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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200030 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200030 01)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Vieillesse,
1
Convention de partenariat pour
le logement des salariés entre
la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
et Action Logement 2
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
ARTICLE 2 : Politique de la ville et renouvellement urbain
ARTICLE 3 : Accompagnement de la politique de réhabilitation et de construction de la
Communauté urbaine
ARTICLE 4 : Attractivité du territoire
ARTICLE 5 : Le logement des jeunes en lien avec l’Emploi
ARTICLE 6 : La rénovation du parc privé et l’incitation aux propriétaires bailleurs à
bénéficier d’un conventionnement ANAH par la sécurisation du parcours résidentiels de
leurs locataires
ARTICLE 7 : Le service locatif d’Action Logement, service enregistreur de la demande
pour les salariés d’entreprises
ARTICLE 8 : Pilotage, observation et évaluation de la convention
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et conditions de révision
8.1 Durée et prise d’effet de la convention de partenariat
8.2. Résiliation de la convention de partenariat
ARTICLE 10 : Règlement des différends 3
La présente convention est passée entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, et dont
le numéro SIREN est le 200 084 952,
Représentée par son Président Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
Et
ACTION LOGEMENT GROUPE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est sis 19/21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS, déclarée à la Préfecture de Police de
PARIS sous le numéro W751236716, et dont le numéro SIREN est le 824 581 623,
Représentée par Monsieur Jacques FURON, Président et Monsieur Régis BELLENCONTRE,
Vice-Président du Comité Régional Action Logement Groupe de Normandie, dûment
habilités à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « Action Logement» ou le Groupe Action Logement lorsque les sociétés
Action Logement Services et Action Logement Immobilier sont concernées,
PREAMBULE
1) La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : présentation du territoire
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été créée le 1er janvier 2019, par
l’alliance de trois EPCI :
- La Communauté d’agglomération havraise (CODAH)
- La Communauté de communes Caux Estuaire
- La Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval.
Elle regroupe 54 communes. 4
Les données du territoire sont les suivantes :
- 269 321 habitants sur 49 500 hectares, soit 544 habitants/km²
- La population est composée de ménages de 2,2 personnes en moyenne
- 37 % de ménages d'une seule personne
- 99 229 actifs dont 90 719 habitent sur l'EPCI, qui sont rejoints par 23 462 actifs
domiciliés à l'extérieur de l'EPCI
- 114 045 emplois salariés pour un taux de concentration d'emploi de 114,8 (nombre
d’emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone)
- 135 637 logements, dont le statut d'occupation se divise en 49,4 % de propriétaires occupants, 27% de locataires du parc social, 22,33% de locataires du parc privé et 1,2% de personnes hébergées à titre gratuit.
Le PLH de la Communauté urbaine en cours d’élaboration
Par délibération en date du 7 février 2019, la Communauté urbaine a engagé l’élaboration de
son programme local de l’habitat (PLH), à l’échelle de son territoire. Ce document de
programmation de la politique de l’habitat de l’EPCI devrait être adopté mi-2021.
Les enjeux qui se dégagent sont les suivants :
Moderniser et
renouveler le parc de
logements
Redynamiser,
revitaliser les
centralités
Elaborer une
stratégie foncière
communautaire
Revisiter et
développer les
partenariats avec les
acteurs de l’habitat
Comprendre et
accompagner les
fragilités liées à
l’habitat
Prendre en compte le
changement
climatique et le défi
énergétique
Au service des
ménages
actuels et
futurs 5
2) Action Logement
Deux ans après la création du Groupe voulue par les partenaires sociaux, Action Logement
est devenu un acteur incontournable dans le domaine de la politique de l’habitat au service
des entreprises et des salariés. Le Groupe, acteur de premier plan de l’économie sociale,
dispose désormais d’outils complémentaires et puissants :
• Un pôle « services » dédié aux besoins des salariés pour rapprocher le logement de
l’emploi, et financer le logement et les politiques publiques du logement. Ce pôle regroupe
Action Logement Services (ALS), ses filiales et l’APAGL.
• Un pôle « immobilier » qui produit directement une offre de logement diversifiée
pour loger les salariés (premier bailleur social français avec son million de logement social et
intermédiaire). Ce pôle est composé d’Action Logement Immobilier (ALI), de ses filiales
immobilières ainsi que de l’Association Foncière Logement (AFL).
S’appuyant sur la force du Groupe ainsi constitué, les partenaires sociaux ont souhaité qu’il
se positionne résolument comme initiateur des politiques à déployer pour faciliter l’emploi
par le logement, au plus près des territoires.
L’ancrage territorial est en effet un axe fondateur du déploiement du Groupe.
