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Déliberation - DEC2026 051 DGS Annexe Convention AOT Golg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 051 DGS Annexe Convention AOT Golg)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Le Da Publié le 10/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 _2026-AI
D,
= autun
CŒUR DE BOURGOGNE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 _2026-AI
VIT
PARTIES CONTRACTANTES :
Entre
La Ville d’Autun, Hôtel de Ville - Place du Champ de Mars - BP 133 71403 AUTUN cedex Représenté par monsieur le Maire de la ville d'Autun, M. Vincent CHAUVET, agissant en vertu de la délibération n°050-2020 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, rendue exécutoire le 6 juillet 2020, délégant une partie de ses attributions au Maire,
Ci-après dénommée "le propriétaire"
d'une part,
Et
L'entrepreneur individuel Damien JAILLARD,
Ci-après dénommé "l'occupant"
d'autre part,
La Ville et l'occupant étant ensemble désignés comme « les parties ». Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 _2026-AI
ne
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le golf municipal propose une école de golf et des cours à destination des débutants.
Aussi, le golf municipal abrite sous convention une association sportive et un restaurant. Cet
équipement est ouvert toute l’année et accueil un public varié, de tous âges, comprenant
indépendants, associations, entreprises, scolaires etc...
Un enseignant diplômé avec carte professionnelle, M. Damien Jaillard, est actuellement salarié à mi-temps au golf municipal de la ville d'Autun. Ses missions principales consistent à l'enseignement des cours débutants et école de golf proposés par la régie municipale. Le 13/10/2025, M. Jaillard a demandé une autorisation de cumul d'activités à titre accessoire sur le golf municipal et sur son compte d'entreprise individuelle.
M. Jaillard a alors transmis sa candidature visant à développer un enseignement complémentaire pour diverses formules d'entraînements individuels et collectifs, de la simple initiation aux cours visant la performance sans venir concurrencer les produits d'enseignements proposés en régie.
Avant de faire droit à cette demande et conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, un avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent a été publié sur le site internet de la collectivité le 5 février 2026.
Les objectifs de la présente convention sont les suivants :
-Diversifier l'offre d'enseignement du golf par l'intermédiaire d'une personne disposant de toutes les qualifications requises à l'exercice de ces missions.
-Proposer des produits d'enseignements, à destination d’un large public (jeunesse, famille, résidents, touristes, sportifs ou de loisirs...) en conservant la temporalité du site et en préservant la cohabitation des différents acteurs dans l'utilisation du golf municipal (ville d’Autun, association sportive, restaurant).
-Encadrer ce cumul d'activité. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 ne
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 2026-AI
Article 1 : REGIME JURIDIQUE
Le présent contrat est une convention d'occupation temporaire du domaine public (CODP) au sens de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publique régissant les CODP, notamment les articles L. 2122-1, R. 2122-1, et R. 2122-6, l'Occupant est autorisé à occuper et exploiter, à des fins privatives, les biens domaniaux décrits ci- après.
La présente convention ne confère ni la propriété commerciale ni la qualité de délégataire de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, ni celle de concessionnaire de travaux publics au sens de l’article L. 1415-1 du même code.
Aucun droit réel sur les biens concédés n'est conféré à l'Occupant, au sens de l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'autorisation d'occupation du domaine public consentie à l'Occupant dans le cadre de la présente convention est individuelle, nominative et accordée intuitu personae. L'Occupant exécute lui-même et à titre personnel, les droits et obligations stipulés dans la présente convention.
L'Occupant peut, sous réserve d’un agrément préalable du Maire de la Ville d'Autun, céder à un tiers la présente convention.
Le cessionnaire devra présenter les mêmes garanties et capacités, notamment techniques
et financières, que l'Occupant.
Article 2 : OBJET ET DESIGNATION DES BIENS OCCUPES
Le propriétaire autorise l'occupation du golf municipal de la ville d'Autun, qui se situe 27 chemin des ragots, 71400 Autun.
L'occupant déclare parfaitement connaître l'équipement pour l'avoir vue et visité.
Considérant l'échange d'intérêts partagés de cette convention, le propriétaire autorise l'occupant à utiliser les zones d'entraînements, le terrain de golf, les sanitaires, les vestiaires et la moitié d’un bureau pour y entreposer ses affaires.
Aussi, afin de faciliter les procédures d'accès aux cours de golf pour la clientèle commune au propriétaire et à l'occupant, l'utilisation du logiciel du propriétaire pour la réservation des cours est permise à l'occupant et aux clients du golf municipal de la ville d'Autun.
Article 3 : PRISE D'EFFET ET DUREE
La présente convention est librement consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 13 mars 2026 jusqu'au 12 mars 2027,
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'Occupant est tenu d'’acquitter chaque année une redevance domaniale tenant compte des avantages de toute nature que lui procure l'utilisation privative des biens mis à sa disposition au titre de la présente convention.
En conséquence, la présente convention est librement consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 120 euros, payable à terme échu à réception d'un «avis de paiement » du Trésor Public. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
ID :071-217100148-20260310-DCM _051_2026-AI
V
Aussi, la clientèle de l'occupant devra s'acquitter des droits de jeu (greenfee ou abonnements) et autres produits de la régie municipale (jetons de practice, voiturettes, chariots...) pour bénéficier de ces services.
Article 5 : CONDITIONS D'OCCUPATION ET ENTRETIEN
L'occupant accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance précaire, temporaire et révocable.
L'occupant jouira des lieux paisiblement, sans yÿ faire, ni souffrir qu'il y soit fait, des dégradations.
