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Déliberation - C 202307 090 Vente local ADN Rocles
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 090 Vente local ADN Rocles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 090 Vente local ADN Rocles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en gréfecture le 27/07/20:
Publié le 27/07/2023
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 OSC-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202307-090
Du 18 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DJITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX .
Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique {pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).
Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland
Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 12 juillet 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : VENTE DE L’EMPRISE FONCIERE DU LOCAL
TECHNIQUE FTTH À ROCLES, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE A.D.N.
Le Président rappelle la décision de principe du conseil communautaire du 2 novembre 2022 de vendre l’atelier économique communautaire à Rocles et de lancer les démarches et les formalités préalables à la vente.
Il rappelle également que le 19 décembre 2019, dans le cadre du déploiement de la fibre optique à la maison, le conseil communautaire a approuvé la construction par le Syndicat Mixte Drôme Ardèche Numérique (A.D.N.) d’un local technique FTTH avec l’installation des réseaux d’alimentation électrique en sous-sol sur la parcelle cadastrale section B n° 1319 à Rocles appartenant à la Communauté de Communes et rattaché à l’atelier économique communautaire. Une Convention de droit d’usage du domaine privé a été signée à cet effet entre la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et le Syndicat Mixte A.D.N,., définissant les modalités d’occupation. Le local technique FTTH a donc été implanté à Rocles sur le terrain de l’atelier économique communautaire. Pour permettre la mise en vente de l’atelier économique communautaire à Rocles, une division foncière de la parcelle cadastrale section B n° 1319 de 2873 m° a été réalisée. Celle-ci a permis de détacher l’emprise foncière du local technique A.D.N., correspondant à la nouvelle parcelle cadastrale section B n°1376 de 38 n°, de la parcelle cadastrale section B n° 1319 de l’atelier économique communautaire correspondant désormais à la parcelle cadastrale section B n° 1375 de 2835 mx.
La parcelle cadastrale objet de la vente :
‘Section {N° |: | Lieudit. | Contenance
B 137 6 Laugeyre 38ca Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230718-C 202307 090-DE
Le Président informe le conseil communautaire de la proposition du Syndicat Mixte A.D.N. d’acheter l’emprise foncière du local technique FTTH de 38 m? au prix de 2,5 €/m?, conformément à la valeur vénale estimée dans l’avis rendu par les domaines, soit une vente au prix total de 95 €.HT.
Cette acquisition permettra au Syndicat Mixte A.D.N. d’être propriétaire du local technique FTTH tout en maintenant les servitudes d’accès, de stationnement et d’intervention sur ses ouvrages liés à la présence du local technique FTTH, en situation enclavée, et aux réseaux d’alimentation électrique en sous-sol traversant la parcelle cadastrale section B n° 1375 de 2835 m° de l’atelier économique
communautaire.
Le Président propose donc au conseil communautaire de conclure cette vente au prix total de 95 € HT.
Le conseil
Oui l’exposé de son président
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :
Vendre la parcelle cadastrale section B n°1376 de 38 m°? située au lieudit Laugeyre à Rocles d’une surface 38 m° au Syndicat Mixte Drôme Ardèche Numérique (A.D.N.) pour un prix de vente de total
de 95 €.HT,
Autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance