Déliberation - 6981f2a04f07f deliberation prescription de lelaboration du plui infra communautaire n2025 12 04.004

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byrénées

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Date de la convocation : 28 novembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004

Objet : Prescription de l'élaboration du PLUi infra-communautaire de la plaine tarbaise (secteur Nord) : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public et prescription de l'abrogation des cartes communales des communes concernées par le PLUi de la plaine tarbaise

Nombre de conseillers en exercice : 133

Étaient présents : 92

M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, M. Yannick BOUBÉE, M. Fabrice SAYOUS, M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, M. Jean-Michel SEGNERE, Mme Evelyne RICART, M. André LABORDE, M. Jean- Claude PIRON, M. Jean-Christian PEDEBOY, M. Philippe SOULE-PERE, M. Vincent ABADIE, M. Éric ABBADIE, Mme Christine ABBADIE CHELLE, M. Emmanuel ALONSO, Mme Laurence ANCIEN, Mme Christiane ARAGNOU, M. Jean-Philippe BAKLOUTI, Mme Caroline BAPT, Mme Marie-Paule BARON, M. Erick BARROUQUERE THEIL, M. Philippe BAUBAY, M. Gérard BOUÉ, M. Serge BOURDETTE, M. Lucien BOUZET, M. Jean-Marc BOYA, Mme Elisabeth BRUNET, M. Jean BURON, Mme Marie-Henriette CABANNE, Mme Rébecca CALEY, Mme Viviane CARCAILLON, M. Jean Noël CASSOU, M. Louis CASTERAN, M. Jean-Louis CAZAUBON, M. Joël CAZEDEBAT, M. Hervé CHARLES, Mme Isabelle CHEDEVILLE, M. Serge CIEUTAT, M. Pascal CLAVERIE, Mme Christine CONTE, M. Christelle COATRINÉ-ZENTAR, M. Thomas DA COSTA, M. Daniel DARRÉ, M. Pierre DARRÉ, M. Jean-Luc DOBIGNARD, Mme Andrée DOUBRERE, M. Serge DUCLOS, M. Jean-Marc DUCLOS, M. Philippe ERNANDEZ, Mme Emilie FAVARO, M. Jean-Pierre FRECHIN, M. Jacques GARROT, Mme Sylvie GONZALEZ GOMEZ, M. Christophe GOURG, M. Gilbert GRAVELEINE, Mme Ginette HOURNÉ- RAOUBET, Mme Michèle DUFFOUR, Mme Agnès LABARTHE, M. Christian LABORDE, Mme Évelyne LABORDE, Mme Yvette LACAZE, M. Bernard LACOSTE, M. Francis LAFON-PUYO, M. René LAPEYRE, M. David LARRAZABAL, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Thierry LAVIT, M. Joffrey LESAGE, M. Roger LESCOUTE, M. Claude LESGARDS, Mme Isabelle LOUBRADOU, M. Alain LUQUET, Mme Sylvie MAZUREK, M. Ange MUR, M. Julien NIGON, M. Stéphane NOGUEZ, Mme Marie-Laure PARGALA, Mme Chantal PAULIEN, M. Laurent PENIN, M. Patrick PEY, Mme Claudine RIVALETTO, M. François RODRIGUEZ, M. Christophe ROMAN, M. Guillaume ROSSIC, M. Paul SADER, M. Patrick SAFFORES, Mme Nicole SARRAMÉA, M. Jean-Paul SERRES, M. Robert SUBERCAZES, Mme Lola TOULOUZE, M. Guy VERGES, M. Christian ZYTYNSKI.

