Compte-Rendu - 5 CR decembre 2022

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Compte-Rendu - 5 CR decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Cheffes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Compte-rendu de la séance du 19 décembre 2022 Page 1 sur 4

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2022

Le dix-neuf novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, se sont réunis dans la salle du Conseil, 3, Square René GOUJON, 49125 CHEFFES, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheffes sur la convocation et la présidence de M. Marc DUTRUEL, Maire.

Sont présents : Marc DUTRUEL, Delphine BOUJU, Jacques BLONDET, Françoise FEDERKEIL, Patrick LECLERC, Michel CADEAU, Alain CERVAL, Virginie DOS

SANTOS, Jacques DURAND, Mélinda FRADIN, Roselyne LEGARÉ, Ludovic

LERAY, Jocelyne PORTIER, Laurent POUX et Audrey RENAUDON

Absents : Néant

Excusés : Roselyne LEGARÉ, Alain CERVAL et Audrey RENAUDON

Pouvoirs : Alain CERVAL a donné pouvoir à Françoise FEDERKEIL Audrey RENAUDON a donné pouvoir à Marc DUTRUEL

Roselyne LEGARÉ a donné pouvoir à Delphine BOUJU

Date de la convocation : 12 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : Michel CADEAU

Date de publication : 26 décembre

Heure début de réunion 19h00

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal à l’unanimité

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Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit de l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Le Conseil municipal donne son accord.

DCM 2022-12-01 – COMMUNAUTE DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE – URBANISME : Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la CCALS

Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,Compte-rendu de la séance du 19 décembre 2022 Page 2 sur 4

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2015 approuvant la création du service commun d’instruction des autorisations des droits des sols,

Vu la délibération du bureau communautaire du 17 novembre 2022 approuvant le principe et le modèle de convention de mise à disposition du service commun de l’instruction ADS auprès des communes pour la période 2023-2027,

Pour assurer la pérennité du service d’instruction des actes, et donc le contrôle des constructions sur leur territoire, les maires des communes membres de la communauté de communes ont décidé de créer un service mutualisé « ADS », opérationnel depuis juin 2015. Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices.

Une convention, signée entre chaque commune adhérente et la CCALS, rappelle le cadre règlementaire et détermine le rôle de chacun dans la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme. La première période 2018-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Pour la période 2023-2027, il convient de confirmer son adhésion au service commun et l’option retenue :

1) l’instruction de tous les actes,

2) l’instruction des actes sur le modèle DDT (PC, PA, DP dite « complexe », CUb, PD).

Le coût du service moyen annuel a été actualisé pour la période 2023 – 2027. Son montant est fixé à 113 500 euros. Les clés de répartition restent identiques. Les participations des communes sont prélevées sur les attributions de compensation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADHÈRE au service commun porté par la CCALS pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2023-2027

- DÉCIDE de confier au service commun, l’instruction de tous les actes d’urbanisme, à

l’exception des DP simples et des CUA,

- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un service commun de la CCALS pour l’instruction des autorisations d’urbanismes à compter du 1er janvier 2023, - AUTORISE le maire à signer ladite convention et à prendre toute décision utile à l’exécution, au règlement et à l’évolution de cette convention,

DCM 2022-12-02 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les

prévisions budgétaires 2022 afin de permettre le règlement des frais d’études concernant les

travaux réalisés sur la commune :Compte-rendu de la séance du 19 décembre 2022 Page 3 sur 4

Modification de crédits du chapitre 041 :

Dépenses : 21318 (autres bâtiments publics) = + 2 580.00 €

2151 (Réseaux de voirie) = + 6 721.68 €

Recette : 2031 (Frais d’étude) = + 9 301.68 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal, telle que détaillée ci-dessus

DCM 2022-12-03 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE CORZE VERS LA COMMUNE DE CHEFFES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que pour permettre la continuité des

services et dans un souci de bonne organisation de l’administration de la commune, la

commune de Corzé met à disposition 2 agents communaux pour un total de 74 heures de

travail du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer une convention

avec la commune de CORZÉ.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention présentée et annexée

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

DCM 2022-12-04 ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRE, précisé par le décret n°2015-1899 du 30

décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la

nomenclature M57 ;Compte-rendu de la séance du 19 décembre 2022 Page 4 sur 4

Vu l’avis conforme du comptable public pour l’application anticipée du référentiel M57 avec

le plan comptable abrégé pour la commune de CHEFFES au 1er janvier 2023 ;

Monsieur le Maire précise que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes

les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14. Ce

référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il

offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion

pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

- AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier

-

QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance à 20h40.