• Il est porté par les CRAL (Comités Régionaux d’Action Logement) qui sont la
représentation politique des partenaires sociaux dans les régions.
• Il détermine la pertinence et l’agilité des actions au service des besoins diversifiés des
salariés et des entreprises sur les territoires, en interaction avec les collectivités qui
conduisent localement les politiques de l’emploi et du logement.
Les engagements de la convention quinquennale :
La convention quinquennale représentant au total plus de 15 milliards d’euros de fonds
issus de la PEEC sur les années 2018-2022 permet à Action Logement de contribuer à
l’amélioration de la situation du logement en France au moyen de trois principaux axes de
financement : 6
- 5 milliards d’euros d’aides directes aux ménages pour favoriser l’accès au logement ;
- 5,5 milliards d’euros de financement des organismes de logement social et
intermédiaire et de soutien à l’investissement des organismes de logement social ;
- 5 milliards d’euros de cofinancement des politiques nationales.
Les engagements du plan d’investissement volontaire :
En complément des engagements de la convention quinquennale et pour renforcer les
moyens affectés à sa production, Action Logement a signé avec l’Etat le 25 avril 2019, une
convention visant à mettre en œuvre un plan d’investissement volontaire de 9 milliards
d’euros.
Ce plan va permettre d’accompagner, en grande partie par des financements de marchés, les
salariés les plus modestes directement concernés par les problèmes d’accès au logement,
d’entrée dans l’emploi et de pouvoir d’achat.
Les mesures prévues de soutien direct à la production concernent :
• L’amélioration des performances énergétiques des logements, où 1 milliard d’euros
sera déployé sous forme de subventions et prêts aux propriétaires salariés pour la
rénovation thermique de leur logement,
• La mobilité favorisée par des aides d’un montant de 150 millions d’euros octroyées à
hauteur de :
o 100 millions d’euros pour faciliter le déménagement des salariés se
rapprochant de leur lieu de travail actuel et futur ;
o 50 millions d’euros pour financer la création de lieux de formation et de
coworking pour rapprocher le lieu de travail du domicile des salariés.
• L’adaptation des logements privés au vieillissement et à la dépendance par des aides
d’1,55 milliard d’euros où 1 milliard d’euros sera déployé sous forme de subventions pour
permettre le maintien à domicile des salariés retraités du parc privé ; le développement de
cet habitat plus inclusif sera prolongé par une aide de 550 millions d’euros dévolus à des 7
outils de portage immobilier d’établissements médico-sociaux (EMS) et pour en renforcer les
moyens de gestion,
• La production de logements abordables par la transformation de locaux vacants en
logements où 1,2 milliard d’euros sera consacré à la création d’une foncière dédiée,
• L’amélioration de l’habitat dans les Outre-mer où 1,5 milliard d’euros sera déployé
selon des modalités adaptées pour rénover les logements et soutenir leur production
nouvelle,
• L’augmentation de la production de logements où 2,72 milliards d’euros seront
consacrés au soutien de la production de logements sociaux pour 1,52 milliard d’euros, à la
production de logements locatifs intermédiaires pour les classes moyennes pour 1 milliard
d’euros et au développement de l’accession sociale à la propriété pour 200 millions d’euros,
• La lutte contre la dégradation de l’habitat ancien à laquelle 945 millions d’euros
seront consacrés à hauteur de :
- 145 millions d’euros pour lutter contre les copropriétés privées dégradées ;
- 300 millions d’euros pour rénover des immeubles anciens insalubres ou indignes ;
- 500 millions d’euros pour permettre la démolition de logements sociaux vétustes et
leur reconstruction partielle.
En s’inscrivant dans les politiques locales de l’habitat, tant sur le parc privé que sur le parc
social, en locatif comme en accession à la propriété, Action Logement agit ainsi concrètement
sur le logement au bénéfice des salariés et de l’emploi.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 8
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE
La présente convention vise à créer les conditions favorables d'un partenariat équilibré
autour d'objectifs partagés en faveur du logement des salariés et guidés par les enjeux de
développement économique du territoire.
Elle détermine les grandes orientations stratégiques communes entre la Communauté
urbaine et Action Logement et les engagements réciproques qui en découlent pour les
signataires.
Ce partenariat a pour but de contribuer à la politique de l’habitat de la Communauté
urbaine et vise à permettre à Action Logement d'être partenaire des dynamiques
territoriales, à savoir :
Mieux répondre aux besoins en logement des salariés du territoire et accompagner le
développement économique,
Contribuer au développement d'un territoire mixte et équilibré en phase avec les
besoins des actifs et des habitants.
Le partenariat contribuera à mieux répondre aux besoins en logement des salariés et des
personnes en accès à l’emploi sur le territoire et à accompagner le développement
économique et renforcer l’attractivité du territoire.
A ce titre, seules sont financées les personnes physiques ou morales éligibles aux emplois de
la PEEC, et non les bénéficiaires du dispositif de délégation d’aides à la pierre prévu à
l’Article L. 301-5-1 du CCH.
Les principes détaillés dans le présent protocole d’accord (notamment aides et sécurisations
financières) s’inscrivent dans le respect de l’Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016
relative à la réorganisation de la PEEC et des engagements au titre des emplois pris dans le
cadre de la Convention Quinquennale signée le 16 janvier 2018 prévue au 13ème alinéa de
l’article L.313-3 du CCH entre l’Etat et Action Logement, ou de toute convention susceptible
de s’y substituer et plus généralement des règles applicables à Action Logement.
La vocation d'Action Logement est de loger les salariés, avec une attention particulière pour
ce qui favorise l'emploi et la mobilité professionnelle, sans oublier les plus vulnérables, les
jeunes et ceux qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement. 9
ARTICLE 2 : POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
a) Contexte
Au titre de la Politique de la ville, la Communauté urbaine compte 7 Quartiers Prioritaires
répartis sur 2 communes (Le Havre et Gonfreville l’Orcher). Au total, plus de 42 000
habitants sont concernés soit 18% de la population.
Quatre projets de renouvellement urbain (PRU) sont inscrits dans le périmètre du territoire
de la Communauté urbaine dont un au titre du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU).
b) Cadre général
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit l’ambition
commune de transformer profondément les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les
plus importants.
Pour faire le lien entre le logement et l’emploi, et pour donner une plus grande attractivité
des quartiers, il est important de porter une stratégie de restructuration urbaine globale.
Le NPNRU doit permettre d’aboutir à une mutation des quartiers, et favoriser la mixité
sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l’habitat (statuts, typologie des
bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements, commerces, activités
économiques).
La programmation doit être envisagée à la hauteur des enjeux urbains grâce aux opérations
suivantes :
- La démolition d’immeubles inclue dans des opérations d’aménagement d’ensemble,
libérant et réorganisant l’offre foncière ;
- Le développement d’une offre immobilière nouvelle ;
- La restructuration-réhabilitation du patrimoine visant à élargir la gamme de produits
et à adapter les typologies tout en favorisant les performances énergétiques ;
- L’aménagement des espaces publics ;
- L’amélioration du cadre de vie en matière d’offre de services et d’équipements
publics de proximité. 10
Les études lancées dans le cadre des protocoles de préfiguration permettront de mieux
cerner le marché du logement, la demande des salariés et de proposer une offre de logement
adaptée à la demande.
La Communauté urbaine et Action Logement s’engagent à favoriser la production d’une
gamme diversifiée et complète de logements dans une logique d’appui à la mixité sociale
dans les quartiers.
Les contreparties en faveur d’Action Logement visent à favoriser la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les QPV
visés par le NPNRU. Elles contribuent ainsi à la réduction de la concentration des ménages
en difficultés dans les mêmes quartiers conformément aux objectifs posés par le comité
interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.
Les contreparties pour Action Logement (apports favorisant la mixité) s’appuieront sur deux
supports :
- des terrains ou droits à construire issus de l’aménagement foncier des QPV ;
- des droits de réservation de logements locatifs sociaux dans et hors des QPV.
Ces contreparties en faveur d’Action Logement seront détaillées et mises en œuvre au
travers des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain signées par l’ANRU, la
collectivité, les bailleurs sociaux concernés, l’Association Foncière Logement et Action
Logement. L’Association Foncière Logement (AFL) est l’opérateur spécifique du groupe
Action Logement pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers visés par le
Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) et le Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et Action Logement.
c) Le Projet d'Intérêt Régional du Quartier Vallée Béreult au Havre
La convention NPNRU Le Havre Vallée Béreult a été signée le 14 octobre 2019. Le projet de
renouvellement urbain propose une véritable transformation urbaine du quartier
s’inscrivant dans une mutation sur le long terme avec un changement de l’image et de
l’attractivité du quartier.
Action Logement s’est basé sur :
- L’analyse de la zone d’emploi, de la situation du quartier, ses atouts et ses potentiels,
mais aussi les obstacles à son évolution.