Étaient excusé(e}s : 3

M. Jean-Paul GERBET, Mme Régine TOSON, Mme Maryse VERDOUX.

Avaient donné pouvoir: 14

M. Marc BÉGORRE donne pouvoir à M. Alain LUQUET, Mme Valérie LANNE donne pouvoir à M. Patrick VIGNES, Mme Frédérique BELLARDI donne pouvoir à M. Hervé CHARLES, M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir à M. David LARRAZABAL, M. Rémi CARMOUZE donne pouvoir à M. Francis LAFON-PUYO, M. Gilles CRASPAY donne pouvoir à Mme Andrée DOUBRERE, M. Mohamed DILMI donne pouvoir à M. Philippe ERNANDEZ, M. Henri FATTA donne pouvoir à M. René LAPEYRE, M.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Patrick GASCHET donne pouvoir à Mme Viviane CARCAILLON, M. Romain GIRAL donne pouvoir à M. Gérard TREMEGE, M. Bruno LARROUX donne pouvoir à M. Thomas DA COSTA, M. Philippe MASCLE donne pouvoir à Mme Christine CONTE, Mme Marie PLANE donne pouvoir à M. Ange MUR, M. Alain

TALBOT donne pouvoir à M. Claude LESGARDS.

Absents : 24

M. Jérome CRAMPE, Mme Elisabeth ARHEIX, Mme Angélique BERNISSANT, M. Yves CARDEILHAC, M. Jean-Claude CASTÉROT, M. Claude CAUSSADE, M. Christophe CAVAILLES, Mme Claire-Elodie COMBES, M. Jean-Louis CRAMPE, M. Sébastien CYPRES, M. Jean- -François DRON, Mme Véronique DUTREY, Mme Nathalie HUMBERT, M. Paul LAFAILLE, M. Pierre LAGONELLE, M. Frédéric LAVAL, Mme Catherine MARALDI, Mme Marion MARIN, Mme Francine MATEOS, Mme Myriam MENDEZ, M. Hervé PALISSE, M. Sylvain PERETTO, Mme Cécile PREVOST, Mme Virginie SIANI WEMBOU.

Rapporteur : Patrick VIGNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement :

Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier les articles L. 103-2 et suivants, L. 131-4 et L.131-5, L. 132-1

et suivants, L. 132-7, L. 132-9 à L. 132-13, L. 153-8, L. 153-11, R. 132-1 et R. 132-2, R. 132-4 à R. 132-9,

R. 153-1, R. 153-20 à R. 153-22, L. 160-1 et suivants, R. 163-1 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 65-2016-08-03-00 du 03

août 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées et précisant les

compétences exercées, et plus particulièrement les compétences en matière d'aménagement de l'espace

communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020 ayant pour objet la demande

de dérogation pour l'élaboration de trois PLUi infra-communautaires sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 09 février 2021 accordant une

dérogation à la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées pour l'élaboration de trois PLUi

infra-communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 09 mars 2021 fixant le

périmètre du SCoT communautaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2021 ayant pour objet la prescription du

Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

Vu la Conférence Intercommunale qui s'est tenue à l'initiative du Président de la Communauté

d'Agglomération et qui a réuni les Maires des communes concernées par les procédures d'élaboration

des PLUÏ infra-communautaires de la plaine tarbaise et du piémont lourdais le 20 mai 2025, à l’occasion

de laquelle ont été présentées les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les

communes concernées par les procédures d'élaboration des deux PLUi infra-communautaires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2025 définissant les modalités de

collaboration entre la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et les communes

concernées et désignant ses représentants dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUIi de la

plaine tarbaise (secteur Nord).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2003 par laquelle la commune de Bernac-

Debat s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2003 portant

approbation de ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1% août 2013 par laquelle la commune de Bernac-

Dessus s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2013 portant

approbation de ladite carte communale ;

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2009 par laquelle la commune de Chis

s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2010 portant approbation de

ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2010 par laquelle la commune de Momères

s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2010 portant approbation de

ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2005 par laquelle la commune de Oursbelille

s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectorat en date du 02 septembre 2005 portant

approbation de ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2013 par laquelle la commune de Saint-

Martin s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2014 portant

approbation de ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commune de Salles-

Adour s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2005 portant

approbation de ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2008 par laquelle la commune de Sarrouilles

s’est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2008 portant approbation de

ladite carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012 par laquelle la commune de Vielle-Adour

s'est dotée d'une carte communale et l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant approbation

de ladite carte communale ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Préambule :

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit l'expression du projet

politique d'aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations

d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation du sol.

