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Déliberation - 694b9a947b307 deliberation conseil communautaire du 4 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 694b9a947b307 deliberation conseil communautaire du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
tar =
lourde _ _… SVrén es
d'agglomération
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Date de la convocation : 28 novembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004
Objet : Prescription de l'élaboration du PLUi infra-communautaire de la plaine tarbaise (secteur Nord) : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public et prescription de l'abrogation des cartes communales des communes concernées par le PLUi de la plaine tarbaise
Nombre de conseillers en exercice : 133
Étaient présents : 92
M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, M. Yannick BOUBÉE, M. Fabrice SAYOUS, M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, M. Jean-Michel SEGNERE, Mme Evelyne RICART, M. André LABORDE, M. Jean- Claude PIRON, M. Jean-Christian PEDEBOY, M. Philippe SOULE-PERE, M. Vincent ABADIE, M. Éric ABBADIE, Mme Christine ABBADIE CHELLE, M. Emmanuel ALONSO, Mme Laurence ANCIEN, Mme Christiane ARAGNOU, M. Jean-Philippe BAKLOUTI, Mme Caroline BAPT, Mme Marie-Paule BARON, M. Erick BARROUQUERE THEIL, M. Philippe BAUBAY, M. Gérard BOUÉ, M. Serge BOURDETTE, M. Lucien BOUZET, M. Jean-Marc BOYA, Mme Elisabeth BRUNET, M. Jean BURON, Mme Marie-Henriette CABANNE, Mme Rébecca CALEY, Mme Viviane CARCAILLON, M. Jean Noël CASSOU, M. Louis CASTERAN, M. Jean-Louis CAZAUBON, M. Joël CAZEDEBAT, M. Hervé CHARLES, Mme Isabelle CHEDEVILLE, M. Serge CIEUTAT, M. Pascal CLAVERIE, Mme Christine CONTE, M. Christelle COATRINÉ-ZENTAR, M. Thomas DA COSTA, M. Daniel DARRÉ, M. Pierre DARRÉ, M. Jean-Luc DOBIGNARD, Mme Andrée DOUBRERE, M. Serge DUCLOS, M. Jean-Marc DUCLOS, M. Philippe ERNANDEZ, Mme Emilie FAVARO, M. Jean-Pierre FRECHIN, M. Jacques GARROT, Mme Sylvie GONZALEZ GOMEZ, M. Christophe GOURG, M. Gilbert GRAVELEINE, Mme Ginette HOURNÉ- RAOUBET, Mme Michèle DUFFOUR, Mme Agnès LABARTHE, M. Christian LABORDE, Mme Évelyne LABORDE, Mme Yvette LACAZE, M. Bernard LACOSTE, M. Francis LAFON-PUYO, M. René LAPEYRE, M. David LARRAZABAL, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Thierry LAVIT, M. Joffrey LESAGE, M. Roger LESCOUTE, M. Claude LESGARDS, Mme Isabelle LOUBRADOU, M. Alain LUQUET, Mme Sylvie MAZUREK, M. Ange MUR, M. Julien NIGON, M. Stéphane NOGUEZ, Mme Marie-Laure PARGALA, Mme Chantal PAULIEN, M. Laurent PENIN, M. Patrick PEY, Mme Claudine RIVALETTO, M. François RODRIGUEZ, M. Christophe ROMAN, M. Guillaume ROSSIC, M. Paul SADER, M. Patrick SAFFORES, Mme Nicole SARRAMÉA, M. Jean-Paul SERRES, M. Robert SUBERCAZES, Mme Lola TOULOUZE, M. Guy VERGES, M. Christian ZYTYNSKI.
