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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1609852446270)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-2
20SGADL0156
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
60
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Fonds d'aide au commerce rural -
Perrecy-les-Forges - Salon "BEAUTE
MODERNE" - Attribution d'une
subvention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Sébastien CIRON
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. Philippe PRIET)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Sébastien GANE Vu le règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce rural modifié et approuvé par délibération du conseil de communauté du 28 juin 2018,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines a modifié son règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce en milieu rural lors du conseil communautaire du 28 juin 2018.
Ce fonds permet d’accompagner les projets de création ou réhabilitation locaux commerciaux et artisanaux ainsi que l’acquisition de véhicules de tournées pour les commerçants ambulants desservant les communes rurales ou les quartiers dépourvus de commerces sur le territoire communautaire.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier du fonds d’aide au commerce rural sont les suivants :
- Le commerce doit être le seul dans l’activité sur la commune,
- L’intérêt public doit être démontré,
- L’activité doit être viable,
- La qualité du projet est examinée attestant d’une prise en compte de la qualité
environnementale des bâtiments et de leur performance énergétique, d’une recherche
de l’utilisation des énergies renouvelables et du recours à des équipements peu
énergivores,
- Nature des Travaux : vitrine / façade / équipements liés à l’activité (uniquement
aménagements liés au local commercial)
Le montant de la subvention, qui peut être versée au titre du fonds d’aide au commerce rural est plafonné à 20.000 € pour les communes et 10.000 € pour les porteurs de projet privés, le taux d’intervention est de 20% du coût HT des investissements éligibles soit 100.000 € HT pour une commune et 50.000 € HT pour un projet privé.
Conformément aux dispositions du règlement précité, le groupe de travail commerce rural a examiné la demande déposée pour la création d’un salon d’esthétique nommé « BEAUTE MODERNE » sur la commune de Perrecy-les-forges.
Les investissements pour cette création d’activité portent sur la rénovation du local commercial ainsi que du mobilier lié à son activité. Le coût total de l’opération s’élève à 39.395 € HT (11.978 € HT éligibles au dispositif).
Le plan de financement du projet figure dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Enseigne / Travaux 1.356,00 € Autofinancement projet 2.000,00 €
Mobilier 10.622,00 € Fonds aide commerce rural CCM 2.395,00 €
Prêt Bancaire 7.583.00 €
Total 11.978,00 € Total 11.978,00 €
Le groupe de travail commerce rural ayant donné un avis positif à cette demande, il vous est demandé d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 2.395 € pour le financement du salon d’esthétique « BEAUTE MODERNE ».
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL, Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le versement d’une subvention au titre du fonds d’aide au commerce en milieu rural d’un montant de 2.395 € au salon d’esthétique « BEAUTE MODERNE » pour la création de son activité
- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au BP 2020 article 2042 94
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 décembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 18 décembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME