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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2023
PROCES-VERBAL
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le: 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Pascal
BERRANGER
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 24
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: 4 octobre
2023
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
- Délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
en
vertu
des
articles
L 2122-22
et
L 21-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints,
Conseillers
municipaux
délégués
et
Conseillers
municipaux
- Majoration
des
indemnités
de
fonction
- Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
-__ Adaptations
à apporter
au
projet
de
PLU
après
l'enquête
publique
et
approbation
du
PLU
- _Instauration
du
Droit
de
Préemption
urbain
— Approbation
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
- Bilan
concertation
pour
le projet
de
Permis
d'Aménager
Les
sentiers
Fleuris
- Dénomination
de
la voirie
à créer
reliant
l’Avenue
Charles
de
Gaulle
à la
Rue
Marcel
Battelier
- Rétablissement
des
voies
de
communication
suite
à délimitation
du
DPAC
de
l'A49
- Adoption
de
la nomenclature
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
et
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
- Signature
d’une
convention
d'objectifs
avec
le Tennis
Club
de
la commune
et
la Ligue
AURA
de
tennis
(IDCLUB)
- Vote
de
subventions
de
fonctionnement
à des
associations
- année
2023
- SDED
: participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines
(opération
esthétique
des
réseaux)
- dossier
260880015AER
- SDED
: participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines
(opération
dissimulation
des
réseaux
électriques
et
téléphoniques)
- dossier
260880015ART
et
260880015AER
- Valence
Romans
Agglo
- Convention
de
prise
en
charge
financière
de
l'éclairage
extérieur
des
voies
privées
— avenant
n°1
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
1 Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°
3/2023
:
Création
d'emplois
filière
technique
- Création
d'emplois
d'adjoints
d'animation
territoriaux
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
- année
scolaire
2023-2024
- Signature
d'une
convention
financière
avec
la commune
de
Saint
Marcel
lès
Valence
-
Frais
de
formation
des
membres
du
CST
- Fourniture
et
acheminement
d'électricité
et
services
complémentaires
- Signature
du
marché
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
avril
2023
Monsieur
le Maire
expose
que
les
règles
de
la publicité,
la conservation
et
la diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à la
séance
suivante.
Dans
la semaine
suivant
cette
délibération,
le procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la commune.
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
24
avril
2023,
Le
conseil
municipal
Adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
24
avril
2023
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
Date
N°
de
la
Objet
décision
19
| 18/04/2023
|
Location
logement
des
internes
Mme
LONGIN
20
| 18/04/2023
|
Location
logement
des
internes
Mme
ORANGER
21
|18/04/2023
|
Location
logement
des
internes
M.
GALACTEROS
22
|
24/04/2023
| Mise
à disposition
de
la parcelle
AC
26
à la
SCI
YANNECK
GAETAN
23
| 27/04/2023
| Convention
honoraires
Me
Champauzac
affichage
PLU
24
| 09/05/2023
| Convention
honoraires
Me
Champauzac
affaire
BOURNOT
25
|
15/05/2023
|
Location
garage
M.
BARTOLI
26
| 25/05/2023
l'Emploi (ARE) Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
-— Procès-verbal
2
Convention
de
prestations
spécifique
avec
le CDG26
pour
le calcul
des
Allocations
au
Retour
de
27
| 25/05/2023
| Fête
de
la musique
2023
28
| 25/05/2023
| Marché
restauration
cantine
scolaire
2023/2026
29
| 01/06/2023
| Fête
de
la musique
prestation
chant
M MORINI
30
| 05/06/2023
| Marché
à bons
de
commande
voirie
- EIFFAGE
ROUTE
31|06/06/2023
| Contrat
location
BLACHERE
ILLUMINATION
32
| 06/06/2023
| Contrat
de
maintenance
ALPPI
portes
sectionnels
gendarmerie
33
| 13/06/2023
|
Fête
de
la musique
prestation
chant
M.
TCHIBOUKERIAN
2023.32) Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
explique
à l'assemblée
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions
dans
des
domaines
précis.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
consenties.
Monsieur
le Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
des
actes
accomplis
en
vertu
de
la
délégation.
La
présente
délibération
complète
la délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
En
effet,
après
3 ans
de
mandat,
il apparait
nécessaire
pour
faciliter
la gestion
de
la commune,
d'ajouter
l’alinéa
2
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
à
la
liste
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le
conseil
municipal,
en
2020.
Vu
la délibération
n°2020.34
du
25
mai
2020,
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
la
délégation
suivante,
(en
complément
des
délégations
déjà
consenties
par
délibération
n°2020.34
du
25
mai
2020,
jointe
en
annexe)
:
« 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
».
2023.33)
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints,
Conseillers
municipaux
délégués
et
Conseillers
municipaux
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
3 Vu le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
la délibération
2020.45
du
17
juin
2020
fixant
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints,
conseillers
municipaux
délégués
et
conseillers
municipaux.
Vu
les
arrêtés
n°2020-144
à 2020-151
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
huit
adjoints,
Vu
les
arrêtés
n°2020-152
à 2020-158
portant
délégation
de
fonctions
à 7
conseillers
municipaux,
Vu
les
arrêtés
n°2023-221
à
2023-222
portant
délégation
de
fonctions
à
2
conseillers
municipaux,
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
d'’adjoints
sont
fixées
selon
l'importance
démographique
de
la
commune
à
savoir
pour
notre
commune
55%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
l'indemnité
du
maire
et
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
l'indemnité
des
adjoints,
Considérant
que
depuis
le 1°
janvier
2016,
conformément
aux
dispositions
de
la Loi
N°
2015-366
du
31
mars
2015
(article
3 et
18),
les
maires
bénéficient
à titre
automatique
des
indemnités
de
fonction
fixées
par
le
barème
prévu
à
l’article
2123-23
du
CGCT,
Considérant
la demande
expresse
de
Monsieur
le Maire
de
bénéficier
d'une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème,
Considérant
que
conseil
municipal
détermine
le montant
des
indemnités
versées
aux
élus
dans
les
limites
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
de
la
collectivité,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le maire
délègue
des
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
l'enveloppe
budgétaire
globale,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
pour
exercice
effectif
de
fonction
de
conseiller
municipal
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
l'enveloppe
budgétaire
globale,
Considérant
que
deux
conseillers
municipaux
viennent
de
se
voir
attribué
deux
nouvelles
délégations.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ FIXE
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints,
conseillers
municipaux
délégués
et
conseillers
municipaux
aux
taux
suivants
:
Maire
34%
de
l’IB
terminal
de
la fonction
publique
Adjoints
15%
de
l'IB
terminal
de
la fonction
publique
Conseillers
municipaux
délégués
5%
de
l'IB
terminal
de
la fonction
publique
Conseillers
municipaux
2%
de
l'TB
terminal
de
la fonction
publique
+ __
APPROUVE
le tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
;
° PRÉCISE
que
les
modifications
apportées
à la
délibération
2020.45
du
17
juin
2020
prendront
effet
à la
date
des
arrêtés
donnant
délégations
pour
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués,
les
autres
indemnités
n'étant
pas
modifiées
;
+ DIT
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
de
l'indice
de
la fonction
publique.
2023.34)
Majoration
des
indemnités
de
fonction
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
4 Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
les
indemnités
de
fonction
versées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
municipaux
délégués,
le cas
échéant.
Le
CGCT
prévoit
dans
son
article
L 2123-22
qu'une
majoration
peut
être
votée
par
le conseil
municipal.
Cette
majoration
est
calculée
sur
la base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire. Une
majoration
pour
commune
siège
de
bureau
centralisateur
du
canton
est
prévue
par
les
textes,
elle
peut
atteindre
15
%
maximum
de
l'indemnité
octroyée.
La
loi
engagement
et
proximité
en
élargit
le bénéfice
aux
conseillers
municipaux
délégués
qui
en
étaient
jusque-là
exclus.
