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Conseil Municipal - d26 22 delegations du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 22 delegations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE 4 DE République Française - Département du Calvados
44 MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
D.
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-22 L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
DÉLÉGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Présents :
AU MAIRE. Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Nathalie MAHIER, Patrick
BLOSSE, Adjoints au Maire,
Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Antoine ARIF, Brigitte
NOUAUX, Sylvie FAYE, Guillaume CHEVRANT-BRETON, Fabien DUPONT, Agnès
BERODOT et Michaël GOSSELIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Marianne ESHET : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Valérie BONNEL : pouvoir donné à Antoine ARIF
Votants : 19 Jean-Luc LEMARIÉ : pouvoir donné à Michaël GOSSELIN. Pour : 19 voix
Contre : 0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie Abstention : 0 voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Laurent LAEMLÉ informe les membres du conseil municipal qu’en application de l’article L2121-
29 du CGCT, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le
conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.
Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au
Maire.
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en
fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l'intervention
obligatoire et répétée du conseil municipal.
Laurent LAEMLÉ expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de
ses compétences. Il propose aux membres du conseil municipal de prendre une délibération en
ce sens.
e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23;
+ Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et La séance d'installation du conseil
municipal en date du 20 mars 2026;
+ Considérant qu’il y a lieu, afin de faciliter La bonne marche de l’administration communale et
de permettre une plus grande réactivité dans la gestion des affaires courantes, de déléguer au
maire un certain nombre d’attributions relevant du conseil municipal, dans les limites fixées par la loi;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-22-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 -Après-en-avoir-délibéré.-les-mermbres-du-conseil.munieipal-décident, à l'unanimité, de-confier-à.
Monsieur Le Maire, pour la durée du présent mandat, Les délégations suivantes :
Article 1 - Délégations données au Maire
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées parles services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites ci-après définies, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies, et Les occupations des autres lieux publics et, plus généralement,
des redevances prévues au profit de la commune et ne présentant pas un caractère fiscal :
+ Le montant de ces redevances est fixé dans une fourchette comprise entre O0 euro (gratuité)
et 500 € par occupation ou utilisation, selon la nature, la durée et Les caractéristiques de
l'occupation du domaine public ; au-delà de 500 €, Le tarif devra être validé par le Conseil
Municipal;
° Ces tarifs peuvent, Le cas échéant, faire l’objet de modulations, notamment en fonction des
conditions d’utilisation, de la durée d'occupation, de la surface occupée, ou encore du
recours à des procédures dématérialisées ;
e La gratuité totale ou partielle peut être accordée, par décision du Maire, notamment lorsque
la mise à disposition concerne des personnes morales à but non lucratif, telles que des
associations, dès lors que leur activité présente un caractère caritatif, social, humanitaire
ou d'intérêt général, notamment pour l’organisation d'actions telles que les collectes de
sang, Les actions de lutte contre les maladies (ex. : ligue contre le cancer), ou toute
manifestation présentant un intérêt public local.
3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 2 millions d’euros, à la réalisation et la
renégociation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires. Cette délégation s’exercera dans la
limite des sommes inscrites au budget et des éléments fixés dans celui-ci, et uniquement avec
des taux fixes.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des seuils en vigueur ;
5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux, dans le respect de la règlementation en vigueur ;
8° De prononcer La délivrance et la reprise des concessions dans Le cimetière ;
9° D'accepter les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
LT 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 60
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-22-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 1 Jo De fixer les rémunérations et de régler les frais «et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à Leurs demandes ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de
l'urbanisme, que La commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixé le conseil
municipal : opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;
149 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
15° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L, 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser La participation pour voirie et réseaux;
16° De réaliser, au nom de la commune, les lignes de trésorerie sur La base d'un montant
maximum autorisé par le conseil municipal : 500 000 € par année civile, destinées à couvrir les
besoins ponctuels de trésorerie ;
17° De donner, en application du Code de lurbanisme, les avis de la commune sur les
autorisations d’urbanisme ;
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont Le montant ne dépasse pas 1 000€;
19° De demander à tout organisme financeur (Etat, Région, Département, Agence de l’eau...)
l'attribution de subventions pour Les projets ou opérations de travaux, fournitures et de services
dont Le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées applicables aux marchés
publics ;
20° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition ou
à la transformation des biens municipaux dans les zones UA, UB et UE du PLU de HOULGATE ;
21° D'admettre en non-valeur, tant pour Le budget principal de La commune que pour le budget
de l’eau, les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
200 € (seuil fixé par décret). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
22° D'autoriser Les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2- Conditions générales
Les décisions prises par Le Maire dans le cadre des présentes délégations devront respecter Les
orientations générales définies par Le conseil municipal ainsi que les :
Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délé in
adjoint dans les conditions prévues par Le CGCT.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-22-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 3 - Compte rendu
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, Le Maire rendra compte de chaque décision prise
au titre de cette délégation lors de la séance suivante du conseil municipal, des actions
engagées, des recours exercés et des transactions conclues.
Article 4 - Durée et fin de la délégation
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat. Elle peut être retirée à tout
moment par délibération du conseil municipal. |
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260420-D26-22-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026