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Arrêté - DEC2026 051 DGS Signature Convention Cours Golf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 051 DGS Signature Convention Cours Golf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
FN
ee autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Convention d'occupation du domaine public - Dispense de cours de golf au golf municipal de la Ville d'Autun - Damien JAILLARD
N° 051/2026
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire n° 351/2025, rendu exécutoire le 11 juin 2025, portant délégation de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Cathy NICOLAO ; Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent pour l'occupation temporaire du domaine public pour la dispense de cours de golf au golf municipal de la ville d’Autun, publié le 5 février 2026 sur le site internet de la Ville d’Autun ;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public pour la dispense de cours de golf au golf municipal de la ville d’Autun.
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public pour la dispense de cours de golf au golf municipal de la ville d'Autun ;
Article 2 : PRECISE que la convention est conclue pour une durée d'un an moyennant une redevance annuelle de 120 (cent-vingt) euros ;
Article 3 : AUTORISE la signature de ladite convention entre la Ville d’Autun et l'entrepreneur individuel Damien JAILLARD.
Autun, le 10 mars 202F
Pour le Maire,
L'Adjointe délé Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L dd
ID : 071-217100148-20260310-DCM 051 2026-AI =
Première Adjointe chargée Ÿk Action Cœur de Ville,
de la vie du citoyen, de la vie associative,
de la communication, de l'événementiel et des
Ressource +
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)