Les
indemnités
de
fonction
ayant
été
votées
préalablement,
le conseil
municipal
peut
majorer
cette
indemnité
de
fonction.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ _ VOTE
et
FIXE
le montant
de
la majoration
pour
commune
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton
à 10%,
+ DÉCIDE
d'appliquer
cette
majoration
de
10%
à l'indemnité
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
;
+ DIT
que
cette
majoration
des
indemnités
versées
au
Maire,
aux
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
délégués,
prendra
effet
à la
date
des
arrêtés
donnant
délégation
pour
les
Adjoints
et
conseillers
délégués
;
+ _ APPROUVE
le tableau
ci-annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l'article
L 2123-20-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
"toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
;
+ DIT
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
annuellement
au
budget
communal.
2023.35)
Désignation
du
référent
déontologue
des
Elus
Æ|
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L. 452-30
et
L. 452-40,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à R.
1111-1-D, Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à la
mission
référent
déontologue
des
élus
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la Drôme,
Considérant
que
la loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l'article
L. 1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le centre
de
gestion
de
la Drôme
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus,
Monsieur
le rapporteur
expose
à l'assemblée
:
Pris
en
application
de
l'article
218
de
la loi
« 3DS
» du
21
février
2022,
le décret
sur
la désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
paru
au
journal
officiel
du
7 décembre
2022.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
5 Il impose, à partir
du
ier
qui
2023,
à toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Tout
élu
local
pourra
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Tenu
au
secret
professionnel
et
à la
discrétion,
le référent
déontologue
doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il ne
peut
donc
pas
être
élu
local
- ou
l'avoir
été
il y
a moins
de
trois
ans
-
ou
agent
territorial
dans
la collectivité
concernée
ni se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-
ci. Le
CDG26
en
collaboration
étroite
avec
l'AMF26,
propose
de
mutualiser
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus
au
moyen
d'une
convention
spécifique.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
° DÉSIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
le référent
déontologue
proposé
dans
la
convention
de
mutualisation
du
CDG26
à savoir
Madame
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
2023.36)
Adaptations
à apporter
au
projet
de
PLU
après
l'enquête
publique
et
approbation
du
PLU Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
151-1
et
suivants
et
R.
153-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12/02/2013,
prescrivant
la révision
du
P.L.U.
et
définissant
les
modalités
de
concertation,
Vu
le
1er
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/12/2015, Vu
le 2ème
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24/04/2018,
Vu
le 3ème
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/03/2022,
Vu
la délibération
en
date
du
20/12/2022
relative
à l'arrêt
du
projet
de
PLU
et
au
bilan
de
la
concertation, Vu
les
avis
des
personnes
publiques
consultées
et
de
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
sur
le projet
de
PLU,
Vu
l'avis
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
sur
l'évaluation
environnementale,
Vu
le rapport
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
qui
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU,
assorti
d'une
réserve
et
de
5 recommandations,
Considérant
les
échanges
préalables
et
les
réunions
techniques
qui
ont
permis
d'analyser
les
avis
des
personnes
publiques
et
de
l'autorité
environnementale,
les
remarques
émises
à l'enquête
publique
et
proposer
des
adaptations
au
projet
de
PLU
pour
tenir
compte
de
ces
avis
et
remarques,
Considérant
que
le projet
de
PLU
nécessite
des
adaptations
pour
tenir
compte
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
consultées,
des
recommandations
de
l'autorité
environnementale,
de
l'avis
de
la CDPENAF,
et
des
observations
du
public
lors
de
l'enquête
publique,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
6 DÉCIDE
de
modifier
le
projet
de
PLU
pour
tenir
compte,
des
observations
formulées
par
les
personnes
publiques
consultées,
des
recommandations
de
l'autorité
environnementale,
de
l'avis
de
la CDPENAF
et
des
observations
du
public
lors
de
l'enquête
publique,
étant
précisé
que
les
modifications
ne
portent
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
PLU.
Les
modifications
portent
sur
les
points
suivants
:
1.
Le
PADD
est
adapté
pour
préciser
que
l'objectif
de
340
logements
est
un
maximum
à ne
pas
dépasser,
afin
de
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'état
et
à une
remarque
de
Valence
Romans
Agglo.
2.
Le
règlement
graphique
est
modifié
pour
:
- Reporter
le périmètre
de
la zone
humide
de
l'inventaire
départemental
(sauf
bâtiments
et
cours
existants)
concernant
le Charlieu
au
nord
de
Chatuzange
et
concernant
le Riousset
au
niveau
de
l'usine
Bernard
Royal
(zone
Uyi),
afin
de
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'Etat
et
aux
recommandations
de
la MRAe.
- Supprimer
l’'Emplacement
réservé
n°16
qui
avait
pour
objet
la création
de
stationnement
dans
la rue
du
8 mai,
suite
à une
remarque
à l'enquête
publique.
L'aménagement
prévu
a été
réalisé. - Décaler
la limite
de
la zone
Ud
quartier
Les
Maisons
sur
une
bande
de
4 m
de
largeur
et
de
60
m
de
longueur
aux
dépens
de
la zone
agricole.
Cette
adaptation
répond
à une
demande
formulée
à l'enquête
publique.
- Repérer
deux
nouveaux
bâtiments
sur
un
même
tènement
pour
le changement
de
destination
(parcelle
cadastrée
section
AO
n°94),
pour
répondre
à une
demande
formulée
à
l'enquête
publique.
- Rectifier
des
limites
de
zonage
pour
répondre
à des
remarques
émises
à l'enquête
publique
e afin
d'intégrer
l'école
de
Chatuzange
en
zone
Ua
(au
lieu
de
Ub),
e afin
d'intégrer
le chemin
d'accès
au
château
de
Pizançon
en
zone
Ua
(au
lieu
de
N),
e afin
d'intégrer
le fond
de
2 parcelles
bâties
en
zone
N (au
lieu
de
Ud)
quartier
Trémollet
et
ainsi
aligner
la limite
de
la zone
Ud,
- Ajouter
un
emplacement
réservé
d'environ
55
m2
le long
du
Chemin
Humbert
II,
afin
de
permettre
son
élargissement
au
droit
des
parcelles
ZA
232
et
ZA
734,
pour
répondre
à une
remarque
à l'enquête
publique.
3.
Le
règlement
écrit
est
modifié
pour
:
- Corriger
une
incohérence
entre
le chapeau
et
le contenu
du
règlement
du
secteur
Ndp
en
supprimant
la mention
du
chapeau
qui
permet
l'implantation
de
constructions
pour
la
production
d'énergie
renouvelable,
pour
répondre
à une
réserve
des
services
de
l'état.
La
légende
du
secteur
Ndp
sur
le règlement
graphique
sera
également
rectifiée.
- Compléter
les
dispositions
générales
pour
rappeler
la nécessité
d'être
prudent
concernant
le
réaménagement
des
terrains
qui
ont
pu
accueillir
des
activités
potentiellement
polluantes
(liste
des
sites
sur
la base
de
données
CASIAS),
pour
répondre
à une
remarque
des
services
de
l'état.
- Adapter
le règlement
des
zones
A et
N afin
de
répondre
à des
remarques
de
la Chambre
d'agriculture:
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
4
e
pour
que
les
constructions
nécessaires
à la
transformation
au
conditionnement
et
à
la commercialisation
des
produits
agricoles
s'implantent
non
pas
« à
proximité
du
siège
d'exploitation
» mais
« à
proximité
des
autres
bâtiments
d'exploitation
» ;
°
pour
remplacer
le terme
« limite
parcellaire
» par
le terme
« limite
séparative
» à
l'article
A7.
- Adapter
le règlement
pour
répondre
à des
remarques
de
Valence
Romans
Agglo
:
+ __
autoriser
le stockage
extérieur
pour
les
activités
artisanales
autorisées
en
Ua,
Ub
et
Uc
uniquement
si intégré
au
volume
principal
du
bâti
d'activité
(comme
c'est
le cas
en
Ud),
+
mettre
à jour
les
paragraphes
du
règlement
concernant
la gestion
des
déchets
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
collecte.
