Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 Decembre 2022
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 30 Juin 2021
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 decembre 2021
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 04 decembre 2025
Procès Verbal - pv conseil municipal 2014 12 16
Déliberation - délibérations du 2 décembre 2021
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 d cembre 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 10 Avril 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 Mars 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 Mai 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 Decembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 Decembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
Compte-Rendu
Conseil
Municipal
du
2 Décembre
ZUZI
à ISh15
à la
Salle
du
Conseil
Municipal
Ouverture
de
la Séance
: 18h15
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Madame
Marie-
Diane
ALLEMAND,
Monsieur
GIRARD
Jack
Procurations
: Madame
GISSINGER
Sylviane
à Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme
,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique
à Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
ORNIA
Katrine
à Madame
POREAU
Sylvie
Absents
excusés
: Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
MARILLER
Amandine
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Question
1 : Approbation
du
procès-verbal
du
18
Novembre
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
proposé
d'approuver
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
Novembre
2021
> Ilest
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
2 : Souscription
au
Contrat
Groupe
d'Assurance
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
exposé
:
‘que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à la
collectivité
les
résultats
de
sa
consultation
concernant
le
renouvellement
de
son
contrat
groupe
pour
la période
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2025,
que
la collectivité
:
- adhère
à l'actuel
contrat
groupe
proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Gard.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
2,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2 de
la loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissement
territoriaux.
Vu
la délibération
du
30
juin
2021
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Gard
pour
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la collectivité
à l'égard
de
son
personnel,
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
Vu
le résumé
des
garanties
proposées,
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
Décider Atticle
1 : D'accepter
la proposition
suivante
:
Courtier
GRAS
SAVOYE
/ Assureur
: CNP
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1er
janvier
2022,
dont
une
fliP:080:215002884-20220127-DEL
2022
T;DE
reconductible
pour
1 an.
Régime
du
contrat
: capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6 mois
Choix
des
garanties
:
NATURE
DES
PRESTATIONS
TAUX
OUI
NON
TOUS
RISQUES
CNRACL
avec
franchise
de
10
jours
7.20
x
TOUS
RISQUES
CNRACL
avec
franchise
de
20
jours
6.43
%
X
TOUS
RISQUES
CNRACL
avec
franchise
de
30
jours
5.87
%
x
TOUS
RISQUES
IRCANTEC
avec
franchise
de
10
jours
|
0.60
%
x
De
manière
optionnelle
:
NATURE
DES
PRESTATIONS
OUI
NON
Charges
patronales
fixées
à 48
%
du
TIB
+ NBI
x
Article
2 : D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
y afférent.
Article
3 : De
donner
délégation
au
Maire
pour
résilier
(si
besoin)
le contrat
d'assurance
statutaire
en
cours.
> Il
est
procédé
au
vote
et
la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
3 : Convention
de
Délégation
de
Gestion
des
sinistres
liés
aux
risques
statutaires
Contrat
2022/2025
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
des
Assurances
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
2 ;
VU
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
2 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
ARTICLE
1er
:
-De
donner
délégation
au
Centre
de
Gestion
pour
assurer
la gestion
des
sinistres
liés
aux
risques
statutaires
de
son
personnel,
pour
lesquels
la collectivité
a adhéré
au
contrat
cadre
d’assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion.
ARTICLE
2 :
-D'accepter
qu’en
contre
partie
de
la mission
définie
dans
la convention,
la collectivité
verse
une
contribution
fixée
à 0.25
% de
la masse
salariale
CNRACL
et
IRCANTEC,
servant
d’assiette
au
calcul
de
la prime
d'assurance
(TIB
+ NBI
+
IR +
SFT).
ARTICLE
3 :
-D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion.
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
Question
4 : Restauration
de
l'Eglise
- Convention
de
Financement
entre
l'Association
Diocésaine
de
Nîmes
et
la
Commune
de
Saint-Nazaire
— Autorisation
de
Monsieur
le
Maire
à signer
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il vous
est
proposé
d'accepter
de
lancer
les
travaux
de
restauration
intérieure
de
l'Eglise
de
Saint-Nazaire.
L'association
Diocésaine
de
Nîmes
a uni
ses
efforts
avec
la Mairie
de
Saint-Nazaire
et
a souhaité
contribuer
à la
restauration
de
l'Eglise
à hauteur
de
38
153.60
euros
(somme
correspondant
à la
moitié
des
travaux
HT
et
équivalente
à celle
financée
par
la Mairie).