- La stratégie de diversification résidentielle déclinée dans la convention pluriannuelle
du projet de renouvellement Vallée Béreult / Graville la Vallée. 11
Ainsi, les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à 2368 m² de droits à
construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro
symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers
aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de
logements locatifs sociaux. 12
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE DE REHABILITATION ET DE
CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
La Communauté urbaine s’est donnée pour priorité, dans le cadre de sa politique de
l’habitat, de faire monter en qualité le parc existant, pour le mettre à niveau des attentes des
ménages en termes de confort, d’accessibilité et de performances énergétiques.
La rénovation du parc, privé et social, constitue la priorité du territoire.
1) Le logement social
Concernant le parc social, Action Logement pourra accompagner les bailleurs possédant du
patrimoine sur le territoire de la Communauté urbaine en leur proposant ses financements
complémentaires dans le cadre de leur projet de réhabilitation.
Les financements seront répartis entre les différents bailleurs, en fonction de leurs projets de
réhabilitation s'inscrivant dans le la cadre de la politique de l'habitat envisagée par la
Communauté urbaine en corrélation avec les objectifs d’Action Logement.
La Communauté urbaine a engagé deux actions concernant la réhabilitation des logements
sociaux dans le cadre du PLH en cours de validité sur le territoire de l’ancienne
communauté d’agglomération havraise :
- la rénovation « en plus et en mieux » : pour les bailleurs qui s’engagent soit à réaliser
des travaux jusqu’alors non envisagés sur des groupes d’immeubles, soit à renforcer
les programmes de travaux déjà prévus (subvention de 4 000€ par logement
réhabilité). Des conventions d’objectifs ont été signées entre la Communauté urbaine
et les bailleurs sociaux, pour un volume de 925 logements.
- la résorption des poches d’habitat social obsolète situées en quartiers prioritaires au
titre de la politique de la ville (QPV) et en territoires de veille (subvention de 1 000€
par logement réhabilité). A noter que cette dernière action est couplée à la possibilité
de démolir tout ou partie de groupes non techniquement et financièrement
réhabilitable. Des conventions d’objectifs ont été signées entre la Communauté
urbaine et les bailleurs sociaux, pour un volume de 2 429 logements concernés. 13
2) Le parc privé
a) Le Plan d’Investissement Volontaire Action Logement
Afin d’accompagner la Communauté urbaine dans son objectif de montée en qualité du parc
existant en termes de confort, d’accessibilité et de performances énergétiques, Action
Logement mettra en œuvre sur le territoire son Plan d’Investissement Volontaire (PIV). Ce
Plan s’articule autour de 7 mesures pour agir pour le logement des salariés, certaines pour le
parc privé en particulier.
Améliorer la performance énergétique :
Concernant le parc privé, outre les prêts travaux traditionnels accordés aux ménages, la 1ère
mesure du PIV est axée sur l’amélioration de la performance énergétique des logements afin
d’améliorer le pouvoir d’achat des locataires et des propriétaires modestes dont le budget
est grevé par les dépenses d’électricité et de chauffage.
Action Logement finance les travaux de rénovation énergétique de leur logement, par une
subvention de 15 000 ou 20 000 euros finançant 100 % des travaux de rénovation énergétique
des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer
leurs travaux annexes.
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés propriétaires occupants sous plafond de
ressources, les propriétaires bailleurs modestes, les propriétaires logeant des salariés
modestes.
Tous les logements (maisons individuelles ou appartements) en résidence principale situés
dans les territoires où il est impératif de réinvestir (zones B2, C, dans les 222 villes du
dispositif Action Cœur de Villes et dans les DOM) entrent dans ce dispositif.
Le propriétaire sera accompagné par un professionnel pour identifier et valider les travaux
de rénovation et l’accompagner dans ses démarches avec les entreprises.
L’ensemble de ce dispositif peut être cumulé avec des aides existantes. 14
Accompagner le vieillissement :
L’axe n°3 du PIV Action Logement vise l’aménagement d’un habitat plus inclusif : Action
Logement subventionne les travaux d’adaptation des sanitaires dans le parc privé, pour les
plus de 70 ans pour adapter le logement au vieillissement et agir sur l’amélioration des
conditions de vie des salariés âgés.
Les bénéficiaires de cette subvention de 5 000 € pour adapter les sanitaires et prévenir le
risque de chute des personnes âgées sont les anciens salariés de plus de 70 ans (sous plafond
de ressources «ANAH modeste» pour une personne seule), les parents d’un salarié d’une
entreprise privée de plus de 10 salariés, les personnes en situation de dépendance (GIR de 1
à 4), sans condition d’âge, répondant aux mêmes conditions de statut et de revenu.
Les bénéficiaires potentiels sont, si nécessaire, accompagnés par des professionnels (réseaux
d’aide à domicile…) qui identifient les besoins d’adaptation, constituent le dossier et les
accompagnent dans les démarches avec les entreprises.