- Remplacer
dans
le règlement
de
la zone
1AUb
la norme
concernant
le stationnement
des
vélos
par
un
renvoi
à la
réglementation
nationale
qui
s'applique
directement
aux
constructeurs
et
compléter
le règlement
des
zones
Ua,
Ub,
Uc,
Ud
et
1AUY,
par
le renvoi
à
cette
réglementation,
pour
répondre
à une
remarque
de
Valence
Romans
Déplacement.
- Corriger
quelques
incohérences
et
compléter
quelques
points
du
règlement
pour
répondre
à
des
remarques
à l'enquête
publique.
4.
Les
OAP
(orientations
d'aménagement
et
de
programmation)
sont
modifiées
pour
:
- Compléter
l'OAP
n°4
afin
de
préciser
qu'une
liaison
vers
l’ancienne
rue
du
19
mars
1962
est
bien
prévue,
afin
de
répondre
à une
remarque
du
département.
- Modifier
l'OAP
n°6
afin
de
remplacer
la «
frange
verte
à créer
» par
une
« frange
paysagère
de
transition
avec
l’espace
agricole
de
5 m
de
large
minimum
» pour
répondre
à une
remarque
de
la Chambre
d'agriculture.
5.
Le
rapport
de
présentation
est
modifié
pour
:
- Compléter
les
justifications
concernant
la consommation
d'espace
pour
les
activités
économiques
et
corriger
un
oubli
dans
l'analyse
des
capacités
de
densification
pour
prendre
en
compte
des
remarques
des
services
de
l'état,
de
la CDPENAF,
de
Valence
Romans
Agglo
et
de
la chambre
d'agriculture.
- Procéder
à des
corrections
et
mises
à jour
à la
suite
des
remarques
des
services
de
l'état,
de
la chambre
d'agriculture,
et
de
l'INAO.
- Compléter
l'évaluation
environnementale
pour
répondre
aux
recommandations
de
l'autorité
environnementale. - Prendre
en
compte
les
modifications
apportées
aux
autres
pièces
du
PLU.
Il est
précisé
pour
lever
la
réserve
du
commissaire
enquêteur
concernant
l'OAP
n°2
à
l'entrée
du
Sud
de
Chatuzange-le-Goubet,
que
la zone
1AUyc
est
justifiée
pour
permettre
de
conforter
le pôle
de
centralité
du
village.
Il ne
s'agit
pas
de
la création
d’une
nouvelle
zone
artisanale
mais
simplement
du
déplacement
de
quelques
activités
commerciales
qui
existent
depuis
plus
de
70
ans
sur
le territoire.
Il faut
rappeler
que
les
trois
commerces
concernés
(un
garage,
un
bar-restaurant
et
un
tabac-presse)
ont
manifesté
leur
volonté
depuis
déjà
très
longtemps
de
se
situer
à l'entrée
du
village
Le
Goubet
pour
des
raisons
d'attractivité
évidente,
à peine
de
compromettre
très
sérieusement
leur
activité,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
8 La zone
1AUyc
s'implante
en
vis-à-vis
de
commerces
de
proximité
déjà
présents
et
est
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
d'entreprises
existantes
situées
dans
le centre
village.
5
AN
Le
PLU
prévoit
donc
un
transfert
de
3 commerces
dans
un
centre
de
quartiers,
ce
qui
est
compatible
avec
les
objectifs
du
SCoT.
Le
besoin
en
zone
artisanale
existe
évidemment
pour
ETOILE
SUR
RHONE,
CHABEUIL,
MONTELIER,
ALIXAN,
SAINT
MARCEL
LES
VALENCE,
CHATEAUNEUF
SUR
ISERE,
qui
sont
des
pôles
périurbains
et
qui
disposent
de
zones
artisanales
qui
nécessitent
d'être
étendues
au
regard
de
leur
attractivité
notamment
géographique,
ou
qui
doivent
être
créées
pour
répondre
aux
besoins
des
entreprises.
L'objectif
du
SCoT
était
en
l'occurrence
de
limiter
la création
de
surfaces
artisanales
dans
les
très
petites
communes,
afin
de
ne
pas
créer
de
zones
non
occupées
par
les
entreprises,
et
ne
répondant
en
vérité
à aucun
besoin.
Par
conséquent,
le SCoT
n'interdit
pas
l'artisanat
en
pôle
périurbain.
Concernant
plus
spécifiquement
les
commerces
qui
doivent
être
transférés
en
zone
1AUyc
:
- Délocalisation
d’une
partie
de
l’activité
du
garage
automobile
:
Le
garage
à transférer
est
situé
sur
la parcelle
BD
258
; il
est
pour
partie
en
zone
inondable,
ce
qui
interdit
toute
extension
de
son
activité.
Le
propriétaire
a besoin
de
disposer
d'un
local
aux
normes
et
exerce
3 activités
dont
la vente
de
véhicules
et
la location,
ce
qui
constituent
bien
des
activités
commerciales
compatibles
avec
les
orientations
du
SCoT.
Pour
information,
le local
actuel
devrait
poursuivre
l’activité
de
carrosserie.
- Délocalisation
du
bar
tabac
presse
;
Le
tabac
presse
(parcelle
BD
991)
subit
quant
à lui
une
servitude
de
passage
(parcelles
BD
734-735)
qui
bénéficie
aux
habitations
situées
en
arrière
du
tènement.
Il n'a
pas
de
possibilité
d'extension
et
il ne
bénéficie
que
de
3 places
de
stationnement.
De
ce
fait,
cela
occasionne
du
stationnement
anarchique
dans
une
rue
très
étroite
aux
abords
d'un
carrefour
très
fréquenté
avec
des
conséquences
pour
la
sécurité
routière.
Le
local
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
en
un
logement
lorsque
le bâtiment
sera
libéré.
- Délocalisation
de
l’activité
du
bar
restaurant
:
Le
bar-restaurant
n’a
pas
de
parking
privé
(parcelle
BD
883)
et
est
contraint
par
le nombre
de
places
de
parking
publiques
prévues
uniquement
pour
des
véhicules
légers,
et
ne
propose
aucun
stationnement
pour
les
véhicules
de
chantiers,
poids
lourds,
... Le
restaurant
(40
couverts)
est
fermé
depuis
le 02
mars
2020,
sachant
que
l'exploitant
n'est
pas
propriétaire
des
murs.
Il n’y
a actuellement
plus
de
solution
pour
les
professionnels
souhaitant
déjeuner
le midi.
Il est
impératif
que
le restaurant
puisse
s'implanter
dans
cette
zone
pour
répondre
aux
besoins
des
clients.
Le
site
actuel
restera
exploité
en
tant
que
bar
et
pizzas
à emporter. Le
fait
que
2 de
ces
entreprises
(garage
et
restaurant)
conservent
une
partie
d'activité
dans
le centre
n'est
pas
contradictoire
avec
le fait
de
pouvoir
se
développer
dans
la future
zone
1AUyc.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
-— Procès-verbal
9 DÉCIDE
d'approuver
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
intégrant
les
modifications
proposées
au-dessus,
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
;
HI.
INDIQUE
que
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
le dossier
tenu
à la
disposition
du
public
et
mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractère
apparent
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le Département
;
IV.
INDIQUE
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
:
+ _Accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées,
+ _ Transmission
à Mme
la Préfète
de
la Drôme,
° Publication
du
plan
local
d'urbanisme
et
de
la présente
délibération
sur
le portail
national
de
l'urbanisme.
2023.37)
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
le
territoire
de
Chatuzange
le
Goubet Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-24
et
L 2122-22-15°
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L
300-1,
R 211-1
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la délibération
n°2023.36
du
26
juin
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
;
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
simple,
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
classés
en
zone
U et
AU
du
PLU
lui
permettant
de
mener
à bien
sa
politique
foncière
/ Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ __
DÉCIDE
D'INSTITUER
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U et
AU
du
PLU.