La
part
communale
étant
de
38
153.60
€ HT
+ 15
261.44
€ TVA.
Pour
cela,
il y
a lieu
de
conventionner
afin
de
définir
les
obligations
de
chacun.
En
conséquence,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
-D'APPROUVER
la convention
de
financement
entre
la Commune
de
Saint-Nazaire
et
l'association
diocésaine
de
Nîmes
pour
les
travaux
intérieure
de
l'Eglise.
-D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
en
découlant.
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
5 : Crédit
Relais
Amortissement
In
Fine
Travaux
Eglise
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
rappelé
que
pour
les
besoins
de
financement
des
projets
d'investissement,
il est
opportun
de
recourir
à un
prêt
relais
d’un
montant
de
15
300
€.
Vu
la proposition
commerciale
de
la Caisse
d'Epargne
en
date
du
12/11/2021,
annexée
à la
présente
délibération
dont
elle
fait
partie
intégrante.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
proposée
par
la Caisse
d'Epargne
de
décider
:
Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
relais
:
Prêteur
: La
Caisse
d'Epargne
Objet
: Préfinancement
FCTVA
Travaux
Réfection
Eglise
Nature
: Crédit
Relais
Montant
: 15
300
€
Durée
: 2 ans
Taux
: 0.39
% l’an
Intérêts
: Les
intérêts
sont
calculés
sur
les
sommes
utilisées
au
prorata
du
nombre
de
jours.
Ils
sont
payables
annuellement,
sans
capitalisation.
Frais
de
dossiers
: 0.15
%
Conditions
du
crédit
relais
amortissement
In fine
: Les
sommes
peuvent
être
retirées
en
une
ou
plusieurs
fois.
La
totalité
des
fonds
devra
toutefois
être
versées
dans
les
4 mois
suivant
la signature
du
contrat.
Les
remboursements
pourront
intervenir
à toute
date,
en
fonction
de
l’encaissement
des
recettes,
et
sans
pénalité.
L'intégralité
du
prêt
devra
être
remboursée
au
terme
du
contrat.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D'ACCEPTER
de
contracter
un
crédit
relais
d’un
montant
de
15
300
€ auprès
de
la Caisse
d’Epargne
selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
notamment
l’offre
de
prêt.
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
Question
6 : Prêt
Taux
Fixe
Classique
Amortissement
Progressif
Travaux
Eglise
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
rappelé
que
pour
les
besoins
de
financement
des
projets
d'investissement,
il est
opportun
de
recourir
à un
prêt
taux
fixe
classique
amortissement
progressif
d’un
montant
de
38
200
€.
Vu
la proposition
commerciale
de
la Caisse
d'Epargne
en
date
du
12/11/2021,
annexée
à la
présente
délibération
dont
elle
fait
partie
intégrante.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
, après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
proposée
par
la Caisse
d'Epargne,
de
décider
:
Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
taux
Fixe
Classique
Amortissement
Progressif
:
Prêteur
: La
Caisse
d'Epargne
Objet
: Travaux
Réfection
Eglise
Nature
: Prêt
taux
Fixe
Classique
Amortissement
Progressif
Montant
: 38
200
€
Durée
: 5 ans
Taux
: 0.52
%
Frais
de
dossiers
: 0.15
%
Les
présents
taux
fixes
garantis
donneront
lieu
à indemnité
actuarielle
en
cas
de
remboursement
anticipé
total
ou
partiel. La
mise
à disposition
des
fonds
s'effectue
au
plus
tard
dans
les
6 mois
qui
suivent
la signature
du
contrat
(avec
un
premier
versement
dans
les
4 mois).
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D'ACCEPTER
de
contracter
un
prêt
taux
fixe
classique
d’un
montant
de
38
200
€ auprès
de
la Caisse
d'Epargne
selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
notamment
l'offre
de
prêt.
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
7 : Décision
Modificative
n°
3 Budget
Général
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
La
séance
continuant,
l'assemblée
est
informée
que
le budget
général
de
la Commune
a été
voté
le 20
mars
2021,
une
décision
modificative
n°1
a été
votée
le 28
septembre
2021
et
une
décision
modificative
n°2
a été
voté
le 18
novembre
2021.