Étaient excusé(e)s : 3
M. Jean-Paul GERBET, Mme Régine TOSON, Mme Maryse VERDOUX.
Avaient donné pouvoir : 14
M. Marc BÉGORRE donne pouvoir à M. Alain LUQUET, Mme Valérie LANNE donne pouvoir à M. Patrick VIGNES, Mme Frédérique BELLARDI donne pouvoir à M. Hervé CHARLES, M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir à M. David LARRAZABAL, M. Rémi CARMOUZE donne pouvoir à M. Francis LAFON-PUYO, M. Gilles CRASPAY donne pouvoir à Mme Andrée DOUBRERE, M. Mohamed DILMI donne pouvoir à M. Philippe ERNANDEZ, M. Henri FATTA donne pouvoir à M. René LAPEYRE, M.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Patrick GASCHET donne pouvoir à Mme Viviane CARCAILLON, M. Romain GIRAL donne pouvoir à M. Gérard TREMEGE, M. Bruno LARROUX donne pouvoir à M. Thomas DA COSTA, M. Philippe MASCLE donne pouvoir à Mme Christine CONTE, Mme Marie PLANE donne pouvoir à M. Ange MUR, M. Alain TALBOT donne pouvoir à M. Claude LESGARDS.
Absents : 24
M. Jérome CRAMPE, Mme Elisabeth ARHEIX, Mme Angélique BERNISSANT, M. Yves CARDEILHAC, M. Jean-Claude CASTÉROT, M. Claude CAUSSADE, M. Christophe CAVAILLES, Mme Claire-Elodie COMBES, M. Jean-Louis CRAMPE, M. Sébastien CYPRES, M. Jean-François DRON, Mme Véronique DUTREY, Mme Nathalie HUMBERT, M. Paul LAFAILLE, M. Pierre LAGONELLE, M. Frédéric LAVAL, Mme Catherine MARALDI, Mme Marion MARIN, Mme Francine MATEOS, Mme Myriam MENDEZ, M. Hervé PALISSE, M. Sylvain PERETTO, Mme Cécile PREVOST, Mme Virginie SIANI WEMBOU.
Rapporteur : Patrick VIGNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier les articles L. 103-2 et suivants, L. 131-4 et L.131-5, L. 132-1 et suivants, L. 132-7, L. 132-9 à L. 132-143, L. 153-8, L. 153-11, R. 132-1 et R. 132-2, R. 132-4 à R. 132-9,
R. 153-1, R. 153-20 à R. 153-22, L. 160-1 et suivants, R. 163-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 65-2016-08-03-00 du 03
août 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées et précisant les
compétences exercées, et plus particulièrement les compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 ayant pour objet la demande
de dérogation pour l'élaboration de trois PLUI infra-communautaires sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 09 février 2021 accordant une
dérogation à la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées pour l'élaboration de trois PLUi
infra-communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 09 mars 2021 fixant le
périmètre du SCoT communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2021 ayant pour objet la prescription du
Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu la Conférence Intercommunale qui s'est tenue à l'initiative du Président de la Communauté
d'Agglomération et qui a réuni les Maires des communes concernées par les procédures d'élaboration
des PLUÏ infra-communautaires de la plaine tarbaise et du piémont lourdais le 20 mai 2025, à l'occasion
de laquelle ont été présentées les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les
communes concernées par les procédures d'élaboration des deux PLUIi infra-communautaires ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2025 définissant les modalités de
collaboration entre la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et les communes concernées et désignant ses représentants dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi de la
plaine tarbaise {secteur Nord).
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2003 par laquelle la commune de Bernac-
Debat s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2003 portant
approbation de ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipai en date du 1% août 2013 par laquelle la commune de Bernac-
Dessus s'est dotée d’une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2013 portant
approbation de ladite carte communale :
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2009 par laquelle la commune de Chis
s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2010 portant approbation de
ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2010 par laquelle la commune de Momères
s'est dotée d’une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2010 portant approbation de
ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2005 par laquelle la commune de Oursbelille
s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 02 septembre 2005 portant
approbation de ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2013 par laquelle la commune de Saint-
Martin s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2014 portant
approbation de ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commune de Salles-
Adour s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2005 portant
approbation de ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2008 par laquelle la commune de Sarrouilles
s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2008 portant approbation de
ladite carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 20142 par laquelle la commune de Vielle-Adour
s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant approbation
de ladite carte communale ;
EXPOSE DES MOTIFS :
Préambule :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit l'expression du projet
politique d'aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations
d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation du sol.
Depuis sa création en 2017, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées est compétente
en matière de procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme couvrant les 86
communes composant son territoire.
Conformément à l'article L.154-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil Communautaire a délibéré le 16
décembre 2020 sur la couverture de l'entièreté de son territoire par plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme
intercommunaux (PLUIÏ) infra-communautaires. Le 09 février 2021, la demande de dérogation pour
l'élaboration de 3 PLUi infra-communautaires a été accordée par Monsieur le Préfet de Département.
Une carte du périmètre du PLUI de la plaine tarbaise est annexée à la présente délibération (annexe 1).
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Ainsi, la présente délibération vise à :
- _ Prescrire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la plaine tarbaise (secteur Nord du
périmètre de la Communauté d'Agglomération) couvrant 30 communes: Allier, Angos, Arcizac-
Adour, Aureilhan, Aurensan, Barbazan-Debat, Bazet, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-
sur-l'Echez, Bours, Chis, Gayan, Horgues, Ibos, Lagarde, Laloubère, Momères, Montignac, Odos,
Orleix, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Séméac, Soues, Tarbes et
Vielle-Adour.
- Prescrire l'abrogation des cartes communales des communes de Bernac-Debat, Bernac-
Dessus, Chis, Momères, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarrouilles, et Vielle-Adour à
l'approbation du PLUIi de la plaine tarbaise.
En outre, le Conseil Communautaire a prescrit le 24 mars 2021, l'élaboration d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération formé par 83 de ses 86
communes membres (hors communes des enclaves). L'arrêt du SCoT interviendra en cette fin d'année
2025, lors du Conseil communautaire du 04 décembre.
Enfin, le Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2025 a défini les modalités de collaboration entre la
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et les communes concernées et a désigné ses
représentants dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise.
La présente délibération vise à :
*+__ Présenter le contexte de la procédure d'élaboration du PLU) :
* Définir les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU) :
- Fixer les modalités de la concertation avec le public ;
° _ Rappeler les étapes de la procédure ;
+ Prescrire la procédure d'abrogation des cartes communales à l'approbation du PLUI.
4. Le contexte de l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise
a) Un nouveau contexte législatif à intégrer
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, fixe des objectifs de réduction de de la
consommation d'espaces et de l'artficialisation par tranche de 10 années afin d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. La promulgation de cette loi, issue de la convention citoyenne pour le
climat, représente donc un changement de paradigme en matière d'urbanisme : l'extension urbaine sur les espaces agricoles, naturels et forestiers deviendra l'exception alors que le renouvellement urbain et la
densification des espaces déjà urbanisés seront au cœur de l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise.
b) Un projet d'aménagement et de développement durables du territoire à construire _en
compatibilité avec le SCoT
Dynamique et en croissance, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées est en cours de
finalisation de son Schéma de Cohérence Territoriale dont le PADD a été débattu en 2024. En s'appuyant
sur ces travaux, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées engage une démarche d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la plaine tarbaise afin d'accompagner les
projets communautaires, intercommunaux et communaux et d'intégrer les politiques publiques qu'elle
conduit et qui sont conduites sur son territoire.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Il s'agira notamment de :
Poursuivre son développement en favorisant une meilleure articulation et cohérence entre
les politiques publiques liées à l'aménagement.
Se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations
d'urbanisme, tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur. [| s'agit également
d'intégrer l'avancement des réflexions et des études menées dans le cadre du SCoT de la
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
c) Un territoire à forts enjeux qui s'appuie sur la plaine de Tarbes
Un territoire de plaine inscrit dans le bassin versant de l'Adour et ia partie aval du bassin versant
de FEchez :
Un patrimoine environnemental riche : le territoire bénéficie d'un patrimoine environnemental
remarquable, structuré autour des bassins versants de l'Adour et de l'Échez. Les ripisyives de ces
cours d’eau et de leurs affluents, ainsi que les zones humides associées, constituent des éléments
majeurs de biodiversité. De vastes plaines agricoles, encadrées à l'est et à l'ouest par des coteaux
boisés, forment de véritables continuités écologiques connectées aux territaires voisins et offrent
un panorama exceptionnel sur les Pyrénées.
Une identité marquée par des paysages variés : la plaine tarbaise est un territoire très urbain,
marqué par une diversité de paysages et d'ambiances en lien avec le patrimoine historique de
Tarbes, des cenires-bourgs et centres de villages anciens environnants et des paysages plus
ordinaires de périphérie.
Un secteur confronté à de forts risques naturels liés notamment aux crues remarquables de
l'Adour et de ses affluents.
L'élaboration d'un PLUi à l'échelle de ce périmètre permettra de conforter les corridors écologiques,
d'assurer un équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles, forestiers et naturels et de
valoriser ou requalifier les paysages divers du territoire.
Un territoire qui correspond au bassin de vie tarbais :
Une démographie d'ensemble positive et un récent renversement de la tendance avec un
regain de population: après une période de déclin démographique, ce territoire voit sa
population augmenter, notamment pour Tarbes, Ville-préfecture du département. Ce retour à une
dynamique de croissance sur la période récente est porté par le solde migratoire du territoire traduisant l’arrivée de nouveaux ménages combinée à une baisse des départs.
Un territoire contrasté en termes de logements : un secteur détendu qui présente une disparité
importante entre la ville-centre et les communes périphériques. La ville de Tarbes connaît une
vacance encore significative, concentrée dans certains secteurs anciens, mais qui tend à reculer.
Les politiques publiques (Action Cœur de Ville, ORT, OPAH RU) contribuent à remobiliser le parc
existant et à accroître son attractivité. Parallèlement, les communes périphériques poursuivent leur
développement résidentiel avec une dynamique de construction portée par l'habitat individuel.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Défibération n° CC 2025-12-04.004 + Un pôle de déplacements majeur du département : [a plaine tarbaise offre un fort potentiel de
développement des modes actifs et des transports collectifs, facilité par la topographie et la
proximité des pôles d'habitat. Le PLUi permettra d'accompagner cette transition vers des mobilités
plus durables et de repenser le partage de l'espace publie au bénéfice de tous.
L'élaboratian d'un PLUI à l'échelle de ce périmètre permettra de prendre en compte ies spécificités de cet
espace qui correspond au bassin de vie tarbais et de travailler sur la revitalisation du centre-ville de
Tarbes dans la continuité des politiques publiques. ll s'agira également de diversifier les formes d'habitat,
de répondre aux besoins des différentes générations, des jeunes ménages aux populations plus âgées et
d'améliorer le parc existant.
Un territoire économique dynamique correspondant au bassin d'emploi tarbais :
+ Le bassin d'emploi tarbais constitue le premier bassin d'emploi du département et
représente, à ce titre, un territoire moteur en termes d'emplois et d'activités économiques. Depuis
2017, le nombre d'emplois est reparti à la hausse dans l'aire d'attraction de Tarbes après plusieurs
années de baisse continue. La ville centre concentre des emplois administratifs mais également
des emplois liés aux commerces et aux services à la population, avec un secteur sanitaire et
social particulièrement développé.
+ Des filières économiques structurantes et émergentes caractéristiques de la résilience de
ce territoire : le pôle urbain tarbais s'est positionné historiquement sur l'industrie de la défense,
laquelle a fortement contribué à son développement Le territoire a entamé sa mutation
économique en diversifiant ses activités industrielles vers l'aéronautique et le ferroviaire
notamment, participant à ce nouveau dynamisme économique. Ce territoire bénéficie également
de la présence de deux régiments militaires et d'un pôle important d'enseignement secondaire et
Supérieur qui contribuent à asseoir sa place de pôle économique à rayonnement régional et
départemental. Les enjeux de développement économique et d'accessibilité du territoire devront
être mis en perspective avec ceux portés par le PLUi du Canton d'Ossun, marqué par la présence
de l'aéroport et d’un pôle économique structurant, ainsi qu'avec ceux du PLUIi du piémont lourdais,
dont la vocation touristique constitue un levier majeur d’attractivité.
° Une agriculture à préserver: une activité économique majeure qui façonne les paysages,
contribue à l'identité du territoire et demeure un pilier de son équilibre, bien qu'elle soit soumise à
une pression urbaine croissante. Le PLUIi offre l'opportunité de pérenniser et de valoriser cette
activité, en protégeant les terres productives et en favorisant leur coexistence avec l'urbanisation.
L'élaboration d'un PLUIi à l'échelle de ce périmètre permettra d’asseoir le développement économique de
ce territoire moteur, d'organiser l'urbanisation de manière cohérente et équilibrée, en conciliant
dynamisme des périphéries et consolidation du pôle urbain, tout en préservant les ressources naturelles
et agricoles.
La plaine tarbaise est un territoire de contrastes et d'équilibres à trouver, mais aussi un territoire
d'opportunités. Son patrimoine naturel, sa dynamique résidentielle, son potentiel économique et son rôle
structurant en matière de mobilités en font un espace stratégique dont le PLUi doit accompagner
l'évolution dans une logique de cohérence, d’attractivité et de durabilité.
2.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 3. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaïse
Ce document permettra de décliner et de poursuivre un projet de territoire communautaire à l'échelle de
39 communes. || devra s'inscrire dans les objectifs définis par la loi, qui sont notamment rappelés dans les
articles L.101-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, et inscrire le développement durable comme fil
conducteur de l’ensemble de ses orientations.
Les objectifs poursuivis et émanant des orientations du PADD du SCoT en cours d'élaboration sont ainsi définis :
En matière de gestion des ressources naturelles :
+ _ Modérer la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) tout en prenant
en compte les besoins du territoire ;
+ __ Préserver et restaurer les Trames Vertes et Bleues (TVB) multifonctionnelles en s'appuyant sur
les grands espaces de biodiversité, sur les corridors écologiques, les coupures vertes existantes et
sur les espaces de nature plus ordinaires (coteaux boisés de la plaine de l'Adour, massifs
forestiers, réseau hydrographique de l'Adour, de l'Echez et leurs affluents, zones humides, etc...) ;
+ _ Protéger et conserver la ressource en eau (inconstructibilté autour des zones de captage
d'eau, cartographie des zones humides à préserver, eic...};
+ Capitaliser sur le potentiel d'énergie renouvelable du territoire (solaire, hydraulique,
géothermie, bois énergie) pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) ;
+ Lutter contre les effets et les facteurs du dérègiement climatique en les intégrant notamment
dans les choix de développement, de densification, d'aménagement des espaces et dans la
gestion des risques (inondation, feux de forêt, eic….).
En matière de cadre de vie et de patrimoine :
+ Valoriser les paysages et les identités multiples du territoire en prenant en compte la
mosaïque des paysages : urbains et ruraux, coteaux et plaine ;
+ Valoriser l’identité architecturale et paysagère du centre-ville de Tarbes, des centres bourgs et
des villages en prenant en compte cette identité locale dans le renouvellement et le
développement urbains (formes urbaines et implantations bâties maïîtrisées, insertion des
nouveaux projets, qualité des espaces publics, etc.) ;
+ __ Améliorer la qualité des espaces publics en intégrant la nature dans l'aménagement.