Depuis sa création en 2017, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées est compétente

en matière de procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme couvrant les 86

communes composant son territoire.

Conformément à l'article L.154-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil Communautaire a délibéré le 16

décembre 2020 sur la couverture de l'entièreté de son territoire par plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme

intercommunaux (PLUI) infra-communautaires. Le 09 février 2021, la demande de dérogation pour

l'élaboration de 3 PLUi infra-communautaires a été accordée par Monsieur le Préfet de Département.

Une carte du périmètre du PLUIi de la plaine tarbaise est annexée à la présente délibération (annexe 1).

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Ainsi, la présente délibération vise à :

-_ Prescrire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la plaine tarbaise (secteur Nord du

périmètre de la Communauté d'Agglomération) couvrant 30 communes: Allier, Angos, Arcizac-

Adour, Aureïlhan, Aurensan, Barbazan-Debat, Bazet, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-

sur-l'Echez, Bours, Chis, Gayan, Horgues, lbos, Lagarde, Laloubère, Momères, Montignac, Odos,

Orleix, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Séméac, Soues, Tarbes et

Vielle-Adour.

- Prescrire l’abrogation des cartes communales des communes de Bernac-Debat, Bernac-

Dessus, Chis, Momères, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarrouilles, et Vielle-Adour à

l'approbation du PLUÏi de la plaine tarbaise.

En outre, le Conseil Communautaire a prescrit le 24 mars 2021, l'élaboration d'un Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT) sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération formé par 83 de ses 86

communes membres (hors communes des enclaves). L'arrêt du SCoT interviendra en cette fin d'année

2025, lors du Conseil communautaire du 04 décembre.

Enfin, le Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2025 a défini les modalités de collaboration entre ia

Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et les communes concernées et a désigné ses

représentants dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise.

La présente délibération vise à :

°__ Présenter le contexte de la procédure d'élaboration du PLU) ;

+ __ Définir les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU) ;

+ Fixer les modalités de la concertation avec le public ;

+ __ Rappeler les étapes de la procédure ;

+ Prescrire la procédure d'abrogation des cartes communales à l'approbation du PLUIi.

1. Le contexte de l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise

a) Un nouveau contexte législatif à intégrer

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, fixe des objectifs de réduction de de la

consommation d'espaces et de l'artificialisation par tranche de 10 années afin d'atteindre le zéro

artificialisation nette (ZAN) en 2050. La promulgation de cette loi, issue de la convention citoyenne pour le

climat, représente donc un changement de paradigme en matière d'urbanisme : l'extension urbaine sur

les espaces agricoles, naturels et forestiers deviendra l'exception alors que le renouvellement urbain et la

densification des espaces déjà urbanisés seront au cœur de l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise.

b) Un projet d'aménagement et de développement durables du territoire à construire en

compatibilité avec le SCoT

Dynamique et en croissance, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées est en cours de

finalisation de son Schéma de Cohérence Territoriale dont le PADD a été débattu en 2024. En s'appuyant

sur ces travaux, la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées engage une démarche

d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la plaine tarbaise afin d'accompagner les

projets communautaires, intercommunaux et communaux et d'intégrer les politiques publiques qu'elle

conduit et qui sont conduites sur son territoire.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004IL s'agira notamment de :

Poursuivre son développement en favorisant une meilleure articulation et cohérence entre

les politiques publiques liées à l'aménagement.