+
RAPPELLE
que
Monsieur
le Maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain.
° INDIQUE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le département
conformément
à
l'article
R 211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
copie
sera
adressée
à l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à l’article
R 211-3
du
code
de
l'urbanisme.
+ INDIQUE
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à l'article
L 213-13
du
code
de
l'urbanisme.
2023.38)
Approbation
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
l'inscription
partielle
au
titre
des
monuments
historiques
du
Château
de
Pizançon
(les
façades
et
les
toitures
et
l'escalier
intérieur
avec
sa
rampe
à balustres),
en
date
du
15/10/1982,
Vu
la proposition
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
modifier
le périmètre
de
protection
actuel
autour
du
moment
historique,
fixé
à 500
mètres,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
10 Vu la possibilité de
mettre
en
place
un
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
conformément
à la
loi
relative
à la
Liberté
de
la création,
à l'architecture
et
au
patrimoine
et
aux
articles
L.621-30
et
L.621-31
du
Code
du
patrimoine,
Vu
la délibération
du
6 mars
2023
sur
l'instauration
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA),
Vu
l'enquête
publique
conjointe
qui
s'est
déroulée
du
29/03/2023
au
29/04/2023
inclus
et
l'avis
favorable
sans
réserve
ni recommandation,
émis
par
le commissaire
enquêteur,
en
date
du
27/05/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e APPROUVE
le Périmètre
Délimité
des
Abords
autour
du
Château
de
Pizançon
tel
que
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
2023.39)
Bilan
de
concertation
pour
le
projet
de
Permis
d’Aménager
Les
Sentiers
Fleuris
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le rapporteur
rappelle
le projet
de
Permis
d'Aménager
porté
par
Soleil
Aménagements
sur
la
plaine
des
Seigneurs
à Pizançon.
Ce
projet
a fait
l'objet
d'une
concertation
entre
l’aménageur
et
la
commune
depuis
son
origine
en
2020.
Il prévoit
la réalisation
d'environ
195
logements
dont
50%
de
logements
locatifs
sociaux
conformément
à la
délibération
n°2023.36
du
26
juin
2023
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme.
Compte
tenu
de
l'importance
de
cette
opération,
et
avant
le dépôt
du
Permis
d'Aménager
pour
instruction,
l’aménageur
a souhaité
le soumettre
à la
concertation
préalable
du
public.
A cet
effet,
un
dossier
comportant
un
plan
de
masse
du
projet,
sa
localisation,
les
caractéristiques
des
aménagements
envisagés
ainsi
que
les
raccordements
aux
équipements
publics
avait
d'ores
et
déjà
été
présenté
par
l’aménageur
à plusieurs
reprises
et
transmis
à la
commune.
La
commune
ayant
accepté
la mise
en
œuvre
de
la concertation
préalable,
le Conseil
Municipal
de
Chatuzange-le-Goubet
a délibéré
le 24
avril
2023
afin
de
fixer
les
modalités
de
cette
concertation
publique. Monsieur
le rapporteur
rappelle
les
objectifs
poursuivis
par
la concertation
préalable
:
— Permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
pertinentes
permettant
sa
participation
effective
;
Donner
au
public
un
délai
raisonnable
pour
formuler
des
observations
et
des
propositions
;
— Informer
le public
de
la manière
dont
il a
été
tenu
compte
de
ses
observations
et
propositions
dans
la décision
d'autorisation
ou
d'approbation.
La
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
concertation
a été
effective
du
15/05/2023
au
09/06/2023.
Pendant
cette
période
le dossier
de
concertation
a pu
être
consulté
en
Mairie
et
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Commune.
Une
réunion
publique
a eu
lieu
le 17/05/2023
à 18h30
à laquelle
ont
été
conviés
les
habitants
par
un
affichage
en
mairie,
sur
le site
internet
ainsi
que
voie
de
publicité
dans
un
journal
local.
La
présentation
du
projet
a été
suivie
d'un
échange
avec
les
participants.
La
commune
a relevé
3 remarques
sur
le registre,
reçu
6 courriers
par
mails
et
1 courrier
postal,
ainsi
10
personnes
ont
manifesté
un
intérêt
au
projet
par
la formulation
d'un
avis.
D'autre
part,
lors
de
la réunion
publique
6 personnes
ont
pris
la parole,
essentiellement
pour
demander
des
précisions
sur
le projet.
Les
observations
et
propositions,
recueillies
dans
le cadre
de
la concertation
préalable,
ont
porté
sur
les
thématiques
suivantes
:
- La
densité
du
projet
est
trop
importante
; trop
de
logements
sont
prévus
pour
une
petite
commune
comme
Chatuzange-le-Goubet
; par
conséquent,
la part
de
logements
aidés
(sociaux)
sur
le programme
est
trop
importante
et
trop
concentrée
;
_- Impact
du
projet
dans
le grand
paysage
: le
projet
occulte
les
vues
sur
le Vercors
pour
les
habitations
existantes
rue
du
Vercors
et
Rue
Marcel
Battelier
; La
hauteur
des
constructions
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
it (notamment
les
collectifs)
est
trop
importante
et
n'est
pas
adaptée
au
caractère
rural
de
la
commune
;
— Le
projet
induit
la consommation
d'une
zone
verte
;
—
Les
espaces
communs
du
projet
manquent
de
bancs
et
d’aire
de
jeux
pour
les
enfants
; les
espaces
verts
(micro-forêt
notamment)
pourraient
être
implantés
différemment,
le long
des
propriétés
riveraines
par
exemple
;
— Interrogation
sur
les
raccordements
aux
réseaux
et
équipements
publics
;
—
_Interrogation
sur
les
impacts
du
projet
en
matière
de
trafic
et
de
circulation,
notamment
sur
le
giratoire
de
la rue
du
Vercors
;
—
Interrogation
sur
les
impacts
du
projet
en
matière
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
Les
observations
et
propositions
du
public,
issues
des
observations
consignées
sur
les
registres
et
des
courriers
reçus,
sont
enregistrées
et
conservées
en
mairie.
Cette
concertation
a notamment
permis
:
— d'informer
la population
;
— d'expliquer
et
d'échanger
sur
les
choix
et
objectifs
du
projet
;
— de
recueillir
les
avis
de
la population.
D'une
manière
générale,
les
observations
recueillies
ne
remettent
pas
en
cause
le fonctionnement
général
du
projet
qui
est
conforme
au
PLU
et
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur.
Les
remarques
sur
la densité,
le nombre
de
logements
(dont
logements
aidés)
et
les
hauteurs
des
constructions
ne
peuvent
conduire
à une
remise
en
cause
ni à
une
adaptation
du
projet
car
ces
notions
sont
imposées
par
les
dispositions
législatives
en
vigueur
actuelles,
notamment,
par
la loi
Climat
et
Résilience
ainsi
que
par
les
lois
ALUR
et
Grenelles
qui
imposent
l'intégration
par
les
projets
d'aménagement
des
enjeux
de
sobriété
foncière.
Ces
enjeux
ont
été
retranscrits
à l'échelle
locale
dans
les
documents
de
planification
tels
que
le SRADDET
AUVERGNE
RHONE
ALPES,
le SCOT
du
Grand
Rovaltain
et
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Valence
Romans
Agglomération.
Ce
qui
implique
de
prévoir
une
urbanisation
dense
et
économe
en
foncier
(donc
nombre
de
bâtiments
et
hauteurs
plus
importantes)
et
en
continuité
des
centres
urbains
existants.
Au
sujet
de
l'impact
sur
le grand
paysage,
la prise
en
compte
par
le projet
de
l'impact
sur
les
habitations
limitrophes
existantes
pourrait
être
renforcée
en
adaptant,
à la
marge,
le projet
du
point
de
vue
de
la
hauteur
des
constructions
en
périphéries
de
l'opération.