En matière d'aménagement du territoire :
Construire le développement du territoire en s'appuyant sur l’armature territoriale ;
+ _ Prioriser les espaces déjà urbanisés et renforcer les centralités existantes ;
* Veiller à la qualité de l'aménagement commercial, en particulier sur les entrées de villes ;
+ Poursuivre la revitalisation du centre-ville de Tarbes et des centres-bourgs ;
e< Favoriser les équipements collectifs d'intérêt général liés à l’habitat inclusif, à la santé, à la
culture, au sport et au bien-être de la population ;
-< Evaluer les risques naturels, technologiques et industriels et les intégrer dans les stratégies
de développement et d'aménagement du territoire.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 En matière de développement économique :
Affirmer le rôle du PLUIÏ de la plaine tarbaise en s‘appuyant sur les dynamiques voisines :
pôle aéroportuaire et industriel du canton d'Ossun, et attractivité touristique du piémont lourdais,
dans une logique de complémentarité et d'équilibre territorial ;
Permettre le développement et la structuration économique du territoire (s'appuyer sur le
socle productif existant) et renforcer l'attractivité économique (offre immobilière d'entreprise
adaptée aux besoins) en priorisant la reconquête des friches industrielles et commerciales ;
Permettre une offre commerciale équilibrée et complémentaire en adéquation avec l'armature
ternitoriale ;
Soutenir la production agricole et la consommation locale.
En matière d'habitat :
Favoriser un parcours résidentiel des habitants par une offre de logements adaptée et variée,
en s'appuyant sur la diversité et la complémentarité des espaces urbains, périurbains et ruraux ;
Créer des conditions d'accueil et d'ancrage aux familles sur le territoire en agissant sur l'offre de logement et d'aménités (qualité et dimensionnement des équipements, des services, de la proximité avec la nature, efc...) ;
Répondre aux besoins en logements de tous les publics ;
Poursuivre la réhabilitation du parc existant et redonner aux logements des centres-villes,
centres-bourgs et villages leur force d’attractivité (vacance, sous-occupation, etc...) ;
Lutter contre le mal-logement, Fhabitat indigne et prendre en compte l'accessibilité des
logements ;
Favoriser la rénovation énergétique de l’ensemble du parc existant.
En matière de mobilités :
4.
Favoriser le développement et l'usage des transports en commun autour des pôles
générateurs de déplacements (gares, zones d'activités, centre urbain) ;
Conforter l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées comme point d'ancrage majeur de
l'accessibilité territoriale, au service à la fois de l'ouverture vers l'extérieur et de la cohésion
interne des mobilités.
Faciliter le recours aux modes de déplacements durables et actifs moins consommateurs
d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, vélo, transports en commun, etc...) ;
Proposer un meilleur partage de l’espace public et des espaces sécurisés pour les cyclistes
3%
Favoriser une articulation entre urbanisation et mobilités : accompagner les projets de
développement urbain par une réflexion adaptée sur les services, les activités et la desserte en
transports collectifs.
Les modalités de la concertation avec le public
En vertu des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte
pendant toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les
conditions définies ci-après.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Les modalités de concertation définies ci-après ont pour objectif d'associer le plus largement possible les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUi de la
plaine tarbaise en permettant au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés :
D'accéder aux informations relatives au projet et aux étapes procédurales de l'élaboration du
document d'urbanisme et, le cas échéant, aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables ;
De formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées
par l'autorité compétente.
a. Pour s'informer
Sur Internet : une page Internet sur le site de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées (www.agglo-tlp.fr) sera dédiée à l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise. Cet espace
comportera des documents permettant au public de s'approprier le projet, de prendre
connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates de réunions publiques et des
documents intermédiaires au fur et à mesure de l'avancée du projet (actes et délibérations,
supports de présentation des réunions publiques, PADD).