Se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations

d'urbanisme, tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur. Il s'agit également

d'intégrer l'avancement des réflexions et des études menées dans le cadre du SCoT de la

Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

c) Un territoire à forts enjeux qui s'appuie sur la plaine de Tarbes

Un territoire de plaine inscrit dans le bassin versant de l’Adour et la partie aval du bassin versant

de l’'Echez :

Un patrimoine environnemental riche : le territoire bénéficie d’un patrimoine environnemental

remarquable, structuré autour des bassins versants de l’Adour et de l'Échez. Les ripisyives de ces

cours d'eau et de leurs affluents, ainsi que les zones humides associées, constituent des éléments

majeurs de biodiversité. De vastes plaines agricoles, encadrées à l'est et à l'ouest par des coteaux

boisés, forment de véritables continuités écologiques connectées aux territoires voisins et offrent

un panorama exceptionnel sur les Pyrénées.

Une identité marquée par des paysages variés : la plaine tarbaise est un territoire très urbain,

marqué par une diversité de paysages et d'ambiances en lien avec le patrimoine historique de

Tarbes, des centres-bourgs et centres de villages anciens environnants et des paysages plus

ordinaires de périphérie.

Un secteur confronté à de forts risques naturels liés notamment aux crues remarquables de

l'Adour et de ses affluents.

L'élaboration d'un PLUIi à l'échelle de ce périmètre permettra de conforter les corridors écologiques,

d'assurer un équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles, forestiers et naturels et de

valoriser ou requalifier les paysages divers du territoire.

Un territoire qui correspond au bassin de vie tarbais :

Une démographie d'ensemble positive et un récent renversement de la tendance avec un

regain de population: après une période de déclin démographique, ce territoire voit sa

population augmenter, notamment pour Tarbes, Ville-préfecture du département. Ce retour à une

dynamique de croissance sur la période récente est porté par le solde migratoire du territoire

traduisant l’arrivée de nouveaux ménages combinée à une baisse des départs.

Un territoire contrasté en termes de logements : un secteur détendu qui présente une disparité

importante entre la ville-centre et les communes périphériques. La ville de Tarbes connaît une

vacance encore significative, concentrée dans certains secteurs anciens, mais qui tend à reculer.

Les politiques publiques (Action Cœur de Ville, ORT, OPAH RU) contribuent à remobiliser le parc

existant et à accroître son attractivité. Parallèlement, les communes périphériques poursuivent leur

développement résidentiel avec une dynamique de construction portée par l'habitat individuel.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2026-12-04.004+ _ Un pôle de déplacements majeur du département : |a plaine tarbaise offre un fort potentiel de

développement des modes actifs et des transports collectifs, facilité par la topographie et la

proximité des pôles d'habitat. Le PLUi permettra d'accompagner cette transition vers des mobilités

plus durables et de repenser le partage de l'espace public au bénéfice de tous.

L'élaboration d'un PLUÏi à l'échelle de ce périmètre permettra de prendre en compte les spécificités de cet

espace qui correspond au bassin de vie tarbais et de travailler sur la revitalisation du centre-ville de

Tarbes dans la continuité des politiques publiques. Il s’agira également de diversifier les formes d'habitat,

de répondre aux besoins des différentes générations, des jeunes ménages aux populations plus âgées et

d'améliorer le parc existant.

Un territoire économique dynamique correspondant au bassin d'emploi tarbais :

+ Le bassin d'emploi tarbais constitue le premier bassin d'emploi du département et

représente, à ce titre, un territoire moteur en termes d'emplois et d'activités économiques. Depuis

2017, le nombre d'emplois est reparti à la hausse dans l'aire d'attraction de Tarbes après plusieurs

années de baisse continue. La ville centre concentre des emplois administratifs mais également

des emplois liés aux commerces et aux services à la population, avec un secteur sanitaire et

social particulièrement développé.

+ Des filières économiques structurantes et émergentes caractéristiques de la résilience de

ce territoire : le pôle urbain tarbais s'est positionné historiquement sur l'industrie de la défense,

laquelle a fortement contribué à son développement. Le territoire a entamé sa mutation

économique en diversifiant ses activités industrielles vers l'aéronautique et le ferroviaire

notamment, participant à ce nouveau dynamisme économique. Ce territoire bénéficie également

de la présence de deux régiments militaires et d'un pôle important d'enseignement secondaire et

Supérieur qui contribuent à asseoir sa place de pôle économique à rayonnement régional et

départemental. Les enjeux de développement économique et d'accessibilité du territoire devront

être mis en perspective avec ceux portés par le PLUi du Canton d'Ossun, marqué par la présence

de l'aéroport et d'un pôle économique structurant, ainsi qu'avec ceux du PLUIi du piémont lourdais,

dont la vocation touristique constitue un levier majeur d'attractivité.