Action Logement propose éventuellement une aide à domicile renforcée pendant la durée
des travaux. Cette aide peut être complétée par d’autres dispositifs existants (crédits
d’impôt, aides de l’ANAH ou de la caisse de retraite…).
b) Expérimentation Louer Pour L’emploi
Engagé depuis plus de 20 ans en faveur de la sécurisation des parcours résidentiels des
salariés, le groupe Action Logement souhaite renforcer son intervention en direction du parc
locatif privé. A travers sa typologie d’offre, adaptée aux jeunes ménages, sa plus large
disponibilité et ses délais de mise en location plus réactifs, le parc locatif privé constitue une
solution complémentaire au parc social pour accompagner la mobilité des salariés et
renforcer le lien emploi/logement.
Enjeux pour Action Logement :
Déterminé à apporter des réponses adaptées aux besoins des salariés, des entreprises et des
territoires, le groupe Action Logement a engagé aux côtés de territoires pilotes la
préfiguration d’une nouvelle offre de services dénommée « Louer pour l’Emploi », pour que
le logement ne soit pas un frein à l’emploi. Cette démarche de co-construction engagée dès
2017 a permis la définition partagée de l’offre « Louer Pour l’Emploi » autour des principes
suivants : 15
Un package de services à destination des bailleurs privés, investisseurs et
professionnels de l’immobilier :
o Une sécurisation locative complète (couverture du bail, dégradations locatives,
garantie de continuité de loyer en zone tendue)
o Une option d’aide à la gestion locative à travers la mise en relation avec un réseau
de professionnels agréés et la prise en charge des honoraires de location
o Une option d’aide à la rénovation énergétique à travers l’octroi d’une subvention
et d’un prêt à taux préférentiel, en complément des autres aides à la rénovation.
Une réponse à la demande locative privée renforcée par une offre adaptée au profit
des salariés en mobilité professionnelle, pour les accompagner à certaines étapes de
leur parcours.
Le développement d’un réseau de partenaires et « d’indicateurs » « Louer Pour
l’Emploi ».
En contrepartie, le bailleur s’engage à signer un contrat de bail au bénéfice d’un candidat
Action Logement, à respecter un plafond de loyer et une durée d’engagement définies en
fonction des prestations choisies.
L’offre « Louer Pour l’Emploi » étant à présent définie, Action Logement souhaite associer
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE dans le cadre du déploiement expérimental de ce
dispositif. Cette expérimentation sera engagée à compter du deuxième trimestre 2020 pour
une évaluation au plus tard le 31 octobre 2020, en vue de sa généralisation début 2021.
Enjeux pour Le Havre Seine Métropole :
Pour la Communauté urbaine, la mobilisation d’une offre de logements privés, accessible et
de qualité, ainsi que l’accompagnement des salariés dans leurs parcours d’accès à l’emploi
constituent des enjeux forts d’attractivité du territoire.
Ayant constaté la complémentarité de leurs objectifs, le Havre Seine Métropole et Action
Logement Services s’engagent à collaborer étroitement dans le cadre de la conduite de
l’expérimentation en veillant à l’articulation dans la mise en œuvre de leurs moyens. A
travers cette lettre d’intention, les parties prenantes conviennent des conditions de réussite
de l’expérimentation afin de permettre son déploiement rapide à l’échelle du territoire. 16
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, TERRE D’EXPERIMENTATION
A travers le projet Louer Pour l’Emploi, Le Havre Seine Métropole sera terre
d’expérimentation au profit des salariés en mobilité, des bailleurs privés et des entreprises.
Plus largement, ce projet doit permettre de développer de nouvelles synergies et
d’expérimenter en commun des solutions innovantes en réponse aux besoins de la
collectivité. Le projet d’expérimentation revêt un intérêt pour :
Mieux accompagner les mobilités professionnelles des actifs sur le territoire et
contribuer à son dynamisme.
Fluidifier les parcours résidentiels pour que le logement ne soit plus un frein à
l‘emploi.
Contribuer à la rénovation énergétique des logements existants et l’attractivité des
zones urbaines.
Développer des collaborations nouvelles avec les entreprises et les professionnels de
l’immobilier.
Renforcer le lien emploi/logement et favoriser l’innovation au service de l’utilité
sociale.
Permettre d’apporter une réponse complémentaire aux actions déjà engagées par le
territoire à destination des actifs et du parc locatif privé.
ENGAGEMENTS D’ACTION LOGEMENT SERVICES
Action Logement Services s’engage à :
- Communiquer sur l’offre Louer pour l’Emploi sur le territoire de la Communauté
urbaine, auprès des potentiels utilisateurs et des acteurs locaux.
