fragilités du bâtiment actuel confirmées par des expertises, il est désormais prévu de déconstruire l’équipement actuel et de construire un nouveau bâtiment plus adapté aux différents besoins. 33 Une visite et une présentation ont ainsi été faites en commission jeunesse et vie scolaire le 31 mars dernier. Dans les semaines à venir, les travaux de préparation à la déconstruction vont commencer. Un maitre d’œuvre va être désigné puis suivra la reconstruction. Soucieuse de l’environnement et de la qualité de vie des habitants, je souhaite en outre inscrire ce projet dans une démarche de développement durable et donc de Haute Qualité Environnementale, et ce dès la conception à travers trois axes principaux qui sont : - La maîtrise des impacts du bâtiment sur l’environnement extérieur ; - La création d’un environnement intérieur et extérieur confortable et sain ; - La préservation des ressources naturelles par optimisation de leur usage. Cette nouvelle construction devra permettre d’améliorer la qualité de vie au quotidien des utilisateurs tout en poursuivant et améliorant la mutualisation des locaux pour qu’elle puisse s’inscrire parfaitement dans son environnement. Elle sera le fruit d’une large concertation avec les usagers (jeunes et associations, habitants) afin de répondre au mieux à l’évolution des besoins qui auront été définis. Mais également de mettre en valeur le quartier : remettre de la vie et permettre de créer du lien entre les générations et de développer le vivre ensemble et l’entraide. » Madame Matillon précise qu’une lettre expliquant la démarche sera distribuée prochainement au voisinage, et ce dans les jours à venir avant la déconstruction du bâtiment. En l’absence de questions de la part de l'opposition, qui de toute façon n'étaient pas arrivées en temps et en heure, madame Matillon déclare clore le conseil municipal en réitérant ses regrets et en disant qu’elle déplore le déroulement du début du conseil municipal ainsi que l'absence de l'opposition, alors qu’il s’agissait d’un conseil municipal essentiel non seulement pour la vie du conseil municipal, mais bien plus encore pour celle de tous les Rambolitains. Elle souhaite une bonne soirée aux conseillers municipaux. La séance est levée à 23h00. DECISIONS DU MAIRE Numéro Date Organisme Objet de la décision 22020922DMLL 09/02/2022 Blue Line Productions Décision de signer un contrat avec Blue Line Productions, pour un montant de 6 500 € HT, pour une représentation du spectacle « Le Siffleur et son Quatuor » le vendredi 25 mars 2022 à 20h45 dans la salle Georges Wilson du Pôle Culturel La Lanterne. 22020923DMPM 09/02/2022 NALA CHATS LIBRES du 78 Décision de signer une convention pour la gestion des populations félines errantes sur le territoire de la commune avec l’association NALA CHATS LIBRES du 78 domiciliée 3 route de Boulard 78125 RAIZEUX. 34 Numéro Date Organisme Objet de la décision 22021124DMDG 11/02/2022 CAF des Yvelines Décision de solliciter au titre des fonds publics et territoires 2022 les subventions suivantes : Axe 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun, la somme de 3 436 € ; Axe 2 – Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance, la somme de 10 768 € ; Axe 3 – Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes, la sommes de 4 000 €. 22021425DMFI 14/02/2022 Préfecture des Yvelines Décision de signer l’avenant n°22217805175SFILRAE/D1C1 à la convention relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, signée le 6 septembre 2016 avec la Préfecture des Yvelines. 22021426DMPF 14/02/2022 CAF des Yvelines Décision de répondre à l’appel à projet de subvention d’investissement « plan mercredi » 2022 de la CAF des Yvelines, et de solliciter dans le cadre de la réalisation du nouveau Claé Clairbois, une subvention de 319 000 €. 22021627DMST 16/02/2022 Conseil Régional d’Ile de France Décisions de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du « Bouclier de sécurité » relatif à la modernisation des forces de police municipale d’Île-de-France (Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics). 22021628DMCU 16/02/2022 Comité National d’Action Sociale Décision de signer une convention ayant pour objet de proposer un tarif réduit au musée Rambolitrain à destination des bénéficiaires du CNAS. 35 Numéro Date Organisme Objet de la décision 22021629DMCU 16/02/2022 Direction Régionale des Affaires Culturelles Décision de solliciter une subvention d’un montant de 4 932 euros pour la restauration du trumeau de cheminée du Pavillon du Verger correspondant à 40% du coût HT de l’opération. 22021630DMFI 16/02/2022 Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le compte 739223 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales ». 