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Déliberation - 2025 78DEC Recours
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78DEC Recours)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
e
k
nt
|
Décision
n°2025_78DEC
N
Nantes
Département
Finances,
Marchés
et
Performance
Direction
Juridique
et Assurances
Service
juridique
Objet
: Recours
contre
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2024
_84ARR
du
22 octobre
2024
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
des
élus,
| Considérant
les
22
requêtes
enregistrées
du
8
novembre
2024
au
14
février
2025
au
Tribunal
Administratif
où
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
tendant
à
l'annulation
de
permis
de
construire
où
de
déclarations
préalables, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
dans
ces
affaires,
Décide Article
1*_
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
Société
Colivstory
et
tendant
à
l’annulation
d'un
arrêté
de
refus
de
permis
de
construire
modificatif
en
date
du
27
septembre
2024
en
vue
de
l'ajout
de
deux
chambres
et
la
modification
des
ouvertures
d’une
construction
existante
sur
un
terrain
sis
20
rue
Jean
Julien
Lermordant
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
‘Article
2
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d'une
part,
à
la
suspension
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
20
septembre
2024
portant
sur
l'installation
d'antennes
de
téléphonie
mobile
en
toiture
camouflées
dans
de
fausses
cheminées,
sur
un
immeuble
sis
10
allée
Brancas
à
Nantes,
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Considérant
qu’il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
ces
deux
affaires.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250403-2025_78DEC-AR Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
3
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
Madame
GUIGAND
et
tendant
à
la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
13
juin
2024
portant
sur
l’abatage
d'un
arbre,
sur
un
terrain
sis
30
rue
de
Jussieu
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
4
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
GUIGAND
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
13
juin
2024
portant
sur
l'abatage
d'un
arbre,
sur
un
terrain
sis
30
rue
de
Jussieu
à
Nantes.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
5
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
te
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
FREE
MOBILE
et
tendant,
d’une
part,
à
la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
3
octobre
2024
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
téléphoniques
sur
le
toit
d'un
immeuble
sis
14
allée
du
Commandant
Charcot
à
Nantes
et,
d'autre
part,
à
en
demander
l'annulation.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
ces
deux
affaires.
Article
6
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
et
Madame
Hubert
Alain
et
Edwige
CARNEC
et
tendant
à
l'annulation
d'un
certificat
d'urbanisme
en
date
du
29
septembre
2024
leur
refusant
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
43
rue
d'Iéna
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
Consultants
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
7
-
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
la
Cour
Administrative
d'appel
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
SCI
PARIS
HALUCHERE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
12
juillet
2024
accordé
à
la
SCI
DU
PERRAY
HALUCHÈRE,
la
SNC
PARIS
GESTION
et
la
SARL
COMPAGNIE
DE
PHALSBOURG
en
vue
de
la
construction
d’un
ensemble
mixte
comprenant
notamment
166
logements,
sur
un
terrain
sis
120
rue
de
la
Haluchère
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
8 -
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l’action
engagée
par
la
SCI
Place
des
arts
et
tendant
à
l'annulation
de
la
décision
en
date
du
6
novembre
2024
par
laquelle
la
maire
de
Nantes
a
refusé
de
retirer
l’arrêté
de
permis
de
construire
modificatif
en
date
du
14
octobre
2020
portant
sur
le
site
de
l'ancienne
maison
d'arrêt
à
Nantes
sur
un
terrain
sis
9
rue
Descartes
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
9
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
THABART
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
de
refus
de
permis
de
construire
en
date
du
10
octobre
2024
en
vue
de
la
construction
de
10
logements,
comprenant
une
démolition
partielle
d'un
préau
et
d'un
appentis,
sur
un
terrain
sis
51
rue
Parmentier
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250403-2025_78DEC-AR Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
10
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
TOTEM
FRANCE
et
tendant
à
la
suspension
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
7
mai
2024
concernant
l'installation
d'antennes
téléphoniques
sur
le
toit
d'un
immeuble
sis
4
rue
François
Farineau