- Fournir à la collectivité les supports d’information et de communication adaptés, tant
imprimé que digital afin de promouvoir l’offre Louer pour l’Emploi.
- Appuyer le territoire et les équipes de la collectivité dans leurs actions de promotion
de l’offre.
- Fournir son expertise et son appui technique au territoire pour favoriser le
développement de l’offre.
- Mettre à disposition un interlocuteur opérationnel dédié Louer pour l’Emploi en
appui à la collectivité et aux partenaires. 17
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
La Communauté urbaine s’engage à :
- Promouvoir l’offre Louer pour l’Emploi sur le territoire auprès des potentiels
bénéficiaires et des partenaires, en particulier dans les communes situées dans les
zones « B1 ».
- Communiquer sur l’intérêt de l’offre, tant d’un point de vue institutionnel auprès de
leurs partenaires, que d’un point de vue technique auprès des potentiels
bénéficiaires.
- Mettre en ligne sur le site internet des éléments de communication de l’offre Louer
pour l’Emploi et veiller à leur bonne diffusion.
- Participer ou coorganiser avec Action Logement différents évènements permettant
de faire connaître Louer pour l’Emploi sur le territoire.
- Mobiliser les services de la collectivité et faciliter l’accès aux aides complémentaires à
destination du parc locatif privé en apportant si besoin un accompagnement
technique.
- Participer aux travaux d’évaluation de l’expérimentation en apportant son expertise.
ARTICLE 4 : ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
L’attractivité est un enjeu majeur pour la Communauté urbaine, en lien notamment avec la
stratégie développée dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement et du
futur programme local de l’habitat, dont la finalité est tout autant de maintenir dans le
territoire les habitants actuels que d’attirer de nouveaux résidents.
Action Logement peut également accompagner le Havre Seine Métropole en termes de
renforcement de l’attractivité résidentielle du territoire, en contribuant à satisfaire les
besoins en logements et en facilitant le parcours logement des demandeurs.
Rapprocher les salariés de leur lieu de travail est un facteur décisif du développement de
l’emploi. L’axe n°2 du Plan d’investissement Volontaire d’Action Logement prévoit une aide
par le versement d’une prime de 1000 euros aux salariés modestes qui déménagent pour se
rapprocher de leur entreprise ou pour accéder à un emploi.
Les bénéficiaires sont les salariés en poste qui déménagent, les salariés qui démarrent un
contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance) utilisant leur véhicule
personnel et dont le déménagement réduira le temps de trajet domicile-travail à moins de 30
minutes ou permettra l’utilisation des transports en commun.
Ces salariés auront un revenu net fiscal mensuel jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour une personne
seule ou 2 fois le SMIC pour un couple. 18
ARTICLE 5 : LE LOGEMENT DES JEUNES EN LIEN AVEC L'EMPLOI
Action Logement et la Région Normandie ont signé un protocole d’accord sur le logement
des apprentis et alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) en date du 30
novembre 2016. Ce protocole prévoit pour l’accompagnement, la création d’une plateforme
Alternants Action Logement qui a été mise en place le 28 juin 2017 (site
www.alternant.actionlogement.fr).
Cette plateforme permet aux jeunes (titulaires d’un contrat de travail) et en recherche d’un
logement, de faire une demande qui sera traitée par les services d’Action Logement Services
sur le territoire normand et notamment ceux situés au Havre.
Action Logement accompagne ces jeunes en formation en lien avec un emploi sur la région
en sécurisant leur parcours résidentiel (mise en place des différentes aides à leur
disposition : Mobili Jeune®, Visale, Mobili Pass®…) et en les informant sur les aides dédiées
aux jeunes alternants accordées par la Région Normandie.
La plateforme Alternants propose un service gratuit de recherche de logement pour tous
ceux en problématique de logement liée à la formation et/ou liée au lieu de travail. Les
services d’Action Logement Services s’engagent à rechercher une solution logement, après
identification des besoins du jeune, sur ses propres réservations mais aussi auprès de ses
différents partenaires. Les jeunes seront accompagnés jusqu’à la finalisation de leur
recherche.
Par ailleurs Action Logement est partenaire du dispositif « 100 CHANCES, 100 EMPLOIS »
sur le territoire normand (convention du 13 avril 2017). Dans ce dispositif qui permet
l’insertion professionnelle des jeunes issus des QPV, Action Logement s’est engagé à
accompagner ces jeunes dans leur parcours résidentiel, afin de :
- Mettre tous ses moyens en œuvre pour trouver une solution logement aux jeunes
salariés et aux alternants.
