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Déliberation - oufvh2v6q7t3r1m
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - oufvh2v6q7t3r1m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
FD : 025-212508922-20251114-20281102-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
| Séance du vendredi 14 novembre 2025 |
En exercice : 13
Présents : 7 L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze novembre, le Conseil
Votants : 7 Municipal de la commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni
Absents excusés : 5 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Absent : 1 sous la présidence de M. Léon BONVALOT, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Brandt
Serge, Bertrand Christine, Moser Benoît, Petit Antoine.
Date de à Absents excusés : Germain Thierry, Barbarin alexandra, Cuny
convocation : Christophe, Thrithard jean Christophe, Voisard Damien.
10/11/2025
Date d'affichage : Absent : Lorenzini Thierry.
10/11/2025
Secrétaire de séance : Moser Benoît.
Objet 2025-11-02 Nouvelle tarification comptabilité des communes
M. le Maire expose le sujet au Conseil Municipal.
Le projet de Pacte Financier et Fiscal porté par la CCPM propose un certain nombre
d’ajustements et de corrections dans les relations entre la CCPM et ses communes membres.
Ses objectifs généraux sont d'assurer un exercice harmonisé des compétences et une
répartition équitable des charges et des ressources entre tous.
Ces évolutions s’accompagnent d’une modification des relations financières entre la CCPM et
ses communes membres. C'est l’objet de cette délibération qui concerne spécifiquement le
service commun « comptabilité des communes » auquel la commune adhère.
Le service commun « Comptabilité des communes » concerne actuellement 15 communes et
1 syndicat (pour 91 équivalents habitants), Il est refacturé aux communes adhérentes sur la
base d’un montant fixe, 22,50 €/habitant, appliqué à chaque commune adhérente {base
population municipale INSEE 2021). Ce tarif n’a fait l’objet d'aucune d'actualisation depuis
2021, malgré la sortie successive de 3 communes du service et l'inflation connue ces dernières
années.
Dans la configuration actuelle, le financement du service est déséquilibré {moyenne des 3
dernièrs exercices). :
+ Cout réel : 148 681€ /an Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 025-212503932-20251114-20251102-DE
e Participation des communes adhérentes : 87 484 € /an
Le coût net supporté par la CCPM est donc de 59 133 € / an en moyenne sur les 3 dernières
années.
A noter que le coût moyen annuel, après adaptation de l’organisation, est estimé à 120 000 €.
Cette optimisation estimée repose sur les éléments suivants :
e Economie d'échelle en termes de charges immobilières et de fonctionnement, avec
l’arrivée de l’équipe « Comptabilité des communes » dans le futur nouveau siège de la
CCPM
e Optimisation des ressources humaines avec la réorganisation du service Finances suite
à l'intégration de l’équipe « Comptabilité des communes » au sein de ce service de la
CCPM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences
transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent
se doter de services communs,
Considérant que les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention
établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune,
Considérant la nécessité de revoir les termes actuels de la « Convention de gestion du service
commun de la comptabilité aux communes » qui a été mise en place au 1°' janvier 2022 pour
une durée de 6 ans, afin d’y inscrire les participations réévaluées, à savoir 32 € / habitant en
lieu et place du tarif actuellement pratiqué de 22,50 € / habitant,
L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
" ACTE le principe de revalorisation des tarifs du service commun «comptabilité des
communes » de 22.50 € / habitant à 32 € / habitant, à compter du 1° janvier 2026,
“ACTE le fait qu'une version actualisée de la « Convention pour gestion d’un service commun
pour la comptabilité aux communes » tenant compte de cette revalorisation tarifaire fera
l’objet d’une prochaine délibération.
POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
18/11/2025 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
18/11/2025