Il est
donc
proposé
que
le règlement
du
projet
de
lotissement
soit
adapté
pour
intégrer
les
dispositions
suivantes
:
—
Les
lots
avec
obligation
de
construction
de
plain-pied
(PP)
inscrite
dans
le Permis
d'Aménager
qui
se
trouvent
le long
de
la limite
périmétrique
du
projet
feront
l'objet
d'une
servitude
de
hauteur
(servitude
non
altius
tollendi
des
art.
689
et
690
du
code
civil)
lors
de
leur
vente.
Ces
dispositions
d'ordre
« privé
» viendront
compléter
les
règles
inscrites
dans
le Permis
d'Aménager
qui
sont
d'ordre
public.
Sont
concernés
les
lots
7,
17,
20,
29,
30
et
31
;
—
La
typologie
bâtie
des
lots
49
et
51
sera
inversée
: Le
lot
51
actuellement
soumis
à une
obligation
de
« R+1
» serait
soumis
à une
obligation
de
plain-pied
alors
que
le lot
49
actuellement
soumis
à
une
obligation
de
plain-pied
serait
soumis
à une
obligation
de
R+1
;
—
L'obligation
de
plain-pied
envisagée
dans
le Permis
d'Aménager
sur
les
lots
11
et
12
est
confirmée
;
— Afin
de
limiter
la hauteur
visible
des
collectifs
à réaliser
sur
les
lots
n°
46
et
47,
ces
derniers
devront
impérativement
être
réalisés
en
toiture
terrasse
ou
toit
plat
;
—
Le
lot
n°19
n’est
plus
soumis
à une
obligation
de
« R+1
» mais
sera
proposé
en
PP
ou
R+1
;
—
Bien
que
le Règlement
du
PLU
le permette,
les
bâtiments
supportés
par
les
lots
1,
46
et
47
ne
devront
pas
dépasser
le «
R+2
».
Pour
ce
qui
concerne
la remarque
au
sujet
de
la consommation
d'une
zone
verte
: il ne
s’agit
pas
d’une
zone
verte
mais
d'une
zone
agricole
soumise
à une
agriculture
intensive
depuis
plusieurs
années.
Dans
le
cadre
de
l'étude
d'impact
du
projet,
un
comptage
écologique
a été
réalisé
par
le
Cabinet
SETIS
ENVIRONNEMENT.
Celui-ci
vient
confirmer
que
le périmètre
de
projet
ne
comprend
ni espèces
remarquables
ou
protégées,
ni aucune
végétation
et
de
très
rares
espèces
animales.
Le
projet
urbain
envisagé
proposera
plus
d'arbres
et
de
plantations
que
la plaine
agricole
actuelle,
très
pauvre
en
faune
et
flore
sauvage
dans
un
principe
de
verdissement
du
quartier
; en
outre
cette
consommation
de
la zone
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
12 agricole est prévue
par
le PLU
qui
est
conforme
à la
législation
actuelle
qui
impose
que
les
extensions
urbaines
se
fassent
en
continuité
de
l'urbanisation
existante.
Or
le projet
se
trouve
en
continuité
directe
d’une
agglomération
de
plus
de
50.000
habitants.
Cette
remarque
n’appelle
donc
pas
de
modification
du
projet. Il est
important
de
rappeler
que,
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
la commune
a inscrit
le principe
du
dévoiement
de
la Rue
du
Vercors
qui
passera
à terme
en
partie
Nord
du
projet
et
se
maillera
à angle
droit
sur
la Rue
Marcel
Battelier.
Ce
parti-pris
d'aménagement
découle
d'un
besoin
d'apaisement
du
secteur
des
équipements
scolaires
(école
primaire
Antoine
et
Rosalie
JULLIEN,
crèche
POM'CANNELLE)
et
de
renforcement
de
l'offre
en
stationnement
de
la zone.
Le
projet
a intégré
les
orientations
préalablement
adoptées
dans
le PLU
et
notamment
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Le
projet
de
micro-forêt
et
d'espace
vert
d'une
superficie
d'environ
3.600
m2
vient
renforcer
ce
pôle
scolaire
et
créer
un
espace
de
détente,
de
partage
pour
les
riverains,
les
enfants,
les
parents
et
le corps
enseignant. En
elles-mêmes,
les
remarques
sur
les
plantations
n'’appellent
pas
de
modifications.
En
effet,
le
programme
d'espaces
verts
du
projet
est
conséquent
et
conduira
à la
réalisation,
tant
dans
les
espaces
communs
que
dans
les
espaces
privatifs,
de
nombreuses
plantations,
haies
et
autres
espaces
verts
qui
permettront
de
favoriser
le développement
de
la biodiversité
du
site,
d'améliorer
la gestion
des
eaux
pluviales
et
de
lutter
contre
les
ilots
de
chaleur.
En
complément
des
mesures
de
gestion
des
hauteurs
détaillées
ci-dessus
et
afin
de
renforcer
la gestion
des
vis-à-vis
résiduels
par
rapport
aux
riverains
du
quartier,
il est
cependant
prévu
que
le lotisseur
réalise
une
haie
de
2,00m
d'épaisseur
en
limite
Nord-Est
du
projet
le long
des
parcelles
ZA
n°3
et
ZA
n°
428. Concernant
les
aires
de
jeux,
la commune
de
Chatuzange-le-Goubet
envisage
favorablement
l'installation
d'une
aire
de
jeux
dans
les
espaces
communs
du
lotissement.
Ces
travaux
d'installation
d'une
aire
de
jeux
seront
réalisés
au
terme
du
lotissement,
une
fois
les
espaces
communs
du
programme
immobilier
transférés
dans
le domaine
public
de
la commune.
L'Aménageur
procédera
à l'installation
de
bancs
publics
le long
des
cheminements
de
la micro-forêt.
Les
remarques
sur
les
réseaux
n'appellent
pas
de
modifications.
En
effet,
le
programme
des
travaux
du
projet
prévoit
tous
les
raccordements
nécessaires
aux
réseaux
collectifs,
en
concertation
étroite
avec
les
gestionnaires
de
ces
réseaux.
Toute
extension
des
réseaux
nécessaires
à l'opération
en
périphérie
du
projet
sera
étudiée
par
les
services
concessionnaires
compétents.
Les
remarques
sur
la circulation
n’appellent
pas
de
modifications
du
projet
car
l'évolution
des
trafics
est
majoritairement
influencée
par
le détournement
de
la Rue
du
Vercors.
Cela
amènera
donc
une
pacification
notable
de
cette
dernière
aujourd’hui
très
circulée
avec
des
vitesses
élevées.
Cet
aménagement
aura
pour
effet
de
faire
de
cette
voie
une
desserte
locale
et
non
une
voirie
de
transit.
Les
trafics
se
distribueront
sur
les
autres
voiries
localement
(Avenue
Charles
de
Gaulle
et
la Rue
du
19
mars
1962).
Par
ailleurs,
la refonte
récente
du
carrefour
à l'entrée
de
la ZA
Chatuparc
permet
et
permettra
d'éviter
les
remontées
de
file
en
heure
de
pointe.
Les
remarques
sur
les
nuisances
sonores
n’appellent
pas
de
modifications
du
projet.
En
effet,
les
modélisations
acoustiques
réalisées
par
le Cabinet
SETIS
ENVIRONNEMENT
montrent
que
l'aménagement
projeté
n’engendre
pas
d'incidence
significative
sur
l'ambiance
sonore
du
périmètre
d'étude,
hormis
pour
les
riverains
de
la Rue
du
Vercors
qui
profiteront
d'une
accalmie
notable
du
trafic
sur
cette
voirie
en
raison
de
son
dévoiement
; les
riverains
de
la rue
du
Vercors
verront
donc
leur
ambiance
sonore
diminuer. Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'Environnement
;
Vu
le code
de
l'Urbanisme
;
Vu
les
études
d'avant-projet
présentées
par
l’aménageur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24/04/2023,
lançant
la concertation
publique
;
Vu
la réunion
publique
du
17/05/2023
;
Vu
la délibération
n°2023.36
du
26
juin
2023
par
laquelle
le Conseil
Municipal
approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le rapporteur
;
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
13 Entendu l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ ARRETE
le bilan
de
concertation,
e DEMANDE
à l’aménageur
d'adapter
son
projet
sur
les
points
suivants
:
— Les
lots
avec
obligation
de
construction
de
plain-pied
(PP)
qui
se
trouvent
le long
de
la
limite
périmétrique
du
projet
feront
l'objet
d'une
servitude
de
hauteur
(servitude
de
« non
altius
tollendi
» des
art.