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
11
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
ALBERT
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
2
juillet
2024
portant
sur
un
projet
de
rénovation
d’une
maison
sur
un
terrain
sis
4
rue
Jeannine
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
12
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
et
Monsieur
BLIN
ainsi
que
12
autres
requérants
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
12
juillet
2024
accordé
à
la
SCCV
6A
CEERMONT
en
vue
de
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
14
logements
et
de
bureaux
sur
un
terrain
sis
12
rue
de
Clermont
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
13
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
LEFEVRE
et
Monsieur
PARDESSUS
et
tendant
à
la
suspension
d’une
décision
tacite
de
non-
opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
11
novembre
2023
concernant
un
projet
d'installation
d'antennes
de
téléphonie
sur
le
toit
d'un
immeuble
sis
24
rue
Cordorcet
à
Nantes,
la
décision
du
26
mars
2024
retirant
la
décision
explicite
d'opposition
à
la
déclaration
préalable
en
date
du
8
novembre
2023,
ensemble
les
décision
ayant
rejeté
les
recours
gracieux.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
14
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
et
Monsieur
WIMMER
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
23
juillet
2024
accordé
à
la
SCCV
Nantes
Bottière
en
vue
de
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
37
logements
sur
un
terrain
sis
25-27
rue
de
la
Bottière
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
15
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
la
société
BOUYGUES
TELECOM
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
d'opposition
à
déclaration
préalable
en
date
du
19
novembre
2024
concernant
l'installation
d'antennes
de
radiotéléphonie
sur
le
toit
d'un
bâtiment
sis
42
rue
du
Champs
de
Tir
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Article
16
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
FRADIN
et
Monsieur
BAUDOUIN
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
22
août
2024
accordé
à
la
société
Qualitym
Rénovation
Patrimoine
en
vue
de
la
construction
d'un
immeuble
collectif
de
26
logements
et
d'une
maison
médicale
sur
un
terrain
sis
133-135
rue
des
Hauts
Pavés
à
Nantes.
:
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
dans
cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250403-2025_78DEC-AR Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
17
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
ETIENNE
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
modificatif
en
date
du
7
août
2024
accordé
à
la
SNC
MARIGNAN
PAYS
DE
LOIRE
en
vue
de
la
construction
d'un
immeuble
collectif
sur
un
terrain
sis
91-93
route
de
Carquefou
à
Nantes.
Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
18
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
MONTAMAT
et
tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
22
août
2024
accordé
à
la société
Qualitym
Rénovation
Patrimoine
en
vue
de
la construction
d'un
immeuble
collectif
de
26
logements
et d'une
maison
médicale
sur
un
terrain
sis
133-135
rue
des
Hauts
Pavés
à
Nantes.
Désignation
de
la
SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
19
- Défense
des
intérêts
de
la
Ville
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Monsieur
DABIN
et
tendant
à
l'annulation
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
7
août
2024
accordé
à
la
Coopérative
HLM,
à
l'OPH
DE
LOIRE
ATLANTIQUE,
à
la
MAISON
FAMILIALE
LOIRE-
ATLANTIQUE
ainsi
qu'à
HABITAT
44
en
vue
de
la construction
d’un
immeuble
de
27
logements
sur
un
terrain
sis
6-8
rue
Stephenson
à
Nantes.
Désignation
du
cabinet
CARADEUX
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
20
- Défense
des
intérêts
de
la Ville
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
l'action
engagée
par
Madame
CHARDON
et tendant
à
l'annulation
d'un
arrêté
de
non
opposition
à déclaration
préalable
accordé
à
Madame
HENRY
en
vue
de
l'extension
d'une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
32
rue
de
Thann
à
Nantes. Désignation
de
la SELARL
MRV
Avocats
pour
la défense
des
intérêts
de
la Ville
dans
cette
affaire.
Article
21
-
La
présente
décision
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Nantes.
Communication
en
sera
faite
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
22
- M.
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville
de
Nantes
et
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Nantes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
03
AVR.
2095
Pour
Madame
la
Maire,
‘adjoint
délégué,
Transmis
en
préfecture
le :
0 3
AVR. 2095
Mis
en
ligne
le:
0 3
AVR.
2025
Pascal
BOI€
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250403-2025_78DEC-AR Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025