Les sites internet des communes concernées, et qui en disposent, pourront renvoyer vers la page
dédiée du site de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et en mairie de
Tarbes, un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du projet sera mis à
disposition du public (actes et délibérations, supports de présentation des réunions publiques,
PADD)
Par voie de presse : une information sera effectuée aux étapes-clefs de la procédure
(prescription, débat sur les orientations du PADD) dans la presse locale.
b. Pour échanger et débattre
Des temps de présentation et d'échanges avec le public seront organisés à l'échelle intercommunale tout
au long de la phase de concertation, avec l'organisation de réunions publiques. Les lieux, dates et
horaires des réunions publiques seront annoncés sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées ainsi que par voie de presse.
c. Pour s'exprimer
Par courriel électronique : l'adresse plui.plainetarbaise@agglo-tlp.fr sera accessible sur le site
de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et permettra au public de consigner
ses observations.
Par courrier : le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier papier
à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, Service Aménagement de l'Espace et Urbanisme à l'adresse suivante : Zone Tertiaire
Pyrène Aéro-pôle, Téléport 1 - CS 51331 65013 TARBES CEDEX 9, en précisant en objet «
Concertation PLUi de la plaine tarbaise ».
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 - Au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et dans chacune
des mairies des communes concernées par le PLUÏ de la plaine tarbaïise : un registre papier
sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations.
d. La clôture de la concertation
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux
différentes instances de la Communauté d'Agglomération, les registres seront clôturés par Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ou son représentant au moins
90 jours avant l'arrêt du projet de PLUÏ de la plaine tarbaise.
Cette clôture fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page internet dédiée au
PLUÏ de la plaine tarbaise sur le site de la Communauté d'Agglomération.
Le bilan de là concertation sera tiré par délibération en Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées au moment de l'arrêt du projet de PLUI.
5. Les étapes de la procédure
Pour information, sont rappelées les étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par le
Code de l'Urbanisme et notamment :
- Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
{PADD)
Au titre des articles L. 153-12 et L. 153-13 du Code de l'Urbanisme, il est rappelé que dans le cadre de
cette procédure d'élaboration, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) devront faire l'objet d'un débat au sein du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux des Communes membres, ces débats devant intervenir au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de PLUIi.
- Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLUi de la plaine tarbaise
Une fois le bilan de la concertation tiré et le projet de PLUIi arrêté par le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération, le projet de PLUi de la plaine tarbaise sera soumis pour avis aux Conseils
Municipaux des communes membres concernées par ce PLUIi, leur avis étant réputé favorable aux termes
d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet {art R. 153-5 du Code de l'urbanisme).
- La consuitation des personnes publiques sur le projet de PLUi
Tout au long de l'élaboration des pièces du PLUi, des réunions de travail seront organisées avec les
personnes publiques intéressées. Le projet de PLUI arrêté sera soumis pour avis aux Personnes
Publiques Associées et Consuitées, et au centre national de la propriété forestière en cas de réduction
des espaces agricoles ou forestiers (article L. 153-16 et 17 du Code de l'urbanisme, article R. 153-6 du
Code de l'urbanisme). Au terme du délai de trois mois après transmission du projet de PLUI, leur avis sera
réputé favorable.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 -_ L'avis de l'Autorité Environnementale
Conformément à l'article L. 104-1 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration du PLUi fait l'objet d'une
évaluation environnementale. Le projet, avec son rapport de présentation, est transmis pour avis à
l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier
mentionné à l'article R. 104-23.
- La phase d'enquête publique
Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L.
153-19 du Code de l'Urbanisme). L'enquête publique concernant l'abrogation des cartes communales des
communes de Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Chis, Momères, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour,
Sarrouilles, et Vielle-Adour, sera menée conjointement dans une enquête publique unique (article L. 164-3
du Code de l'Urbanisme).
