Procès Verbal - 3qzxzofwt0in7tm

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Procès Verbal - 3qzxzofwt0in7tm Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Montécheroux. Lien du pdf (Procès Verbal - 3qzxzofwt0in7tm)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1

Procès-verbal de la

réunion de conseil du 9 juin 2023

tenant lieu de compte rendu

Absent : Lorenzini Thierry.

Excusée : Bertrand Christine.

Ordre du jour

1 Désignation d’un secrétaire de séance

2 Approbation du compte rendu du 28 avril 2023

3 Délibérations

 2023-06-01 Résiliation location logement 13 rue du Lomont

 2023-06-02 Location logement 13 rue du Lomont

 2023-06-03 Ratios avancement grade

 2023-06-04 Suppression et création d’emploi

 2023-06-05 Transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité  2023-06-06 Prise en charge des frais de déplacement des agents

 203-06-07 Désignation d’un référent déontologue des élus

 2023-06-08 Création postes saisonniers

 2023-06-09 Création emplois saisonniers pendant les congés de l’agent technique

4 Divers

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, les membres du conseil municipal procèdent à l’élection d’un secrétaire de séance.

Décision du conseil municipal : Barbarin Alexandra

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2 Approbation du compte rendu du 28 avril 2023

Décision du conseil municipal : Approuvé

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

3 Délibérations

2023-06-01 Résiliation location logement 13 rue du Lomont

A la demande de la locataire, Madame Christine FOCK, le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Accepte la résiliation du bail de la location du logement communal sis 13 rue du Lomont, à compter du 15 juin 2023.

Le remboursement de la caution aura lieu suivant l’état des lieux de sortie.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 2

2023-06-02 Location logement 13 rue du Lomont

Deux demandes : Madame Chipeaux Patricia et Monsieur Durafour Francis. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après avoir voté à bulletin secret attribue la location du logement 13 rue du Lomont à partir du 10 juillet 2023, à Monsieur Francis Durafour, domicilié 3 rue de la Rochette 25150 Pont de Roide.

Décision du conseil municipal :

Par 9 voix pour 2 voix contre 0 abstention

Contact EPF : possibilité de louer la maison de l’habitat inclusif à Madame Chipeaux dans l’attente de la réalisation du projet.

2023-06-03 Ratios avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 alinéa 2° ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

Considérant qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade ; que si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier :

- le chiffre obtenu est arrondi à l’entier supérieur

OU

- la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Décide de fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’accès Ratios (en %)

Rédacteur principal 1ère classe 100

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2023-06-04 Suppression et création d’emploi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28/04/2017,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 3

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé. Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 1ère classe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide :

o la création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2023 :

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Rédacteur,

Grade : Rédacteur principal 1ère classe :

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1.

o La suppression d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2022. :

Emploi : Rédacteur principal 2ème classe

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2023-06-05 Transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

• De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient

en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1

du CGCT ;

• D’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le

fonctionnement de la transmission par voie électronique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’autoriser le maire à signer la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture

- Décide d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation notamment la convention avec un opérateur de télétransmission homologué.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 4

2023-06-06 Prise en charge des frais de déplacement des agents

Vu le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 26 aout 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du Décret du 3 juillet 2006,

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du Décret du 3 juillet 2006,

Vu le vide juridique à la Commune de Montécheroux concernant le remboursement des frais annexes,

Le Conseil Municipal décide, à compter du 1er juillet 2023, le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Déplacement pour une formation ou pour les besoins du service :

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.

- Frais de transport :

Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer pour :

 Les formations obligatoires, de perfectionnement (en lien avec le métier exercé) et pour les préparations aux concours et examens, ainsi que pour les besoins du service.  Les concours ou examen professionnels dans la limite d’un seul remboursement par année civile et par agent

- Taux de remboursement :

L’indemnisation pour les déplacements se calcule sur la base kilométrique calculée sur la distance évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage via les barèmes kilométriques en vigueur au moment du déplacement.

- Autres frais :

 Frais de repas

L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2006)

Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.

L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent à la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.

 Frais d’hébergement

L’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum (article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.