L'occupant s'engage à ne procéder à aucune construction, ni modification des lieux, sans l'accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire se réserve le droit à tout moment de contrôler le respect de la destination des biens occupés. Il est entendu que ce contrôle doit être mené de manière à ne pas entraver le fonctionnement des activités de l’'Occupant, dans la mesure où celui-ci est conforme aux stipulations de la présente convention.
La présente convention ne confère à la société aucun droit réel et aucun droit au maintien dans les lieux à l'égard du propriétaire public des lieux. A cet égard, la société reconnaît qu'elle ne peut pas bénéficier, à un titre quelconque, d'un renouvellement de plein droit au terme de la présente convention.
Article 6 : SECURITE DU SITE - ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
L'occupant s'engage à utiliser le site mis à disposition conformément à sa destination et à respecter dans son usage, toutes les règles de sécurité correspondantes et les horaires d'ouvertures fixé par le propriétaire. Il procèdera à une signalisation adaptée concernant son activité (tarifs, horaires, contact, réservation, diplômes).
Article 7 : INFORMATION SUR LES ACTIVITES
L'occupant s'engage à informer le propriétaire de son planning, des activités plus spécifiques qu'il souhaite organiser et de toutes modifications concernant - ses jours horaires de présence
- ses tarifs.
L'occupant sera informé de toute autre indisponibilité d'accès par le propriétaire. L'occupant ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre.
Tous les supports de communication de l'occupant utilisant l'image ou le nom du propriétaire et/ou de ses structures devront être validés et autorisés par le propriétaire et son service communication avant diffusion. Aussi, durant toute la durée de la convention, l'occupant s'engage à ne pas nuire à la bonne image du propriétaire et de ses installations.
Article 8 : VISITES ET TRAVAUX D'ETUDES
L'occupant souffrira sans indemnité toutes les visites et travaux d'études que le propriétaire jugera nécessaires au montage des projets qu'il a sur ladite parcelle.
Article 9 : OCCUPATION COMMUNE A DEUX OCCUPANTS
L'activité d'enseignement de golf, objet de la présente convention, sur les zones d'entraînement (practice, putting green et bunker d'entraînement) ne pourra pas faire l'objet d'une occupation temporaire discontinue par un autre occupant que le bénéficiaire de la présente convention. Cependant, d'autres enseignants de golf diplômés sont tolérés en Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 ne
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 2026-AI
activité mais uniquement sur le parcours, sans possibilité d'affichages ou de tout autres promotions ou publicités sur tous supports mentionnant le golf municipal de la ville d’Autun.
Dans ce dernier cas, les enseignants s'engagent alors à ne pas entraver l'activité de l'autre occupant.
L'occupant ne bénéficiera d'aucune indemnité à ce titre.
Article 10 : ASSURANCES
L'Occupant est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou au propriétaire du fait des prestations qu'il réalise, que celles-ci soient en cours d'exécution où terminées.
Justification des assurances
Des attestations d'assurances, délivrées par des organismes d'assurances et accompagnées de tableaux récapitulatifs des garanties apportant toutes les précisions nécessaires en regard des obligations ci-dessus, devront être fournies par l'Occupant préalablement à l'entrée en vigueur de la présente convention puis annuellement à l'échéance des contrats. Ces attestations devront indiquer clairement :
+ La date de prise d'effet des polices lors de la fourniture des 1ères attestations préalables à l'entrée en vigueur de la présente convention ;
L'indication que l'assuré est à jour de cotisations pour l'année en cours ; L'objet du contrat ;
Les principales garanties souscrites ou événements couverts :
Les principaux montants de garantie :
Le montant des franchises.
L'Occupant s'engage à maintenir son contrat d'assurance pendant toute la durée d'occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment sur réquisition du propriétaire. Cette communication n'engage pas la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre, si l'étendue des garanties s'avère insuffisante.
Modifications des assurances
En cas de modification d'un contrat d'assurance, l'Occupant en informera le propriétaire, par transmission de l'avenant dans un délai d’un mois suivant la signature de celui-ci.
Article 11 : RESILIATION
Demande de résiliation par l'occupant
L'occupant pourra prévenir la Ville d'Autun de sa volonté de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois au moins.
Résiliation unilatérale par le propriétaire
Le propriétaire pourra résilier la présente convention, à tout moment, pour un motif d'intérêt général.
Le propriétaire devra prévenir l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un délai de préavis de deux mois au moins.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de résiliation, d'éviction ou d'amélioration.
Après la résiliation de la présente convention, ladite parcelle pourra faire l'objet d'une nouvelle convention d'occupation précaire en faveur de tout autre utilisateur. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L O7
ID :071-217100148-20260310-DCM 051 2026-AI
Article 12 : PENALITES
En cas d'occupation non conforme à l’article 5 de la présente convention, et après mise en demeure du propriétaire restée sans effet, une pénalité d'un montant de 50 € sera infligée à l'occupant.
En cas de non-respect des installations, de non-respect des termes de l'article 6 ou d'usure anormale des équipements une pénalité forfaitaire de 100 € sera due par l'occupant.
Si, au terme de la durée de l'occupation, du matériel est dégradé de manière anormale, une pénalité correspondant au montant des réparations ou au remplacement du matériel sera infligée à l'occupant.
Article 13 : PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
A défaut de conciliation entre les parties, les différends relatifs à l'exécution de la présente convention, seront en application des articles L. 2331-1 et L. 2331-1, 2° du Code général de la propriété des personnes publiques, portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Dijon.
Fait à Autun, le (
onsieur Vincent AHAUVET,
Maire de la Ville d'A
Monsieur Damien JAILLARD
Auto-entrepreneur Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le MORE L
Publié le 10/03/2026 O
ID :071-217100148-20260310-DCM_051_2026-AI