+ Une agriculture à préserver: une activité économique majeure qui façonne les paysages,

contribue à l'identité du territoire et demeure un pilier de son équilibre, bien qu'elle soit soumise à

une pression urbaine croissante. Le PLUIi offre l'opportunité de pérenniser et de valoriser cette

activité, en protégeant les terres productives et en favorisant leur coexistence avec l'urbanisation.

L'élaboration d'un PLUIi à l'échelle de ce périmètre permettra d’asseoir le développement économique de

ce territoire moteur, d'organiser l'urbanisation de manière cohérente et équilibrée, en conciliant

dynamisme des périphéries et consolidation du pôle urbain, tout en préservant les ressources naturelles

et agricoles.

La plaine tarbaise est un territoire de contrastes et d'équilibres à trouver, mais aussi un territoire

d'opportunités. Son patrimoine naturel, sa dynamique résidentielle, son potentiel économique et son rôle

structurant en matière de mobilités en font un espace stratégique dont le PLUi doit accompagner

l'évolution dans une logique de cohérence, d’attractivité et de durabilité.

2.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.0043. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi de la plaine tarbaise

Ce document permettra de décliner et de poursuivre un projet de territoire communautaire à l'échelle de

39 communes. || devra s'inscrire dans les objectifs définis par la loi, qui sont notamment rappelés dans les

articles L.101-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, et inscrire le développement durable comme fil

conducteur de l'ensemble de ses orientations.

Les objectifs poursuivis et émanant des orientations du PADD du SCoT en cours d'élaboration sont ainsi

définis :

En matière de gestion des ressources naturelles :

°_ Modérer la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) tout en prenant

en compte les besoins du territoire :

° Préserver et restaurer les Trames Vertes et Bleues (TVB) multifonctionnelles en s'appuyant sur

les grands espaces de biodiversité, sur les corridors écologiques, les coupures vertes existantes et

sur les espaces de nature plus ordinaires (coteaux boisés de la plaine de l’Adour, massifs

forestiers, réseau hydrographique de l'Adour, de l'Echez et leurs affluents, zones humides, etc...) ;

+ Protéger et conserver la ressource en eau (inconstructibilité autour des zones de captage

d'eau, cartographie des zones humides à préserver, etc...) ;

+ Capitaliser sur le potentiel d'énergie renouvelable du territoire (solaire, hydraulique,

géothermie, bois énergie) pour atteindre les objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie

Territorial (PCAET) ;

° Lutter contre les effets et les facteurs du dérèglement climatique en les intégrant notamment

dans les choix de développement, de densification, d'aménagement des espaces et dans la

gestion des risques (inondation, feux de forêt, etc….).

En matière de cadre de vie et de patrimoine :

+ Valoriser les paysages et les identités multiples du territoire en prenant en compte la

mosaïque des paysages : urbains et ruraux, coteaux et plaine ;

° Valoriser l’identité architecturale et paysagère du centre-ville de Tarbes, des centres bourgs et

des villages en prenant en compte cette identité locale dans le renouvellement et le

développement urbains (formes urbaines et implantations bâties maïîtrisées, insertion des

nouveaux projets, qualité des espaces publics, etc...) ;

°< Améliorer la qualité des espaces publics en intégrant la nature dans l'aménagement.