 Frais de péage, de parking

Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement. Le remboursement de l’ensemble de ces frais énumérés ci-dessus n’interviendra que sur présentation de l’attestation de présence à la formation, au concours ou à l’examen professionnel, et, dans le cas d’un agent partagé, sera supporté par chaque commune « employeur », par moitié ou par tiers selon leur nombre.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 5

2023-06-07 Désignation d’un référent déontologue des élus

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R 1111-1-A à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposés par le centre de gestion du Doubs ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

- Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

- Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;

- Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

- Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit

public ;

- Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

 Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

 Fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

 Fixe les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

 Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2023-06-08 Création postes saisonniers

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanent d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellementPage 6

compris.

Considérant qu’il y a possibilité que des emplois non permanents soient mis à disposition à l’association Musons et Créons pour les visites du musée, pour la période suivante :

 Du 1er juin 2023 au 31 octobre2023 : 7 heures par mois, soit 35 heures du 01/06/2023 au 31/10/2023.

Cet emploi sera pourvu par trois étudiants.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 2023, un emploi non permanent relevant du grade d’agent d’accueil, pourvu par 3 étudiants, pour la période suivante :

 Du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 : 7 heures par mois, soit 35 heures du 01/06/2023 au 31/10/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’agent d’accueil, pourvu par 3 étudiants, pour les périodes suivantes : du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 : 7 heures par mois, soit 35 heures du 01/06/2023 au 31/10/2023.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 385 indice majoré 353. Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012, article 6218 du budget primitif 2023 et seront remboursées par l’association « Musons et Créons ».

 Autorise le Maire à signer la convention avec l’association « Musons et Créons » pour le remboursement de la totalité des dépenses de l’association à la commune.

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2023-06-09 Emploi saisonnier pendant les congés de l’agent technique

Monsieur Thierry Esseric est en congés du 10 au 30 juillet 2023 et du 16 au 21 août 2023. Deux demandes Madame Lydie Morel et Monsieur Mathis Bartholemot.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique, pour la période du 3 juillet 2023 au 30 juillet 2023 et du 14 août au 1er septembre 2023 à raison de 20 heures hebdomadaires.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 385 indice majoré 353. Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012, article 6218 du budget primitif 2022

Par 11 voix pour 0 voix contre 0 abstention

4 Divers

4-1 Délimitation de voirie nouvelles parcelles Essart Diots

Le PV de bornage pourra être signé par le Maire.

4-2 Balayage village

Le conseil donne son accord pour le balayage du village cette année.

4-3 Repas tiré du sac : samedi 1er juillet 2023

Apéritif et café : offerts par la commune. Mise à disposition du barbecue.

Des informations seront distribuées dans les boîtes aux lettres.Page 7

4-4 Réflexions SCOT

Réflexion et position de la commune sur le SCOT.

4-5 Travaux

Réfection route des Raichênes : début des travaux en juillet.

En attente accord subvention DETR Clémont et impasse Lomont : si pas de subvention surcoût de 25 000 €. Le conseil décide d’engager les travaux sans attendre l’accord de versement de subvention. Accord subvention DETR pour les travaux du local communal.

Musée : un acompte de subvention de 30 % sera demandé à la préfecture afin de ne pas perdre la subvention, dont le dossier devrait être soldé fin juin 2023.

Bouchage de trous : fin juin.

Fauchage accotements : réalisés en partie, à faire terrain vers l’école.

4-6 Ecole

Diminution de l’effectif, les instituteurs estiment qu’il restera 3 classes à la rentrée de septembre au lieu de 4.

A voir pour les moins de 3 ans (zone montagne) à comptabiliser dans les effectifs : l’association ANEM sera contactée.

4-7 Aménagement cour école

Réunion le 6 juin avec la société Artflor, la CCPM et le directeur de l’école + visite sur place. 4-8 Employé communal

Mise au point avec des priorités établies suivant l’urgence des travaux.

4-9 Parking église

Le diocèse souhaite vendre à la commune le parking rue de Chamesol, pour un montant de 20 000 €. La commune avait proposé de l’acquérir pour 10 000 €, et proposera une nouvelle offre à 12 000 €. 4-10 Courrier famille Cramatte

Demande l’utilisation du stade de football pour l’entraînement de chiens avec participation financière. Des équipes de football devant utiliser le stade, il leur sera proposé d’occuper le terrain attenant au stade.

4-11 Urbanisme

 PC :

- Grut François 24 rue de la Pâle : extension.

4-12 Départ en retraite Abram Evelyne au 01/12/2023.

Candidature de Madame Laëtitia Moser.

La secrétaire de séance Le Maire Alexandra Barbarin Léon Bonvalot