22021731DMDG 17/02/2022 Préfecture des Yvelines Demande de subvention dans le cadre du FIPD 2022 – Sécurisation des établissements scolaires. Abroge 22012710DMDG 22021832DMDG 18/02/2022 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter une subvention d’un montant de 15 000 €, à la Préfecture des Yvelines dans le cadre du FIPD 2022 - Vidéoprotection, Abroge 22020821DMDG 22021833DMPF 18/02/2022 Décision de fixer les tarifs des classes de découvertes, 22022134DMLL 21/02/2022 La bulle expositions Décision de signer une convention pour un montant de 3 073.38 € HT frais inclus, pour la prestation : Location de l’exposition Paola Crusoé, du 02/01/2023 au 06/02/2023, dans la médiathèque du Pôle Culturel La Lanterne, à Rambouillet. 22022135DMCU 21/02/2022 DRAC Décision d’abroger la décision N°22021629DMCU et de solliciter une subvention d’un montant de 3 332 euros pour la restauration du trumeau de cheminée du Pavillon du Verger correspondant à 40% du coût HT de l’opération. 22022236DMRH 22/02/2022 AIDIL Décision de signer la convention de formation pour la prestation de formation Politiques publiques et actions sociales. La session sera facturée pour un total de 1 700,00€ 36 Numéro Date Organisme Objet de la décision (non assujettie à TVA) conformément à ladite convention. 22022337DMCO 23/02/2022 MTR HOLDING Décision de signer un contrat pour l’achat/réservation de 4 parutions dans le magazine municipal pour un montant de 4 000 € TTC. 22022438DMPF 24/02/2022 Ecole régionale Hério Décision de passer une convention pour un montant 10 190 € TTC pour la prestation : Séjour classe découverte du 30 mai 2022 au 3 juin 2022 pour 2 classes CM1/CM2 et CM2 de l’école élémentaire d’Arbouville. 22022539DMCO 25/02/2022 Société TRANSDEV Décision de signer un contrat pour l’achat/réservation de 4 parutions dans le magazine municipal pour un montant de 4 400 € TTC (Quatre mille euros annuel). 22030140DMCO 01/03/2022 Mission Locale Décision de signer une convention pour la diffusion d’informations audiovisuelles avec la Mission locale. 22030341DMRH 03/03/2022 Organisme Bibliothèque nationale de France / Centre national de la littérature pour la jeunesse Décision de signer la convention de formation de l’organisme Bibliothèque nationale de France / Centre national de la littérature pour la jeunesse pour la formation d'une journée avec Hervé Tullet. 22030342DMLL 03/03/2022 Monsieur Philippe HUGER Décision de signer un avenant à la convention d’exposition UG POP-UP avec Monsieur Philippe HUGER, pour la prolongation de l’exposition UG POP-UP et ateliers, du 05/03/2022 au 04/04/2022, dans la salle Robert Doisneau du Pôle Culturel La Lanterne. 22030343DMLL 03/03/2022 Club photo de RAMBOUILLET Décision de signer une convention avec le club photo de RAMBOUILLET, pour l'exposition STREET ART du 06/04/2022 au 30/05/2022 dans la salle Robert Doisneau du pôle culturel La Lanterne. 37 Numéro Date Organisme Objet de la décision 22030744DMPC 07/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter l’attribution d’une subvention de 200 000,00 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2022 pour la transformation du stabilise du Racinay en synthétique. 22030845DMCU 08/03/2022 Conseil Départemental des Yvelines Demande de subvention pour la restauration d’un tabernacle en bois doré conservé dans l’église paroissiale, 22030946DMST 09/03/2022 Bergerie Nationale Décision de céder une décoration lumineuse de Noël de la collectivité au profit de la Bergerie Nationale de Rambouillet à l’euro symbolique. 22030947DMMP 09/03/2022 SCOP PROCAR DEMAS SA Décision d’attribuer le marché de fourniture pour l’achat d’un véhicule aménagé en bureau mobile, pour un montant de 82 625,00 € HT. 22030948DMDG 09/03/2022 Auto Speed 28 Décision de céder le véhicule Peugeot Partner immatriculé 881- BGA-78, 207 434 km, pour un montant de 300 € TTC. 22030949DMDG 09/03/2022 Auto Speed 28 Décision de céder le véhicule Renault Mascott équipé tri-benne, immatriculé DL-309-TN, 99 150 km pour un montant de 3 600 € TTC. 22030950DMDG 09/03/2022 Auto Speed 28 Décision de céder le véhicule Nissan Cabstar équipé tri-benne immatriculé 811-EPB-78, 140 123 km pour un montant de 4 300 € TTC. 22031051DMUR 10/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter l’attribution d’une subvention de 90 000,00 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2022, pour création d’une piste cyclable (coût HT de l’opération : 300 000,00 €). 