En matière d'aménagement du territoire :

+ _ Construire le développement du territoire en s'appuyant sur l’armature territoriale ;

°__Prioriser les espaces déjà urbanisés et renforcer les centralités existantes ;

* Veiller à la qualité de l'aménagement commercial, en particulier sur les entrées de villes ;

° Poursuivre la revitalisation du centre-ville de Tarbes et des centres-bourgs ;

« Favoriser les équipements collectifs d'intérêt général liés à l’habitat inciusif, à la santé, à la

culture, au sport et au bien-être de la population ;

*< Evaluer les risques naturels, technologiques et industriels et les intégrer dans les stratégies

de développement et d'aménagement du territoire.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004En matière de développement économique :

Affirmer le rôte du PLUi de la plaine tarbaise en s'appuyant sur les dynamiques voisines :

pôle aéroportuaire et industriel du canton d'Ossun, et attractivité touristique du piémont lourdais,

dans une logique de complémentarité et d'équilibre territorial :

Permettre le développement et la structuration économique du territoire (s'appuyer sur le

socle productif existant) et renforcer l’attractivité économique (offre immobilière d'entreprise

adaptée aux besoins) en priorisant la reconquête des friches industrielles et commerciales ;

Permettre une offre commerciale équilibrée et complémentaire en adéquation avec l’armature

territoriale ;

Soutenir la production agricole et la consommation locale.

En matière d'habitat :

Favoriser un parcours résidentiel des habitants par une offre de logements adaptée et variée,

en s'appuyant sur la diversité et la complémentarité des espaces urbains, périurbains et ruraux ;

Créer des conditions d'accueil et d'ancrage aux familles sur le territoire en agissant sur l'offre

de logement et d'aménités (qualité et dimensionnement des équipements, des services, de la

proximité avec la nature, etc...) ;

Répondre aux besoins en logements de tous les publics ;

Poursuivre la réhabilitation du parc existant et redonner aux logements des centres-villes,

centres-bourgs et villages leur force d’attractivité (vacance, sous-occupation, etc...) ;

Lutter contre le mal-logement, l'habitat indigne et prendre en compte l'accessibilité des

logements ;

Favoriser la rénovation énergétique de l’ensemble du parc existant.

En matière de mobilités :

4.

Favoriser le développement et l'usage des transports en commun autour des pôles

générateurs de déplacements (gares, zones d'activités, centre urbain) ;

Conforter l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées comme point d'ancrage majeur de

l'accessibilité territoriale, au service à la fois de l'ouverture vers l'extérieur et de la cohésion

interne des mobilités.

Faciliter le recours aux modes de déplacements durables et actifs moins consommateurs

d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, vélo, transports en commun, etc...) ;

Proposer un meilleur partage de l’espace public et des espaces sécurisés pour les cyclistes

;

Favoriser une articulation entre urbanisation et mobilités : accompagner les projets de

développement urbain par une réflexion adaptée sur les services, les activités et la desserte en

transports collectifs.

Les modalités de la concertation avec le public

En vertu des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte

pendant toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les

conditions définies ci-après.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Les modalités de concertation définies ci-après ont pour objectif d'associer le plus largement possible les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUIi de la

plaine tarbaise en permettant au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés :

- D'accéder aux informations relatives au projet et aux étapes procédurales de l'élaboration du

document d'urbanisme et, le cas échéant, aux avis requis par les dispositions législatives ou

réglementaires applicables ;

- De formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées

par l'autorité compétente.

a. Pour s'informer

- Sur Internet : une page Internet sur le site de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées (www.agglo-tlp.fr) sera dédiée à l'élaboration du PLUIi de la plaine tarbaise. Cet espace

comportera des documents permettant au public de s'approprier le projet, de prendre

connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates de réunions publiques et des

documents intermédiaires au fur et à mesure de l'avancée du projet (actes et délibérations,

supports de présentation des réunions publiques, PADD).