- Aider les jeunes à constituer leur dossier de demandes d’aides (Mobili Jeune®,
Visale…) et qu’ils puissent bénéficier des réservations locatives d’Action Logement
(dès lors qu’ils sont salariés d’une entreprise du secteur assujetti).
- Participer à des réunions d’informations pour présenter les aides Action Logement
auxquelles les jeunes peuvent être éligibles :
o Les aides LOCA PASS® et GARANTIE LOCA-PASS®,
o Le dispositif Visale,
o L’aide MOBILI-JEUNE®,
o L’offre de logement social et privé. 19
Action Logement informera sur son activité (logement des jeunes en lien avec l’emploi) afin
de contribuer à la mutualisation des connaissances entre ses services et ceux de la
Communauté urbaine.
Cette mutualisation contribuera à la réflexion sur le logement des jeunes et plus
particulièrement des jeunes salariés afin d’établir, voire conforter un diagnostic commun à
cette problématique et porter ensemble des projets pour y répondre.
Dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL), la Communauté urbaine
a initié un groupe réseau traitant à la fois de la question de l’insertion professionnelle et du
logement des jeunes, afin de répondre aux enjeux suivants : démographique, d’attractivité
du territoire, d’accès pour les jeunes à des ressources suffisantes pour se loger, et enfin
d’adaptation des structures collectives pour répondre aux nouveaux besoins.
Le groupe réseau a été mis en place en mars 2017, et se réunit régulièrement. Il s’est fixé
deux axes de travail principaux, à savoir :
- Rendre lisible l’offre existante des partenaires de l’insertion professionnelle et du
logement, dans le sens de « bien connaître pour bien orienter » ;
- Professionnaliser les acteurs de l’insertion sur les sujets liés au logement et à
l’hébergement (avec une réciproque pour les bailleurs sur la connaissance des
dispositifs d’insertion).
Trois types de publics ont été identifiés, pour lesquels des actions sont impulsées :
- Les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle, qui ont notamment besoin dans
leur parcours résidentiel de réponses d’hébergement ou de logement temporaire ;
- Les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle, avec un projet d’installation ;
- Les jeunes en mobilité professionnelle (entrants ou sortants), pour lesquels il
convient d’avoir une bonne connaissance de l’offre disponible (notion de réactivité).
Par cette approche pluridisciplinaire, la Communauté urbaine entend :
- Travailler à mieux cibler les jeunes et leurs besoins : mobilisation des solutions
existantes et le cas échéant développement de nouvelles réponses ;
- Conforter les passerelles avec les bailleurs sociaux, tout en leur garantissant une
sécurisation par une coordination accrue sur les situations de jeunes en démarche
d’insertion ;
- Porter à la connaissance des acteurs l’offre existante en faveur des jeunes en mobilité,
centraliser les disponibilités et la rendre accessible ;
- Partager une connaissance commune de ce qui existe et permettre de dupliquer les
expériences réussies, voire de décloisonner les réponses. 20
Ces propositions vont dans le sens d’une meilleure identification / interconnaissance des
partenaires, afin de mieux articuler les approches et mieux travailler ensemble sur les
réponses sans nécessairement réinventer des dispositifs. Elles se sont traduites par
l’organisation de journées de professionnalisation en mars 2018 et en janvier 2020,
mobilisant à chaque rencontre plus de 100 professionnels.
ARTICLE 6 : LA RENOVATION DU PARC PRIVE ET L'INCITATION AUX
PROPRIETAIRES BAILLEURS A BENEFICIER D'UN CONVENTIONNEMENT ANAH
PAR LA SECURISATION DU PARCOURS RESIDENTIEL DE LEURS LOCATAIRES
Action Logement est un partenaire de l'ANAH (financement d’Action Logement de 150 M€
pour l’exercice 2016 et 50 M€ pour 2017) et c'est dans le cadre de ce partenariat qu'un
dispositif global et attractif a été mis en place et doit ainsi permettre d'obtenir plus de
conventionnement ANAH auprès des bailleurs privés. En effet ce dispositif permet au
travers de la réservation de logements conventionnés en faveur des salariés des entreprises
cotisantes (réservations Action Logement) de bénéficier d’un dispositif global alliant la
rénovation du logement et la sécurisation de la gestion locative au travers des différents
produits Action Logement et leur mise en place automatique : les aides LOCA PASS® et
GARANTIE LOCA-PASS®, le dispositif Visale, l’aide MOBILI-JEUNE®, ainsi que
l’accompagnement social en cas de défaillance.
Cette action pourrait être développée dans le cadre des actions de la Communauté urbaine à
destination de la réhabilitation du parc privé (OPAH-RU, PIG communautaire, intervention
sur les copropriétés du centre-ville reconstruit).