-_ L'approbation du PLUïi de la plaine tarbaise
A l'issue de l'enquête publique, conformément au chapitre II du titre Il du livre I du Code de
l'Environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport de la
commission d'enquête seront présentés lors d'une Conférence intercommunale rassemblant les Maires
des communes concernées par le PLUi de la plaine tarbaise (article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
Ensuite, le Conseil Communautaire approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
plaine tarbaise, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur les objectifs et
les modalités de la concertation avec le public dans le cadre de l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prescrire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la plaine
tarbaise qui couvrira 30 communes du territoire de la Communauté d'Agglomération et viendra se
substituer aux dispositions des cartes communales et des PLU en vigueur.
Article 2 : de prescrire l'abrogation des cartes communales des communes de Bernac-Debat, Bernac-
Dessus, Chis, Momères, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarrouilles, et Vielle-Adour à
l'approbation du PLUi de ta plaine tarbaise.
Article 3 : d'approuver les objectifs poursuivis à travers cette procédure, tels qu'énoncés dans l'exposé
de la présente délibération.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Défibération n° CC 2025-12-04.004 Article 4: d'ouvrir la procédure de concertation avec le public prévue par l'article L.103-2 du Code de
l'Urbanisme, selon les objectifs et les modalités ci-avant exposés.
Article 5: de préciser que conformément à l'article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, les services de
l'Etat seront associés à la démarche d'élaboration du PLUIi.
Article 6: de solliciter les services de l'Etat dans le but d'obtenir les informations portées à la
connaissance de l'EPCI compétent en matière de PLUIi en application des articles L.132-1 à L.132-4 du
Code de l'Urbanisme.
Article 7 : d'autoriser le Président à solliciter les services de l'Etat pour l'octroi d'une aide financière au
titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour couvrir toutes les dépenses nécessaires à
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Article 8 : d'autoriser le Président à solliciter l'octroi de tout autre financement pour l'élaboration du PLUI
et de ses études associées.
Article 9 : de rappeler qu'en vertu de l'article R. 132-5 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Président de
la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, ou son représentant, peut recueillir l'avis de
tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme,
d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
Article 10: de notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, à savoir notamment :
- Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées,
- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées, - Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ayant au moins un passage à niveau ouvert au
public dans l'emprise du PLUI.
Ârticle 11 : de transmettre également la présente délibération aux Personnes Publiques mentionnées ci-
après afin qu'elles puissent informer la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées de leur
intention d'être consultées sur le présent dossier :
- Messieurs les Présidents des EPCI voisins,
- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes du périmètre du PLUi et
limitrophes de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
-_ Et tout autre établissement ou organisme qu'elle jugera utile.
Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Article 12: de préciser que la délibération sera également transmise à Mesdames et Messieurs les
Maires des Communes membres de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
concernées par le PLUi de la plaine tarbaise, au titre de la collaboration, et pour répondre aux mesures
d'affichages prévues à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 13 : de transmettre pour information la présente délibération au centre régional de la propriété
forestière, en vertu de l'article R. 113-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 14 : de consulter, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions
définies par décret en Conseil d'État, ainsi que les associations de protection de l'environnement agréées
mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement.
Article 15 : de préciser que la délibération fera l'objet des formalités de publicité réglementaires.
Article 16: d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal de la plaine tarbaise.
Pour : 106
Contre : O
Abstention : O
Le Directeur Général des Services, par délégation du
Président et sous sa responsabilité, certifie le caractère Le Président exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Gérard TREMEGE
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa :
Date de signature par le Président: 0 5 DEC. 2025
Date de signature par le Secrétaire de Séance : 0 9 DEC. 2025
Transmission en Préfecture le : {) 4 DEC, 2025 Le Secrétaire de séance,
Publication le : 1 Ô DÉC. 2025 :
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Le Directéur Général des Services, Guillaume Rossic
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Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 Conseil communautaire du 4 décembre 2025
Délibération n° CC 2025-12-04.004 (ARCIZAC"ADOURYES
Annexe1 : Les communes du PLUi de la plaine tarbaise lote!
(secteur nord) Si d'agglomération ER 7