Les sites internet des communes concernées, et qui en disposent, pourront renvoyer vers la page

dédiée du site de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

- Au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et en mairie de

Tarbes, un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du projet sera mis à

disposition du public (actes et délibérations, supports de présentation des réunions publiques,

PADD)

- Par voie de presse : une information sera effectuée aux étapes-clefs de la procédure

(prescription, débat sur les orientations du PADD) dans la presse locale.

b. Pour échanger et débattre

Des temps de présentation et d'échanges avec le public seront organisés à l'échelle intercommunale tout

au long de la phase de concertation, avec l’organisation de réunions publiques. Les lieux, dates et

horaires des réunions publiques seront annoncés sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération

Tarbes-Lourdes-Pyrénées ainsi que par voie de presse.

c. Pour s'exprimer

-__ Par courriel électronique : l'adresse plui.plainetarbaise@agglo-tlp.fr sera accessible sur le site

de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et permettra au public de consigner

ses observations.

- Par courrier : le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier papier

à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées, Service Aménagement de l'Espace et Urbanisme à l'adresse suivante : Zone Tertiaire

Pyrène Aéro-pôle, Téléport 1 - CS 51331 65013 TARBES CEDEX 9, en précisant en objet «

Concertation PLUI de la plaine tarbaise ».

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004- Au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et dans chacune

des mairies des communes concernées par le PLUi de la plaine tarbaise : un registre papier

sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations.

d. La clôture de la concertation

Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux

différentes instances de la Communauté d'Agglomération, les registres seront clôturés par Monsieur le

Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ou son représentant au moins

90 jours avant l'arrêt du projet de PLUi de la plaine tarbaise.

Cette clôture fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page Internet dédiée au

PLUI de la plaine tarbaise sur le site de la Communauté d'Agglomération.

Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en Conseil Communautaire de la Communauté

d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées au moment de l'arrêt du projet de PLUIi.

5. Les étapes de la procédure

Pour information, sont rappelées les étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par le

Code de l'Urbanisme et notamment :

- Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD)

Au titre des articles L. 153-12 et L. 153-13 du Code de l'Urbanisme, il est rappelé que dans le cadre de

cette procédure d'élaboration, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) devront faire l'objet d'un débat au sein du Conseil Communautaire et des Conseils

Municipaux des Communes membres, ces débats devant intervenir au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de PLUI.

- Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLUi de la plaine tarbaise

Une fois le bilan de la concertation tiré et le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire de la

Communauté d'Agglomération, le projet de PLUi de la plaine tarbaise sera soumis pour avis aux Conseils

Municipaux des communes membres concernées par ce PLU)i, leur avis étant réputé favorable aux termes

d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet (art R. 153-5 du Code de l'urbanisme).

- La consultation des personnes publiques sur le projet de PLUi

Tout au long de l'élaboration des pièces du PLUIi, des réunions de travail seront organisées avec les

personnes publiques intéressées. Le projet de PLUÏ arrêté sera soumis pour avis aux Personnes

Publiques Associées et Consultées, et au centre national de la propriété forestière en cas de réduction

des espaces agricoles ou forestiers (article L. 153-16 et 17 du Code de l’urbanisme, article R. 153-6 du

Code de l'urbanisme). Au terme du délai de trois mois après transmission du projet de PLUI, leur avis sera

réputé favorable.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004-_ L'avis de l'Autorité Environnementale

Conformément à l'article L. 104-1 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration du PLUi fait l’objet d'une

évaluation environnementale. Le projet, avec son rapport de présentation, est transmis pour avis à

l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier

mentionné à l'article R. 104-23.

- La phase d'enquête publique

Le projet de PLUIi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L.

153-19 du Code de l'Urbanisme). L'enquête publique concernant l'abrogation des cartes communales des

communes de Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Chis, Momères, Oursbelille, Saint-Martin, Salles-Adour,

Sarrouilles, et Vielle-Adour, sera menée conjointement dans une enquête publique unique (article L. 164-3

du Code de l'Urbanisme).

-__ L'approbation du PLUi de la plaine tarbaise

A l'issue de l'enquête publique, conformément au chapitre Ill du titre Il du livre I$ du Code de

l'Environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport de la

commission d'enquête seront présentés lors d'une Conférence intercommunale rassemblant les Maires

des communes concernées par le PLUIi de la plaine tarbaise (article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme).