Cela pourrait alors avoir comme conséquence d'inciter plus de propriétaires bailleurs à
conventionner avec l'ANAH permettant ainsi aux opérateurs de l'ANAH d'avoir des
arguments supplémentaires en vue de la réhabilitation des logements en phase avec la
politique communautaire de soutien à la réhabilitation des logements. 21
ARTICLE 7 : LE SERVICE LOCATIF D'ACTION LOGEMENT, SERVICE
ENREGISTREUR DE LA DEMANDE POUR LES SALARIES D'ENTREPRISES
Faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements
sociaux plus lisible, plus transparent et plus équitable constitue un des enjeux majeurs pour
Action Logement. Dans le cadre de la loi ALUR, posant les principes d’une politique
intercommunale des attributions, Action Logement a notamment mis en place
l’enregistrement des demandes de logement des salariés (système national d’enregistrement
de la demande). Cette disposition a pour vocation d’améliorer la visibilité et l’équité dans le
circuit du traitement de la demande.
Dans ce cadre, Action Logement propose de pouvoir échanger régulièrement sur les
statistiques de ses attributions (tant en QPV, qu'en dehors) afin de pouvoir faire le point sur
son rôle en matière d'équilibre territorial et de mixité sociale, rôle renforcé qui plus est par la
loi égalité et citoyenneté, et mis en œuvre par la Communauté urbaine dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement.
Action Logement entend ainsi prolonger son action de lisibilité et de transparence de ses
attributions et les intégrer pleinement dans la lignée de la politique engagée et voulue par la
Communauté urbaine.
Enfin, dans le cadre de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté Action Logement pourra participer aux Commissions d’Attribution des
Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) et pourra ainsi suivre
l’ensemble des placements effectués auprès des salariés des entreprises assujetties à la PEEC.
ARTICLE 8 : PILOTAGE, OBSERVATION ET EVALUATION DE LA CONVENTION
Tous les points évoqués au sein des articles précédents nécessitent la mise en place d'une
coordination accrue des équipes ainsi que de leur part, une connaissance approfondie et
réciproque des dispositifs existants de la Communauté urbaine et d'Action Logement.
Des réunions entre les différents services devront donc être organisées en ce sens afin de
présenter les différents dispositifs produits et services des deux entités.
Elles nécessitent également la mise en place d'indicateurs et de tableaux de bords co-
construits par nos services respectifs. 22
Pour ce faire, LES PARTIES conviennent de se rencontrer chaque trimestre pour évaluer la
convention, mettre en place ces indicateurs et tableaux de bord et assurer le suivi des
différents points évoqués.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONDITIONS DE RÉVISION
9.1 Durée et prise d’effet de la convention de partenariat et clause de revoyure
Le présent accord est conclu à compter de sa prise d’effet jusqu’ à l’adoption du futur
Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine, sauf dénonciation
expresse par l’une ou l’autre des parties, 3 mois avant la fin d’un exercice budgétaire annuel.
En cas de difficultés locales pour l’application de la présente convention, les signataires sont
saisis aux fins de conciliation.
Toute actualisation, révision ou élaboration d’un nouveau PLH ouvre droit à une
renégociation de l’accord, sauf avis contraire et unanime des parties.
De même, toute modification de l’environnement législatif, réglementaire ou financier
d’Action Logement entrainera une clause de revoyure pour adapter ou annuler la présente
convention.
9.2. Résiliation de la convention de partenariat
En cas de désaccord sérieux sur les conditions d’exécution de la présente convention, les
parties conviennent de mettre tous moyens en œuvre pour aboutir à la résolution de ce
désaccord, éventuellement par la signature d’un avenant.
En cas de persistance de ce désaccord, la résiliation de la présente Convention peut être
demandée de plein droit par l’une des parties. Cette résiliation intervient à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant réception par l’autre partie de la demande adressée par voie
postale avec avis de réception.
Toutefois, en cas de modifications législatives ou réglementaires régissant Action Logement,
en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général, la Communauté urbaine et
Action Logement peuvent, avant expiration, résilier de plein droit la présente Convention
par lettre recommandée avec accusé de réception. 23
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Dans l’hypothèse selon laquelle un différend né entre les Parties ne pourrait être réglé à
l’amiable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétentes pour
connaître du litige.
Fait à , le
en deux (2) exemplaires
Président de la Communauté urbaine
M. Jean-Baptiste GASTINNE
Président du Comité Régional Vice - Président du Comité Régional
Action Logement Normandie Action Logement Normandie
M. Jacques FURON M. Régis BELLENCONTRE