Des
modifications
doivent
être
apportées,
en
dépenses
et
en
recettes,
pour
tenir
compte
de
l'exécution
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à approuver
la décision
modificative
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
D'’INVESTISSEMENT
— DEPENSES
Chapitres
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
2135-
Installations
générales,
agencements,
+ 91
653.60
€
aménagements
des
constructions
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
RECETTES
Chapitres
|
Diminution
de
crédits
|
Augmentation
de
crédits
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
Chapitre
132-
Subventions
d'équipements
non
transférables
+38
153.60
€
1328-
Autres
Chapitre
16-
Emprunt
et
dettes
assimilés
1641-
Emprunts
en
Euros
+53
500
€
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-VU
l'article
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-VU
le budget
principal
de
la
Commune
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
20
Mars
2021
;
-VU
la décision
modificative
n°
1 adoptée
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
28
septembre
2021
;
-VU
la décision
modificative
n° 2
adoptée
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
18
novembre
2021
;
-CONSIDÉRANT
que
les
modifications
doivent
être
apportées,
en
dépenses
et
en
recettes,
pour
tenir
compte
de
l'exécution
budgétaire
:
-D'APPROUVER
la décision
modificative
n°
3 du
budget
principal
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
8 : Rectification
d’une
discordance
du
plan
cadastral
aux
droits
des
parcelles
À 1383
et
À 1384
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Le
05/11/2013,
le service
du
cadastre
a vérifié
et
validé
un
document
d'arpentage
confectionné
par
le
cabinet
CARTA-MORIN,
qui
divisait
la parcelle
À 10831
(propriété
PRADIER)
en
deux
entités
;
A 1083
(propriété
PRADIER)
et
À 1084
(propriété
commune
de
Saint-Nazaire).
Ce
document
a fait
l'objet
d'une
publication
conforme.
À compter
de
2014,
une
opération
de
remaniement
du
Cadastre
de
la commune
de
Saint-Nazaire
a été
diligentée
par
le service
du
Cadastre
DDFIP.
Ces
opérations
ont
eu
pour
objet
la réfection
totale
de
la partie
urbaine
de
la commune,
dont
l'ancien
plan
était
de
mauvaise
qualité.
Ce
remaniement
a été
validé
et
publié
en
2016.
Par
principe,
les
zones
« rurales
» sont
exclues
du
remaniement
au
regard
du
faible
enjeu
économique
et
technique
qu'elles
représentent.
Les
parcelles
litigieuses
sont
concernées
par
cette
situation,
puisque
situées
à l'époque
dans
une
zone
non
bâtie.
Elles
n'ont
donc
pas
été
intégrées
dans
des
opérations
de
réfection
du
plan
et
ont
été
maintenues
dans
la section
A d'origine,
située
en
limite
des
nouvelles
sections
remaniées
AL
et
AA.
L'incorporation
des
opérations
de
remaniement
dans
le plan
cadastral
implique,
pour
les
services
du
Cadastre
de
réaliser
le
jointoiement
entre
les
anciennes
feuilles
de
plan
et
les
nouvelles
sections
remaniées,
ainsi
que
la reprise
de
tous
les
documents
d’arpentage
antérieurement
validés,
avec
toutes
les
difficultés
techniques
que
cela
peut
supposer.
Ces
travaux
de
reprise
ont
conduit,
sur
la zone
litigieuse,
à une
déformation
graphique
des
parcelles
À 1383
et
1384
et
une
altération
de
leur
positionnement
graphique
par
rapport
à la
réalité.
Cette
discordance
a eu
pour
conséquence
que
le projet
immobilier
que
M PRADIER
a présenté
au
service
de
l'urbanise
a fait
l'objet
d'un
rejet.
Le
BOI-CAD-MAJ-20-10
autorise
le service
du
Cadastre
à rectifier
d'office
les
erreurs
résultant
d'un
report
incorrect
au
plan.
5
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
Au
regard
de
la modification
intervenue
sur
le plan
cadastral
entre
2013
et
2016,
l'application
stricte
du
DA
établit
par
le géomètre
expert
n'était
pas
possible
, puisque
établit
à l'époque
à partir
d'un
plan
cadastral
ne
correspondant
pas
à la
réalité
terrestre.
Sa
reprise
était
toutefois
possible
à la
condition
de
réaliser
une
adaptation
et
une
intégration
dans
le plan
la plus
fidèle
possible
à la
réalité.
La
création
de
la parcelle
A 1384,
propriété
de
commune
faisait
suite
à la
régularisation
de
la situation
de
la voirie
sur
laquelle
elle
était
implantée.