689
et
690
du
code
civil)
lors
de
leur
vente.
Sont
concernés
les
lots
7, 17,
20,
29,
30,
31
;
— La
typologie
bâtie
des
lots
49
et
51
sera
inversée
: Le
lot
51
sera
en
plain-pied
et
le lot
49
sera
en
R+i1
;
— L'obligation
de
plain-pied
envisagée
dans
le Permis
d'Aménager
sur
les
lots
11
et
12
doit
être
intégrée
au
projet
;
— Le
Règlement
de
Lotissement
(ou
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Paysagères)
imposera
la réalisation
de
toitures
terrasses
ou
toits
plats
sur
les
lots
n°
46
et
47
;
— Les
pièces
du
PA
devront
limiter
la hauteur
des
constructions
des
lots
1, 46
et
47
à «
R+2
> maximum
;
— Il
sera
proposé
une
alternative
de
Plain-pied
au
lot
n°19
;
La
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
la Drôme
et
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie. 2023.40)
Dénomination
de
la voirie
à créer
reliant
l’Avenue
Charles
de
Gaulle
à la
Rue
Marcel
Battelier
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
L2121-29,
Considérant
que
la dénomination
des
rues
est
indispensable
pour
l'accès
aux
immeubles
et
l'obtention
d'adresses, Considérant
l'intérêt
de
la commune
à identifier
parfaitement
chaque
voirie
et
chaque
site
marquant,
Considérant
la nécessité
de
dénommer
la future
voirie
qui
relie
l'Avenue
Charles
de
Gaulle
et
la Rue
Marcel
Battelier,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
° PREND
ACTE
de
la dénomination
officielle
de
la voie
traversante
qui
relie
l’Avenue
Charles
de
Gaulle
et
la Rue
Marcel
Battelier,
comme
suit
: Avenue
du
18
juin
1940,
2023.41)
Rétablissement
des
voies
de
communication
suite
à délimitation
du
DPAC
de
l'A49
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le rapporteur
présente
que
dans
le cadre
des
opérations
de
délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(DPAC)
de
l'autoroute
A49,
la partie
de
la parcelle
cadastrée
ZA
n°204
d'une
surface
de
14m2
environ,
omise
à la
délimitation
initiale,
sera
intégrée
au
domaine
routier
communal,
par
acte
administratif
gratuit
et
que
les
frais
de
transfert
seront
à la
charge
d'AREA.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
et
L2121-29,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
14 Vu la demande d'AREA
en
date
du
26/04/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
ÉMET
un
avis
favorable
à la
délimitation
complémentaire
de
la voie
rétablie
dans
le
cadre
du
DPAC
de
l'autoroute
A49,
telle
qu'elle
figure
au
plan
projet
;
* PRÉCISE
que
tous
les
frais
relatifs
à cette
opération
incomberont
à la
société
AREA
;
+ AUTORISE
Monsieur
Claude
VOSSEY,
ier
Adjoint
aux
Finances
et
au
budget,
où
tout
membre
du
conseil
municipal
à signer
toutes
pièces
inhérentes
à la
remise
de
cette
voie
à la
commune.
2023.42)
Adoption
de
la
nomenclature
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
et
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
4/05/2023
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2024,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
principal
de
la ville
Considérant
la nécessité
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
avant
le passage
à la
M57.
1 -
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la loi
n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
(dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections)
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
15 Compte tenu de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le
Budget
Principal,
à compter
du
1er
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
2 -
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. 3 -
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine. La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Ville
de
Chatuzange
le Goubet
calculant
en
Mi4
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N +
1. L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Ville.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la M57,
il est
proposé
de
mettre
au
vote
une
délibération
distincte
à
celle-ci
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
4 -
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la
durée
de
la mandature.
Ce
R.B.F
doit
notamment
préciser
:
- Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
en
fixant
les
règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels,
- Les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
Ce
RBF
est
aussi
l’occasion
de
préciser,
en
l'adaptant
au
contexte
de
la Ville
et
à son
logiciel
de
gestion
financière
:
- Les
principes
généraux
portant
sur
le budget
et
l'exécution
budgétaire
- Les
modalités
de
gestion
des
dépenses
et
recettes
- Les
opérations
spécifiques,
dont
la clôture
d'exercice
et
la gestion
patrimoniale
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
16 Ce règlement est
valable
pour
la durée
de
la mandature.
Il peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est
joint
en
annexe.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e ADOPTE
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57
développée,
pour
le Budget
Principal
à compter
du
1er
janvier
2024
;
° _ CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2024.
° ADOPTE
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet
annexé
à la
présente
délibération
;
° AUTORISE
M.
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
2023.43)
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
les
articles
L2321-1
et
R2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
La
délibération
n°
2005.99
du
19/12/2005
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2018
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité.
Vu
la délibération
n°
2023.42
du
26/06/2023
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
Considérant
qu’à
compter
du
1er
janvier
2024
dans
le cadre
de
la M57,
il convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
est
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions.
Ainsi,
il vous
est
proposé
d'adopter
les
durées
d’amortissements
conformément
à
l'annexe
jointe.
La
nomenclature
M57
pose
également
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la Ville
de
Chatuzange
le
Goubet
calculant
en
Mi4
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N +
1.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquera
de
manière
progressive
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1°
janvier
2024.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
Mi4
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
d'origine.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
1 du
décret
n°96.523
du
13
juin
1996,
pris
pour
l'article
L2321.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel,
les
immobilisations
de
peu
de
valeur,
ou
dont
la consommation
est
très
rapide,
s'amortissent
en
un
an.
Par
mesure
de
simplification,
il est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
inférieur
à 1000
euros
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
-— Procès-verbal
17 ADOPTE
les
durées
d'amortissements
pour
les
budgets
de
la ville
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
conformément
à l'annexe
jointe
;
e ACTE
l'application
de
la règle
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
pour
les
budgets
de
la ville
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1er
janvier
2024
;
e AMÉNAGE
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur,
telle
que
précisée
ci-
dessus.
2023.44)
Signature
d’une
convention
d'objectifs
avec
le
Tennis
Club
de
la
commune
et
la
Ligue
AURA
de
tennis
(ID
CLUB)
Rapporteur
: Gilles
GARNIER
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Vu,
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
la proposition
de
conventionnement
faite
par
le Tennis
Club
de
Chatuzange
le Goubet
et
la
ligue
AURA
de
tennis
au
dispositif
IDCLUB
en
mairie
le 2
mai
2023,
Monsieur
le rapporteur,
présente
les
dispositions
suivantes
:
Le
club
de
tennis
de
Chatuzange
le Goubet
a accepté
de
s'inscrire
dans
le dispositif
« ID
CLUB
» dans
le
but
de
construire
et
planifier
son
projet
éducatif
et
sportif
et
de
développement
à 3
ou
4 ans
en
bénéficiant
d'un
accompagnement
des
services
de
la Ligue
AURA
de
tennis.
Ses
objectifs
sont
de
:
— Mobiliser
les
dirigeants
autour
d'un
projet
commun
et
partagé,
— _Impliquer
les
enseignants
dans
la construction,
— Associer
le binôme
dirigeant/enseignant
et
nos
conseillers,
— Pérenniser
l’activité
des
clubs,
— Valoriser
le travail
des
clubs
auprès
des
collectivités
locales,
— Formaliser
le projet
par
la signature
d'une
convention
d'objectifs
quadripartites
entre
la ligue,
le comité
départemental,
le club
et
la collectivité.