Ensuite, le Conseil Communautaire approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la

plaine tarbaise, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au

dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur les objectifs et

les modalités de la concertation avec le public dans le cadre de l'élaboration du PLUIi de la plaine tarbaise.

L'exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de prescrire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la plaine

tarbaise qui couvrira 30 communes du territoire de la Communauté d'Agglomération et viendra se

substituer aux dispositions des cartes communales et des PLU en vigueur.

Article 2 : de prescrire l’abrogation des cartes communales des communes de Bernac-Debat, Bernac-

Dessus, Chis, Momères, Oursbelile, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarrouilles, et Vielle-Adour à

l'approbation du PLUi de la plaine tarbaise.

Article 3 : d'approuver les objectifs poursuivis à travers cette procédure, tels qu'énoncés dans l'exposé

de la présente délibération.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Article 4: d'ouvrir la procédure de concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de

l'Urbanisme, selon les objectifs et les modalités ci-avant exposés.

Article 5: de préciser que conformément à l’article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, les services de

l'Etat seront associés à la démarche d'élaboration du PLUI.

Article 6: de solliciter les services de l'Etat dans le but d'obtenir les informations portées à la

connaissance de l'EPCI compétent en matière de PLUi en application des articles L.132-1 à L.132-4 du

Code de l'Urbanisme.

Article 7 : d'autoriser le Président à solliciter les services de l'Etat pour l'octroi d’une aide financière au

titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour couvrir toutes les dépenses nécessaires à

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Article 8 : d'autoriser le Président à solliciter l'octroi de tout autre financement pour l'élaboration du PLUI

et de ses études associées.

Article 9 : de rappeler qu'en vertu de l'article R. 132-5 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Président de

la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, ou son représentant, peut recueillir l'avis de

tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme,

d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.

Article 10 : de notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux

articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, à savoir notamment :

- Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées,

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,

-__ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées,

- Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ayant au moins un passage à niveau ouvert au

public dans l'emprise du PLUIi.

Article 11 : de transmettre également la présente délibération aux Personnes Publiques mentionnées ci-

après afin qu'elles puissent informer la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées de leur

intention d'être consultées sur le présent dossier :

- Messieurs les Présidents des EPCI voisins,

- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes du périmètre du PLUi et

limitrophes de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,

- Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Et tout autre établissement ou organisme qu'elle jugera utile.

Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Article 12: de préciser que la délibération sera également transmise à Mesdames et Messieurs les

Maires des Communes membres de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées

concernées par le PLUi de la plaine tarbaise, au titre de la collaboration, et pour répondre aux mesures

d'affichages prévues à l’article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme.

Article 13 : de transmettre pour information la présente délibération au centre régional de la propriété

forestière, en vertu de l'article R. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 14 : de consulter, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions

définies par décret en Conseil d'État, ainsi que les associations de protection de l'environnement agréées

mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement.

Article 15 : de préciser que la délibération fera l'objet des formalités de publicité réglementaires.

Article 16: d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal de la plaine tarbaise.

Pour : 106

Contre : 0

Abstention : O

Le Directeur Général des Services, par délégation du

Président et sous sa responsabilité, certifie le caractère Le Président exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter ill de sa: [ F7

G érard TREMEGE

Date de signature par le Président: 05 DÉC. 2025

Date de signature par le Secrétaire de Séance : 0 g DEC. 2025

Transmission en Préfecture le : Ü 4 DEC, 2075 Le Secrétaire de séance,

Publication le : 1 à DÉC, 2025

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Le Directéur Général des Services, Guillaume Rossic

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Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004Conseil communautaire du 4 décembre 2025

Délibération n° CC 2025-12-04.004È

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Sources

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Date

: Novembre

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Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20251204-CC041225_04a-AU

Date de télétransmission : 10/12/2025

Date de réception préfecture : 10/12/2025