En
conséquence,
afin
de
rectifier
cette
discordance,
la proposition
de
rectification
consiste
:
— Arétablir
la parcelle
À 1383
dans
sa
forme
graphique
la plus
plausible,
en
repositionnant
notamment
la limite
sur
rue
conformément
à la
réalité
terrain
(levé
du
géomètre
expert).
— À
repositionner
la parcelle
A 1384
au
niveau
de
la voirie,
en
lui
impactant
nécessairement
une
réduction
graphique
de
sa
surface
compte-tenu
de
la déformation
obligatoire
qu'elle
devait
subir.
— A
transférer
par
la suite,
en
accord
avec
la collectivité,
la parcelle
À 1384
au
domaine
non
cadastré
(domaine
public
routier)
afin
de
supprimer
sa
représentation
graphique.
Il est
proposé
d'opérer
à la
rectification
de
la discordance
aux
droits
des
parcelle
À 1383
et
À 1384,
lieu-dit
LA
PEYRE.
Les
frais
générés
par
ce
passage
au
domaine
public
de
la commune
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
l'administration. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
— D'APPROUVER
le passage
de
la parcelle
A1384
au
domaine
non-cadastré
de
la commune.
— D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
— DE
PRECISER
que
les
frais
générés
par
ce
passage
au
domaine
public
de
la Commune
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
l'administration.
> Il
est
procédé
au
vote
et la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
9 : Délibération
autorisant
le
Maire
à signer
la
convention
ADS
Commune/Agglo
Vu
la loi
n°2010-
1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique,
ou
loi
ELAN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5211-4-2
(concernant
les
services
communs
non
liées
à une
compétence
transférée),
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L422-1
(définissant
le maire
comme
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes),
L422-8
(supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l’État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à des
EPCI
de
10
000
habitants
et
plus),L423-3(
imposant
une
procédure
dématérialisé
en
matière
d’autorisation
d'urbanisme)
ainsi
que
l’article
R423-15
(autorisant
la commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à une
liste
fermée
de
prestataires)
et
l’article
R423-48
(précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et
autorité
de
délivrance),
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
qui
prévoient
que
«est
reconnu
d'intérêt
communautaire
l'instruction
technique
des
autorisations
au
titre
du
droit
des
sols
de
type
: permis
de
construire,
permis
de
démolir,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2022
Affiché
le
ee
.
,
.
:
.
, |
1D:030-213002884-20220127-DEL
2022
1-DE
certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables
de
travaux,
permis
d’améndser—cmsr-que—toures-cermeme-te
transfert
ou
de
modification
desdites
autorisations
»,
Vu
la délibération
n°114/2014
de
la Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien,
en
date
du
06
octobre
2014,
par
laquelle
il fut
décidé
de
créer
un
service
instructeur
intercommunal
pour
les
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
en
lieu
et
place
de
la DDTM30,
et
qui
conditionne
le transfert
de
l'instruction,
par
les
communes,
au
service
de
la Communauté
d'agglomération
par
la signature
d’une
convention,
Vu
la convention
d'organisation
du
service
« application
du
droit
du
sol
» adoptée
le 22
juillet
2015
;
Considérant
qu’à
partir
du
1°
janvier
2022,
la loi
Elan,
et
le décret
n°
2021-981
du
23
juillet
2021,
imposent
à
chaque
commune
de
disposer
d’un
dispositif
leurs
permettant
de
recevoir
les
demandes
d’autorisations
d’urbanismes
par
voie
électronique,
si le
pétitionnaire
en
fait
le choix,
Considérant
que
la mise
en
place
de
cette
saisine
par
voie
électronique
nécessite
une
réorganisation
des
méthodes
de
fonctionnement
entre
le service
instructeur
de
la Communauté
d'agglomération
et
les
services
compétents
des
différentes
communes
membres,
Considérant
que
cette
nouvelle
organisation
doit
être
définie
dans
la convention
qui
réglemente
le transfert
par
les
communes
du
pouvoir
d'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
du
sol
au
service
ADS
de
la Communauté
d'agglomération,
et
que
cette
dite
convention
doit
subir
une
modification
pour
intégrer
le
principe
de
la «
dématérialisation
»
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D’autoriser
le Maire,
à signer
ladite
convention
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
> Il
est
procédé
au
vote
et
la
proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
10
: Divers
La
séance
du
Conseil
Municipal
est
levée
à 19h45,
après
avoir
épuisé
l’ordre
du
jour.