22031052DMUR 10/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de solliciter l’attribution d’une subvention de 540 000 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2022, pour la 38 Numéro Date Organisme Objet de la décision requalification de la place de l’Europe (coût HT de l’opération sur les exercices 2022 et 2023 : 1 300 000 €). 22031553DMST 15/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de présenter un dossier de demande de subvention à la Préfecture des Yvelines dans le cadre de la programmation DSIL 2022 pour les travaux de rénovation énergétique et restauration du clos et couvert de l’école GAMBETTA, d’un montant de 1 616 050 €. 22031554DMRH 15/03/2022 AMF Décision de signer la convention de formation pour la prestation de formation élus et réseaux sociaux. La session sera facturée pour un total de 150€ (non assujettie à TVA) conformément à ladite convention. 22031555DMCU 15/03/2022 Association « Rambouillet Arts et Partage » Décision de signer une convention ayant pour objet la réalisation de deux manifestations artistiques et culturelles : La Biennale de sculpture et peinture animalières du 1er octobre au dimanche 16 octobre 2022. La Biennale des Beaux-Arts 2023. 22031556DMLL 15/03/2022 Compagnie Le Fils Grand Réseau Décision de signer un contrat pour un montant de 17 256,10€ HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « BIGRE – mélo burlesque » le vendredi 20 mai 2022 à 20h45 dans la salle Georges Wilson du Pôle Culturel La Lanterne. La décision du maire N°201211154DMLL du 11 décembre 2020 est abrogée. 22031557DMST 15/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2022 pour les travaux de rénovation énergétique partielle du groupe scolaire SAINT HUBERT, d’un montant de 440 461.55 €. 39 Numéro Date Organisme Objet de la décision 22031558DMST 15/03/2022 Préfecture des Yvelines Décision de présenter un dossier de demande de subvention à la Préfecture des Yvelines dans le cadre de la programmation DSIL 2022, pour la reconstruction de l’Accueil de Loisirs de Mineurs (ACM), d’un montant de 995 000 €. 22031659DMLL 16/03/2022 ADHOCTIS Décision de signer un contrat, jusqu’au 31.08.2022, de cession de droits d’exploitation de photographies prises à La Lanterne. La rémunération sera d’un montant de 300 € HT par demi-journée de prestation. 22031660DMPF 16/03/2022 Fixation des tarifs aux familles pour le séjour sports mécaniques du 23/04 au 30/04/2022 22031661DMCU 16/03/2022 Centre d’Enseignement Zootechnique de Rambouillet (C.E.Z.) et Association Nationale Civam Fermier (ANCF) Décision de signer une convention pour les prestations ci-dessous désignées : Mise à disposition de bâtiments situés dans le Centre d’Enseignement Zootechnique de Rambouillet (C.E.Z.) pour l’organisation des deux éditions du « Pari fermier », du 6 au 8 mai 2022 pour un montant de 4 500 €, et du 11 au 13 novembre 2022 pour un montant de 4 500 €, soit un montant total de 9 000 € pour les deux éditions. 22031862DMPF 18/03/2022 Usine à Chapeaux Décision de signer une convention pour des prestations d’un montant de 1 075 €. 22032263DMPC 22/03/2022 Fédération française de football Décision de solliciter la Fédération française de football amateur (FAF) pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du fonds d’aide au football amateur au titre de l’année 2022 pour la transformation du terrain stabilisé du Racinay de Rambouillet en terrain synthétique. 22032364DMLL 23/03/2022 Compagnie Dulciné Décision de signer un contrat pour un montant de 4 979€ HT, plus les frais, pour la prestation : Dix 40 Numéro Date Organisme Objet de la décision représentations du spectacle « Mon 1er ciné-concert » du 10 au 12 avril 2022 dans la salle Monique Le Dily du Pôle Culturel La Lanterne. 22032565DMRH 25/03/2022 Cap’com Décision de signer la convention de formation pour la prestation de formation « maîtriser la communication des collectivités locales : enjeux, acteurs et pratiques ». La session sera facturée pour un total de 1 212 € conformément à ladite convention. 22032566DMPF 25/03/2022 Fixation des tarifs aux familles pour le séjour sports mécaniques du 23/04 au 30/04/2022. La décision n°22031660DMPF du 16 mars 2022 est abrogée. 22033067DMCU 30/03/2022 Michel BRETON Décision de signer une convention ayant pour objet la location de la salle d’exposition rénovée par la Ville en cour impériale de la Bergerie Nationale, pour la prestation : Exposition des œuvres de Michel BRETON du vendredi 2 au lundi 5 septembre 2022 pour un montant de 500€. 22033168DMCP 31/01/2022 STUDIO NEMO / IRIS CONSEIL INGENIERIE Décision de signer un marché concernant la maîtrise d’œuvre pour la requalification de la Place de l’Europe pour un montant de 57 140 € HT avec le groupement conjoint avec mandataire solidaire STUDIO NEMO / IRIS CONSEIL INGENIERIE