unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 050

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 050 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 050)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2024-050

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 2 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre le deux du mois de juillet à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 26 juin 2024

23 présents + 2 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT, Frédérique DAMBRINE,

Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric

PARTHENAY, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,

Fabrice DURAND

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU

3 pouvoirs :

✓Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT

✓Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Dominique BARREAU

✓Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusés : Sébastien FAURE, Jacques ROY et Huguette ROUSSEAU

Monique NOLOT a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

STRADDET – avis en tant que personne publique associée

• Vu l’article L4251-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

• Vu la délibération n°2021.2124.SP du 13 décembre 2021 du Conseil Régional Nouvelle

Aquitaine engageant la procédure de modification n°1 du Schéma Régional

d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire (SRADDET) de

Nouvelle Aquitaine

• Vu le courrier en date du 15 avril 2024 de la Région Nouvelle Aquitaine invitant la

Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet à émettre son avis dans un délais

de 3 mois, sur le projet de modification n°1 du SRADDET de Nouvelle Aquitaine arrêté

par le Président de Région Nouvelle Aquitaine en date du 12 avril 2024

• Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2024, relatif à la mutualisation nationale de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure

nationale ou européenne d'intérêt général majeur.

Cette première modification du SRADDET porte sur l’intégration de nouveaux objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre d’évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis son adoption le 19 décembre 2019, notamment dans les domaines de lagestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation de sols, du développement logistique et de la prévention et gestion des déchets.

En particulier, cette modification porte sur la transcription sur le territoire néo-aquitains des objectifs nationaux de réduction de 50% de la consommation foncière à horizon 2031 et d’une nouvelle trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, fixés par la Loi Climat & Résilience du 22 août 2021.

Ainsi, il est proposé de répartir l’effort de réduction de la consommation foncière en Nouvelle- Aquitaine d’ici 2031, selon 5 profils de territoires, afin de tenir compte du contexte territorial et notamment de la diversité des dynamiques démographiques et économiques des territoires. La CCAVT se situe dans le profil de territoire dit de « Revitalisation » du SCOT Pays de Gâtine, qui caractérise les territoires en perte de vitesse d’emplois et d’habitants au cours de la dernière décennie et qui ont souvent été moins consommateur d’espaces. Ainsi ce profil de territoire se voit affilié un objectif de réduction de consommation foncière d’ENAF à hauteur de 49%, avec un bonus d’1% en raison déjà d’une faible consommation foncière les années passées. Dans cette modification du SRADDET, il est également proposé de créer une enveloppe mutualisée à l’échelle régionale de 505 ha (soit 2,7% de l’effort de réduction de consommation foncière) pour des projets d’envergure régionale, qui relèvent soit d’infrastructures de transport, soit de projets économiques. Enfin 2 autres nouvelles règles sont créées portant sur l’identification de zones d’intérêts pour la renaturation dans les documents d’urbanisme et la possibilité de mutualiser la consommation d’espaces entre deux territoires contigus pour un projet bénéficiant à chacun d’entre eux.

• Considérant les enjeux du territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet, une communauté de 9 communes, comptant 7052 habitants, près de 3800 emplois et un tissu économique très étoffé de plus de 404 entreprises, dont des grands groupes internationaux et nationaux comme Calcia Heidelberg Materials, Marie Surgelés, la laiterie-fromagerie Lescure, Arcade Beauty etc.

• Considérant, que ce territoire est un pôle économique structurant du nord des Deux- Sèvres et de la Nouvelle Aquitaine, organisé autour de sa commune-centre d’Airvault, qui rayonne bien au-delà de son périmètre administratif, avec un indicateur de concentration d’emplois parmi les plus élevés des Deux-Sèvres (108,1 emplois pour 100 actifs occupés).

• Considérant que ce dynamisme économique caractérise parfaitement la vitalité des territoires ruraux productifs, avec un taux de chômage bas et des entreprises qui peinent à recruter, en raison principalement de difficultés de mobilité et de pénurie de logements pour leurs salariés.

• Considérant que l’Airvaudais- Val du Thouet, marqué, comme beaucoup de territoires ruraux, par une érosion lente de ses habitants et ses emplois ces 4 dernières décennies, a stabilisé cette érosion depuis les années 2000 et connaît un léger regain démographique depuis 2 ans, notamment sur les deux principales communes de notre territoire Airvault et Saint-Loup-Lamairé.

• Considérant que cette amorce d’essor démographique peut s’expliquer en partie par une politique volontariste d’accueil de population nouvelle, à travers la construction de logements et la redynamisation des services et équipements publics, des commerces et l’animation des cœurs de bourgs, engagée depuis moins d’une décennie. • Considérant que les élus de l’Airvaudais-Val du Thouet regrettent la logique arithmétique des objectifs nationaux de réduction de consommation des ENAF, reposant uniquement sur la consommation de la décennie précédente 2011-2020. Ainsi les territoires ayant le moins consommés pendant la décennie précédente, se trouvent mécaniquement pénaliser dans leurs perspectives de développement, indépendamment de leur fonction économique et territoriale. Ces modes de calculs globalement uniformes (entre 48 et 55% à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine), ne tiennent pas suffisamment compte des dynamiques locales et du rôle de certaines communes polarisante dans l’animation des bassins de vie sur les territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’émettre un avis favorable sur le projet de modification du SRADDET arrêté le

12 avril 2024, assorti de la réserve suivante :

▪ Une meilleure prise en compte de l’effort de solidarité nationale et

régionale des projets de production, de stockage et de transports des

énergies renouvelables, comptabilisés comme étant consommateurs

d’ENAF. Les élus de l’Airvaudais-Val du Thouet considèrent que les territoires,

notamment ruraux, n’ont pas à être pénalisés sur leurs capacités de

développement, alors qu’ils contribuent à l’indépendance énergétique décarbonée

de la France et à la solidité du réseau électrique national.

L’inscription des seuls postes sources du réseau RTE, dont celui de l’Airvaudais-

Val du Thouet, dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel qui liste les projets relevant

de l’enveloppe nationale mutualisée, n’est pas suffisante pour garantir auxterritoires producteurs d’énergies renouvelables, de pouvoir répondre aux autres

besoins de leurs territoires (logements, emplois, équipements et services de

proximités).

Les élus de la CCAVT demandent donc que la possibilité de dérogation dans

le calcul de la consommation foncière des ENAF pour les installations

photovoltaïques au sol, prévue par le décret n°2023-1408 du

29 décembre 2023, soit étendue à l’ensemble des projets de production,

stockage et de transports d’énergies renouvelables. A défaut, les élus de la

CCAVT demandent, à ce que l’enveloppe des projets d’intérêt régional soit ouverte

aux projets de production, stockage et transports des énergies renouvelables.

 De demander, à ce que soient intégrés dans l’enveloppe régionale mutualisée

de 505 ha, comme projets d’intérêt régional :

▪ L’extension et la modernisation de la cimenterie Calcia Heidelberg

Matériaux (18,5ha) à Airvault, projet d’intérêt national (PIG) de 400 millions

d’euros, soutenus par l’Etat et la Région et qui répond aux critères fixés par la

nouvelle règle n°43 de cette modification du SRADDET, sur les projets pouvant

intégrés cette enveloppe

Fait et délibéré, à Airvault, le 3 juillet 2024

Et ont signé le Président et la secrétaire

La secrétaire de séance, Le Président, Monique NOLOT, Olivier FOUILLET,

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20240705-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 05-07-2024

Publication le : 09-07-2024