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Conseil Municipal - 230522.05 Délégation du Conseil Municipal au Maire
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
[|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
22
mai,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 15/05/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
15/05/2023
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
Mme
Marie-
France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
EN
EXERCICE
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
27
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
PRÉSENTS
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
25
Absents
excusés
VOTANTS
M.
Patrick
DESVAGES
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
26
M.
Bernard
LELAIZANT
Absent(s)
non
excusé(s)
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
23.05.22/05
Objet
/ Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2122-22)
prévoit
que
le Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
compétences,
et ce,
dans
un
souci
de
bonne
administration.
Parmi
l'ensemble
des
dispositions
pouvant
être
prises
en
la matière,
il est
proposé
de
confier
à Monsieur
le
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
> Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
> Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
> Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
> Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
> Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
le cimetière,
> Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
> Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros,
> Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
> Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
> Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme, > Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal,
> Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et devant
toute
juridiction,
> Transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
> Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
euros
par
sinistre,
> Donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
> Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
2 000
euros,
> Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
DÉCIDE
de
donner
suite
à cette
proposition
et approuve
les
délégations
sus-indiquées,
PRECISE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
ces
délégations
confiées
à celui-ci
par
le
Conseil
Municipal
pourront
être
exercées
par
son
suppléant.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Louis
BOISSÉE
?
COURRIER
ARRIVÉ
L
PREFECTURE
DU CALVADOS
2 5
MAI
2073
25
MAI
2073
_ GBERVI
LE 14730
COURRIER