Cette
démarche
a permis
au
club
de
définir
son
projet
et
ses
objectifs.
Ce
projet
a fait
l’objet
d'une
présentation
auprès
de
la Ligue,
du
Comité
et
la commune
en
date
du
2 mai
2023. Les
parties
ont
approuvé
ce
projet
et
ont
souhaité
accompagner
le club
dans
sa
mise
en
œuvre
tout
en
demandant
également
au
club
d’atteindre
un
certain
nombre
d'objectifs
complémentaires
(cf
article
1 de
la
convention). Cette
convention
est
conclue
jusqu'au
31
août
2025.
Elle
ne
dispose
d'aucune
modalité
financière
à charge
pour
la commune.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la
présente
délibération.
2023.45)
Vote
de
subventions
de
fonctionnement
à des
associations
- année
2023
Rapporteur
: Gilles
GARNIER
Eric
SAULLE,
Conseiller
Municipal
intéressé
par
l'affaire,
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
18 Vu l'article 6 de la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
à l’organisation
des
Associations,
Vu
l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
subventions
aux
associations, Considérant
la nécessité
d'aider
financièrement
les
associations
afin
qu'elles
puissent
organiser
au
mieux
leurs
activités,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
votants,
e VOTE
le versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
à l'association
:
BELLA
CIAO
pour
un
montant
de
250
euros
;
C'LA
FORME
pour
un
montant
de
250
euros
;
COMPAGNIE
MURIELLE
M pour
un
montant
de
1250
euros
;
GENERATION
pour
un
montant
de
250
euros
;
ACTUELLE
DANSE
pour
un
montant
de
250
euros
;
LA
SOURIS
VERTE
pour
un
montant
de
250
euros
;
AMICALE
LAIQUE
DE
PIZANCON
pour
un
montant
de
250
euros
;
ENSEMBLE
VOCAL
CRESCENDO
pour
un
montant
de
250
euros
;
8 CLOS
pour
un
montant
de
250
euros
;
e DIT
que
les
crédits
seront
prévus
à l’article
6574
du
budget
primitif
pour
2023.
0 00000000
2023.46)
SDED
: participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines
(opération
esthétique
des
réseaux)
- dossier
260880015AER Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
expose
qu'à
sa
demande,
le Territoire
d'Energie
Drôme
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
aux
caractéristiques
suivantes
: électrification
- effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines,
à
partir
du
poste
Sarrazines
- dissimulation
des
réseaux
téléphoniques.
Opération
: Electrification
Effacement
el fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemins
des
Sarrazines,
à partir
du
poste
SARRAZINES
Dépense
prévisionnelle
HT
30
615.35
€
dont
frais
de
gestion:
1 457.87
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d'Energie
Drôme
19
899.98
€
Participation
communale
10
715.37
€
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
pour
la commune
est
de
10
715.37€
HT.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
19 APPROUVE
le projet
établi
par
le territoire
d'Energie
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à ses
statuts,
et
à la
convention
de
concession
entre
le Territoire
d'Energie
Drôme
et
Enedis
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-joint
à la
présente
délibération.
Dans
le cas
où
celui-ci
excéderait
la dépense
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus,
la commune
s'engage
à verser
le
complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqué
ci-dessus. DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la part
communale
: 10
715.37€
HT
S'ENGAGE
à ce
que
la commune
verse
sa
participation
dès
réception
du
titre
de
recette
transmis
par
le Receveur
de
Territoire
d'Energie
Drôme
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
2023.47)
SDED
: participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines
(opération
dissimulation
des
réseaux
électriques
et
téléphoniques)
- dossier
260880015ART
et
260880015AER
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
expose
qu'à
sa
demande,
le Territoire
d’Energie
Drôme
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
aux
caractéristiques
suivantes
: électrification
- effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemin
des
Sarrazines,
à
partir
du
poste
Sarrazines
- dissimulation
des
réseaux
téléphoniques.
Opération
: Electrification
- Effacement
et fiabilisation
des
réseaux
électriques
chemins
des
Sarrazines,
à
partir
du
poste
SARRAZINES
Dissimulation
des
réseaux
téléphoniques
Dépense
prévisionnelle
HT
de
Génie
Civil
98
956.26
€
dont
frals
de
gestion:
4712.20
EHT
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d'Energie
Drôme
19
791.25
€
Participation
communale
basée
sur
le HT
79
165.01
€
Plan
de
financement
prévislonnel
:
2 997.53
€
Montant
non
soumis
à la
TVA
à la
charge
des
collectivités
locales
(49%
x G
117.407
2 997.53
€)
Total
hors
taxe
des
travaux
de
câblago
: 6 117,40
€
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d'Energie
Drôme
599,51
€
Participation
communale
2 398.02
€
Montant
total
de
la participation
communale
:
81
563.03
€
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
pour
la commune
est
de
81
563.03€
HT.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
le projet
établi
par
le territoire
d'Energie
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à ses
statuts,
et
à la
convention
de
concession
entre
le Territoire
d'Energie
Drôme
et
Enedis
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-joint
à la
présente
délibération.
La
part
syndicale
finale
sera
ajustée
en
fonction
du
DGD.
Dans
le cas
où
celui-ci
excéderait
la dépense
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus,
la commune
s'engage
à verser
le complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqué
ci-dessus.
DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la part
communale
: 81
563.03€
HT
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
20 S'ENGAGE
à ce
que
la commune
verse
sa
participation
dès
réception
du
titre
de
recette
transmis
par
le Receveur
de
Territoire
d’Energie
Drôme
e AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
2023.48)
VALENCE
ROMANS
AGGLO
- convention
de
prise
en
charge
financière
de
l'éclairage
extérieur
des
voies
privées
-— avenant
n°1
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Gilles
GARNIER,
conseiller
municipal
intéressé
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
la délibération
du
29
mars
2021
du
Conseil
municipal
relative
à la
convention
de
prise
en
charge
financière
de
l'éclairage
extérieur
des
voies
privées
avec
Valence
Romans
Agglo
Vu
la délibération
n°2022-178
du
Conseil
Communautaire
du
16
novembre
2022
de
Valence
Romans
Agglo
qui
a modifié
les
tarifs
établis
initialement
suite
à la
hausse
imprévisible
du
prix
de
gros
de
l'énergie
de
234%
entre
2021
et
2022
et
des
indices
d'actualisation
insuffisants
L'éclairage
public
est
une
compétence
de
Valence
Romans
Agglo
depuis
le 1er
janvier
2016.
Des
éclairages
extérieurs
situés
sur
des
voies
privées
de
la commune
sont
raccordés
sur
le réseau
d'éclairage
public
et
à ce
jour
indument
pris
en
charge
juridiquement
et
financièrement
par
Valence
Romans
Aggjlo,
alors
qu'ils
sont
utilisés
pour
des
besoins
privés.
Suite
à la
décision
n°2021-D335
du
4 mai
2021
du
Président
de
VRA,
une
convention
pour
la prise
en
charge
financière
de
l'éclairage
extérieur
des
voies
privées
a été
conclue
entre
VRA
et
la commune.
La
convention
prévoyait
initialement
une
actualisation
des
tarifs
basés
sur
les
indices
des
Travaux
publics
(TP12).
Cependant,
compte
tenu
de
la hausse
importante
du
prix
de
gros
de
l'électricité
entre
2021
et
2022
(+234%),
ces
indices
ne
permettent
plus
de
faire
face
au
coût
réel
de
la vente
de
l'énergie.
VRA
a donc
pris
une
délibération
afin
de
modifier
pour
2022
les
tarifs
initialement
établis.
Dorénavant,
une
délibération
sera
prise
annuellement
par
VRA
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
prix
de
l'électricité.
