Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 78DEC Recours
Déliberation - 2025 78DEC Recours
Déliberation - 2025 30DEC recours
Déliberation - 2024 284DEC recours
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Déliberation - 2022 302DEC Recours Permis de construire 3nov2022
Déliberation - 2024 284DEC recours
Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclaratio
Déliberation - 2025 251DEC Recours permis de construire Déclarati
Déliberation - 2025 315DEC ester en justice
Déliberation - 2025 30DEC recours
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30DEC recours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
VILLEDE | | | |
ANant es Décision n°2025_30DEC
Département Finances, Marchés et Performance
Direction Juridique et Assurances
Service juridique
Objet : Recours contre les décisions de sanctions de la Bibliothèque municipale de la Ville de Nantes
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
* Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2024-84ARR du 22 octobre 2024 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant la requête n°2419242-2 déposée par Monsieur MR: © décembre 2024 auprès du Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2024 et de la décision d'exclusion temporaire du 2 juillet 2024 de la Directrice de la Bibliothèque municipale de Nantes pris à son encontre,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Ville de Nantes dans cette affaire,
Décide
Article 1° - De défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Nantes dans l'action engagée le 9 décembre 2024 par M. tendant à l'annulation des décisions de sanctions administratives prises à son encontre par la Bibliothèque municipale de la Ville de Nantes les 26 avril et 2 juillet 2024:
Article 2 - La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Ville de Nantes. Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. :
Article 3 - M. le directeur général des services de la Ville de Nantes et le responsable du service de gestion comptable de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, 8 1 2 FEV, 2095
Pour Madame la Maire,
Transmis en préfecture le : où RER LA
2 FEV, 2025
Mis en ligne le:
1 ? FEV. 2025 : | 1
——
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250212-2025_30DEC-AR
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
Acte mis en ligne le : 12/02/2025