L'objet
du
présent
avenant
n°1
a pour
objet
la modification
de
l’article
3 qui
détermine
les
tarifications
forfaitaires
de
l'énergie
et
de
la maintenance
de
l'éclairage
des
voies
raccordées
au
réseau
d'éclairage
public. Le
surcoût
pour
la commune
sera
d'environ
2500€.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
votants,
e _APPROUVE
l'avenant
n°i
de
la convention
de
prise
en
charge
financière
de
l'éclairage
extérieur
des
voies
privées
entre
la
commune
et
Valence
Romans
Agglo
;
AUTORISE
Monsieur
le maire
à la
signer
;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2023
et
suivants.
2023.49)
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°
3/2023
: Création
d'emplois
filière
technique
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le rapporteur
expose
que
conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
à l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
de
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la nomination
d'agents
inscrits
au
tableau
d'avancements
de
grade
établi
pour
l'année
2023.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
21 HATU ZANGE
Il informe l'assemblée
délibérante
que
dans
le cadre
de
la préparation
de
la prochaine
année
scolaire,
il y
a lieu
de
procéder
à la
création
des
postes
suivants
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
:
- 1 poste
à raison
de
31h00
hebdomadaires
- 2 postes
à raison
de
28h00
hebdomadaires
- 1 poste
à raison
de
23h00
hebdomadaires
- 1 poste
à raison
de
18h00
hebdomadaires
- 1 poste
à raison
de
17h00
hebdomadaires
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e CRÉE
au
1"
septembre
2023
les
emplois
suivants
:
Création
d'emplois
Durée
hebdomadaire
Filière
technique
:
1 poste
d'adjoint
technique
territorial
31h00
2 postes
d'adjoint
technique
territorial
28h00
1 poste
d'adjoint
technique
territorial
23h00
1 poste
d'adjoint
technique
territorial
18h00
1 poste
d’adjoint
technique
territorial
17h00
+ _ ADOPTE
le tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
ci-annexé
;
+ PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
personnel
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune
de
l'exercice
en
cours
;
+ _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération
et
à modifier
le tableau
des
effectifs.
2023.50)
Création
d'emplois
contractuels
d'animateurs
périscolaires
- année
scolaire
2023-
2024 Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le rapporteur
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois,
renouvellement
compris.
Il indique
également
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
animateurs
pour
assurer
l'encadrement
des
enfants
des
3 groupes
scolaires
de
la commune
durant
le temps
d'activité
périscolaire
pour
la prochaine
année
2023--2024.
Ces
tâches
ne
pouvant
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité. Monsieur
le rapporteur
précise
que
la commune
de
Chatuzange
le
Goubet
assure
plusieurs
services
périscolaires
nécessitant
du
personnel
encadrant
en
fonction
des
effectifs
fluctuant
des
enfants
utilisant
les
services
:
- un
service
de
garderie
périscolaire
le matin
de
7h30
à 8h20
et
le soir
de
16h00
jusqu’à
18h30,
- le
temps
de
pause
méridienne
incluant
le déjeuner
en
cantine
entre
11h45
et
13h30,
- un
service
d'études
surveillées
pour
les
élèves
en
école
élémentaire
de
16h30
à 17h30.
Pour
répondre
à ces
besoins
et
en
raison
des
tâches
à effectuer
il est
proposé
de
créer,
à compter
du
1e
septembre
2023,
14
emplois
contractuels
d'animateurs
à temps
non
complet
pour
répondre
aux
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
22 besoins des services
périscolaires
et
renforcer
les
agents
permanents
de
la collectivité
assurant
le
service. Les
recrutements
s'effectueront
par
contrat
à durée
déterminée
en
fonction
des
besoins
des
services
et
sur
les
durées
de
travail
hebdomadaire
suivantes
:
- 3
postes
de
4h30
- 1 poste
de
6h30
- 1 poste
de
9h00
- 1 poste
de
9h15
- 1 poste
de
16h45
- 1 poste
de
18h00
- 1 poste
de
18h15
- 1 poste
de
20h00
- 1 poste
de
20h15
- 1 poste
de
22h15
- 2
postes
de
23h00
La
rémunération
des
postes
sera
fixée
par
référence
à l'indice
de
traitement
correspondant
au
1°"
échelon
du
grade
d'adjoint
d'animation,
soit
IB
385-
IM
353.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ CRÉE
14
emplois
contractuels
d’animateurs
pour
effectuer
les
missions
d'encadrement
des
enfants
durant
le temps
périscolaire,
du
1°
septembre
2023
au
31
août
2024
pour
les
durées
de
travail
hebdomadaire
suivantes
:
- 3
postes
de
4h30
- 1 poste
de
6h30
- 1 poste
de
9h00
- 1 poste
de
9h15
- 1 poste
de
16h45
- 1 poste
de
18h00
- 1 poste
de
18h15
- 1 poste
de
20h00
- 1 poste
de
20h15
- 1 poste
de
22h15
- 2
postes
de
23h00
+ PRÉCISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
principal
2023
de
la commune
et
suivants.
2023.51)
Signature
d’une
convention
financière
avec
la
commune
de
Saint
Marcel
lès
Valence
— Frais
de
formation
des
membres
du
CST
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le rapporteur
explique
à l'assemblée
que
suite
à la
création
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
une
formation
obligatoire
doit
être
suivie
par
les
membres
de
cette
instance
dans
les
6 mois
suivant
leur
nomination. Il précise
que
la proposition
tarifaire
présentée
par
le CDG26
pour
assurer
cette
formation
a été
acceptée
avec
une
participation
de
15
agents
pour
un
coût
global
de
3250
€.
Vu
la nécessité
d'inscrire
9 agents
pour
la commune
de
Chatuzange
le Goubet,
Vu
la convention
de
formation
professionnelle
conclue
avec
le CDG26
pour
la totalité
de
la prestation,
Vu
la nécessité
de
former
6 agents
pour
la commune
de
Saint
Marcel
lès
Valence,
Il est
envisagé
de
mutualiser
cette
action
de
formation
obligatoire
et
ainsi
permettre
de
répartir
au
prorata
les
frais
de
dépense
de
cette
prestation
avec
la mairie
de
Saint
Marcel
lès
Valence
pour
permettre
de
minimiser
les
coûts
pour
chacune
des
2 collectivités.
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
23 Cette convention
indique
les
modalités
organisationnelles
et
les
dispositions
financières,
notamment
le
montant
de
la quote-part
à charge
de
la mairie
de
Saint
Marcel-lès-Valence.
Ce
remboursement
fera
l'objet
d'un
titre
de
recette
émis
par
la Mairie
de
Chatuzange
le Goubet,
après
règlement
au
CDG26
de
la
globalité
des
frais
de
formation
engagés.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e ACCEPTE
les
termes
de
la convention
financière
jointe
à la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
2023.52)
Fourniture
et
acheminement
d'électricité
et
services
complémentaires
- Signature
du
marché Rapporteur
: Pierre
MELESI
Monsieur
le rapporteur
explique
qu'il
y a
lieu
de
renouveler
le marché
de
fourniture
d'électricité
dans
les
différents
bâtiments
communaux
et
autres
sites
(bornes
forains,
vidéosurveillance,
...),
qui
arrive
à
échéance
le 31
décembre
2023.
A cet
effet,
la collectivité
a lancé
un
appel
d'offres.
Il précise
que
la durée
du
marché
porte
sur
les
années
2024
et
2025.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.0.),
réunie
le 25
mai
2023
à 15h30,
a décidé
d'attribuer
le marché
à
ENERGIE
D'ICI
pour
un
montant
de
base
annuel
de
109
562.75
€ HT.
Vu
le Procès-Verbal
de
la C.A.O.
du
25
mai
2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
° __
ATTRIBUE
le marché
à ENERGIE
D'ICI
pour
un
montant
de
base
annuel
de
109
562.75
€
AT:
;
° AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
;
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
ouverts
aux
budgets
2024
et
suivants.
Fin
de
séance
à 22H10
A Chatuzange
le Goubet,
le 27
juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le Goubet
Pascal
BERRANGER
Christian
GAUTHIER
ed
|
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
- Procès-verbal
24